Concurrence entre les entreprises : des règles existent !
Lorsque plusieurs entreprises se confrontent sur un même marché et vendent un produit ou un service similaire, on dit qu’elles sont concurrentes. Afin d’assurer une égalité entre chaque entreprise et d’encadrer cette concurrence, une politique européenne commune existe. Pourtant très mal connues, ces règles ont avant tout pour but de protéger votre entreprise. On vous explique ce qu’est la concurrence déloyale et on vous donne des pistes pour savoir comment vous défendre !
L’encadrement de la concurrence : qu’est-ce que c’est ?
Qui est concerné par ces règles ?
Afin d’encadrer au mieux la concurrence entre les entreprises, des règles ont été mises en place. Elles concernent absolument toutes les entreprises mais également tous les individus qui y interagissent. En clair, PME et grandes entreprises, dirigeants ou salariés : pas d’exception, tout le monde est concerné !
Des règles créées pour vous protéger
En France, c’est le droit européen qui fixe les règles de la concurrence dans ses détails. Celles-ci s’inscrivent d’ailleurs dans un concept plus large que l’on nomme la liberté de commerce et d’industrie. Cette expression signifie surtout que vous êtes libre de concurrencer les autres acteurs présents sur votre marché afin d’augmenter vos ventes et votre visibilité, mais sous conditions. En clair, l’État et les institutions européennes s’engagent à assurer une concurrence dite « juste et équitable ».
Vous l’avez compris, la compétition entre les entreprises doit être équilibrée. Chaque entreprise a le droit d’exercer son activité comme bon lui semble, tant qu’elle ne fait pas de tort à ses concurrents et qu’elle n’utilise pas de moyens illicites pour arriver à ses fins. C’est ce que l’on appelle la libre concurrence : le marché évolue naturellement dans un cadre sécurisé mais dynamique qui encourage le développement de chaque nouvelle entreprise.
Qu’est-ce qu’on appelle un acte de concurrence déloyale ?
Le terme « concurrence déloyale » désigne un ensemble de pratiques commerciales abusives d’une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises. La conséquence ? Les concurrents subissent un dommage ou un préjudice direct ou indirect. Voici les 4 infractions les plus communes !
Le parasitisme
Le parasitisme est officiellement défini comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999).
En d’autres termes, lorsque vous parasitez une entreprise, vous utilisez sa notoriété pour votre propre compte. Vous profitez ainsi de la gloire d’une autre société sans fournir le moindre effort.
En 2015, pour la sortie du nouveau parfum Opium d’Yves Saint Laurent, l'Oréal a utilisé une panthère comme symbole. Cartier, très connu pour son signe distinctif, la panthère, avait alors accusé la marque de parasitisme. Le juge a conclu que l’Oréal s’était servi d’une partie de l’identité visuelle de Cartier dans le cadre de sa campagne. Condamnée, l’Oréal a dû lui verser 1 million d’euros !
La contrefaçon (ou l’imitation dans sa forme atténuée)
La contrefaçon consiste à reprendre les signes distinctifs d’une marque (comme son nom ou son logo) pour vendre plus facilement vos produits. En faisant cela, vous créez un sentiment de confusion chez votre client : il est possible qu’il pense acheter le produit de l’autre marque.
Par exemple, une entreprise a imité le logo d’un de ses concurrents. Le client peut donc potentiellement confondre les deux enseignes et ainsi acheter les produits de la mauvaise entreprise.
Déposer votre marque vous permet de vous protéger contre l’usage de votre logo ou de votre nom par d’autres entreprises du même secteur. Vous ne savez pas comment procéder ? Simplitoo peut vous accompagner dans toutes vos démarches de dépôt de marque.
La désorganisation
Il s’agit de désorganiser le fonctionnement d’une entreprise ou d’un marché grâce à des pratiques frauduleuses. En d’autres termes, vous déstabilisez votre concurrent et troublez son activité, l’obligeant ainsi à revoir ses pratiques commerciales, ses méthodes de production ou encore son organisation interne... L’un des actes de désorganisation les plus connus consiste à lancer une campagne de débauchage du personnel d’un concurrent ou bien de sa clientèle.
Attention, il n’est pas interdit d’élargir sa clientèle au détriment de ses concurrents, c’est là même tout le jeu concurrentiel. En revanche, vous ne devez pas utiliser de pratiques frauduleuses pour y arriver.
Aloès est une société de traitement des eaux. En 2014, la quasi-totalité de l’équipe commerciale chargée du développement dans le nord de la France a d’un coup décidé de rejoindre une société concurrente : Vanlaer. Aloès a ainsi été victime de désorganisation, ce qui lui a valu de perdre plusieurs appels d’offres. La société Vanlaer a été reconnue coupable et a dû verser 32 000 € de dommages et intérêts à sa concurrente lésée.
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à discréditer un concurrent en partageant des propos malveillants à son sujet, ou au sujet de son dirigeant. On parle aussi de dénigrement collectif quand le but est d’essayer de nuire à tout un corps professionnel.
Attention cependant, si une entreprise est dénigrée de façon humoristique ou caricaturale, cela ne sera pas considéré comme une faute et une manœuvre frauduleuse.
En 2019, la société Keter Plastic a accusé la société Shaf de contrefaçon. La société Keter plastic aurait, par l’intermédiaire d’un de ses partenaires, informé ses clients de cette action en justice. Shaf a indiqué que certains clients auraient ainsi renoncé à leur commande et a donc accusé Keter plastic de dénigrement. Cette dernière a été reconnue coupable de dénigrement par la Cour de cassation !
Quelle différence entre dénigrement et diffamation ? Selon le code de la concurrence, on parle de dénigrement lorsqu’on discrédite les produits et services fournis par une entreprise (ou une personne) et de diffamation lorsque l’on critique directement l'entreprise (ou la personne) qui les propose.
La concurrence déloyale au quotidien
En tant que dirigeant ou employé d’une société, il existe 2 grandes zones de danger auxquelles vous devez faire attention au quotidien. On vous explique tout !
Les cartels et les ententes illicites
Les cartels et ententes désignent le fait de contracter un accord, formel ou non, ou d’échanger des informations avec un concurrent afin de perturber le marché et d’en tirer des avantages. Dans cette optique, vous ne pouvez pas :
échanger des informations relatives à votre politique de prix avec un de vos concurrents ou vous mettre explicitement d’accord pour fixer des prix.
vous répartir d’un commun accord la clientèle ou une partie du marché entre vous (par exemple se mettre d’accord pour ne pas rentrer en concurrence dans certains zones géographiques).
vous accorder pour perturber un appel d’offres : vous vous mettez d’accord sur les prix proposés au commanditaire potentiel. En ce sens, les différentes propositions commerciales ne sont pas compétitives.
cesser ou limiter sciemment votre production (pour stocker la marchandise ou bloquer un marché) : vous vous accordez avec un concurrent sur des quotas de production afin de vous répartir la clientèle.
vous mettre d’accord avec vos concurrents pour boycotter un nouvel entrant. Par exemple, vous faites pression sur ses fournisseurs afin de perturber sa production. Vous l’empêchez ainsi de développer son affaire.
En bref, l’objectif est d’assurer une concurrence juste entre toutes les entreprises.
Les abus de position dominante
Sur un marché, certaines entreprises jouissent d’une position dominante, dite de leader. Cela signifie qu’elles détiennent un pourcentage important de parts de marché (on considère une entreprise dominante lorsqu’elle possède 40 % ou plus des parts de marché). Ces entreprises peuvent décider d’user de leur pouvoir ou supériorité sur un marché en augmentant ou baissant les prix de façon excessive, obligeant donc les concurrents à faire de même. Elles peuvent aussi décider d’imposer des conditions commerciales abusives à leurs partenaires, de discriminer certains clients ou au contraire, d’en avantager d’autres sans raison objective.
Provoquer des « restrictions verticales », c’est conclure des accords avec d’autres entreprises d’une même chaine de production, mais non concurrentes. Réalisées de façon abusive, ces restrictions peuvent constituer une pratique illégale, notamment lorsque deux entreprises s’accordent pour bloquer le marché. Par exemple, un vendeur met en place un contrat d’exclusivité avec un fournisseur afin de compliquer sciemment la venue de nouveaux entrants sur le marché.
En cas de concurrence déloyale, quels sont les recours ?
Quelles institutions surveillent les marchés ?
En France, il existe une institution qui est chargée de surveiller et détecter les pratiques de concurrence abusive : c’est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La DGCCRF peut être saisie par n’importe qui ou agir de son propre chef.
Ses enquêteurs sont présents sur tout le territoire Français et travaillent en lien étroit avec l’Autorité de la concurrence . Il s’agit de l’organisme national français qui lutte contre les actes anticoncurrentiels.
Lorsque la DGCCRF ou l’Autorité de la concurrence condamnent une entreprise, l’amende est alors versée au trésor public et son montant calculé en proportion de la gravité de la faute. En 2020, la DGCCRF a ainsi récolté plus de 9 millions d'euros.
Vous l’avez compris, si vous pensez être victime de concurrence déloyale et souhaitez obtenir une indemnisation personnelle, il faudra alors porter plainte ou saisir l’affaire au tribunal civil.
Comment obtenir une indemnisation en cas de concurrence déloyale ?
Vous pensez avoir été victime de concurrence déloyale ? Vous devez alors parvenir à prouver que les trois critères suivants sont réunis :
Une faute initiale (intentionnelle ou non). C’est une action qui pourrait vous nuire.
Un préjudice : cela signifie que vous avez perdu un avantage, des clients ou du chiffre d’affaires.
Un lien de causalité : c’est la faute initiale qui a indubitablement causé le préjudice subi.
Pour réunir ces preuves, le moyen le plus courant est de faire appel à un huissier de justice qui se rend chez votre concurrent en ayant accès à tous les documents de l’entreprise.
Pour réaliser un constat d’huissier, vous devez obtenir l'autorisation préalable d’un juge :
Il s’agira du juge des référés si votre affaire est urgente (par exemple, la victime va subir les répercussions sous peu). Dans ce cas, l’entreprise visée devra être prévenue de la saisie d’huissier.
Autrement, vous devez saisir un avocat afin de présenter au juge compétent vos arguments. Dans ce cas-là et si votre demande est acceptée, l'huissier se rendra sans prévenir chez le concurrent que vous soupçonnez.
Quel juge saisir ? Cela dépend des cas :
Tribunal de commerce si vous attaquez un commerçant
Tribunal de grande instance si ce n’est pas un commerçant (professions libérales et artisans)
Conseil des prud’hommes si vous attaquez un salarié
Afin de recueillir des informations, vous pouvez aussi faire appel à un détective privé. Assurez-vous dans ce cas que la personne que vous engagez est bien agréée par le CNAPS.
Le but est de réunir toutes les preuves nécessaires qui vous seraient utiles en cas de procès.
Et après, que se passe-t-il ?
Vous construisez un dossier réunissant toutes vos preuves. Dans un procès pour concurrence déloyale, un avocat pourra vous être d’un grand soutien ! Il vous aidera à monter votre dossier avant le procès et à vous défendre pendant le procès.
Une assignation à comparaitre sera ensuite délivrée à votre concurrent par un huissier. Ce document mentionne la date d’audience et reprend tous les arguments et preuves rassemblées par le plaignant.
Votre avocat envoie ensuite votre dossier au tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal de grande instance ou conseil des prud’hommes). C’est à ce moment que le procès débute officiellement !
Vous pouvez ainsi saisir le tribunal le plus proche du siège de votre concurrent. Pour en savoir plus, consultez l’annuaire en ligne des différents tribunaux.
Comptez environ 1 an entre l’envoi du dossier et le verdict du jugement.
Vous pouvez saisir un huissier n'importe où en France. Cependant, la localisation de l'huissier déterminera le tribunal compétent (qui est celui dont dépend l'huissier).
Quelles sont les peines encourues en cas de pratique déloyale ?
En plus de porter directement atteinte à la réputation de l’entreprise, si le juge reconnait qu’il y a bien eu acte de concurrence déloyale, l’entreprise ou la personne physique responsable (qui peut parfaitement être un employé) encourt différentes sanctions.
Les dommages et intérêts
La principale sanction est le paiement de dommages et intérêts à l’entreprise victime. Le montant est fixé par le juge grâce à trois critères principaux :
la durée des actes déloyaux
leur fréquence ou leur occurrence
Le montant estimé du préjudice subi (par la jurisprudence notamment)
La cessation des agissements
La seconde sanction est une cessation des agissements déloyaux. Cela parait logique, mais le juge ordonne à l’entreprise reconnue coupable d’arrêter son activité illicite. Afin de presser cette cessation, le juge peut décider de le faire sous astreinte. Cela signifie que l’entreprise doit verser une somme d’argent fixée par le juge pour chaque jour de retard.
Vous connaissez désormais les règles de la concurrence à respecter et vous savez comment agir si vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale. En bref, connaitre ces règles, c’est savoir protéger son entreprise.