EURL ou SARL : quel statut choisir ?
Vous souhaitez créer votre société ou entreprise à responsabilité limitée mais vous ne savez pas par où commencer ? Comment choisir entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations utiles pour faire le meilleur choix !
Pour commencer
Le choix entre SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est très simple à faire : tout dépend si vous entendez vous lancer seul ou avec d’autres personnes. En effet, ces deux entreprises se distinguent principalement par le nombre d’associés qui les composent. L’EURL est constituée d’un seul associé, alors que la SARL compte au minimum deux associés et peut en avoir jusqu'à cent !
Des différences découlant du nombre d’associés existent dans les règles de gérance et dans le régime fiscal auquel ces statuts sont soumis. À l’exception de ces différences, EURL et SARL sont quasiment identiques. Dans les deux cas, vous devenez associé lorsque vous participez à la constitution du capital social, c’est-à-dire quand vous apportez des fonds (que ce soit de l’argent ou des biens) à l’entreprise ou la société.
En raison des nombreuses caractéristiques qu’elle partage avec la SARL, l’EURL est souvent définie comme une « SARL à associé unique ».
Dans le présent article, le terme générique « entreprise » pourra être employé pour décrire à la fois la SARL et l'EURL sans distinction spécifique.
Pour aller plus loin et bien choisir votre statut téléchargez votre guide complet de la création de société 2023 !
SARL et EURL : de nombreux points communs
La SARL et l’EURL possèdent de nombreuses caractéristiques communes :
Le type d’associés et les activités qui peuvent être exercées
Le(s) associé(s) peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes morales sont des entités juridiques telles que des sociétés, des entreprises, des fondations ou des associations.
Elles conviennent à tout type d’activité (commerciales, artisanales et juridiques), sans restriction particulière.
Le capital social minimum
La détermination du capital social est libre, le minimum étant fixé à 1 €. Le(s) associé(s) disposent d’un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour libérer le capital social, c’est-à-dire pour le verser sur le compte de l’entreprise. Pour profiter de ce délai de paiement, il faut toutefois qu’au moins 20 % du capital social total soit libéré au moment de l’immatriculation.
Exemple : Emma et Jean-Charles souhaitent créer une SARL avec un capital social de 40 000 €, mais ils ne disposent pas de cette somme. Or, grâce à la possibilité qui leur est offerte par la loi d’échelonner le versement du capital social, ils pourront libérer 40 000 € dans les 5 ans suivant l’immatriculation de leur société au RCS. Ils devront cependant verser le 20% du capital social, soit 8 000 €, au moment de l’immatriculation de l’entreprise au RCS.
Même si la loi fixe l’apport minimum à 1 €, il est préférable de prévoir un capital plus conséquent. En effet, cela permet de faire face aux premières dépenses de l’entreprise, alors même qu’elle n’aurait pas encore commencé à exercer son activité et à réaliser de bénéfices.
La responsabilité des associés
La responsabilité des associés de la SARL et de l’associé de l’EURL est limitée au montant de leurs apports. Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les associés risquent de perdre les liquidités qu’ils ont apportées au capital social de l’entreprise, mais ils ne seront pas obligés de rembourser les créances de l’entreprise sur leurs biens personnels. En effet, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, les créanciers d’une SARL et d’une EURL peuvent obtenir uniquement la saisie des biens de l’entreprise, à l'exclusion des biens personnels des associés.
Exemple : Juliette est l’associée unique d’une EURL. En cas de pertes subies par son entreprise, elle n’aura donc pas à vendre sa voiture ou sa maison ou tout autre bien appartenant à son patrimoine personnel pour rembourser ses créanciers.
Malgré leur responsabilité limitée, les associés des SARL et des EURL engagent parfois leur responsabilité personnelle ! En effet, lorsque les associés de ces entreprises requièrent un prêt auprès d’un institut de crédit, il n’est pas rare que les banques soumettent l’octroi du prêt à la condition qu’une garantie personnelle sur l’un des biens des associés soit apportée.
SARL et EURL : des formalités de constitution identiques
La rédaction de statuts
L’associé unique d’une EURL et les membres fondateurs d’une SARL fixent les règles de fonctionnement de leur entreprise dans les statuts. Il faut donc les rédiger avec soin.
Immatriculation
Une fois les statuts rédigés et signés, l’associé unique d’une EURL et les fondateurs d’une SARL s'adressent au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE sera leur principal interlocuteur au cours de la vie de leur entreprise. C’est auprès de ce centre qu’ils doivent déposer les demandes d'immatriculation au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce, si elles exercent une activité commerciale. Le greffe contrôlera la légalité des entreprises et émettra, à l’issue de ce contrôle, l’extrait Kbis, véritable pièce d’identité de la société.
Pour de plus amples informations concernant l’extrait Kbis, vous pouvez lire notre article « Comment obtenir un Kbis ».
Publication au Journal officiel
La création d’une EURL et d’une SARL doit enfin faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un journal officiel afin d’informer les tiers de leur existence.
Nomination des gérants
La nomination des gérants d’une entreprise peut se faire à la fois parmi les associés qui la composent ou bien en faisant appel à un ou plusieurs tiers. Ainsi, même l’associé unique de l’EURL peut déléguer la gestion administrative de son entreprise à un gérant extérieur s’il ne souhaite pas s’en occuper personnellement.
Le gérant aura la capacité de représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers et de signer des actes au nom de celle-ci. Il pourra toutefois être tenu personnellement responsable en cas de faute dans sa gestion.
Le gérant devra respecter les deux conditions suivantes :
être une personne physique et non pas une personne morale
avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou disposer d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale en France
Différences entre la SARL et l’EURL
La SARL pouvant avoir jusqu’à cent associés alors que l’EURL n’en compte qu'un seul et unique, il est normal que les règles de gouvernance et d’imposition de ces deux statuts diffèrent à certains égards.
Les règles de gouvernance
En raison du nombre potentiellement élevé de ses associés, la SARL est soumise à des règles de fonctionnement plus complexes que l’EURL, en particulier pour l’organisation des assemblées générales. Par exemple, contrairement à la SARL, l’EURL n’est pas tenue d’organiser une assemblée générale dans les six mois précédant la clôture de l’exercice. En présence d’un seul associé (EURL), il ne sera pas non plus utile de rédiger une convocation ou de procéder à des délibérations.
En outre, du fait de sa taille plus importante, la SARL peut nommer plusieurs gérants, contrairement à l’EURL qui ne peut déléguer la gestion administrative de l’entreprise qu’à un seul gérant.
Enfin, si les membres d’une SARL doivent impérativement obtenir l’accord des autres associés en cas de cession de parts sociales, cette procédure n’a pas lieu d’être dans une EURL.
Le choix du régime fiscal
L’EURL
L’EURL peut être soumise à deux régimes fiscaux, selon l’associé unique choisi :
Si l’associé est une personne physique, l’EURL sera soumise par défaut à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices seront imposés à travers le patrimoine personnel de l’associé. Les recettes de l’entreprise seront alors intégrées à la déclaration de revenus de l’associé unique. Le taux d’imposition variera selon la tranche d’imposition dans laquelle se situe l’entrepreneur. Sur option, l’associé unique peut toutefois choisir de soumettre son EURL à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, c’est l’entreprise qui est redevable de l'impôt (et non plus l’associé en tant qu’individu). L’entrepreneur sera ensuite imposable personnellement sur la gratification qu'il se verse sur son activité professionnelle. Pour soumettre une EURL à l’IS, l’associé doit en formuler la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Une baisse de l’impôt sur le revenu est prévue à compter de l’année d’imposition 2020. Le taux d'imposition de la 1ère tranche de l'IR a connu une diminution de 3 %, passant de 14 % à 11 % dès le mois de janvier 2020. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt sera prélevé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d'un exercice annuel Le gérant quant à lui, forcément personne physique, est imposé comme tout salarié sur son revenu.
La SARL
Le régime d’imposition par défaut de la SARL est l’IS. Concrètement, cela signifie que la société remplit sa propre déclaration et qu’elle sera imposée sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’un exercice annuel. Les associés d’une SARL ont toutefois la possibilité d’opter pour l’IR pour une durée maximale de cinq ans, ou de façon illimitée s’agissant des SARL de famille. Dans ce cas, les recettes de la société seront imposées à travers le patrimoine de chaque associé.
Pour les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal applicable pour l’exercice 2020 est de 28 %. Ce taux sera abaissé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 puis à 25 % à partir du 1er janvier 2022.
Si vous souhaitez approfondir le sujet de la fiscalité des EURL et des SARL, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à la fiscalité des sociétés.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter nos articles consacrés à la définition et aux caractéristiques des EURL et SARL.
Grâce à leurs formes sociales simples qui conviennent à la grande majorité des activités, l’EURL et la SARL offrent un encadrement législatif fort et sécurisant. Vous l’avez compris, la SARL est probablement un meilleur choix si vous entreprenez votre nouvelle aventure à deux ou à plusieurs. Vous opterez en revanche pour l’EURL si vous souhaitez vous lancer en solo, sachant que vous pourrez éventuellement transformer votre entreprise en SARL si vous souhaitez vous agrandir.
Qu’attendez-vous pour vous lancer ? Simplitoo est là pour vous aider !