Personne morale et physique : quelles différences ?
Si vous êtes en phase de création d’entreprise, vous avez sûrement entendu parler de « personnes morales » et de « personnes physiques ». Quelles sont les différences entre ces deux catégories ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’une et de l’autre ? Un créateur d’entreprise peut-il choisir entre les deux ? On fait le point sur la question.
Personne morale / physique : qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, une personne physique est un être vivant doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire une personne humaine qui bénéficie de droits (vote, accès à un logement, protection sociale, etc.) et d’obligations (payer ses impôts, respecter la loi, faire preuve de civisme dans la société, etc.). Vous qui nous lisez êtes une personne physique.
À l’inverse, une personne morale est une entité qui englobe plusieurs personnes physiques. Elle bénéficie elle aussi de droits et d’obligations propres. La personne morale dispose également d’une personnalité juridique. Ses droits et obligations viennent donc s’additionner à ceux déjà détenus par les personnes physiques qui la composent.
Vous l’avez compris, on ne choisit pas d'être une personne morale ou une personne physique : la loi choisit pour nous.
Claire, Kenza et Gabriel s’associent pour créer une SARL (société à responsabilité limitée). La SARL regroupera trois personnes physiques et sera donc une personne morale.
Les démarches de création
Le cas des personnes physiques
La personne physique acquiert des droits et des obligations au moment de sa naissance. En droit français, on dit que la personne physique dispose naturellement de la personnalité juridique.
Vous n’avez donc aucune démarche particulière à engager.
L’identité de la personne physique se caractérise par son nom, son prénom, son sexe, son domicile et son numéro d’identité ou de passeport.
Notez toutefois qu’une personne physique peut perdre sa personnalité juridique et donc sa capacité à exercer ses droits et ses obligations dans certaines situations exceptionnelles (exemple : mise sous tutelle, insanité d’esprit, etc…).
Les micro-entrepreneurs, et plus généralement les entrepreneurs individuels, ne peuvent pas constituer de personne morale pour l’exercice de leur activité.
Il ne faut pas les confondre avec les sociétés de personnes qui, elles, sont des personnes morales. Cette dénomination permet seulement de les différencier des « sociétés par actions » et n’a aucune incidence sur leur personnalité juridique.
Le cas des personnes morales
Tout comme la personne physique, la personne (ou entité) morale a la personnalité juridique et est donc titulaire de droits et de devoirs.
La personne morale obtient elle aussi la personnalité juridique à sa naissance, c'est-à-dire au moment de son immatriculation.
Pour en bénéficier, les sociétés et les associations concernées doivent donc s’enregistrer auprès de l’administration compétente :
La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’association doit adresser une déclaration à la préfecture.
Tant que l’enregistrement n’est pas effectué, ni la société, ni l’association ne disposent de la personnalité juridique et ne peuvent donc être considérées comme des personnes morales.
L’identité de la personne morale est quant à elle caractérisée par son patrimoine propre (capital social, chiffre d’affaires), sa raison sociale, son numéro d’inscription au RCS et le nom de son représentant légal.
La SNC (Société en Nom Collectif) ne bénéficie pas de la personnalité juridique même s’il s’agit d’une société immatriculée. Pourquoi ? Parce que dans ce type de société, les associés ont le statut de commerçants.
À l’inverse, les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) sont considérées comme des sociétés. Elles ont une personnalité morale, alors même qu’elles ne sont composées que d’un associé.
On distingue donc :
Les groupements de personnes physiques dotées de la personnalité juridique : les personnes morales (ex : SARL, SASU, association sportive, etc…)
Les groupements de personnes physiques sans personnalité juridique (ex : les sociétés en cours d’immatriculation et les sociétés créées de fait).
La responsabilité
Le cas des personnes physiques
Lorsqu’un entrepreneur (c'est-à-dire une personne physique) crée une entreprise, il le fait en son nom propre. Le patrimoine de son entreprise et son patrimoine personnel sont alors confondus. Ils ne font qu’un. La responsabilité de l’entrepreneur est dite illimitée.
Ainsi, en cas de retard dans le paiement de ses factures, les créanciers de l’entrepreneur pourront saisir les biens nécessaires à l’exercice de son activité (ex : matériel industriel) ou ses biens personnels (ex : sa voiture).
Depuis la loi Macron de 2015 (article 206), la résidence principale de l’entrepreneur ne peut jamais être saisie par les créanciers de l’entreprise.
Le cas des personnes morales
À l’inverse, en créant une personne morale, l’entrepreneur prendra des décisions au nom de l’entreprise. Il ne le fera donc plus en son nom propre. Dès lors, le patrimoine de l’entrepreneur est distinct de celui de l’entreprise.
Les conséquences sont ici multiples :
La responsabilité de l’associé est limitée. La personne morale fait office de bouclier sur le patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de difficulté, les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas saisir les biens de l’entrepreneur pour obtenir le paiement de leurs dettes.
La personne morale s’engage elle-même à l’égard des personnes extérieures de l’entreprise. En effet, l’identité des entrepreneurs n’est pas apparente dans l’exercice de leur activité car leurs engagements sont conclus directement par la personne morale et pour le compte de l’entreprise. Une SARL, par exemple, conclut des emprunts bancaires au nom de la SARL et non pas au nom du dirigeant.
La responsabilité du gérant peut être engagée dans des cas exceptionnels (faute de gestion, infraction à la loi ou violation des statuts, etc.). Il en est de même pour celle de l’associé, s’il s’est par exemple porté caution pour un emprunt en faveur de la société ou s’il existait un pacte d’associés prévoyant sa responsabilité.
La prise de décision
Le cas des personnes physiques
Puisqu’elle est seule, la personne physique prend les décisions concernant l’exploitation de son activité de manière totalement autonome. La prise de décision est donc grandement simplifiée.
De plus, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise étant confondus, la personne physique est libre d’utiliser la trésorerie de l’entreprise comme il l’entend.
Le cas des personnes morales
Ici les décisions importantes se prennent de manière collégiale, c’est-à-dire que les associés, personnes physiques qui composent la personne morale, votent les décisions concernant l’entreprise.
Il leur faudra donc obéir à un formalisme plus strict :
La société devra convoquer les associés qui voteront généralement à l’occasion d’une assemblée générale. Le refus d’un associé peut alors représenter un frein à l’évolution de l’entreprise.
Certaines décisions impliquent des formalités administratives précises. La modification des statuts par exemple ou le changement du lieu de son siège social nécessitent l’accord de tous les associés à l’unanimité.
La prise de décision suppose parfois une communication préalable. La personne morale pourra être dans l’obligation de transmettre aux associés les documents importants relatifs à son exploitation (par exemple, le rapport du commissaire aux comptes ou les rapports de gestion s’il s’agit d’une société).
La personne morale est forcément représentée par un gérant ou un dirigeant dont les pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société. C’est lui qui prendra les décisions quotidiennes liées à l’exploitation courante de la personne morale. Il est nommé par les associés / actionnaires (ou les adhérents dans le cadre d’une association).
Concernant le dirigeant de la personne morale, retenez que :
Le dirigeant ne peut pas se servir librement dans la trésorerie de la personne morale. Il devra pouvoir justifier de chaque dépense.
Le dirigeant devra agir dans l’intérêt de la personne morale. Ainsi il ne peut pas conclure un contrat ne prévoyant aucune contrepartie pour la société. Attention, le juge contrôle ceci régulièrement et peut intervenir pour prononcer la dissolution judiciaire de la société (en cas de paralysie de l’activité) ou ordonner la révocation du dirigeant (si celui-ci a agi contre l’intérêt social).
L'imposition
Le cas des personnes physiques
Comme n’importe quel contribuable français, une personne physique est soumise aux 3 impôts classiques :
l’impôt sur le revenu (calculé selon un barème progressif avec un taux d’imposition qui augmente à mesure que le revenu augmente)
l’impôt sur le patrimoine si elle possède des biens immobiliers (taxe foncière et éventuellement Impôt de solidarité sur la fortune) ou en cas de transmission de biens (droits de succession, d’enregistrement, imposition des plus-values...).
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de ses achats personnels ou professionnels
Elle est également soumise aux prélèvements sociaux si elle est salariée.
Le cas des personnes morales
Une personne morale devra régler :
l’impôt sur le patrimoine, pour les locaux et les terrains qu’elle occupe
des charges sociales pour la rémunération du dirigeant
l’impôt sur les sociétés (IS) si elle réalise des bénéfices
Notez qu’elle est également soumise à des droits d’enregistrement lors de l’accomplissement de certaines formalités (cession de fonds de commerce, apport d’un bien immobilier).
Les modalités d’application des règles fiscales varient selon la taille, la forme et la structure de la société.
Personne morale et physique : avantages et inconvénients
| Personne physique | Personne morale |
Avantages |
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Inconvénients |
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Vous connaissez maintenant les grandes différences entre personne physique et morale. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Et ne l’oubliez pas, les équipes de Simplitoo sont là pour vous aider. Contactez-nous !