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Qu’est-ce qu’une SARL ?
Vous désirez vous lancer dans l’entrepreneuriat à plusieurs avec une structure juridique sécurisée et prête à l'emploi ?
La SARL, société à responsabilité limitée, pourrait vous correspondre.
La SARL convient particulièrement aux personnes qui se lancent en groupe. Souvent, elles se connaissent même déjà bien ! Comme l’entrée de nouveaux associés est très encadrée, de nombreuses familles ou groupes d’amis choisissent la SARL pour leurs projets de petites ou moyennes entreprises.
Son fonctionnement, largement défini par la loi vous offre une grande sécurité juridique. Elle protège aussi votre patrimoine personnel : en SARL, votre responsabilité est limitée. Cela veut dire qu’en cas de soucis financiers, seul le montant que vous avez investi dans la société peut être saisi. La SARL possède donc son propre patrimoine, telle une personne à part entière. C’est d’ailleurs pour cela qu’on parle de personne morale.
À sa création, vous et les autres associés mettez chacun une certaine somme comme mise de départ, appelée capital social. En SARL, c’est très facile : vous fixez librement le montant de ce capital et vous pouvez vous lancer avec 1 € en poche !
Selon votre préférence, vous pouvez choisir ensemble de désigner un ou plusieurs gérants. En fonction de sa participation au capital social, son régime social varie : il peut être affilié au régime des indépendants, ou bien être considéré comme un salarié (fiches de paies mensuelles, protection sociale étendue, etc.). Le gérant peut aussi être lié à la SARL par un mandat social, sans avoir fait d’apport au capital.
Pour ce qui est des impôts, vous avez le choix aussi. La SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Vous avez décidé de créer une SARL ? L’équipe de Simplitoo vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise et vous offre des conseils personnalisés. Contactez-nous dès maintenant !
Les avantages d’une SARL.
Le cadre légal strict de la SARL en fait une structure clé en main offrant une grande sécurité juridique.
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Questions fréquentes.
Nous les avons réunies ici pour vous.
Que signifie SARL ?
SARL signifie « société à responsabilité limitée ».
À qui s’adresse-t-elle ?
La SARL est idéale pour se lancer à plusieurs dans une entreprise à taille humaine :
vous pouvez compter jusqu’à 100 associés ainsi que plusieurs gérants.
En général, les personnes se font déjà confiance :
les allées et venues entre les associés sont plutôt rares, car très encadrées par la loi.
C’est une forme idéale pour les entrepreneurs familiaux !
Quels sont ses avantages ?
La SARL est idéale pour se lancer à plusieurs avec une structure prête à l’emploi.
Elle vous garantit une grande sécurité juridique : ses règles de fonctionnement sont encadrées par la loi.
Les associés ont tout de même la liberté de fixer le montant à investir pour se lancer.
Celui-ci peut être très bas, puisque 1 € de capital suffit ! Leur capital personnel est aussi protégé,
car il est clairement distinct de celui de la société (on dit que leur responsabilité est limitée).
La SARL souligne ensuite le caractère familial de votre entreprise :
elle autorise par exemple de statut de conjoint collaborateur !
Vous avez enfin le choix sur le nombre de gérants (un ou plusieurs) et sur la manière de payer les impôts.
Quels sont ses inconvénients ?
Si son encadrement par la loi vous assure une certaine protection,
cela signifie aussi que son fonctionnement est rigide.
Vous ne pouvez pas la personnaliser à votre bon vouloir ni faire entrer et sortir des associés librement
(des procédures existent pour cela).
Enfin, la SARL ne peut pas être dirigée par une autre société, c’est-à-dire une personne morale.
Quelles conditions dois-je respecter pour créer une SARL ?
Pour créer une SARL, il vous faut :
- Entreprendre à plusieurs (entre 2 et 100 associés)
- Réaliser les démarches de création de sociétés (rédaction des statuts, immatriculation, publication d’annonce légale)
- Respecter les obligations légales de la SARL : mentions légales dans les statuts (dénomination sociale, siège social, durée, etc.) et obligations comptables
- Avoir au minimum 1 € dans sa poche, pour constituer le capital de départ !
- Être sûr des personnes avec qui vous vous lancez. Par exemple, il sera compliqué de licencier un associé ou d’en faire entrer un nouveau au capital : le fonctionnement de la SARL est très réglementé.
Comment créer une SARL ?
Les démarches de création d’une SARL sont similaires aux autres formes de société :
rédaction des statuts, immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS) et publication d’une annonce légale.
Elle se distingue avec des statuts quasiment prérédigés par des obligations légales et un capital social librement fixé.
Simplitoo vous accompagne de manière personnalisée pour
créer votre SARL
en accord avec votre projet.
De quel capital ai-je besoin pour me lancer ?
Le montant nécessaire pour constituer le
capital social
d’une SARL est minime :
1 € symbolique suffit ! À titre de comparaison, il faut réunir 37 000 € de capital pour une société anonyme (SA).
Vous pouvez décider de cela librement lors de la rédaction des statuts.
Comment faire des apports au capital de départ ?
Pour constituer une mise de départ, appelée capital social,
les associés réalisent des apports qui sont mis à disposition de la SARL :
une somme d’argent (apports numéraires) et / ou des biens (apports en nature).
Les apports en savoir et compétences (apports en industrie) sont autorisés et ouvrent certains droits à l’associé,
mais ne font pas partie du capital social.
Quel est l’apport monétaire minimum ?
Lors de la création d’une société,
les associés s’engagent à effectuer un certain apport au capital social (on dit qu’ils s’y « souscrivent »).
Il est possible de verser la somme d’argent promise par paliers :
on parle ici de « libération partielle du capital ».
En SARL, l’associé doit obligatoirement verser 20 % de son engagement lors de sa création.
Il peut ensuite « libérer » le reste selon ses souhaits sur une période maximum de 5 ans.
Quel est son encadrement légal ?
Comme toute société, les règlements de la SARL sont repris dans un document essentiel :
les statuts. Elle se distingue par un encadrement strict par la loi,
plus spécifiquement par le Code de Commerce. Il indique les obligations légales à faire figurer dans les statuts :
quels sont les pouvoirs du gérant, comment prendre des décisions… Si certaines peuvent être modifiées par les associés,
son fonctionnement reste néanmoins particulièrement rigide.
Comment est-elle organisée ?
La SARL est organisée en deux groupes :
la gérance (un ou plusieurs gérants) et les associés
(personnes qui ont fait un apport à la société et qui reçoivent des parts sociales en échange).
Un commissaire aux comptes peut éventuellement être désigné pour contrôler la gérance, dans le but de protéger les associés.
Tous ces organes se réunissent au moins une fois par an lors des assemblées générales ordinaires
(AGO) pour prendre des décisions et approuver les comptes.
Des assemblées générales extraordinaires (AGE) peuvent aussi avoir lieu pour modifier les statuts.
Combien d’associés peut-il y avoir ?
Dans une SARL, il peut y avoir de 2 à 100 associés.
Quelle est la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associées est limitée à leurs apports.
Concrètement, en cas de soucis financiers de la société, leur capital personnel reste protégé.
Seul le montant qu’il ont investi dans la mise de départ de la SARL pourra être mobilisé (par exemple pour rembourser une dette).
Qui est le dirigeant ?
Le gérant est celui qui dirige et représente légalement la SARL
(par exemple, il négocie et signe les contrats).
Seules une ou plusieurs personnes physiques peuvent diriger, c’est-à-dire des personnes en chair et en os.
Elles peuvent être des associés ou non, c’est-à-dire avoir participé ou non au capital de départ.
La SARL ne peut donc pas être dirigée par une autre société (personne morale), contrairement à la SAS.
Quelle est la responsabilité du gérant ?
Le gérant est responsable de ses fautes de gestion, de la violation des statuts et des infractions à la loi.
Cette responsabilité peut être pénale (abus de pouvoir, fraude fiscale, discrimination, etc.)
ou civile lorsqu’une faute entraîne un préjudice réparable (c’est-à-dire des dommages qui peuvent être compensés).
Qu’est-ce qu’un gérant associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?
Si le gérant contribue au capital social, il reçoit des parts sociales en tant qu’associé :
il en possède dès lors un certain montant. S’il en détient plus de 50 % (en comptant son conjoint et ses enfants mineurs),
on dit qu’il est majoritaire. Avec moins de 50 %, il est minoritaire et avec pile 50 %, il est égalitaire.
Puis-je être gérant sans être un associé ?
Oui, il est possible de diriger une SARL sans avoir participé à son capital social (et donc à être l’un de ses associés).
Vous y êtes alors qualifié de gérant tiers, lié à la SARL par un mandat social.
Ce mandat est cumulable avec le statut de salarié, mais vous ne touchez pas de dividendes, réservés aux associés.
Quelle est la rémunération du gérant ?
Le gérant a deux options de rémunération : soit via un salaire mensuel (à la manière d’un salarié) soit,
s’il est associé, via la distribution de dividendes (c’est-à-dire les éventuels bénéfices restant après paiement de l’impôt et autres taxes).
Dans ce dernier cas, on dit qu’il est « non rémunéré », même s’il gagne de l’argent lorsque la SARL fait des bénéfices.
Quel est le régime social du gérant ?
La réponse dépend de l'apport fait au capital social et de la rémunération choisie.
Si le gérant est égalitaire, minoritaire ou tiers (non associé) et qu’il perçoit un salaire, il est assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale. En contrepartie de ses cotisations sociales, sa couverture sociale est étendue comme pour tout autre salarié (sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage). S’il choisit de ne pas percevoir de salaire, mais de se distribuer des parts de bénéfices à la place (appelées les dividendes), alors il n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
La situation est différente pour le gérant majoritaire : il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié (TNS). Ceci est obligatoire, même s’il ne perçoit pas de rémunération ou que la société n’a aucune activité. Il doit donc toujours régler des cotisations sociales minimales.
Si le gérant est égalitaire, minoritaire ou tiers (non associé) et qu’il perçoit un salaire, il est assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale. En contrepartie de ses cotisations sociales, sa couverture sociale est étendue comme pour tout autre salarié (sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage). S’il choisit de ne pas percevoir de salaire, mais de se distribuer des parts de bénéfices à la place (appelées les dividendes), alors il n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
La situation est différente pour le gérant majoritaire : il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié (TNS). Ceci est obligatoire, même s’il ne perçoit pas de rémunération ou que la société n’a aucune activité. Il doit donc toujours régler des cotisations sociales minimales.
Combien de gérants peut-il y avoir ?
La SARL permet d’avoir plusieurs gérants, qui forment l’organe de gérance.
Ils sont tous nommés par les associés qui déterminent les modalités d’exercice de leur pouvoir dans les statuts.
Elles peuvent être modifiées par la suite lors des assemblées générales
(à savoir les réunions des associés pour prendre des décisions).
Quel est le statut du conjoint ?
Le conjoint (ou partenaire pacsé) du gérant majoritaire peut participer régulièrement
à l’activité de la SARL sans être rémunéré grâce au statut de conjoint collaborateur.
Notez qu’il n’est ni associé ni salarié, mais qu’il est couvert par le régime général et cotise pour la retraite et l’invalidité-décès.
Comment tenir sa comptabilité ?
Comme toute société, la SARL doit tenir à jour une comptabilité précise et honnête.
En plus de cela, chaque année, il vous faudra déposer au greffe des comptes annuels.
Ceux-ci comprennent un bilan, un compte de résultat et éventuellement une annexe (les plus petites SARL en sont dispensées).
Est-ce obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes ?
La plupart du temps, c’est facultatif. Cela peut devenir obligatoire si votre SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants :
4 000 000 € de bilan total, 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés.
Son rôle est de contrôler la légalité et véracité des comptes dans l’intérêt des associés.
Comment sont prélevés les impôts ?
La SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
elle le paie directement en son propre nom. Le restant des bénéfices peut ensuite être conservé par
la SARL ou redistribué sous forme de dividendes (ils seront à leur tour soumis à une taxe fixe de 30 %, appelée flat tax).
L’impôt sur le revenu (IR) est une alternative envisageable sous certaines conditions, et ce pour 5 ans maximum. L’impôt est alors payé directement par les associés à la hauteur de leurs parts sociales.
L’impôt sur le revenu (IR) est une alternative envisageable sous certaines conditions, et ce pour 5 ans maximum. L’impôt est alors payé directement par les associés à la hauteur de leurs parts sociales.
Comment se distribuer des dividendes ?
Lors de l’assemblée générale annuelle (AG),
les associés doivent décider du sort de l’éventuel bénéfice restant après paiement de
l’impôt sur les sociétés et autres taxes.
Ils ont deux possibilités : le conserver pour utilisation ultérieure ou se le partager sous forme de dividendes.
En SARL, le pourcentage reçu est égal à la participation au capital de l’associé (par exemple,
s’il détient 15 % des parts sociales, il obtiendra 15 % du bénéfice distribué).
Les dividendes sont-ils taxés ?
Oui, ils sont considérés comme des revenus de capitaux immobiliers (et non une rémunération).
Une taxe fixe de 30 % appelée « flat tax » s’applique. Elle correspond à 17,2 %
de prélèvements sociaux et 12,8 % à titre d’impôt sur le revenu (IR).
Attention, la situation est différente si le montant des dividendes distribués aux gérants dépasse 10 % du capital social. Dans ce cas, ils sont considérés comme des revenus et sont soumis à des cotisations sociales (aux alentours de 45 %).
Attention, la situation est différente si le montant des dividendes distribués aux gérants dépasse 10 % du capital social. Dans ce cas, ils sont considérés comme des revenus et sont soumis à des cotisations sociales (aux alentours de 45 %).
Quelles sont les formes particulières de la SARL ?
Il existe une forme particulière :
la SARL de famille.
Elle se distingue par son régime fiscal.
Les membres d’une même famille peuvent verser l’intégralité du capital social et sont soumis par défaut à l’IR
(sans limitation dans le temps, cette fois). L’activité principale peut être agricole,
commerciale, industrielle ou artisanale : mais jamais libérale !
Pour le reste, elle est semblable à une SARL classique.
Quelles sont les alternatives ?
Quelle est la différence entre SARL et SAS ?
La souplesse de la
SAS
contraste avec la rigidité de la SARL :
vous pouvez organiser son fonctionnement comme bon vous semble.
Elle facilite aussi l’entrée de nouveaux associés, et ce autant que vous voulez :
il n’y a pas de limite à leur nombre. Contrairement à la SARL, la rédaction de ses statuts,
très libre, nécessite une réflexion approfondie.
Elle n’a pas non plus de côté familial et interdit le statut de conjoint collaborateur.
Dernière différence : le président de la SAS est toujours assimilé salarié,
comme un salarié classique (à la différence qu’il ne cotise pas pour le chômage).
Quelle est la différence entre SARL et EURL ?
L’EURL s’adresse aux entrepreneurs qui se lancent seuls.
Elle est similaire en tous points à la SARL (sauf que vous êtes le seul maître à bord !).
Quelles différences entre SARL et SCI ?
La
SCI
est une société civile immobilière qui permet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs.
Contrairement à la SARL, la vocation de la SCI n’est pas commerciale,
même si elle peut effectuer quelques actes commerciaux.
Elle est soumise à l’IR et peut être créée simplement en complément de revenu.
Aussi, votre responsabilité est davantage impliquée.
La SARL est quant à elle une société commerciale adaptée aux plus grands projets de vente ou de location.
Vous pouvez en tirer un revenu plus conséquent !
Comment passer de SARL à auto-entrepreneur ?
Cela se fait en deux étapes : liquider et clôturer votre SARL,
puis créer une micro-entreprise (ou auto-entreprise) pour redémarrer votre activité.
Si vous désirez vous faire accompagner par un professionnel,
l’équipe du
Portail Auto-Entrepreneur
se fera un plaisir de vous guider pas à pas dans la création de votre auto-entreprise.
Comment passer d’auto-entrepreneur à SARL ?
Il vous faut d’abord cesser définitivement les activités de votre auto-entreprise,
puis entreprendre les démarches de
création d’une SARL
(rédaction des statuts, immatriculation au RCS et publication d’une annonce légale).
L’équipe de Simplitoo est à votre entière disposition pour vous offrir un accompagnement sur mesure pour créer votre SARL.
N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre écoute.