Optimisation fiscale : 4 moyens pour réduire les impôts de votre entreprise

Idée 1 : Pensez aux charges déductibles ! 

Qu’est-ce qu’une charge déductible ? 

Si vous désirez réduire la fiscalité de votre entreprise, la première méthode d’optimisation fiscale consiste à déduire des charges de votre imposition. On parle de charges fiscales déductibles. Concrètement, une partie des frais de votre entreprise peuvent être comptabilisés comme des dépenses professionnelles. Cela permet de réduire les résultats de votre activité au moment de les déclarer et ainsi payer des impôts plus bas.  

Déduire des charges : les conditions de l’optimisation fiscale 

Pour faire une déduction de charges, assurez-vous que plusieurs conditions soient remplies :  

• Les charges que vous souhaitez déduire relèvent de la gestion normale de l’entreprise, et sont engagées dans l’intérêt de votre activité (par exemple l’achat d’une matière première pour votre production) 

• Les charges sont effectives, autrement dit leur existence doit pouvoir être démontrée et prouvée 

• Les charges sont rattachées aux charges de l’exercice engagé, c’est-à-dire que vous avez effectué ces dépenses pendant l’année en cours. 

Liste des charges déductibles pour votre optimisation fiscale 

Il n’y a pas de liste officielle des charges que vous pouvez déduire de votre résultat ou revenu fiscal. En revanche, voici les principales charges courantes déductibles :  

• L’achat de matière première pour une activité de production 

• L'achat de produits pour une revente, dans le cadre d’une activité commerciale 

• Les intérêts rémunérant les avances en compte courant d’associé 

• Les frais de repas 

• Les frais de déplacement  

• Les dépenses professionnelles, par exemple l’achat de mobilier de bureau 

• Les frais d’actes et de contentieux 

• Les frais de publicité 

• Les cotisations versées  

• Les frais de formation professionnelle  

• La télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales 

• Les dépenses vestimentaires nécessaires, comme des blouses obligatoires 

• Les cadeaux d’affaires, c’est-à-dire les possibles cadeaux faits aux clients par exemple en fin d’année 

Charges déductibles : les limites de l’optimisation fiscale 

Des dépenses spécifiques restent interdites de toute déduction d’impôt. C’est le cas pour :  

• Certaines charges d’exploitation, comme des dépenses particulièrement luxueuses, des avantages en nature ou le coût d’acquisition de votre clientèle et les pas-de-porte 

• Vos charges financières, comme les intérêts bancaires et agios dont vous êtes redevables 

• Vos charges exceptionnelles, comme les amendes ou les dons faits à des partis politiques ou autres dépenses de mécénat qui vous font déjà bénéficier d’un crédit d’impôt 

Vous êtes également soumis à des plafonds concernant le montant de vos charges déductibles de l’impôt. On parle alors de charges excessives comme des frais de personnel disproportionnés par rapport au travail effectué ou des cadeaux d’affaires ayant une valeur particulièrement élevée et non justifiable.

Idée 2 : Implantez votre activité en zone de soutien 

En France, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération d’impôts si vous vous établissez dans une zone de soutien. En pratique, les bénéfices de votre entreprise sont exonérés, partiellement ou totalement, de charges fiscales afin de vous encourager à vous installer dans ces zones en grand besoin d’activité économique ou de redynamisation.  

Les Zones Franches Urbaines-Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) 

Vous avez accès à ce dispositif si votre activité est située dans une Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur. Vous pouvez encore en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2023.  

En plus d’avoir une entreprise implantée dans une ZFU, vous devez remplir les conditions suivantes : 

• Embaucher une main d’œuvre locale, signe que vous avez un impact sur le territoire local 

• Avoir créé votre entreprise après le 1er janvier 2016 

• Signer un contrat de ville dans un territoire urbain prioritaire 

• Exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (les activités agricoles sont de fait exclues) 

• Avoir moins de 50 salariés 

• Réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bénéfices 

• Avoir au moins 50 % de vos salariés en CDI et résidant dans une ZFU 

L’exonération d’impôt est totale lors des 5 premières années suivant votre demande, puis devient partielle (de 60 à 20 %).  

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) 

Également accessible jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif vous permet d’accéder à deux types d’exonérations :  

• L’exonération d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) 

• L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 

La condition commune aux exonérations est d’établir votre activité dans une ZRR, autrement dit un territoire compris dans l’arrêté du 16 mars 2017. 

Exonération d’impôt : les conditions 

Pour demander l’exonération d’imposition, vous devez :  

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 

• Dépendre du régime réel d’imposition 

• Avoir moins de 11 salariés en CDI 

• Si votre capital est détenu par d’autres sociétés, leur part doit être inférieure à 50 % du capital social de la vôtre. 

Exonération de CFE : les conditions 

Les critères pour demander une exonération de votre CFE sont moins stricts. Ainsi, pour demander cette exonération, vous devez exercer au choix :   

• Des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique 

• Une activité artisanale, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération de ce travail artisanal représente plus de 50 % du chiffre d'affaires 

• Une activité commerciale ou reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants 

Les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) 

Si vous avez lancé votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser entre 2007 et 2023, vous pouvez être exonéré fiscalement. Cela concerne l’exonération d’impôts locaux, sur les bénéfices mais aussi d’exonération des cotisations.  

Idée 3 : Demandez un crédit d’impôt 

Un crédit d’impôt fonctionne comme un remboursement d’une partie du montant des impôts payé par votre entreprise. En d’autres termes, l’administration fiscale décide de réduire la somme payée pour encourager les investissements ou le développement dans des domaines spécifiques.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) 

Le CIR est une mesure de soutien envers les activités de recherche et de développement. Concrètement, vos investissements Recherche & Développement (R&D) sont déduits de votre déclaration d’impôt. Il s’agit par exemple de la conception de prototypes, de recherche fondamentale ou de développement expérimental.   

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité peut prétendre au crédit d’impôt recherche. Néanmoins, vous devez tout de même suivre les conditions suivantes :  

• Engager des dépenses R&D 

• Être soumis à l’IS ou l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), sous le régime réel 

En pratique, vous avez le droit à un crédit d’impôt de 30 % si vos dépenses restent en dessous de 100 millions d’euros. Le CIR est alors directement imputé sur l’impôt de l’entreprise.  

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) 

Si votre entreprise emploie des salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2,5 fois le salaire minimum (Smic), vous pouvez aussi prétendre au CICE. Ce crédit allège les cotisations sociales patronales de 6 % pour l’employé en question.  

Le CICE s’applique si votre entreprise :  

• Est soumise à l’imposition sur le bénéfice réel, quel que soit le secteur d’activité 

• Est exonérée par un dispositif territorial ou d’encouragement à la création et au développement  

Par exemple, en 2021, vous avez embauché Maël comme secrétaire de votre société. Il était payé 11 euros brut par heure. Le Smic horaire était de 10,25 € brut. Ainsi, sa rémunération était bien inférieure à 2,5 Smic. Vous bénéficiez donc du CICE.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants 

Si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous souhaitez vous former, il est possible de demander un crédit d’impôt à ce titre. Une partie des frais de formation professionnelle est donc déduite directement du montant imposable.  

Vous pouvez en faire la demande jusqu’au 31 décembre 2022 si vous êtes dans un des cas suivants : 

• Votre entreprise est soumise au régime réel d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés 

• Votre entreprise ne paye pas d’impôts, à l’exception des micro-entreprises, exclues du dispositif 

Idée 4 : Déduire la rémunération du dirigeant 

Si votre entreprise est soumise à l’IS 

Si votre société dépend du régime de l’impôt des sociétés, la rémunération que vous percevez comme dirigeant (président comme gérant) constitue une charge déductible. Attention, il doit s’agir d’un travail effectif, avec une rémunération à hauteur des fonctions exercées.  

En parallèle, votre rémunération bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 %, ce qui vous permet de déclarer un revenu moins élevé au moment de votre déclaration. Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime des frais réels, c’est-à-dire déduire vos frais professionnels du revenu déclaré. 

Pour en savoir plus : Régime fiscal : comment choisir entre l’IS et l’IR ? 

Si votre entreprise est soumise à l’IR 

Dans le cas où vous dirigez une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, votre rémunération est considérée comme une part des bénéfices de la société. En d’autres termes, les sommes que vous percevez, c’est-à-dire votre revenu, ne sont pas déductibles des bénéfices.  

Néanmoins, si vous exercez des fonctions de gérant sans être associé de la société, votre rémunération est déduite du résultat imposable. En effet, votre revenu est alors considéré comme un salaire, obtenu au titre d’un travail effectif dans la société.

Bonus : Les pièges à éviter en matière d’optimisation fiscale 

L’optimisation fiscale agressive 

Même si les mécanismes d’optimisation fiscale sont légaux et autorisés, vous ne devez pas en abuser. On parle alors d’optimisation fiscale agressive, ou encore de planification fiscale abusive.  

Concrètement, une entreprise fait de l’optimisation fiscale agressive lorsqu’elle profite du système fiscal et de ses incohérences dans le but de payer moins d’impôts. Le cas le plus connu est par exemple l’évasion fiscale, une technique légale qui a pour but de domicilier sa société dans une zone où la fiscalité est moins forte.

La fraude fiscale 

La fraude fiscale est quant à elle totalement illégale. Vous êtes coupable de fraude fiscale à partir du moment où vous cherchez délibérément à échapper aux impôts. Par exemple, ne pas déclarer une activité ou des revenus constitue une fraude fiscale.  

Plusieurs sanctions existent pour lutter contre ce phénomène, dont :  

• Des sanctions financières, par exemple une majoration de votre impôt 

• Des sanctions pénales, comme plusieurs années d’emprisonnement ou des amendes  

Vous savez désormais de quelle(s) manière(s) optimiser la fiscalité de votre entreprise en tant que dirigeant ! Déduction de charges, exonération de taxes ou encore crédit d’impôt... Plusieurs techniques sont à votre disposition mais veillez à bien respecter les conditions ! Le risque est de tomber dans l’optimisation fiscale agressive, voire la fraude fiscale. Besoin d’un coup de pouce pour y voir plus clair ? Les équipes de Simplitoo sont à vos côtés pour vous guider dans la gestion de votre activité de A à Z !