Les avantages et inconvénients de chaque statut

Les statuts juridiques existants 

Avant de commencer, sachez qu’il existe une grande diversité de sociétés, notamment :   

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) 

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

• Société par Actions Simplifiée (SAS) 

• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 

• Société Anonyme (SA) 

• Société en Nom Collectif (SNC) 

• Société Civile Immobilière (SCI) 

• Société en Commandite par Actions (SCA) 

• Société en Commandite Simple (SCS) 

• Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) 

Dans cet article, nous vous aidons à appréhender les 4 formes les plus courantes de sociétés ! À savoir, la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU. Elles conviendront à la plupart des projets, puisqu’elles sont ouvertes aux activités commerciales, artisanales et libérales. 

Si vous désirez gérer collectivement des biens immobiliers, nous vous renvoyons vers notre article sur la Société Civile Immobilière (SCI). 

Tout d’abord : vous lancez-vous seul ou à plusieurs ? 

Cette première question va vous permettre de faire un premier tri ! 

J’entreprends seul : l’EURL, la SASU ou l’auto-entreprise 

Entreprendre seul vous permet de prendre toutes vos décisions seul, sans avoir à consulter vos associés. Dès lors, deux formes juridiques existent pour créer votre société : l’EURL ou la SASU. 

L’avantage ? Vous pouvez toujours vous associer en cours de route : l’EURL peut facilement se transformer en SARL, ainsi que la SASU en SAS. En effet, leurs caractéristiques restent identiques, à l’exception du nombre d’associés. C’est pour cela qu’on parle de formes uni- et pluri- personnelles. 

 
Nous entreprenons en groupe : la SAS ou la SARL 

Comme on le disait, la SARL est la version pluripersonnelle de l’EURL et même chose pour la SAS par rapport à la SASU. Mais à qui s’adressent ces deux structures ?

• La SARL accorde une place importante aux personnes qui la composent : c’est une solution privilégiée pour l’entrepreneur qui veut lancer une petite ou moyenne entreprise entre amis ou en famille. Le nombre d’associés est limité à 100 personnes et les entrées et sorties sont soumises à des procédures strictes. D’ailleurs, avec l‘EURL, c'est le seul statut qui autorise le statut de conjoint collaborateur ! 

• En SAS, il n’y a pas de limite au nombre d’associés. De plus, la circulation des capitaux prime et l’entrée et sortie des associés sont facilitées. Cette flexibilité pourra notamment attirer de potentiels investisseurs ! 

On vous explique tout de suite comment ces deux statuts se distinguent par le fonctionnement. 

Pour plus d’informations : Quel statut choisir entre la SAS et la SARL ? 

Quel fonctionnement pour mon entreprise ? 

Selon la forme juridique choisie, en tant qu’entrepreneur, vous aurez plus ou moins de liberté pour définir le fonctionnement de votre société. Sachez que ces règles sont contenues dans un document fondamental : les statuts. 

SARL et EURL : un cadre juridique strict 

La SARL et l’EURL sont des sociétés dont les règles de fonctionnement sont fixées par le Code de commerce. Tout est pensé et prévu pour que vos statuts se calquent sur les textes de loi, ce qui vous procure une sécurité juridique et une structure clé en main. 

Ainsi, l’étendue des pouvoirs du dirigeant est prédéterminée : son rôle est essentiellement de gérer la société au quotidien et de représenter la société à l’extérieur (à l’égard des tiers) - par exemple pour signer un contrat au nom de la société. 

La SAS et la SASU : un cadre juridique souple 

Aux antipodes de la SARL, la SAS permet aux associés de personnaliser librement ses règles de fonctionnement.  

Par exemple, dans cette logique de souplesse, les associés décident dans les statuts des modalités du pouvoir du président de SASU, qu’il s’agisse des conditions de sa nomination ou de la création d’un organe de surveillance. 

Si cet aspect peut être séduisant, les statuts doivent malgré tout respecter la loi et être mûrement réfléchis, puisqu’ils posent les fondements de votre société. Pour être sûr de leur légalité et avoir une rigueur sans failles, mieux vaut être accompagné par un professionnel avec les connaissances juridiques nécessaires. Simplitoo est à votre service pour vous rédiger, avec vous, des statuts solides !

Quel est mon budget de départ ?   

Constituer un capital social est obligatoire : il est en quelques sortes la mise de départ de votre société. Seul un apport minimum de 1 € est exigé en SARL, EURL, SASU et SAS. Vous vous doutez néanmoins qu’un capital plus conséquent est recommandé pour la sécurité financière de votre société. À titre de comparaison, créer une Société Anonyme (SA) requiert au moins 37 000 € ! 

Comment ça marche ? 

Pour former le capital social de votre société, les associés réalisent chacun un « apport ». Vous vous engagez donc à apporter une certaine somme d’argent (apport numéraire), un bien matériel (apport en nature) voire même un savoir-faire (apport en industrie) à votre société. Si vous êtes seul, vous êtes « l’associé unique » et détenez 100 % du capital social. 

Selon les formes juridiques, vous devrez plus ou moins rapidement verser ces apports promis. C’est ce qu’on appelle la « libération du capital social ». Si le montant minimum à apporter est donc le même, les conditions de libération ne sont pas similaires. 

1 - Je peux libérer une grande partie de mes apports rapidement  

En SAS ou en SASU, vous devez libérer au moins 50 % de votre apport constituant le capital social au moment de la création de votre société, le reste dans les 5 ans suivant sa création.  

2 - Je veux garder mon argent et l’injecter petit à petit  

En SARL ou en EURL, vous libérez 20 % du capital social à vos débuts. Le reste sera ajouté dans les 5 ans suivant la création de la société. 

De quel impôt suis-je redevable ?  

L’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont les deux impôts auxquels peut être soumise votre société. 

SASU, SAS et SARL : l'IS par défaut 

Avec l’IS, un pourcentage de prélèvement est défini chaque année sur les bénéfices de la société.  

Si vous avez débuté votre exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 et que votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 10 millions d’euros, un taux réduit de 15 % s’appliquera sur la part de votre bénéfice (CA moins vos charges) inférieure à 38 120 euros. 

Les taux normaux oscillent entre 26,5 % et 27 % de votre chiffre d’affaires. 

EURL : l’IR par défaut  

Le taux de l’IR varie entre 0 % et 45 % en fonction de vos revenus. Il est dit « progressif », car il fonctionne par tranches selon le barème de l’impôt sur le revenu. Vous serez redevable directement de cet impôt en tant que personne, contrairement à l’IS où c’est votre société qui le sera en son nom. Dans votre déclaration de revenus annuelle se rajouteront donc les BIC (activité industrielle, commerciale ou artisanale) ou les BNC (activité libérale). 

Comment choisir ? 

Que votre société soit soumise par défaut soit à l’IR ou à l’IS, il est possible sous conditions d’opter pour le régime fiscal inverse. Par exemple, si vous êtes en SARL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous pourrez opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).

Voici nos astuces pour faire le bon choix :

• Si vous prévoyez de générer peu de bénéfices, l’IR peut être avantageux à vos débuts. En effet, vos déficits ou bénéfices seront déduits de vos revenus : vous êtes alors susceptibles de payer moins d’impôts. 

• À l’inverse, un taux fixe comme à l’IS peut être un réel atout si votre activité décolle rapidement avec des bénéfices élevés. 

Pour un choix éclairé, contactez Simplitoo : nos experts vous guident pas à pas et analysent, avec vous, votre situation personnelle.

Quelle est la protection sociale des dirigeants ? 

Selon le statut juridique, le dirigeant de la société n’aura pas les mêmes droits. Si le degré de protection sociale peut être élevé, le revers de la médaille est des cotisations sociales importantes. 

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) 

Le gérant associé unique de l’EURL et le gérant majoritaire (avec plus de 50 % des parts sociales) de la SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que Travailleurs Non Salariés (TNS). Leur protection sociale est dès lors élémentaire (absence de protection contre les accidents du travail, moins de droits à la retraite, etc.). Cependant, le Travailleur Non Salarié (TNS) paît moins de cotisations sociales, à savoir environ 45 % de la rémunération brute. 

Les assimilés salariés  

Les gérants minoritaires ou égalitaires (détiennent 50 % ou moins des parts) de la SARL, le président de la SAS ou de la SASU, quant à eux, sont également affiliés au régime général de la sécurité. Cette fois, en tant qu’assimilés salariés : leur protection sociale est alors avantageuse en échange de cotisations plus élevées (taux total d’environ 60 %). En effet, en tant qu’assimilé salarié, vous êtes autant protégé que les salariés, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle vous ne cotisez pas. 

Pour en savoir plus sur la couverture sociale des chefs d’entreprise : Le statut social des dirigeants 

Quelle est ma responsabilité en tant qu’associé ? 

La SARL, l’EURL, la SAS et la SASU accordent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports. Concrètement, cela veut dire que votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine de la société. Celle-ci agit en effet comme une personne à part entière : on dit que la société est une personne morale. Ainsi, en cas de dettes de la société, votre portefeuille reste à l’abri : seul votre apport au capital social pourra en principe être saisi. 

Choisir votre statut idéal en un coup d’œil ! 

Tous les statuts juridiques présentés dans cet article présentent des avantages en commun : 

• minimum de 1 € de capital social pour se lancer 

• responsabilité limitée des associés (protection du patrimoine personnel) 

• possibilité de choisir, sous conditions, son mode d’imposition (IR ou IS) 

Voici notre récapitulatif pour les départager ! 

Vous avez trouvé LA société qui vous sied comme un gant ? Il ne reste plus qu’à vous lancer ! Vous appréhendez d’affronter les démarches administratives liées à la création de société ? Pas de panique !  Notre partenaire vous accompagne dans vos formalités de A à Z.