Changement de dirigeant : où et comment remplir le formulaire M3 ?
Votre société change de dirigeant ? N’oubliez pas de déclarer cette modification auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe. En effet, vous devrez notamment remplir le formulaire M3 relatif aux organes de direction, de surveillance et de contrôle de la personne morale. Quelle est la procédure à suivre pour déclarer un changement de dirigeant ? Comment remplir le formulaire M3 et à qui l’adresser ? Qu’en est-il de la modification des statuts de votre société ? Simplitoo fait le point avec vous.
Dans quelles situations remplir le formulaire ?
Un changement de dirigeant qui peut être urgent
Dans certains cas, la désignation d’un nouveau dirigeant est indispensable et urgente pour éviter une vacance de la direction. Il s’agit :
· du décès du dirigeant
· de la démission du gérant, étant entendu que les statuts de la société prévoient généralement un délai de préavis
· de la révocation du dirigeant par l’assemblée générale des associés
La durée du mandat du dirigeant est le plus souvent déterminée dans les statuts (le document qui précise toutes les règles de fonctionnement d’une société). Lorsque c’est le cas, les associés doivent constater le terme du mandat et désigner un nouveau dirigeant. Cela se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire la réunion des associés pour prendre des décisions impactant les statuts.
Le dirigeant de SAS ou de SASU est appelé « président » et est officiellement seul (même s’il peut nommer des directeurs généraux). En SARL ou EURL, on parle d’un « gérants » ou de plusieurs « co-gérants ».
La cogérance : un cas particulier
Dans le cas d’une cogérance en SARL plusieurs personnes sont habilitées à prendre des décisions pour le compte de la société. Le départ d’un dirigeant ne laisse donc pas la gérance vacante.
Toutefois, si le dirigeant sortant disposait de compétences spécifiques et exerçait des missions définies, les associés pourront rechercher un nouveau gérant présentant un profil similaire. La cogérance offre, en outre, plus de souplesse dans l’organisation d’une société et facilite la prise de décision.
Pour en savoir plus : Comprendre le fonctionnement de la SARL en 3 questions
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Le formulaire M3 : à quoi sert-il et où le trouver ?
Le formulaire M3 (Cerfa n° 11683*04) sert à déclarer un changement relatif aux organes de direction, surveillance ou de contrôle d’une société. Il s’applique à tous les types de sociétés (SASU, SAS, SCI, etc.), à l’exception des SARL et des SELARL (réservée aux professions libérales réglementées).
Il existe donc deux types de formulaire M3. À vous de choisir le formulaire correspondant à la forme juridique de votre société :
pour les SARL et EURL (SARL à associé unique) : le formulaire Cerfa n°14580*05
pour les autres types de sociétés (SAS, SASU, SCI…) : le formulaire Cerfa n°11683*04
Le formulaire M3 concerne les entreprises ayant la qualité de personne morale (SARL, EURL SAS, SASU, SCI, etc.). Il ne s’applique donc pas aux dirigeants d’une Entreprise Individuelle (EI), micro-entreprise incluse, qui est une personne physique. Pour aller plus loin : Quelles différences entre une personne morale ou physique ?
Déclarer un changement de dirigeant : la procédure pas-à-pas
Vous savez désormais dans quels cas avoir recours au formulaire M3 et où le trouver. On vous explique maintenant comment déclarer un changement de dirigeant en toute conformité !
Changer de dirigeant en 4 étapes
Étape 1 : Convoquer une assemblée générale extraordinaire et soumettre le changement de dirigeant au vote (selon les modalités prévues dans les statuts de la société).
Étape 2 : Rédiger l’extrait de la décision ou le procès-verbal de l’assemblée générale (qui n’est pas un compte rendu !)
Étape 3 : Publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales
Étape 4 : Compléter le formulaire M3 et l’adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce.
Gare aux délais : vous devez soumettre votre demande modificative avec le formulaire M3 complété dans le mois suivant le changement de dirigeant !
Zoom sur le formulaire M3 : mode d’emploi pour le remplir
Cette dernière étape est en réalité une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - peu importe la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale).
Pensez donc à accompagner votre formulaire M3 des pièces justificatives suivantes :
un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés
un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ou de l’extrait de la décision
l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
une copie des pièces d’identité des nouveaux dirigeants
rédiger et fournir une attestation de non-condamnation et de filiation
Le greffier publiera ensuite automatiquement la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), dans les 8 jours suivant le dépôt de la demande.
Un journal d'annonces légales est un simple journal périodique habilité (par exemple Le Parisien) : y publier une annonce est une formalité obligatoire pour le dirigeant de société.
Le BODACC est un bulletin officiel, divisé en plusieurs sections et sans limitation de durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer : c'est le greffier de tribunal de commerce qui y publie votre modification !
Pour renseigner votre formulaire M3, commencez par rassembler les informations suivantes :
l’identification de votre société (numéro d’immatriculation, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social)
l’identité du ou des nouveaux dirigeants
l’identité du ou des dirigeants qui quittent la société
Dans le formulaire Cerfa n°14580*05 destiné aux SARL, il faudra également mentionner le statut marital du nouveau gérant et, le cas échéant, du nom de son conjoint ou partenaire.
Quels frais prévoir pour changer de dirigeant ? En 2022, les frais de greffe s’élèvent à 192,01 € (modification avec avis au BODACC et dépôt d’acte). Le coût de la publication d’une annonce légale est variable et avoisine généralement les 150 €.
Dernière formalité : déclarer la modification des statuts de la société
Un changement de dirigeant entraîne une modification des statuts de la société. Il faudra donc remplacer le nom du dirigeant partant par celui de son remplaçant.
Il convient alors de remplir le formulaire de modification d'entreprise M2 n° 11682*07. La déclaration de changement de dirigeant nécessite de renseigner le cadre n°19 de ce formulaire intitulé « déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ».
Dans tous les cas, il convient de vérifier dans les statuts s’il existe une ou plusieurs clauses relatives aux modalités de désignation et de remplacement des dirigeants et gérants.
Si le siège social de la société était fixé à l’adresse personnelle du dirigeant sortant, le changement de siège social constitue une modification des statuts relevant également du formulaire M2.
La rédaction et la mise à jour régulière des statuts demandent une vigilance particulière. Les statuts organisent, en effet, le fonctionnement de l’entreprise. Ils ont des implications importantes sur les règles de gouvernance de la société, sur le statut social des dirigeants, ou encore sur le régime fiscal applicable.
Les experts de Simplitoo peuvent se charger, avec vous, de mettre à jour les statuts de votre société.
Pourquoi se faire accompagner pour déclarer un changement de situation ?
Pour déclarer un changement de situation dans l’organisation ou la gestion d’une société, il convient de respecter une procédure relativement complexe. Par exemple, dans le cas d’un changement de dirigeant, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, d’effectuer une déclaration M3 (ou M2 si modification des statuts). Aussi, le conseil de professionnels du droit peut s’avérer précieux.
Les experts-formalistes de Simplitoo sont spécialisés dans l’assistance aux créateurs et aux dirigeants d’entreprises. Par ailleurs, Simplitoo vous propose un accompagnement juridique complet et sur mesure.
Notre équipe vous accompagne dans la gestion quotidienne de votre entreprise et dans la réalisation de vos obligations légales. Grâce à notre assistance illimitée et sans surfacturation, vous trouverez réponse à toutes vos questions : dépôt de vos comptes annuels, rappel de vos échéances fiscales et sociales, modifications statutaires, etc.
Vous pouvez enfin vous consacrer à l’exercice de votre activité en toute sérénité.