Préavis en cas de démission : comment rompre un CDI ?
Vous êtes salarié, avez trouvé un nouvel emploi ou souhaitez vous lancer à votre compte ? Toutes nos félicitations ! Avant de vous embarquer vers de nouvelles aventures, il vous faut d’abord rompre votre CDI par le biais de la démission ! Mais connaissez-vous toutes les conditions d’une démission lorsqu’on est en CDI ? Quels sont vos engagements et celui de votre employeur ? Quelle est la durée légale de votre préavis ? Pouvez-vous abandonner votre poste ? Voici les étapes à suivre et les spécificités à connaître.
Étape 1 : que faire avant de déposer ma démission ?
La démission est le mode de rupture de contrat qui permet au salarié en CDI de partir de l’entreprise de sa propre initiative. Elle est régie par des droits et des devoirs, aussi bien de la part du salarié que de l’employeur.
Je suis salarié, quels sont mes droits ?
Contrairement à la rupture conventionnelle qui est un accord conjoint entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail, la démission ne vous permet pas d’obtenir d’allocations chômage à la fin du contrat de travail.
Il existe néanmoins des exceptions, par exemple si votre employeur ne vous rémunérait plus ou que vous déménagez pour suivre votre conjoint muté ailleurs. Votre démission est alors considérée comme légitime et vous ouvre droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Attention, lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient dans le cadre d’un CDD, on ne parle pas de démissionner. Cependant, un salarié en CDD peut rompre son contrat de travail de manière anticipée sous certaines conditions.
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Quelles sont mes obligations et celles de mon employeur ?
Un employeur ne peut pas refuser votre démission, car il s’agit de votre droit en tant que salarié. Il ne peut pas non plus exiger les raisons de votre départ volontaire. En revanche, si votre démission est considérée comme abusive, par exemple si vous quittez l’entreprise pendant une période d’activité intense où votre rôle est indispensable ou que vous entraînez avec vous les autres salariés de l’entreprise, votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts.
Cependant, vous ne pouvez pas arrêter de travailler sans délai dès que vous avez demandé votre démission ! Sauf exception, vous devrez d’abord effectuer une période de préavis, qui correspond au délai avant lequel vous pouvez définitivement quitter. Ce préavis va permettre à votre employeur de se préparer à votre départ et de chercher votre remplaçant. La durée du préavis varie selon votre catégorie de poste, votre ancienneté, mais aussi en fonction de votre convention collective, lorsqu’il en existe une dans votre secteur d’activité.
Certaines obligations d’entreprise continuent d’être effectives après la fin du contrat comme les clauses de confidentialité. Celles-ci vous engagent à ne pas divulguer certaines données de l’entreprise à des tiers. Pensez à bien vérifier les clauses signées dans votre contrat. Si vous ne les respectez pas, votre ancien employeur peut vous poursuivre en justice et vous demander, là aussi, des dommages et intérêts.
Quelle est la durée de mon préavis ?
Pour connaître la durée de votre préavis de démission, il vous suffit de :
consulter la durée indiquée dans votre convention collective
voir si une durée de préavis inférieure a été définie sur votre contrat de travail
Le site Code du Travail numérique permet de savoir rapidement quelle est la durée de votre préavis en indiquant votre convention collective et votre catégorie professionnelle (employé, technicien, cadre, etc.). Si vous ne connaissez pas votre convention collective, elle est mentionnée sur votre contrat de travail.
Attention, tous les secteurs d’activité ne bénéficient pas forcément d’une convention collective et tous les employeurs ne sont pas tenus d’appliquer la convention collective applicable à leur branche ou à leur zone territoriale.
Estelle travaille depuis dix ans comme coiffeuse dans un salon à Lille. En fonction de son ancienneté et d’après la convention collective de son secteur, la durée de son préavis est de 1 mois en cas de rupture de son contrat de travail. Cependant, son contrat prévoit une durée de préavis de 15 jours minimum. Dans ce cas, c’est son contrat qui prime, car le contrat de travail peut seulement prévoir une durée de préavis plus courte que la durée conventionnelle.
Des dispositions spécifiques s’appliquent en termes de durée du préavis dans le droit local d’Alsace-Moselle. Les professeurs, les employés à domicile, les commis commerciaux, les techniciens et agents de maîtrise et les cadres bénéficient d’une durée de préavis réduite à six semaines.
Pour les autres salariés, seul un préavis de quinze jours est applicable.Négocier sa période de préavis
Saviez-vous que la période de préavis peut être raccourcie, voire supprimée ? Vous avez le droit de négocier avec votre employeur une diminution ou une annulation de la période de préavis. Dans ce cas, vous devez clairement solliciter une dispense de préavis ou un départ anticipé dans votre lettre de démission.
Si votre employeur accepte votre demande de dispense de préavis ou vous accorde un départ anticipé, votre contrat de travail prendra fin à compter de la date de réception de votre lettre de démission ou à la date sur laquelle vous vous êtes mis d’accord. Dans ce cas, il est recommandé de signer ensemble un accord déterminant la date effective de votre départ.
Au contraire, en cas de refus de votre employeur, vous serez obligé d’effectuer la période de préavis prévue. Si vous ne respectez pas la période de préavis, vous risquez d’être condamné à lui payer une indemnité compensatrice forfaitaire.
Vous pouvez être automatiquement dispensée de préavis si vous êtes enceinte et que la grossesse a été constatée par un médecin, ou si vous démissionnez à l'expiration de votre congé de maternité pour élever votre enfant. Dans ce dernier cas, vous devrez informer votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé.
Prendre ses congés pendant la période de préavis
Si vous avez prévu la prise de congés avant la notification de la rupture de votre CDI, et qu’ils avaient déjà été validés par votre employeur, vous pouvez les prendre comme prévu. Votre préavis est alors suspendu pendant votre période de congés, et reprend à votre retour.
Après avoir notifié votre employeur de votre décision de démissionner, vos jours de congés restants sont fixés d’un commun accord entre vous et votre employeur. Votre préavis n’est pas suspendu pendant vos congés.
Si vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de la totalité des congés payés que vous avez cumulés à la rupture de votre contrat, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales comme votre salaire.
Enfin, si vous notifiez à votre employeur votre décision de démissionner pendant vos congés, votre période de préavis débutera à la fin de ceux-ci.
L’abandon de poste
Si vous décidez de ne plus vous présenter au travail et que vous cumulez les absences non justifiées de manière répétée, votre situation peut être qualifiée d’abandon de poste, mais pas de démission.
Dans ce cas, votre employeur peut vous mettre en demeure de reprendre votre travail, ou vous demander de justifier vos absences. Sans réponse de votre part, il est en droit d’engager contre vous une procédure disciplinaire, qui peut mener à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à un licenciement pour faute grave.
Étape 2 : déposer sa demande de démission
Quand dois-je déposer ma démission ?
La date de fin de contrat est calculée sur la base de la durée du préavis à partir du jour de réception de votre demande de démission par l’employeur. Par exemple, si votre employeur reçoit votre demande de démission le 1er février et que vous avez une durée de préavis de 2 mois, vous quitterez votre poste le 1er avril.
Comment déposer sa demande de démission ?
Le droit du travail ne définit pas de format spécifique à la demande de démission du salarié. Vous pouvez théoriquement avertir votre employeur à l’oral comme à l’écrit de votre volonté de démissionner. Il est néanmoins fortement conseillé de le faire par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Attention, votre convention collective peut prévoir un mode spécifique de réception de votre démission (par exemple en main propre ou par recommandé avec accusé de réception).
Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger votre lettre de démission ? Pas de panique ! Suivez notre guide sur la lettre de démission sans préavis.
Il est important que votre demande de démission soit formulée de façon claire et sans équivoque. Une démission posée sous le coup de la colère ou de pressions de l’employeur peut être considérée comme ambiguë, en particulier si vous décidez de revenir sur votre décision ultérieurement.
Que se passe-t-il une fois la lettre de démission reçue par l’employeur ?
Une fois que votre lettre de démission est reçue, votre employeur prendra acte de votre décision, et vous entrerez immédiatement en période de préavis.
Si vous refusez de respecter la période de préavis et décidez de ne plus venir travailler, votre employeur peut vous demander une indemnité égale au salaire brut qu’il vous verse par jour d’absence non justifiée.
L’entretien de départ
Ce n’est pas toujours l’étape la plus agréable pour le salarié (ni pour l’employeur !), mais elle peut vous permettre d’exposer les raisons de votre départ, et de faire le point sur les compétences acquises dans votre emploi.
Étape 3 : se préparer à l’après-démission.
À la fin de votre contrat de travail, vous recevez de votre employeur un ensemble de documents :
certificat de travail
attestation Pôle emploi
solde de tout compte
état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières de l’éventuelle épargne salariale
Attention, vous ne serez plus couvert par votre complémentaire santé après votre démission, sauf si votre démission est considérée comme légitime.
Se lancer à son compte après une démission
Vous réfléchissez à créer votre entreprise ou à reprendre une entreprise ? Sachez que depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier du dispositif démission-reconversion. Cette procédure permet de bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle faisant suite à une démission. Vous devrez justifier d’une activité antérieure de 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois.
Le simulateur de démission-reconversion de Pôle Emploi vous permet de suivre les étapes en ligne et connaître votre éligibilité.
Pour bénéficier du dispositif de démission-reconversion, vous devrez avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle auprès de l’APEC, du Cap emploi ou de l’opérateur régional de l’évolution professionnel, en fonction de votre situation (cadre du secteur privé, personne en situation de handicap, etc.).
Vous devez soumettre ensuite un projet de création d’entreprise ou de formation professionnelle qui passera par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Celle-ci va évaluer le caractère sérieux de votre démarche. Une fois l’accord de la commission paritaire obtenu, vous pouvez déposer votre démission, respecter le préavis et obtenir les allocations chômage à la création de votre projet.
Vous avez envie de vous lancer dans la création d’entreprise, mais vous êtes perdu dans les démarches administratives ? Pas d’inquiétude, les experts de Simplitoo sont là pour vous guider ! Alors, n’hésitez plus, contactez-nous !