Qu’est-ce qu'un fonds de commerce ?
Lorsque vous démarrez une activité commerciale, vous créez ou rachetez un fonds de commerce. Constitué de divers éléments incorporels ou matériels, il représente la partie la plus importante de l’actif professionnel d’un commerçant. Achat, succession-transmission, cession ou mise en gérance : comment se déroule la reprise d’un fonds ? De l’évaluation de sa valeur au nantissement, on décortique pour vous la notion de fonds de commerce.
Le fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments matériels (hors murs) et immatériels rassemblés pour faire fonctionner une activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle.
Les biens matériels (ou corporels, que l’on peut donc toucher) comprennent :
Le matériel et l’outillage indispensable à l’exploitation du fonds de commerce
Le mobilier
Les livres de commerce et documents comptables
Le fonds de commerce est également constitué de plusieurs éléments immatériels (ou incorporels, qui ne sont pas palpables) :
La clientèle
Le nom et l’enseigne commerciale
Le nom de domaine (si un site web existe)
Les licences et autorisations
Les droits de propriété commerciale, intellectuelle, industrielle et artistique (brevets, marques)
Les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance
Le droit au bail
Le droit au bail est un acte administratif autorisant un entrepreneur à s’installer dans un local commercial. Il permet à ce nouveau locataire de prendre la suite d’un contrat de bail de location dans les mêmes termes que son prédécesseur auprès du bailleur.
Un droit au bail peut être cédé sans le fonds de commerce, mais l’inverse n’est pas possible.
En revanche, le fonds de commerce ne contient pas :
Les biens immeubles (ce qu’on appelle les « murs commerciaux », c’est-à-dire la surface du local en lui-même)
Le stock de marchandises de l’ancien gérant
Le droit de terrasse puisque celui-ci est nominatif et seulement accordé à titre individuel. Vous devrez donc adresser une nouvelle demande à la mairie.
Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’une création d’entreprise dans la restauration à Paris. Les meubles, l’électroménager, la caisse enregistreuse font partie des biens matériels. À l’inverse, le nom du restaurant, la clientèle, le permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter ou encore les contrats de travail des employés sont considérés comme des biens immatériels.
Le fonds de commerce est un actif immobilisé. Cette expression désigne tout ce qui a pour vocation de rester durablement dans une société ou une entreprise. Il peut notamment s'agir des équipements, d’un véhicule ou des brevets.
Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?
Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ? En reprendre un en location ? Vous allez préalablement devoir en estimer la valeur.
Pour calculer au mieux son prix d’achat, vous devrez prendre en compte plusieurs critères, parmi lesquels :
Le montant du chiffre d’affaires passé : le vendeur a pour obligation de vous fournir les bilans des 3 dernières années d’exercice de son entreprise.
La valeur des actifs vendus par le cédant avec le fonds de commerce : matériel, droit au bail, brevets, etc.
La rentabilité de l’ancienne activité par une estimation des revenus et des charges (amortissement, intérêts d’emprunt) de l’ancien dirigeant.
Le prix de vente des fonds de commerce de même surface situés dans les alentours
Les éventuels travaux à prévoir
La qualité de la clientèle actuelle (ticket moyen, clientèle fidèle ou non)
L'état de santé du marché économique que vous visez
Le montant du loyer demandé par le bailleur et le nombre d’années restantes avant le renouvellement du droit au bail
Pour aller plus loin : Acheter un fonds de commerce
Fonds de commerce : quelles opérations possibles ?
Cession du fonds de commerce
On parle de cession du fonds de commerce lorsque l’on vend tout ou une partie des différents éléments composant le fonds.
Céder un fonds de commerce répond à une procédure très réglementée. Ainsi le vendeur (qu’on appelle également le « cédant ») devra respecter les obligations et formalités suivantes, selon la loi établie par le Code du commerce :
Les salariés (s’il y en a) doivent être prévenus du changement de propriétaire par une lettre d’information avant la vente.
Un acte de cession est ensuite rédigé et signé par les deux parties (c’est-à-dire le vendeur et l’acquéreur). Ce contrat de vente comporte des mentions obligatoires telles que le prix de vente, l’identité complète des différentes parties, le chiffre d’affaires des 3 dernières années d’exploitation, le détail du bail commercial dont sa surface, et les éléments concernant d’éventuels privilèges ou nantissements qui vont impacter l’acquisition. Vous ne connaissez pas ces termes ? Pas d’inquiétude, on y vient juste après !
En achetant un fonds de commerce, vous devenez le principal exploitant du local commercial et des biens matériels et immatériels qui le composent. Pour autant, vous n’êtes pas propriétaire des murs, juste de la surface commerciale exploitable !
Une fois la vente effectuée, l’acquéreur devra de son côté respecter les obligations juridiques suivantes :
Enregistrer la cession auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) : cet enregistrement payant doit être réalisé par l’acquéreur dans un délai d’un mois après la signature du contrat avec le cédant. Son coût est calculé selon un pourcentage du prix du fonds de commerce.
Valeur du fonds de commerce | Pourcentage à payer lors de l’enregistrement |
Moins de 23 000 € | 0 % |
Entre 23 000 € et 200 000 € | 3 % |
Plus de 200 000 € | 5 % |
Publier une annonce de cession dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent la signature.
Informer le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours qui suivent cette publication. Celui-ci publiera à son tour un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Déclarer la cession auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Lors de la cession d’un fonds de commerce, la commune, ou tout autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés de communes ou d’agglomération, peuvent faire valoir leur droit de préemption. Cela signifie qu’ils sont prioritaires pour acheter le commerce mis en vente, excepté dans le cadre d’une transmission par héritage.
Location-gérance
Un propriétaire peut également décider de louer son fonds de commerce, en mettant en place un contrat de location-gérance. Vous devenez donc locataire des lieux et devez, en contrepartie, lui reverser une redevance, c’est-à-dire une somme d’argent (loyer ou pourcentage).
Si le local commercial est inutilisé (vacant) au moment de la mise en location, le bailleur peut vous demander de lui verser un pas-de-porte, cette somme d’argent faisant office de droit d’entrée.
Pour louer un fonds de commerce, le locataire gérant doit :
Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au registre des métiers (RM) s’il est artisan.
Conserver la destination du fonds, c’est-à-dire exercer une activité similaire ou très proche de celle du précédent propriétaire ou gérant.
Ainsi, si l’ancien gérant proposait un service de restauration, vous serez obligé d’avoir une activité identique.
Louer un fonds de commerce vous permet de débuter votre activité à moindre risque. Vous épargnez vos réserves financières et pouvez tester la rentabilité du local avant, éventuellement, de l’acheter. La location vous permet également d’évaluer le potentiel de votre activité et de découvrir la clientèle du quartier.
Vous souhaitez louer votre fonds de commerce mais n’êtes pas propriétaire des murs ? Dans ce cas, vous devez préalablement obtenir l’autorisation du propriétaire avant de mettre le fonds en location. N’oubliez pas également que c’est vous qui resterez redevable de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend à la fois la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Le nantissement du fonds de commerce
Ce terme juridique est un peu compliqué mais le principe, lui, est plutôt simple : imaginez que vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce. Vous avez fait un prêt auprès d’une banque pour acheter ce fonds et / ou pour investir dans votre activité afin de développer votre entreprise.
Vous avez donc contracté une dette (qu’on appelle également créance) auprès de votre banque. Celle-ci est votre créancière et vous le débiteur.
La banque peut vous demander une garantie financière, au cas où vous n’arriveriez plus à rembourser votre emprunt. Vous pouvez alors procéder au nantissement de votre fonds de commerce. Cela signifie que vous le mettez à disposition de votre banque comme garantie de votre dette. En d’autres termes, votre banque disposera de droits sur ce fonds en cas de défaillance de votre part.
Le nantissement peut être mis en place :
À l’amiable lors de la souscription du prêt
Suite à une décision judiciaire, c’est-à-dire demandé par le créancier qui se retrouverait face à une absence de remboursement de votre part
Dans les deux cas, le propriétaire conserve l’usage de son fonds de commerce. On dit qu’il n’y a pas de dépossession.
La transmission-succession
En cas de décès du propriétaire du fonds de commerce, celui-ci revient à ses héritiers directs (ou testamentaires) ou au conjoint survivant (en fonction du contrat de mariage) car le fonds fait partie du patrimoine.
Ils devront tout d’abord déclarer le décès auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) puis résilier l’ensemble des contrats conclus personnellement par le propriétaire décédé. Il peut notamment s’agir d’un contrat de crédit-bail contracté auprès de la banque.
Ils choisissent ensuite soit de renoncer à la succession (si les dettes sont par exemple trop importantes), soit d’accepter cette transmission.
La transmission d’un fonds de commerce est soumise aux droits de succession définis par le Code Civil. L’héritier devra ainsi payer une taxe à l’administration fiscale pour avoir le droit de récupérer sa part. Le montant de cette taxation dépend du lien de parenté entre le donataire (ici, l’ancien propriétaire du fonds) et l’héritier et ne peut excéder 60 % du prix du fonds.
Vous connaissez désormais l’essentiel sur le fonds de commerce. Besoin d’être guidé dans vos démarches de création d’entreprise / société ? N’attendez plus pour contacter notre équipe. Formalités de création d’entreprise, choix du statut juridique... Nous vous accompagnons de A à Z !