L’objet social d’une société

Comment rédiger son objet social ? 

L’objet social définit les activités de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes boulanger, l’objet social pourra être « Fabrication et vente de produits de boulangerie ». 

C’est le dirigeant et ses éventuels associés qui sont chargés de sa rédaction. Il devra être inscrit dans les statuts, dès la création de la société.

Les règles à respecter

L’objet social doit nécessairement englober toutes les activités de votre entreprise.  

Il doit également être licite, c’est-à-dire qu’il ne comporte pas d’activités illégales ou menaçant l’ordre public.  

Enfin, l’objet social sera déterminé et réalisable : il ne doit être ni trop vague, ni impossible à exécuter concrètement. « Commerce de détail » est par exemple un objet social trop large pour être valide. Il faudrait préciser ici la nature des objets vendus. De même, « Neutralisation de la pollution atmosphérique » est un objet social trop ambitieux pour être réalisable.  

Si votre objet social n’est pas correctement précisé, le greffe du tribunal de commerce pourra vous demander une rectification. Si l’objet est jugé illicite, il pourra prononcer la nullité de votre entreprise et celle-ci ne pourra donc pas voir le jour.  

Vous cumulez plusieurs activités ? 

Si votre entreprise exerce plusieurs activités, l’objet social devra indiquer en premier son activité principale.

• Vous cumulez plusieurs activités industrielles : l'activité principale sera celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. 

• Vous cumulez plusieurs activités commerciales ou de services : l’activité principale est celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important. 

• Vous cumulez une activité industrielle et une activité commerciale : l’activité principale est l’activité industrielle dès qu’elle représente au moins 25 % de votre chiffre d’affaires total

Par exemple, un restaurateur qui décide de vendre des tee-shirts à l’effigie de son enseigne devra indiquer le service de vente d'aliments et de boissons dans un premier temps, puis la vente de produits d’habillement dans un second temps.

Vous exercez une activité réglementée ? 

Une activité est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à des conditions d'accès et d'exercice spécifiques. Elle peut notamment nécessiter une qualification professionnelle (diplôme ou formation) ou une autorisation d’exercer. C’est le cas par exemple des coiffeurs, des infirmiers ou encore des notaires. 

Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez vous conformer à l’intitulé tel qu’il est indiqué dans la loi ou la réglementation applicable. Vous n’êtes donc pas libre de le rédiger comme vous le souhaitez. De plus, vous devrez fournir des documents justificatifs complémentaires lors de la création de votre société (attestation de formation, d’expérience professionnelle, autorisations requises). 

Par exemple, pour une activité d’ambulancier, votre objet social devra indiquer a minima « Ambulancier, transport sanitaire en ambulance ». 

Objet social : quelles conséquences pour votre société ? 

Les pouvoirs du dirigeant 

L’objet social définit les limites du champ d’action des dirigeants : leurs actes et leurs décisions doivent s’inscrire dans le cadre défini par l’objet social de l’entreprise. Ainsi, un peintre en bâtiment ne peut par exemple pas vendre des pots de peinture sans que cela soit prévu dans son objet social.

La responsabilité de la société 

La responsabilité de l’entreprise s'arrête là où s’arrête son objet social : elle ne peut pas être tenue pour responsable dans des actes commis en dehors de l’exercice de ses activités. Ainsi, si la faute commise sort de l’objet social, c’est le dirigeant qui est automatiquement mis en cause. C’est le cas par exemple pour les délits de gestion ou d’escroquerie. 

La dissolution de l’entreprise 

L’objet social définit les frontières de ce que fait l’entreprise. Si elle ne réalise plus les activités prévues dans son objet social, elle n’a plus de raison d’être et peut donc être dissoute. Cela survient notamment lorsque : 

• L’entreprise n’est plus capable de réaliser les activités définies : cela peut arriver par exemple lorsqu’elle ne respecte plus les normes d’une activité réglementée. 

• L’entreprise a réalisé son objet social : c’est le cas notamment des entreprises créées pour réaliser une mission précise. 

Le code APE de l’entreprise 

En fonction de l’objet social, votre entreprise va se voir attribuer un code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), par l’INSEE. 

Ce code a avant tout une fonction statistique. Il sert également à identifier la branche d'activité de votre entreprise et donc les conventions et accords collectifs dont les salariés peuvent bénéficier.

Les garanties d’assurance 

Les assureurs sont très attentifs à l’objet social lorsqu'ils rédigent les contrats d’assurance pour les entreprises. Ils peuvent par exemple refuser de couvrir des sinistres qui n'ont pas de rapport avec les activités de l’entreprise.  

De même, si vous êtes victime d’un sinistre, l’assureur vérifie qu’il a bien eu lieu dans le cadre des activités définies par l’objet social. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, il peut refuser de vous indemniser.

Comment modifier l’objet social de son entreprise ?

Le changement d’objet social est une modification statutaire. Vous devrez donc respecter des démarches bien précises. 

Pour rappel, les statuts sont un document fondamental à toute société : les associés y définissent toutes les règles de fonctionnement (modalités de prise de décisions, définition de l’objet social, étendue des pouvoirs du dirigeant, etc.).

1- Obtenir l’accord des associés 

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, la modification de l’objet social nécessite l’accord des associés (ou actionnaires). Cette étape ne concerne pas les entreprises individuelles, les EURL et les SASU, puisque le dirigeant unique détient seul le pouvoir de décision.  

Ainsi, si vous êtes dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une SA, d’une SNC, d’une SCS ou d’une société civile, vous allez devoir convoquer une assemblée générale extraordinaire pour obtenir l’accord des associés. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une réunion lors de laquelle tous les associés prennent des décisions dites « extraordinaires » (telle que la modification des statuts !). 

Il vous faudra ensuite rédiger un procès-verbal d’assemblée notifiant cette décision. Vous pourrez ensuite procéder à la modification des statuts. 

2 - Publier une annonce légale 

Une fois les statuts mis à jour, il vous faudra annoncer ce changement ! Dans le mois qui suit la modification, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette étape est payante et coûte environ 100 €.

3 - Inscrire la modification au Répertoire du commerce et des sociétés 

Toujours dans un délai d’un mois après la modification de l’objet social, vous devez faire une demande d’inscription modificative pour enregistrer ces changements au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés).  

Il faudra alors déposer les documents suivants au greffier de votre tribunal de commerce : 

• Un exemplaire de votre nouvel objet social daté et certifié par vous (le dirigeant) 

• Un exemplaire de la décision ou du procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé 

• L’attestation de la publication de votre annonce dans un journal d’annonces légales 

• Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (M2) complété 

Une fois votre demande reçue, le greffier va pouvoir publier dans les 8 jours qui suivent une annonce de votre modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC).  

Notez que cette étape comporte des frais administratifs qui s’élèvent environ à 190 €. 

Vous avez encore quelques doutes et aimeriez être conseillé dans la rédaction de votre objet social ? Vous pouvez faire appel à un conseiller Simplitoo pour un accompagnement personnalisé dans toutes vos démarches de création et de modification d’entreprise. Contactez-nous !