L'extrait Kbis pour les artisans (extrait D1)
L’extrait Kbis, c’est la carte d’identité d’une société commerciale. Il est l’unique document qui justifie son existence juridique. Pour les artisans, on parle de son équivalent : l’extrait D1. Votre centre de formalités des entreprises (la CMA) vous le transmet donc une fois votre société immatriculée. Vous en aurez cependant besoin tout au long de la vie de votre entreprise, voilà pourquoi il est primordial de comprendre quand, comment et pourquoi utiliser ce document. Suivez le guide !
Qu’est-ce que l’extrait Kbis ? Explications !
L’extrait Kbis atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, ce document est obligatoire pour toutes les activités commerciales. À défaut, le ou les dirigeants de l’entreprise courent le risque d’être poursuivis pour délit de travail dissimulé.
L’extrait Kbis (ou extrait K pour les entreprises individuelles dont les auto-entrepreneurs commerçants) contient les informations essentielles qui caractérisent la société, à savoir :
son numéro d’identification (SIREN) et son code APE (« Activité Principale Exercée »)
sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.)
l’adresse du siège social et des éventuels établissements secondaires
la description précise de son activité
l’identité du ou des dirigeants (président, directeur général, mandataire social, administrateur, commissaire aux comptes…)
la mention de la certification professionnelle ou du titre détenu pour les professions réglementées
des précisions sur la situation administrative de l’entreprise : procédure en cours de redressement ou de liquidation judiciaire, par exemple
Pour aller plus loin : Comment obtenir l’extrait Kbis de son entreprise auprès du greffe ?
L’extrait Kbis est réservé aux activités commerciales. Les activités artisanales possèdent quant à elles un extrait D1 ; preuve de l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Son rôle est donc équivalent à l’extrait Kbis (même si les registres varient). L’usage du terme « Kbis » est d’ailleurs généralement utilisé puisqu’il est le plus connu du grand public !
L’extrait D1 : l'équivalent réservé aux artisans
Comme on vous disait, l’appellation correcte pour « l’extrait Kbis des artisans » est l’extrait D1. Alors, comment savoir si votre activité est artisanale ou commerciale ? Votre société est-elle soumise à une double immatriculation ? On vous dit tout !
Zoom sur les activités artisanales
L’artisan est un professionnel qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Les plombiers, bouchers, fromagers, toiletteurs canins ou encore ramoneurs sont donc bien des artisans !
Les artisans se divisent eux-mêmes en deux catégories :
Les professions réglementées : l’entrepreneur artisan doit alors obligatoirement justifier une qualification professionnelle pour pouvoir exercer (diplôme, formation enregistrée au RNCP ou une expérience professionnelle d’au moins trois ans). On parle des électriciens, boulangers ou coiffeurs par exemple.
Les professions non réglementées : tout le monde peut les exercer sans formation obligatoire préalable. Par exemple les réparateurs de vélo, couturiers ou fleuristes.
Quoi qu’il en soit, toutes les entreprises artisanales de moins de 10 salariés doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Après le dépôt du dossier complet à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), l'entreprise reçoit un extrait D1.
Vous êtes un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur ? Si votre activité est artisanale, vous êtes également concerné par l’extrait D1. Si vous êtes auto-entrepreneur commerçant, on parle avec d’extrait K (et non Kbis).
La double immatriculation : êtes-vous concerné ?
Lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité artisanale et une activité commerciale, y compris à titre secondaire, elle est soumise à une double immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
C’est le cas pour un artisan coiffeur qui vend des produits de soin du cheveu. L’achat pour revente constitue, en effet, une activité commerciale !
Vous devrez donc soumettre deux dossiers de création aux CFE compétents (la CMA pour les artisans ; la CCI pour les commerçants) et vous acquitter des deux frais d’immatriculation (45 € pour les artisans ; 37,45 € pour les commerçants).
Qu’en est-il donc des professions libérales ? Les architectes, professeurs ou encore les consultants sont, eux, inscrits au répertoire SIRENE et éventuellement à un ordre (des médecins, des experts-comptables, etc.).
Dans quelles situations l'extrait D1 est-il requis ?
À l’instar de la pièce d’identité pour les personnes physiques, votre extrait Kbis artisan (ou extrait D1) est demandé dans bien des situations tout au long de l’existence d’une entreprise :
pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt
pour souscrire une police d’assurance
pour justifier de la situation de votre entreprise auprès de vos clients et fournisseurs
pour répondre à un appel d’offres émis par une collectivité publique ou une entreprise, et ainsi remporter un marché
pour souscrire tous types de contrats (électricité, bail commercial…)
Par ailleurs, l’extrait Kbis est un document public qui peut être demandé par toute personne désireuse d’obtenir des informations sur une entreprise.
Seul un extrait Kbis artisan (ou extrait D1) daté de moins de 3 mois possède une valeur légale. C’est pourquoi les administrations et autres interlocuteurs vous demanderont un extrait Kbis plutôt qu’un avis de situation du répertoire SIRENE.
Obtenir un extrait D1 : l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
1 – Comment immatriculer ma société ?
Vous devez immatriculer votre société au Répertoire des Métiers (RM) un mois au plus tard avant le début de l’activité de votre entreprise artisanale.
Il vous faudra donc constituer un dossier de création d’entreprise complet par le biais d’un formulaire M0. Accompagnez votre demande des pièces justificatives nécessaires, dont le justificatif de qualification professionnelle, les statuts de la société ou encore le justificatif de siège social.
Enfin, remettez votre dossier d’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (votre centre de formalités des entreprises) ou en ligne auprès du guichet unique pour la création d'entreprise.
Le coût de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) s’élève à 45 €. Elle est gratuite pour les micro-entrepreneurs.
Pendant le traitement de votre dossier par la CMA, vous avez la possibilité de demander un récépissé portant la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document vous permet d’effectuer les démarches préalables à la création d’entreprise : achat de matériel, souscription d’un contrat de distribution d’énergie, d’un bail commercial, etc.
2 - Comment accéder à mon extrait D1 ?
Une fois votre dossier traité, la CMA vous adresse l’extrait D1 (ou extrait Kbis artisan) de votre entreprise. Vous pouvez, à partir de ce moment, exercer officiellement votre activité et facturer vos clients. Aucune démarche n’est donc nécessaire de votre part.
3 – Sous quel délai vais-je le recevoir ?
Le délai moyen de traitement par la CMA est généralement inférieur à un mois. En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet, l’immatriculation est considérée comme acceptée.
Si vous souhaitez immatriculer votre société au RM après le délai légal prévu (1 mois au plus tard avant le début de l’activité), vous avez la possibilité de demander une dérogation à la CMA.
Obtenir un extrait D1 au cours de la vie de la société : mode d’emploi
La démarche est ici simple. Il vous suffit d'effectuer une démarche en ligne via le portail du Service Public, muni de votre numéro SIREN (le numéro SIREN est composé de 9 chiffres). Bonne nouvelle : cette démarche est entièrement gratuite pour le chef d’entreprise ! Il est également possible de la réaliser par courrier auprès de votre CMA.
L’extrait D1 ainsi délivré est valable 3 mois. Ce délai garantit aux demandeurs d’accéder à des informations d’actualité. Par exemple, ils peuvent savoir si votre entreprise est frappée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Contrairement à l’extrait Kbis destiné aux commerçants, l’extrait D1 est délivré par la CMA et non par le greffe du tribunal de commerce ou le site Infogreffe.
Quand et comment mettre à jour mon extrait D1 ?
Afin de tenir à jour l’extrait D1 de votre entreprise artisanale, vous êtes dans l’obligation de communiquer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) certaines modifications relatives à l’organisation et à la gestion de votre société. Il s’agit notamment :
du changement d’enseigne ou de nom commercial
du changement d’adresse
de la création d’un établissement secondaire
du changement de forme juridique de la société (par exemple, lors du passage d’une EURL à une SARL pour accueillir un nouvel associé)
de la cessation temporaire d’activité et de la reprise
de la mise en dissolution de la société
Les déclarations requises sont disponibles en ligne sur le site des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
Félicitations : vous savez maintenant tout sur l’extrait D1 ! Besoin d’un coup de pouce pour créer votre entreprise artisanale ? N’attendez plus pour vous lancer : les experts de Simplitoo vous accompagnent dans toutes vos formalités de création : de votre immatriculation à la réception de votre extrait D1.