Les 10 questions les plus posées sur la SAS

1 - Quelles sont les principales caractéristiques de la SAS ? 

Vous voulez comprendre la SAS sans vous noyer dans un océan d’informations ? On vous explique ses 5 caractéristiques principales. 

Plusieurs associés et un capital social minime 

La SAS est accessible à toutes les personnes qui veulent se lancer en groupe, au minimum à deux associés. Par la suite, vous pouvez facilement faire entrer de nouveaux associés. Ceci, autant que vous voulez. 2, 10, 100, 1000 associés : sky is the limit ! La SAS est particulièrement souple sur ce point, il est donc facile de la faire grandir. 

Ces associés lui apportent sa mise de départ, appelée capital social. En SAS, son montant minimal est symbolique : 1 € suffit. À titre de comparaison, il faut au moins 37 000 € pour créer une Société Anonyme (SA) !

Une grande flexibilité 

S'il y a bien une particularité incontournable de la SAS, c’est sa grande flexibilité. Les associés personnalisent entièrement son fonctionnement au sein d’un document appelé les « statuts ». Hormis la nomination d’un président, il y a peu d’obligations imposées par la loi : vous avez donc le champ libre. La SAS peut donc convenir à tous types de projets, vu que vous définissez vos propres modalités (pouvoirs du président, modes de prise de décision, etc.). 

Cette liberté a cependant un coût : une analyse juridique approfondie est indispensable pour rédiger vos statuts. Ceux-ci doivent être complets et mûrement réfléchis pour assurer une gestion pérenne. 

Une protection sociale étendue 

Quand le président reçoit un salaire (avec des fiches de paie mensuelles), on dit qu’il est « assimilé salarié » affilié au régime général de la sécurité sociale. Concrètement, il bénéficie d’une couverture sociale étendue : elle est semblable à celle d’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage. 

En contrepartie de cette protection avantageuse, le président règle des cotisations sociales élevées. Lorsque le président ne se rémunère qu’avec des dividendes, et non pas avec un salaire, il est aussi assimilé salarié... En revanche, sa protection sociale est nulle puisqu’il ne verse pas de cotisations sociales. Même s’il est bien affilié au régime général ! 

Une responsabilité limitée 

Le patrimoine personnel des associés est protégé, car il est distinct de celui de la société. En cas de dettes, c’est votre société qui est responsable et non pas vous en tant que particulier. Seul le montant personnellement apporté à la mise de départ (capital social) peut être saisi. 

Des impôts au choix 

Dernière caractéristique de la SAS : vous pouvez choisir la manière de payer vos impôts. La SAS est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais vous pouvez opter, sous conditions, pour l’Impôt sur le Revenu (IR). 

2 - Quelles démarches pour créer une SAS ? 

Pour créer votre SAS, vous devez passer par trois grandes étapes : les statuts, l’annonce légale et l’immatriculation. Pas de panique, on vous les décrit tout de suite. 

Étape 1 : rédiger vos statuts 

Comme vous le savez maintenant, les statuts contiennent toutes les règles de fonctionnement de votre société. En SAS, leur rédaction est particulièrement libre ! Voici une sélection de points fondamentaux à définir comme bon vous semble : 

• les modes de prise de décisions 

• le montant du capital de départ et l’identité des associés 

• la ou les différentes personnes qui vont assurer la direction de la SAS, à savoir le président et les éventuels directeurs généraux 

• l'étendue des pouvoirs des organes de direction 

• les modalités d’entrée et de sortie des associés 

La loi prévoit tout de même une obligation : vous devez dans tous les cas nommer un président pour s’assurer de la gestion et de la représentation de votre SAS. Vous n’avez pas le choix sur cette question-là ! 

Étape 2 : publier une annonce légale

Vos statuts sont rédigés ? Il est temps de rendre publiques les informations légales de votre société. Celles-ci sont rassemblées dans un avis de constitution à faire paraître obligatoirement dans un journal d’annonces légales (JAL) (ce peut être un quotidien national ou un journal spécialisé).  

Ce journal est en réalité un simple quotidien habilité pour ce type d'informations (Les Échos ou Le Parisien par exemple). Vous y déclarez la création de votre entreprise tout comme vous le feriez pour une annonce immobilière ou de naissance.

Étape 3 : immatriculer votre entreprise 

Dernière ligne droite : c’est le moment de déclarer votre société auprès de l’organisme compétent. Pour ce faire, il vous faut compléter un dossier d’immatriculation. 

Une fois complet deux possibilités s’offrent à vous :  

Option 1 - Déposer directement ce dossier au Greffe du Tribunal de Commerce. 

C'est lui qui vérifiera que tout est conforme pour vous inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et vous délivrer ainsi le graal : l’extrait K-bis. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre société. 

Le reste des informations de votre dossier : fiscales, sociales, etc seront transmises par le Greffe au CFE compétent :  

• Les CCI si votre activité est commerciale 

• Les CMA si votre activité est artisanale (enregistrement au RM - Répertoire des Métiers). On parle de double immatriculation dans ce cas-là. 

• Le Greffe du Tribunal de commerce si votre société est civile ou non commerciale 

• L’URSSAF si votre activité est libérale 

Le CFE compétent répartira entre les différentes administrations concernées les informations de votre société. Par exemple, l’URSSAF pour le prélèvement des cotisations sociales, si vous prévoyez d’avoir des salariés.  

Option 2 - Passer par le CFE compétent au lieu du Greffe du Tribunal de commerce.  

Ici la procédure est inversée, vous transmettez directement votre dossier auprès du CFE compétent qui se charge ensuite de dispatcher les informations, y compris auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.  

Une fois ces étapes réalisées, c’est officiel : votre SAS est enfin créée ! Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers notre article sur les 6 étapes pour créer son entreprise.

3 - De quoi ai-je besoin pour me lancer ? 

Comme vous le savez maintenant, vous pouvez ouvrir une SAS avec un apport de 1 € au capital social. Vous vous doutez cependant qu’il est plus prudent de se lancer avec une somme plus élevée. Cela vous permettra d’effectuer vos premiers achats et d’être crédible auprès d’éventuels investisseurs. 

Vous devez de même prévoir un budget pour effectuer les formalités de création de votre SAS. Entre la publication dans un journal légal, votre immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs, vous pouvez compter entre 250 et 350 €. 

N'oubliez pas non plus que l’accompagnement d’un expert en création d’entreprise est vivement recommandé, en particulier en SAS. Vous vous assurez ainsi un départ sans faute et des statuts solides. Notre équipe vous épaule de A à Z dans toutes vos démarches et reste à l’écoute de vos questions.

4 - Qui dirige et prend les décisions ?

Le président gère le quotidien de la SAS et en assure la représentation légale, lorsqu'il faut signer des contrats par exemple. N’importe qui peut devenir président : sur cet aspect aussi, la SAS vous accorde des libertés. Concrètement, le président peut être une personne humaine, une autre société ou encore une personne extérieure à la SAS (qui n’est pas associée). 

Au sein des plus grosses sociétés, le président peut ressentir le besoin de déléguer ses fonctions. Un ou plusieurs directeurs généraux (DG) peuvent alors l’assister. Leurs pouvoirs sont en pratique assez proches en fonction de ce qui est prévu dans les statuts.

5 - Comment se rémunérer ? 

Créer sa société est une chose, gagner sa vie avec en est une autre ! Quelles sont les possibilités de rémunération du président et des associés de la SAS ? 

Le président a le choix entre deux options : soit de percevoir un salaire avec des fiches de paie classiques, soit de toucher des éventuels dividendes.

S’il opte pour le salaire, le président est considéré comme « assimilé salarié ». Ce statut est identique à un salarié ordinaire à la différence qu'il exclut les indemnités de chômage. Comme un salarié, le président doit régler les impôts et les cotisations sociales en conséquence. 

Comme on l’a déjà évoqué, le président peut se dispenser des cotisations sociales. Il choisit alors de percevoir des dividendes au lieu d’un salaire. Même si cette option peut paraître séduisante, vous ne profitez d’aucune protection sociale (bien que vous soyez officiellement assimilé salarié) ! Elle est donc plus risquée. Les dividendes dépendent également des bons résultats de la société : vous ne les touchez pas systématiquement. À vous de peser le pour et le contre ! 

Qu’en est-il des associés ? Quel que soit le choix du président, ils touchent par défaut les éventuels dividendes. Les modalités de distribution sont, comme vous commencez à le comprendre en SAS, prévues dans les statuts.

6 - Quelle est la protection sociale du dirigeant ? 

Votre protection sociale a un impact direct sur votre vie quotidienne. Vos cotisations vous font bénéficier d’indemnités lors des étapes et des aléas de votre vie (accident de travail, décès, maladie, maternité, etc.). En SAS, la rémunération du président a des conséquences directes sur l’étendue de sa couverture sociale. Il a dès lors deux possibilités : 

• En contrepartie de charges sociales plus élevées, le président assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale étendue. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale tout comme un salarié, mais ne cotise pas à l’assurance chômage. 

• Lorsque le président choisit de percevoir des dividendes, il ne verse aucune cotisation sociale. Cela signifie aussi qu’il ne bénéficie d’aucune couverture sociale (bien qu’il soit affilié au régime général comme on l’écrivait plus haut). 

À vous de trancher : soit payer et être couvert socialement, soit faire des économies et ne pas être protégé.

7 - Comment payer les impôts avec une SAS ? 

L’impôt sur les sociétés 

Le régime fiscal de la SAS est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS). Un pourcentage de 26,5 % est alors déduit de vos bénéfices. Ce taux peut être réduit à 15 % si : 

• votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €, c’est-à-dire le total que vous encaissez chaque année. 

• vous réalisez moins de 38 120 € de bénéfices par an, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste après avoir déduit vos dépenses et vos charges de votre chiffre d’affaires.

L’alternative de l’impôt sur le revenu 

Les associés peuvent opter à l'unanimité pour l’impôt sur le revenu (IR) à la place de l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS ne règle alors pas l’impôt en son nom : les associés s’en acquittent à titre personnel. Si les associés ne règlent pas leurs impôts à temps, la SAS n’est pas tenue responsable et peut conserver sa stabilité. Le taux de l’IR dépend alors de votre revenu personnel (éventuels dividendes et éventuellement votre salaire) et se calcule à travers le classique barème progressif. 

Attention, cette option est valable sous conditions pour un maximum de 5 ans non renouvelables.

Pour faire le bon choix selon votre situation, rendez-vous sur notre article sur le choix du régime fiscal.

Quelles sont les aides disponibles ? 

Vous avez décidé de créer votre SAS ? Plusieurs aides sont à votre disposition pour vous lancer sereinement. Voici les plus courantes. 

• L’ACRE, ou exonération de début d’activité, vous permet d'être exempté d’une partie ou même de la totalité de vos cotisations sociales pour une durée de 12 mois. Attention : il y a un plafond de revenu professionnel à respecter ! 

• L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) est une allocation de chômage qui s'adresse à la plupart des demandeurs d’emploi. Son montant varie principalement selon le salaire perçu lors de votre ancienne activité. 

• Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) s’adresse aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux entreprises en difficulté ou implantées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle consiste en un accompagnement de 3 ans maximum et d’un coup de pouce financier (prêts à 0 % sous conditions). 

Pour en savoir plus : Les aides à la création d'entreprise

9 - Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ? 

La SARL est avant tout une société à taille humaine et encadrée par la loi. À l’opposé de la SAS, la SARL est une société clé en main : ses statuts sont quasiment prérédigés par les mentions légales. Cela lui offre une grande sécurité juridique, ce qui la rend plus rigide que la SAS. 

À l'inverse de la SAS, des procédures strictes sont prévues pour l’entrée et sortie des associés. Il est donc préférable de se lancer en famille ou entre proches ! Aussi, le statut de conjoint collaborateur est autorisé : le conjoint ou partenaire pacsé du gérant peut être protégé et reconnu pour sa participation à la SARL bien qu’il ne soit pas officiellement rémunéré. 

Le nombre d’associés en SARL est limité à 100 personnes. Elle est donc idéale pour les projets de petite ou moyenne entreprise. En plus, plusieurs gérants peuvent être à la tête d’une SARL. Elle ne peut par contre pas être dirigée par une autre société. Seules les personnes en chair et en os peuvent être à sa tête !

10 - Comment dissoudre une SAS ? 

Quelle qu’en soit la raison, vous pouvez un jour décider de liquider votre SAS. Voici ce à quoi il faudra penser si cela arrive : 

• Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour nommer un liquidateur. Comme son nom l’indique, son rôle est de liquider votre SAS. 

• Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

• Constituer un dossier de liquidation : y joindre une déclaration de modification (formulaire M2) et les preuves des deux premières étapes (procès-verbal de l’AGO et attestation de publication) 

• Et enfin, faire parvenir votre dossier au Greffe du Tribunal du Commerce 

Notez en fin que comme pour les démarches de création, ces formalités sont payantes. 

Vous avez maintenant les réponses aux dix questions les plus posées sur la SAS. Si vous en avez encore, c’est normal : choisir de créer une société est une tâche délicate. C’est pourquoi notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner pas à pas et vous offrir des conseils personnalisés. Pour un départ rapide et sans faute, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous !