Remplir le formulaire M0 d’une SAS ou SASU

Constitution d’une SAS / SASU : quel formulaire remplir ? 

Pour créer une société commerciale (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC…), vous devez obligatoirement remplir le formulaire M0. Ce document doit être joint à votre dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Mais attention, il en existe plusieurs versions. Veillez à bien télécharger celui qui vous concerne ! 

• Pour les SARL, EURL et SELARL : formulaire Cerfa M0 SARL 

• Pour les sociétés civiles : formulaire Cerfa M0 Société civile 

• Pour les sociétés agricoles : formulaire Cerfa M0 Agricole 

• Pour les SAS et SASU : formulaire Cerfa M0 SAS 

Vous êtes donc concerné par ce dernier document, qu’on appelle également le Cerfa 13959*08. 

Le formulaire M0 comporte de nombreuses informations concernant votre SAS (ou votre SASU), l’identité des associés et le fonctionnement de votre société. 

Ce document est constitué de 6 encadrés, qui comprennent chacun plusieurs cases : 

• Encadré 1 : forme juridique de votre société 

• Encadré 2 : déclaration relative à la personne (une société étant considérée comme une personne morale) 

• Encadré 3 : déclaration relative à la personne et à l’activité 

• Encadré 4 : déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes assurant le contrôle (associés, gérant ou toute autre personne disposant d’un pouvoir) 

• Encadré 5 : déclaration relative aux options fiscales de votre SAS ou de votre SASU 

• Encadré 6 : renseignements complémentaires 

  Bon à savoir

  La société par actions simplifiée (SAS) est la déclinaison pluripersonnelle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s’agit de la même forme juridique. Seul le nombre d’associés change. C’est pour cela que vous devez remplir le même formulaire.

   

Remplir le formulaire M0 est l’une des dernières étapes de la création de votre SAS / SASU. Préalablement, vous allez devoir : 

• Rédiger les statuts constitutifs de votre société 

• Déposer son capital social sur un compte de dépôt 

• Publier un avis de création au Journal d’Annonces Légales (JAL) 

Le formulaire M0 doit être transmis en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Si votre dossier est validé, celui-ci procèdera alors à votre immatriculation au RCS. Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis, preuve officielle de l’existence juridique de votre société. 

Remplir le formulaire M0 SAS / SASU pas-à-pas 

Encadré 1 : forme juridique de votre société (cadre 1) 

Il convient d’indiquer ici la forme juridique de votre société. Vous avez le choix entre 3 cases à cocher : 

• Constitution d’une société commerciale : la majorité des SAS et SASU doivent cocher cette case. Si votre société doit obligatoirement obtenir son extrait Kbis pour pouvoir démarrer (cas des activités réglementées), pensez également à l’indiquer en cochant la case « La société est constituée sans exercer l’activité ». 

• Société commerciale étrangère : cette case concerne uniquement les sociétés étrangères qui envisagent d’ouvrir un établissement en France. Si c’est votre cas, vous devrez également indiquer s’il s’agit du premier établissement que vous implantez sur le territoire français. Le cas échéant, il faudra également préciser s’il s’agit de l’ouverture d’un premier établissement en France. S’il s’agit d’une activité ambulante au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), veillez également à cocher la case correspondante. 

• Constitution d’une autre personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte : en tant que créateur d’une SAS / SASU, vous n’êtes pas concerné par cette case. Cette ligne s’adresse essentiellement aux associations lois 1901 et aux Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC). 

Encadré 2 : déclaration relative à la personne 

Pour rappel, créer une société entraîne la création d’une personne morale, distincte de celle des associés. Votre SAS ou votre SASU dispose ainsi d’une personnalité juridique à part entière, et donc de droits et d’obligations (responsabilité juridique, possibilité de signer des contrats en son nom, etc.). Cet encadré concerne donc votre société (et non pas, en tant que personne physique), pour laquelle vous allez devoir remplir une fiche d’identité. 

Case 2  

Il convient d’indiquer ici : 

• La dénomination sociale de votre société, telle qu’elle est mentionnée dans les statuts constitutifs. Si vous avez opté pour un sigle, il faudra également l’indiquer sur la ligne correspondante. 

• Sa forme juridique : écrivez SAS. S’il s’agit d’une SASU, vous devez cocher « La SAS est constituée d’un associé unique ». Si cet associé unique est également le président de la société, pensez à cocher « oui ». 

• Durée de la société : elle peut aller jusqu’à 99 ans maximum et est renouvelable  

• Capital : vous indiquez le montant du capital social de votre société, tel qu’il est mentionné dans ses statuts constitutifs.  Vous devez également préciser le montant plancher (c’est-à-dire minimum), si vous avez opté pour une SAS à capital variable. 

• Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) : cette case concerne notamment les activités de recherche d’une utilité sociale, de bénéfices consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’entreprise, etc. 

• Société à mission : il est nécessaire de cocher cette case uniquement si votre SAS / SASU poursuit des objectifs sociaux et / ou environnementaux. 

• Date de l’exercice social : vous devez indiquer la date à laquelle vous souhaitez clôturer votre premier exercice comptable. Celui-ci peut durer 24 mois maximum, mais les suivants ne pourront pas excéder 12 mois. 

Case 3 

Il convient d’indiquer ici les activités principales de votre société, parmi celles énumérées dans vos statuts, à la rubrique objet social. Il ne s’agit donc pas de toutes les mentionner !  

Case 4 

Vous devez cocher cette case uniquement si la constitution de votre société fait suite à une scission ou une fusion. Le cas échéant, il est demandé d’indiquer sur l’intercalaire M0’ les personnes morales qui ont participé à cette opération. 

Case 5 

Vous êtes concerné par cette case si votre SAS ou votre SASU disposent d’autres établissements situés dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EE). Dans ce cas, il faudra cocher cette case et remplir les lignes correspondantes dans l’intercalaire M0’. Vous n’êtes pas concerné ? Vous pouvez laisser cette case vide et passer à la suivante ! 

Case 6 

Sur cette ligne, vous devez indiquer l’adresse de domiciliation de votre siège social. Il s’agit de l’adresse postale où vous seront transmises vos différentes informations administratives. 

Il vous est également demandé de préciser si : 

• votre SAS / SASU est domiciliée à l’adresse personnelle du représentant légal de manière provisoire  

• vous êtes passé par une société de domiciliation pour l’adresse de votre siège social. Dans ce cas, il convient d’indiquer le nom et le numéro RCS de cette société.  

Case 7 

Cette case est à remplir uniquement par : 

• les sociétés étrangères  

• les entreprises qui exercent une activité ambulante en France et dont le siège social est à l’étranger 

  Bon à savoir

  Remplir ce formulaire Cerfa demande une bonne dose de rigueur ! La moindre erreur pourrait malheureusement entraîner un rejet de votre dossier et reporter la création de votre société. La vigilance et la parfaite compréhension de ce document sont donc de mise ! Pour éviter les contretemps, contactez les experts Simplitoo. Ils se chargeront de remplir ce document à votre place. Vous profiterez d’un traitement express de votre dossier et recevrez votre Kbis directement par mail.

 Encadré 3 : déclaration relative à la personne et à l’activité 

Cadre 8 

Si l’adresse de votre établissement (c’est-à-dire les locaux dans lesquels vous exercez effectivement votre activité) diffère de votre siège social, vous devez la renseigner.  

Cadre 9 

Ce cadre ne vous concerne pas forcément, puisqu’il mentionne des démarches facultatives :  

• Le nom commercial : il s’agit du nom sous lequel votre entreprise sera connue du grand public. Il est donc différent de votre dénomination ou raison sociale. 

• L’enseigne : ce nom sera affiché sur les lieux dans lesquels est exercée votre activité. 

Cadre 10 

Il convient d'indiquer ici la date de début souhaitée pour l’activité de votre SAS / SASU. Renseignez une date précise. Notez qu’elle peut être différente de la date de création. 

Précisez ensuite le type d’activité : 

• permanente (activité principale) 

• saisonnière (uniquement une partie de l’année)  

• ambulante (c’est-à-dire une activité exercée en dehors de son établissement physique).  

Il faudra également préciser votre activité principale. Si vous en exercez plusieurs au sein de votre société, ne mentionnez que celle que vous considérez comme principale. Cette donnée est importante car cela va déterminer votre code APE. 

Indiquez enfin si vous faites du commerce en gros ou du commerce de détail (en magasin ou sur internet). 

Cadre 11 

Dans ce cadre, vous précisez l’origine du fonds de commerce ou de l’activité :  

• Activité libérale : vous devez indiquer s’il s’agit d’une création ou d’une reprise. Le cas échéant, il vous est demandé de mentionner l’identité du précédent exploitant. En cas de création, vous pouvez passer directement au cadre 12.  

• Fonds de commerce ou artisanal : s’il s’agit d’une création, vous pouvez là aussi passer directement au cadre 12.  Si la création de votre SAS / SASU fait suite à un achat ou un apport, vous indiquez les informations relatives au précédent exploitant, dont son numéro d’identification et sa dénomination sociale pour une personne morale ou son nom et ses prénoms pour une personne physique. 

Il convient enfin d'indiquer le type de gérance de votre local : location-gérance, mandat ou autre. Vous devez alors préciser les informations concernant le loueur ou le mandant du fonds. 

Cadre 12 

La case « oui » doit être cochée si vous embauchez des salariés. Le cas échéant, il faudra en indiquer le nombre (y compris les apprentis). 

Encadré 4 : déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes assurant le contrôle 

Ici, les cases 13 à 18 ont toutes la même forme. Vous devez en effet communiquer les mêmes informations pour le représentant légal, les associés et toute autre personne ayant le pouvoir d’engager votre société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. 

Il convient d’indiquer pour chacune de ces personnes :  

• Sa qualité (président, directeur général, directeur général délégué, etc.) 

• Son nom et son prénom 

• Ses date et lieu de naissance  

• Sa nationalité 

• Son domicile (son siège s’il s’agit d’une personne morale), comportant l’adresse, le code postal et la commune 

• S’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique et les informations d’immatriculation 

Encadré 5 : options fiscales 

Le cadre 19 concerne les questions relatives à l’imposition de votre SAS ou de votre SASU. 

Concernant votre régime fiscal, vous disposez de 3 options et devez donc cocher la case qui correspond à la situation de votre société : 

• Bénéfices non commerciaux (BNC) : concerne les activités non commerciales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) telles que les professions libérales  

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : concerne les sociétés exerçant des activités commerciales, industrielles et artisanales soumises à l’impôt sur le revenu (IR)  

• Impôts sur les sociétés (IS) : elle vous concerne si votre société est soumise à l’IS  

Si vous cochez la case IS ou régime BIC, vous précisez votre régime fiscal : régime réel simplifié ou régime réel normal. 

Il vous est également demandé de préciser le régime de TVA de votre société (régime réel normal ou simplifié). Toute SAS ou SASU qui réalise une activité économique est redevable de cette taxe. Il faudra sélectionner le régime adéquat pour votre fiscalité, en prenant en compte vos bénéfices et les recettes encaissées par votre société : 

• Régime réel normal : vous êtes concerné si vous estimez devoir payer plus de 15 000 € de TVA ou que vous pensez que votre chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) sera supérieur à 818 000 € pour les marchandises et 247 000 € pour les services au cours d’un exercice. 

• Régime réel simplifié : vous êtes concerné si vous pensez être en deçà des seuils que nous venons de mentionner. 

Encadré 6 : renseignements complémentaires 

Cadre 20 

Ici, vous pouvez soit faire part de vos observations, soit laisser cette case vide. 

Cadre 21 

Si vous avez déjà indiqué une adresse de correspondance plus haut dans le formulaire Cerfa, il convient de cocher la case « Déclarée au cadre n°... » et d’indiquer le numéro du cadre correspondant à vos informations.  

Si elle n’est pas déjà précisée dans le formulaire, vous pouvez cocher la case « Autre » et la mentionner dans le champ correspondant. 

Cadre 22  

Vous n’avez rien à remplir. Ce sont simplement des lignes que vous devez lire pour votre propre information.  

Cadre 23 

Ce cadre mentionne l’identité de la personne qui a rempli et signé ce formulaire : le représentant légal de la SASU / SAS ou une personne mandatée.  

• Le représentant légal de la société : vous pouvez cocher la case « Le représentant légal » et indiquer le numéro du cadre dans lequel figurent les informations le concernant.   

• Un mandataire ayant une procuration pour remplir le formulaire M0 : cette personne doit cocher la case « Le mandataire ayant procuration ». Dans ce cas, le représentant légal de la société devra délivrer un mandat (également appelé pouvoir ou procuration) afin d’autoriser cette personne à remplir et signer ces documents à sa place. 

Les pièces annexes au formulaire M0 

Pour compléter le Cerfa 13959*08 et valider la création de votre entreprise, d’autres documents sont exigés, notamment :  

• Le(s) intercalaire(s) M0 si vous en avez rempli 

• L’intercalaire M’BE Sociétés, pour identifier les bénéficiaires effectifs de l’entreprise (personne qui détient au moins 25 % du capital social ou des droits de vote ou ayant un pouvoir de contrôle) 

• L’intercalaire NDI, si votre activité dispose d’un site internet ou d’un nom de domaine  

• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation, pour le président et autres dirigeants 

• La pièce d’identité du dirigeant  

• Le justificatif de domiciliation  

• L'avis de parution dans le journal d’annonces légales  

• Un exemplaire des statuts signés 

Besoin d’aide pour remplir le formulaire M0 et créer votre SAS / SASU ? Les conseillers de Simplitoo vous accompagnent dans l’ensemble de vos démarches, de la rédaction de vos statuts au remplissage de vos formulaires !