Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous êtes salarié et faites l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous pouvez bénéficier d'un dispositif dédié : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Constitué d'un accompagnement individualisé et d'une allocation de sécurisation professionnelle, il peut être mis à profit afin de créer votre propre activité !
Le CSP : qu’est-ce que c’est ?
Créé en 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif public dédié à la réinsertion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Géré par Pôle Emploi, il se compose de deux aides complémentaires :
Un accompagnement personnalisé visant à identifier les besoins du bénéficiaire et préparer son projet professionnel
Une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui permet de compenser la perte de revenu due au licenciement
L’accompagnement personnalisé
En adhérant au CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un conseiller Pôle Emploi. Il se chargera alors d’identifier vos besoins et de vous orienter dans la construction de votre projet professionnel.
Ainsi, dans les 8 jours qui suivent la signature de votre CSP, vous réalisez un entretien de pré-bilan destiné à établir un plan de sécurisation professionnel. Il permet d'établir un plan d’action pour vous aider à rebondir, qui pourra notamment comporter :
Un bilan professionnel, un bilan de compétences et / ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour valoriser vos acquis
Des ateliers d’aide à la recherche d’emploi et des mises en situation professionnelles
Des formations pour développer de nouvelles compétences pouvant être utiles pour monter votre propre affaire par exemple
Un appui à la création ou la reprise d’entreprise si vous souhaitez vous lancer à votre compte
À l’issue du 4e mois d’accompagnement, vous réalisez un bilan d’étape : il permet de faire le point sur votre projet et sur les résultats des actions mises en place.
En contrepartie de cet accompagnement, vous devez respecter certaines obligations en tant que bénéficiaire du CSP. Vous vous engagez ainsi à participer aux actions définies dans votre plan de sécurisation professionnelle, à rechercher activement un emploi salarié (ou affiner votre projet de création d’entreprise) et à répondre aux différentes sollicitations de Pôle Emploi.
Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
En complément de cet accompagnement personnalisé, le CSP vous permet de bénéficier d’un revenu compensatoire à la perte de votre emploi : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle sera versée chaque mois dès la rupture de votre contrat de travail.
Le montant de l’ASP dépend de votre ancienneté cumulée au sein de votre ancienne entreprise :
Si vous cumulez plus d’un an d’ancienneté : cette allocation sera égale à 75 % de votre salaire brut des 12 derniers mois
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté : elle sera égale à 57 % de votre salaire brut des 12 derniers mois), soit l’équivalent de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) qui vous aurait été versée en tant que demandeur d’emploi
Pendant la période de versement de l'ASP, vous bénéficiez d’une protection sociale complète (maladie, maternité, indemnités journalières, accidents du travail), et ce sans payer de cotisations supplémentaires, à l'exception de vos droits à la retraite de base et complémentaire. En effet, une participation à hauteur de 3 % de votre salaire journalier de référence (SJR) sera prélevée chaque mois sur le montant de votre ASP afin de financer vos assurances retraite.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Votre employeur a l'obligation de vous proposer le CSP en cas de licenciement économique si l’entreprise compte :
Moins de 1 000 salariés
Ou plus de 1 000 salariés et est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez en retour remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans). Ceci correspond aux conditions d’éligibilité à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ou si c’est le cas, vous n'avez pas encore cotisé le nombre de trimestres requis pour percevoir votre retraite à taux plein.
Vous êtes physiquement apte à travailler
Même si votre ancienneté en tant que salarié dans l'entreprise est inférieure à un an, vous avez accès au CSP si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus.
Quelle est la durée du CSP ?
Le CSP couvre le salarié licencié pendant 12 mois maximum. Cette période peut cependant être prolongée de 3 mois si le bénéficiaire reprend une activité salariée à partir de son 7ème mois de CSP.
Vous pouvez, pendant la période de versement de l’ASP, reprendre un emploi salarié rémunéré :
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure à 3 jours et inférieure à 6 mois, vous continuez à bénéficier du dispositif du CSP mais ne touchez plus l’ASP le temps de votre contrat, puisque vous êtes rémunéré par l’entreprise qui vous emploie.
Si votre contrat de travail est inférieur à 3 jours ou supérieur à 6 mois, vous sortez du dispositif CSP et le versement de l’allocation cesse (sauf rupture pendant la période d’essai).
Notez également que votre CSP sera rompu avant son terme si :
Vous refusez ou ne vous présentez pas à une action de reclassement et de formation proposée dans le cadre de l’accompagnement
Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi
Vous falsifiez vos déclarations ou vos attestations pour bénéficier du CSP
Vous reprenez une activité salariée rémunérée pendant plus de 6 mois
Vous créez une entreprise au cours du CSP
Vous avez retrouvé un emploi salarié et votre CSP est définitivement suspendu (et non rompu) ? La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez encore bénéficier de deux types d’aides en fonction de votre profil :
Si votre nouvelle rémunération est inférieure à celle que vous perceviez dans votre précédent poste (pour un nombre d’heures identique), vous pouvez demander à bénéficier de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR), versée par Pôle Emploi. Elle permet de compenser l’écart de salaire pendant 12 mois maximum, et dans la limite de 50 % du montant de vos droits restants à l’ASP.
Si vous signez un CDI, un CDD ou un contrat temporaire d’au moins 6 mois avant votre 10ème mois de CSP, vous avez droit à la prime de reclassement. Elle est égale à 50 % du montant de vos droits restant à l’ASP et vous sera versée en 2 fois.
CSP : quelle est la procédure ?
Si votre entreprise est concernée par l’obligation de proposer le CSP, votre employeur doit vous informer de votre éligibilité au moment de la décision de licenciement pour motif économique.
Il est tenu de vous informer du contenu du CSP en vous remettant, individuellement et contre récépissé, un document d'information écrit qui mentionne :
La date de remise du document
Le délai de 21 jours dont vous disposez pour donner une réponse
La date à partir de laquelle votre contrat de travail sera rompu si vous acceptez le CSP
Un bulletin d’acceptation détachable, que vous pourrez remplir et retourner à votre employeur si vous choisissez de bénéficier du CSP
Si votre employeur ne vous propose pas le CSP malgré votre éligibilité, pas de panique : Pôle Emploi se chargera de le faire à sa place.
Le CSP est ensuite basé sur le volontariat : vous pouvez accepter ou non d’en bénéficier dans le délai de 21 jours à partir de la date de remise du document d’information. Si vous ne donnez pas de réponse à l’issue de ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.
Pour accepter le CSP, vous devez retourner le bulletin d’acceptation complété et signé, accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle ainsi qu’une copie de votre carte vitale et de votre carte d’identité. Votre employeur transmet ensuite ces documents à Pôle Emploi.
Une fois le CSP accepté, votre contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion, et le dispositif prend effet le lendemain. Cette rupture de contrat vous donne droit aux indemnités prévues suivantes :
L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés en CDI, et toute indemnité éventuellement prévue dans la convention collective de l’entreprise en cas de licenciement économique
L’indemnité compensatrice de préavis, uniquement si vous avez moins d’un an d’ancienneté
Si vous comptabilisez plus d’un an d’ancienneté, vous ne touchez pas l’indemnité compensatrice de préavis, car elle sert à financer votre CSP. Votre employeur verse en effet le montant de cette indemnité à Pôle Emploi. En revanche, si cette somme est supérieure à 3 mois de salaire, l’excédent à ces 3 mois vous sera reversé.
Peut-on cumuler CSP et création d’entreprise ?
Le CSP représente une réelle opportunité pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent rebondir et créer leur propre entreprise. Vous pouvez en effet prendre le temps de réfléchir à votre future activité tout en continuant de percevoir un revenu compensatoire.
De plus, vous pouvez solliciter votre conseiller pour échanger sur votre projet : il pourra vous aiguiller sur sa viabilité et éventuellement vous proposer des formations pertinentes pour vous préparer au mieux avant de vous lancer.
La création d’une entreprise peut intervenir avant, pendant ou à l’issue de votre CSP. En fonction du moment choisi, vous allez pouvoir ou non cumuler votre nouvelle activité avec le dispositif, ou d’autres aides dédiées aux entrepreneurs.
Créer une entreprise avant le CSP
Si vous avez créé votre activité avant d’entrer dans le dispositif du CSP, vous pouvez cumuler vos revenus d’indépendant avec l’intégralité de l’ASP. Le montant de votre allocation ne sera pas recalculé en fonction de vos revenus d’activité. De même, vous pourrez profiter de l’accompagnement prévu dans le CSP dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires.
Si vous avez un projet de création d’entreprise, il peut donc être intéressant de le concrétiser avant votre entrée dans le dispositif !
Créer une entreprise au cours du CSP
Si vous créez votre entreprise au cours de votre CSP, l’accompagnement par Pôle Emploi cessera automatiquement. L’allocation de sécurisation professionnelle ne vous sera donc plus versée.
Néanmoins, vous pouvez continuer à bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), en adressant une demande auprès de Pôle Emploi. Notez cependant que le nombre de jours durant lesquels vous aurez touché l’ASP sera déduit de vos droits à l'ARE.
Vous devrez alors déclarer chaque mois vos revenus d’activité à Pôle Emploi. Le montant de votre ARE sera recalculé en fonction de vos déclarations.
Attention, si le cumul de l’ARE et de vos revenus de chef d’entreprise dépasse le montant du salaire brut que vous perceviez en tant que salarié, vous ne pourrez pas toucher d’allocations chômage ce mois-ci. Elles ne seront toutefois pas perdues car elles prolongeront d’autant plus votre durée d’indemnisation.
Pour aller plus loin : ARE et création d’entreprise
Créer une entreprise après le CSP
À l’issue de votre CSP, vous pouvez décider de vous lancer à votre compte en créant votre propre entreprise. Dans ce cas, vous allez pouvoir bénéficier des différentes aides dédiées aux entrepreneurs, dont :
L’ARE qui comme nous l’avons vu précédemment est cumulable avec la création ou la reprise d’une entreprise, et s’ajustera en fonction de vos revenus d'indépendant
L’ACRE qui consiste en une exonération de vos cotisations sociales de chef d'entreprise lors de la première année de création
L’ARCE qui vous permet de toucher, en deux fois, 45 % du montant des allocations chômage qu’il vous restait à percevoir
Le NACRE, qui donne accès à un accompagnement pendant 3 ans pour le lancement de votre projet, son montage et son organisation financière
Pour connaître l’ensemble des dispositifs dédiés aux entrepreneurs qui se lancent à leur compte, vous pouvez consulter notre article dédié sur les aides à la création d’entreprise.
Le contrat de sécurisation professionnelle n’a maintenant plus de secret pour vous. Si vous êtes éligible à ce dispositif et souhaitez en profiter pour lancer votre affaire, n’hésitez pas à contacter les experts de Simplitoo. Ils seront ravis de vous accompagner dans toutes les démarches de création de votre entreprise !