La SARL : tout savoir sur son imposition et son régime fiscal
La SARL est une forme juridique de société dite « hybride ». Elle peut aussi bien être rattachée au régime fiscal des sociétés de personnes donc à l’Impôt sur le Revenu (IR) qu’à celui des sociétés de capitaux, et donc à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Quelles sont les conditions à respecter et quelle est la forme d’imposition la plus adaptée à la SARL ? Pas d'inquiétude, on vous donne toutes les clés pour déterminer la fiscalité qui correspond le mieux à votre activité !
La SARL et l’imposition sur les bénéfices
Société de personnes ou de capitaux
On distingue, d’un point de vue juridique, les sociétés selon qu’elles soient des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux. Dans les sociétés de capitaux, l’apport financier des actionnaires, qui permet de constituer le capital social, occupe une place prépondérante. À l’inverse, la société de personnes accorde une grande importance, comme son nom l’indique, à la personne des associés, à leur statut. C’est pourquoi dans les sociétés de capitaux, les règles pour devenir associé sont souvent plus souples que pour les sociétés de personnes.
Dans la SARL, la logique est intermédiaire : entre une société de personnes et une société de capitaux.
La SARL, une société hybride
C’est pourquoi on parle de la SARL comme d’une société hybride. Par exemple, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de dettes de la société leur patrimoine personnel ne pourra pas être affecté. Cette logique est propre aux sociétés de capitaux qui souhaitent avant tout recevoir des apports et qui, pour ce faire, doivent rassurer leurs potentiels actionnaires. Le statut de ces derniers, leur place en tant que personnes est moindre.
Pour autant, il n’est pas possible de céder ses parts comme on veut à qui on veut dans une SARL. En effet, la loi prévoit d’obtenir l’accord des autres associés, c’est une clause d’agrément. Derrière cette clause, prévue dans les statuts, il y a la volonté de contrôler qui peut ou non être associé.
De manière générale, les statuts d’une SARL sont calqués sur les textes de loi. En effet, les statuts régissent le fonctionnement de votre société.
Créer votre SARL, c’est choisir une imposition à son image : hybride. Autrement dit, vous pouvez choisir entre deux impôts : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR). Chacun a ses avantages et ses inconvénients, on vous aide à les départager !
Pour en savoir plus : Les 5 caractéristiques de la SARL
L’Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’impôt des sociétés de capitaux. Ce sont les bénéfices, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on a soustrait les charges, qui sont imposés. La SARL, lors de sa création, est imposée d’office à l’IS.
Les taux d’imposition
On distingue deux taux d’imposition à l’IS, le taux normal et le taux réduit. Si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7 630 000 €, c’est le taux normal qui s’appliquera et s’il est inférieur c’est le taux réduit. Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME), le taux réduit s’applique dès que vous passez en dessous du seuil des 10 M€ de CAHT.
Le taux normal
Pour l’exercice comptable ouvert depuis le 1er janvier 2021, vous serez imposé à hauteur de 26,5 %. Ce taux normal sera réduit à 25 % à compter de l’exercice de 2022.
Le taux réduit
Pour bénéficier du taux réduit, en plus du seuil des 7 630 000 € ou des 10 M€, vous devrez respecter les conditions suivantes :
Lors de la constitution de votre société, le capital social, c’est-à-dire les biens ou les valeurs apportés à votre société à sa création, a été entièrement versé par les associés
Ce capital est détenu au moins pour les ¾ par des personnes physiques
Pour l’exercice comptable ouvert depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit varie entre 15 % et 26,5 % selon le bénéfice généré :
S’il est inférieur à 38 120 €, le taux d’imposition sera de 15 %
S’il est supérieur à 38 120 €, le taux d’imposition sera de 26,5 % pour cette fraction du bénéfice qui dépasse les 38 120 €.
La SARL d’Oriane a réalisé en 2021 un bénéfice de 50 000 €. Elle paiera un impôt de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfices, et 26,5 % sur les 11 880 € restants.
Soit (38 12015) /100 = 5 718 € et (11 88026,5) /100 = 3 148, 2€. Au total, Oriane paiera 5718 + 3148, 2 = 8 866,2 € d’impôts sur les sociétés.
La déclaration de l’IS
Le paiement de l’IS se fait en 4 acomptes que vous payez au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Soit tous les 3 mois d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Vous devez remplir le formulaire n°2571-SD.
Afin de régulariser vos paiements en fin d’année, vous devrez remplir le formulaire n °2572-SD pour savoir ce qu’il vous reste à payer en déduisant vos acomptes ou si vous avez généré un excédent d’IS (trop d’acomptes versés). Cette régularisation doit être effectuée avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de votre exercice comptable. Autrement dit, si vous clôturez votre exercice le 31 décembre 2021, vous devrez renvoyer ce formulaire avant le 15 mai 2022.
L’Impôt sur le Revenu (IR) en option et sous conditions
Les conditions pour bénéficier de l’IR en tant que SARL
En tant que gérant de SARL, vous pouvez opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Ce sont les personnes physiques, c’est-à-dire vous et vos associés, qui paierez cet impôt. En l’occurrence, ce sont les associés qui déclareront leur part de bénéfices avec leurs autres revenus. On parle d’option à l’IR.
Pour être imposée à l’IR et bénéficier de cette option, la SARL doit se plier à certaines conditions, à savoir :
Exercer une activité commerciale (restaurateur, auto-école, etc.), libérale (diététicien, infirmier, etc.), industrielle (métallurgie, industrie minière,etc.), ou agricole (élevage, etc.)
Employer moins de 50 salariés
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par exercice tous les ans
Exister depuis moins de 5 ans
Ne pas être cotée en bourse
Les droits de vote sont possédés au minimum pour la moitié par des personnes physiques
Doit être dirigée par un ou des gérants qui sont des personnes physiques et détiennent au moins 34% des droits de vote
Obtenir l’accord de tous les associés
La SARL de famille pourra opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sans avoir à remplir les conditions vues ci-dessus. La SARL de famille est un régime fiscal et un statut particulier qui résulte de la composition des membres de la société. Ces derniers appartiennent à la même famille. Pour le reste, la SARL de famille a les mêmes caractéristiques qu’une SARL classique. Si vous êtes le gérant d’une SARL de famille, une simple demande au service des impôts vous permet de bénéficier de ce régime. Attention, si vous exercez une activité libérale vous ne pourrez pas constituer de SARL de famille et donc bénéficier de ce statut particulier.
Le taux de l’IR
L’Impôt sur le Revenu (IR) fonctionne avec un système de tranches :
Jusqu’à 10 085 € de bénéfices, vous paierez 0% d’impôt sur le revenu
De 10 085 € à 25 710 € de bénéfices, vous paierez 11% d’impôts sur le revenu
De 25 711 € à 73 516 €, vous paierez 30 %
De 73 517 € à 158 122 €, vous paierez 41 %
Au-delà de 158 122 €, vous paierez 45 %
Pour reprendre l’exemple de la SARL d’Oriane, qui a réalisé en 2021 un bénéfice de 50 000 €. Elle paiera un impôt de 11% sur sa tranche de bénéfices comprise entre 10 085 € et 25 710 €, soit 15 625 € et un impôt de 30 % sur sa tranche de bénéfices entre 25 711 € et 50 000 €, soit 24 289 €.
Soit (15 62511) /100 = 1 718, 75€ et (24 28930) /100 = 7 286, 7€. Au total, Oriane paiera 1 718, 75 + 7 286, 7= 9005, 45 € d’impôts sur le revenu.
La déclaration de l’IR
Si vous avez choisi l’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR), vous devrez déclarer vos revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires.
BIC
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous déclarez vos bénéfices dans la catégorie BIC.
Le régime réel normal
Votre Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CAHT) est :
Supérieur à 818 000 euros pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, la location de matériels ou de biens de consommation durables
Supérieur à 247 000 euros pour les prestations de service artisanale ou commerciale
Le régime réel simplifié
Votre CAHT est compris :
Entre 176 200 euros et 818 000 euros pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, la location de matériels ou de biens de consommation durables
Entre 72 600 euros et 247 000 euros pour les prestations de service artisanale ou commerciale
BNC
Vous exercez une activité libérale ? Les bénéfices de votre entreprise devront être déclarés dans la catégorie BNC de votre déclaration de revenus, sous le régime de la déclaration contrôlée, à l’aide du formulaire n°2035-SD.
Pour aller plus loin : BIC ou BNC : différences, obligations et TVA
Les entreprises qui exercent une activité agricole devront déclarer les bénéfices dans la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA).
Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu : comment choisir ?
L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt particulièrement intéressant si votre entreprise génère beaucoup de bénéfices et que vous pouvez vous permettre de vous rémunérer pour votre activité de dirigeant. Votre rémunération sera déduite des bénéfices générés par votre entreprise. Par ailleurs, votre imposition sera plafonnée à 26,5 % ou 25 % alors qu’avec l’impôt sur le revenu, vous pouvez être imposé jusqu’à 45% pour la tranche supérieure de vos bénéfices.
L’option pour l’impôt sur le revenu a ses avantages, en matière de fiscalité, en début d’activité, si vous réalisez des pertes, car vous les déclarerez sur vos revenus propres. Vous pourrez ainsi déduire ces pertes de vos revenus sans que cela impacte la société. Cela vous permettra dans une certaine mesure de protéger votre activité.
Pour résumer, aucune stratégie n’est gagnante à tous les coups pour les entreprises : tout dépend de votre activité, de votre modèle financier et de votre stratégie à plus ou moins long terme. Enfin, notez bien que passé 5 ans après sa création, votre choix de mode d’imposition devient irrévocable. Réfléchissez bien avant de choisir l’un ou l’autre de ces impôts pour votre entreprise : prenez le temps de peser leurs avantages et inconvénients !
Pour en savoir plus : Comment réduire l'impôt sur les sociétés ?
Vous avez à présent toutes les clés pour comprendre la fiscalité de votre SARL. Choisir votre forme de société a un impact sur votre imposition, mais pas seulement ! Des questions, des hésitations ? L’équipe d’experts Simplitoo vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches de création d’entreprise, de la rédaction de vos statuts à votre immatriculation. Nous trouvons, avec vous, le statut juridique idéal pour concrétiser votre projet !