Dividendes en SAS : comment ça marche ?
Les dividendes représentent la part des bénéfices distribués aux associés d’une société. Vous êtes associé d’une SAS et vous vous demandez à quelle part vous avez droit ? Vous êtes dirigeant et voulez choisir les dividendes au lieu d’une rémunération mensuelle ? Quels seront vos impôts ? Serez-vous redevable de cotisations sociales ? On fait le point avec vous pour (enfin) comprendre comment ça marche !
Le versement des dividendes : à quoi ça sert ?
Chaque année après, les actionnaires de la Société par Actions Simplifiée (SAS) doivent approuver les comptes annuels de la société lors d'une assemblée générale. C'est le moment de faire la différence entre tous les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées. Le résultat obtenu est soit excédentaire (les bénéfices), soit déficitaire (les pertes).
En cas de bénéfices, les actionnaires ont d'abord une obligation : mettre 5 à 10 % des bénéfices dans la « réserve légale » qui assure la stabilité financière de l’entreprise. Vient ensuite le moment crucial de décider du sort du solde restant : c’est ce qu’on appelle « l'affectation du résultat » !
Les actionnaires ont alors deux options avec une partie ou la totalité des bénéfices :
Les mettre en report à nouveau afin de les remettre à l'année suivante (plus précisément, à l'exercice comptable suivant).
Les partager entre tous les associés, ce qu'on appelle la distribution de dividendes !
Vous l’avez compris, les dividendes désignent la part des bénéfices d’une société qui est répartie entre tous les actionnaires en échange de leur investissement au capital social.
Pour récapituler, les dividendes proviennent en priorité du bénéfice distribuable. Celui-ci correspond aux bénéfices annuels augmentés de l’éventuel report de l’année précédente, moins les éventuelles pertes antérieures et les 5 à 10 % obligatoirement mis en réserve légale.
Comment distribuer les dividendes en SAS ?
Vous avez décidé de distribuer des dividendes ? Il est maintenant temps de passer au concret !
Comment déterminer qui reçoit quel montant ?
Les dividendes sont en théorie distribués de manière proportionnelle au montant de la participation (l’apport) de chaque actionnaire. Par exemple, si un actionnaire possède 40 % des parts de la société, il recevra alors 40 % des dividendes.
La SAS reste néanmoins une forme juridique très flexible. Au sein de ses statuts, les actionnaires personnalisent ses règles de fonctionnement comme bon leur semble. Ainsi, ils peuvent y insérer une clause distribuant les dividendes de manière non proportionnelle aux apports.
Attention, il est strictement interdit de priver un actionnaire de dividendes. Si tel est le cas, il s’agit d’une clause abusive appelée clause léonine !
Les dividendes, pas toujours des sommes d’argent !
La plupart du temps, ce sont simplement des sommes d’argent qui sont versées aux actionnaires. On parle alors de dividendes en numéraire.
Il est cependant possible de verser des dividendes en nature, même si c’est plus rare. Il s’agit dans ce cas de la distribution d’un bien matériel ou immatériel de la valeur de l’investissement de l’associé au capital social (son apport). On peut par exemple donner un brevet, un produit de l’entreprise voire même un immeuble.
Prenez le réflexe de toujours vous référer aux statuts de la SAS. Ce document fondamental reprend toutes les règles de fonctionnement de la société et indique les modalités de distribution : type de dividendes, répartition, fiscalité, etc.
Tout comprendre sur la fiscalité des dividendes
Les impôts sur les dividendes dépendent du régime fiscal de la SAS ainsi que de votre qualité en tant qu’actionnaire. Si vous êtes une personne physique ou morale, c’est-à-dire en chair et en os ou une autre société, la fiscalité et l'imposition des dividendes seront en effet différentes.
Par défaut : l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La société par actions simplifiées est soumise en principe à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les dividendes sont donc imposés au nom de la société et non des actionnaires qui la composent.
Ainsi, les dividendes viennent se rajouter aux autres bénéfices annuels réalisés. Le montant total des bénéfices est ensuite soumis au taux normal de l’IS de 25 % ou au taux réduit de 15 %. Ces sont des taux fixes !
La SAS doit donc déclarer et payer l’Impôt sur les Sociétés (IS) comme à son habitude.
Les dividendes appartenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Pourquoi ? Pour éviter une double imposition qui aurait lieu à la fois sur la société bénéficiaire et la société distributrice, déjà imposée ! Pour cela, vous devez posséder au moins 5 % du capital social de la filiale pendant au moins deux ans.
Sur option : l’Impôt sur les Revenus (IR)
Si la société par actions simplifiées est en principe soumise à l’IS, elle peut opter lors de sa création pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans (sous conditions). Dans ce cas, ce sont les actionnaires de la société qui sont imposés à titre personnel en tant que personnes physiques. Ils devront donc déclarer leurs dividendes en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, avec les autres revenus perçus par leur foyer.
Pour être précis : lorsqu’une SAS est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), on ne parle en théorie plus de dividendes mais de « quotes-parts de résultat ».
Une autre société peut aussi investir dans une SAS et en devenir actionnaire. Puisqu’elle est une personne morale et non physique, ses dividendes seront soumis au taux fixe de l’IS, même si la SAS est imposée à l’IR.
Deux options s’ouvrent alors aux actionnaires.
Première option : un prélèvement unique avec la flax tax
Les dividendes des SAS versés à une personne physique sont soumis à la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique. Cette taxe est automatiquement retenue à la source lors de votre déclaration annuelle des revenus, c’est-à-dire avant de recevoir les dividendes sur son compte en banque.
La flat tax représente une imposition fixe de 30 % et se compose de deux parties :
12,8 % au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR)
17,2 % au titre des prélèvements sociaux destinés aux contributions de solidarité (CSG, CRDS, etc.).
Prenons un exemple pour mieux comprendre. Si Fabien a droit à un montant brut de 1 000 euros de dividendes, l’administration fiscale prélèvera 30 % au titre du PFU, soit 300 euros. Il touchera donc dans sa poche 700 euros net au titre de ses dividendes.
Notez qu'il est possible d’être exonéré des 12,8 % au titre de l’IR. La condition : votre revenu fiscal d’il y a deux ans (N-2) doit être inférieur à 50 000 euros ou 75 000 euros si vous êtes un couple marié ou pacsé. Si vous êtes concerné, vous devez soumettre une attestation sur l’honneur à votre banque au plus tard le 30 novembre de l’année avant celle du paiement.
Pour tout comprendre à ce sujet : Définition et fonctionnement de la flat tax
Les dividendes en SAS sont considérés comme des revenus de capitaux immobiliers, et non comme une rémunération. C’est pourquoi vous payez des prélèvements sociaux au lieu de cotisations sociales ! Vous l’avez compris : vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales sur vos dividendes en SAS (contrairement à la SARL où cela est possible si le montant de vos dividendes est élevé).
Deuxième option : l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
À côté de la flax tax (ou PFU), une autre option s’ouvre à vous : soumettre vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Réfléchissez-y bien car ce choix est irrévocable !
Dans votre déclaration annuelle de revenus, vous renseignez alors simplement le montant bruts de vos dividendes.
En fonction de votre déclaration, les impôts appliqueront ensuite plusieurs exonérations et abattements :
Un abattement de 40 % sur le montant brut de vos dividendes
Une déduction de 6,8 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui participe au financement de la sécurité sociale
La déduction des éventuels frais de garde, si vous avez dû payer pour déposer vos dividendes à la banque (en général moins de 1 %). D'autres frais financiers peuvent également être déduits selon votre situation (frais d’encaissement des coupons, frais de location de coffre, etc.).
Le montant restant sera ensuite imposé :
Selon le barème de l’impôt sur le revenu dont le taux est compris entre 0 et 45 % (et non au taux fixe de 12,8 % de la flat tax)
Puis à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (comme pour la flat tax)
Pour aller plus loin, rendez-vous sur notre article : Comment fonctionne l’imposition des dividendes ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur le taux d’imposition en fonction du revenu imposable, le service public a mis en ligne un tableau récapitulatif des tranches de revenu imposable.
Un exemple s’il vous plaît !
Prenons l’exemple de Fabien. Il perçoit un dividende de 40 000 euros. Le calcul de son imposition se fera en 4 étapes :
Il bénéficie dans un premier temps d’un abattement de 40 % : 40 000 € - (40 000 € x 40 %) = 24 000 euros
La déduction de la CSG est appliquée à hauteur de 6,8 % : 24 000 - (40 000 € x 6,8 %) = 21 280 euros
Il est alors temps d’appliquer le barème de l’impôt sur le revenu de la façon suivante :
Rappelons que le taux de 0 % s'applique jusqu'à 10 084 euros. De 10 226 € à 26 070 €, le taux est ensuite de 11 %.
Le calcul de l'impôt sera donc le suivant : 10 084 € x 0 % + (21 280 – 10 084) x 11 % = 1 231,56 euros
L’impôt à payer est donc de 1 231,56 euros pour un dividende de 40 000 euros.
Néanmoins, à cette imposition, il ne faut pas oublier d’ajouter :
les prélèvements sociaux qui sont calculés directement sur l’ensemble du dividende, soit :40 000 x 17,20 % = 6 880 euros
Au total, le montant d’imposition à payer sera de 1 231,56 € + 6 880 €, soit 8 111,56 euros.
La rémunération du dirigeant de SAS
Se rémunérer en tant que président associé d’une SAS ? C’est possible !
En effet, le président a le droit de :
percevoir une rémunération mensuelle avec des fiches de paie, comme un salarié classique
ou de percevoir des dividendes à la place de sa rémunération
Le président est alors considéré comme « non rémunéré », puisque les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux immobiliers et non une rémunération.
Opter pour les dividendes peut être avantageux d’un point de vue fiscal, mais risqué puisque vous le dirigeant ne cotise pas à la sécurité sociale et ne sera pas couvert en cas de pépin !
Attention, le président externe à l’entreprise, c’est-à-dire qui n’est pas associé, ne peut pas se rémunérer grâce aux dividendes. Il n’a en effet pas participé au capital social de la société et n’y détient pas d’actions. Le dirigeant peut alors être rémunéré, s’il le souhaite, avec un salaire classique.
Nos astuces pour bien redistribuer les dividendes de sa SAS
En distribuant des dividendes à des actionnaires, vous montrez au monde que votre société est en bonne santé. Pourquoi ? Car vous prouvez que vous générez du profit ! Prenez donc soin de distribuer correctement vos dividendes.
Être transparent sur la distribution de vos dividendes
Lors de la création de l’entreprise, prenez soin de rédiger des modalités claires de distribution des dividendes au sein des statuts. Vous pouvez même préciser les modalités précises au sein d'un pacte d'actionnaires qui vient compléter les statuts. Privilégiez ensuite l’organisation d’assemblées générales avec des ordres du jour clairs. Même si elles sont en théorie facultatives en SAS, elles seront la clé d’une gestion transparente et démocratique !
Tenir une comptabilité irréprochable
N'oubliez pas votre obligation annuelle d’approuver et déposer vos comptes annuels. Ceux-ci comprennent votre bilan comptable, votre compte de résultat et des annexes. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour assurer la conformité de votre comptabilité à la loi. Une gestion comptable à jour et exacte vous offrira une vision claire de votre budget au fur et à mesure de l’année !
Les dividendes n’ont maintenant plus de secret pour vous ! N’oubliez pas que toute société a l’obligation de déposer ses comptes annuels une fois la clôture de l’exercice comptable réalisé. Les experts Simplitoo peuvent réaliser cette démarche pour vous auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Comment ? Grâce à notre accompagnement juridique complet et notre assistance illimitée ! Et si vous voulez créer votre SAS, on s’occupe de vos formalités de création !