Modifier une marque : comment faire ?
Une marque, tout comme l’organisation qu’elle incarne, est vouée à évoluer au fil du temps. Propriétaire d’une marque déposée, vous avez ainsi la possibilité de la modifier en fonction de l’évolution de votre identité, vos projets et vos besoins. Pour être valides, vous devez enregistrer ces modifications auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Découvrez les conditions et les procédures à suivre pour modifier votre marque.
La marque : petit rappel
Une marque est un signe ou une combinaison de signes distinctifs (nom, logo, musique ou même couleur) représentant un produit ou un service. En possédant votre propre marque, vous créez un univers à votre image : vous vous distinguez ainsi de vos concurrents et vous rendez visible auprès de vos clients.
Mais attention : il ne suffit pas d’élaborer une marque pour en acquérir la propriété. Il est en effet primordial de la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Les informations concernant l’identité de votre marque sont ainsi enregistrées et rendues publiques : personne ne pourra la reprendre ou l’utiliser sans votre accord. Votre image est protégée !
Une fois votre marque enregistrée, elle n’est pas gravée dans le marbre et peut connaître des modifications (changement de propriétaire, de son adresse, de son logo, etc.). Celles-ci doivent être enregistrées auprès de l’INPI afin de garantir la bonne protection de votre marque. Quelles sont les conditions pour modifier une marque ? Que pouvez-vous modifier ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous explique !
Quelles conditions préalables pour modifier une marque ?
Modifier une marque n’est pas autorisé à n’importe qui, et certains changements nécessitent carrément une nouvelle procédure de dépôt de marque. Pas de panique, on vous explique tout !
Conditions liées au propriétaire
Seul le propriétaire de la marque est en droit de la modifier. Son nom, qu’il indiquera sur sa demande de modification, doit être le même que celui qui est inscrit sur le registre national des marques.
Vous avez racheté une marque auprès d’un tiers ? Pensez à vérifier que votre nom est inscrit sur le registre en tant que nouveau propriétaire avant de réaliser une modification. De même, tous les anciens propriétaires de cette marque doivent avoir été enregistrés. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra mettre à jour les différents contrats de transmission de propriété en les transmettant à l’INPI.
Il est également possible de faire appel à un mandataire (professionnel ou non) pour effectuer le changement de votre marque à votre place. L’avantage ? Vous protégez votre marque l’esprit tranquille, sans erreur et rapidement.
Notez que ce recours à un mandataire est obligatoire si vous n’habitez pas dans un pays membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Chez Simplitoo, nos conseillers experts pourront se charger de faire les demandes de rectification en votre nom. Modifications d’informations vous concernant vous (adresse, nom) et / ou votre entreprise (dénomination sociale, siège, statut, SIRET), changement de propriétaires de votre marque et restrictions de libellés : en choisissant notre formule Premium, on s’occupe de tout !
Conditions liées à la marque
Les services de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous permettent de modifier les marques déposées en France (et non les marques européennes ou internationales).
Vous pouvez modifier votre marque à partir du moment où elle a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Cette publication intervient dans un délai de 6 semaines après votre dépôt de marque. Cette dernière restera ensuite consultable sur ce bulletin pendant 2 mois, avant d’être officiellement enregistrée. Elle sera donc publiée, mais pas encore officiellement enregistrée, ce qui ne vous empêche pas de la modifier !
Quelles modifications pouvez-vous effectuer sur votre marque ?
De nombreux éléments peuvent être modifiés au cours de la vie de votre entreprise, et ce sans avoir à effectuer un nouveau dépôt de marque.
Modifier ou rectifier les informations concernant le propriétaire de la marque
En tant que propriétaire d’une marque, votre situation ou celle de votre entreprise peut évoluer. Ces modifications peuvent notamment concerner :
Votre nom ou votre adresse
La dénomination sociale, l’adresse ou le statut de l’entreprise si la marque est déposée pour le compte d’une entreprise
Il faudra alors en informer l’INPI pour mettre à jour votre dépôt de marque.
Si la marque a été déposée pour le compte d’une société en cours de création, n'oubliez pas de faire parvenir à l’INPI l’extrait Kbis de la nouvelle entreprise une fois qu’elle est immatriculée. Si l’entreprise n’a finalement pas vu le jour, il faudra faire parvenir le certificat de non-immatriculation afin de rectifier le dépôt de marque.
De même, il est possible que vous ayez commis des erreurs (dans le nom, l’adresse ou les documents transmis) lorsque vous avez rempli le formulaire de dépôt de marque. Ces erreurs, dites « matérielles », sont corrigibles en adressant une demande de rectification à l’INPI.
Modifier le bénéficiaire ou le propriétaire de la marque
Au cours de la vie de votre marque, vous pouvez la céder à un nouveau propriétaire, en décidant par exemple de :
La vendre à un tiers moyennant une somme que vous définissez.
La louer, en établissant un contrat de licence de marque. Vous autorisez ainsi un tiers à exploiter votre marque en échange d’une redevance.
L’apporter en société. Votre marque passe ainsi sous la propriété d'une société, et vous récupérez en échange de parts sociales au sein de celle-ci.
Un changement de propriétaire peut également survenir en cas de décès du propriétaire initial, de liquidation de la société pour laquelle la marque est déposée, ou encore de fusion-absorption de sociétés.
Comme pour toutes marques, tout changement de propriétaire ou d’exploitant doit être signalé à l’INPI afin que le nouveau bénéficiaire puisse légalement en disposer.
Effectuer une restriction de libellé
Lorsque vous déposez une marque, vous la déposez pour certaines catégories de produits et de services : c’est ce qu’on appelle les « classes INPI ». Une marque de dentifrice sera par exemple déposée dans la classe 5 « produits pharmaceutiques et vétérinaires ».
Si votre marque est déposée dans plusieurs classes INPI, vous pouvez choisir d’effectuer une restriction de libellé. Elle permet de supprimer les classes qui ne correspondent plus à vos produits et services, sans devoir effectuer un nouveau dépôt de marque.
Attention aux éléments non modifiables
Certains éléments constitutifs de votre marque ne peuvent en revanche pas être modifiés par une simple rectification. C’est le cas de son nom, son logo, sa couleur, ou tout autre élément qui caractérise l’identité de votre marque.
De même, comme pour toutes marques, il n’est pas possible d’ajouter des classes au cours de la vie de votre entreprise. Si vous souhaitez modifier ces différents éléments, il faudra effectuer un nouveau dépôt de marque.
Mathilde déménage et souhaite modifier les informations concernant son adresse : elle pourra effectuer une simple modification en se connectant à son espace INPI et en envoyant un nouveau justificatif d’adresse. Quelques mois, plus tard, elle pense à modifier la couleur du logo de son entreprise, pour rafraîchir son image. Cette fois, elle devra effectuer une nouvelle procédure de dépôt de marque, car cette modification touche à l’identité de sa marque.
Quelle procédure à suivre pour modifier une marque ?
Pour apporter un changement à votre marque, il faudra envoyer une demande de modification, appelée « demande d’inscription », depuis votre espace INPI. L’enregistrement de cette demande se déroule en 3 étapes.
Depuis le 16 octobre, vous êtes obligés d’effectuer votre demande de modification par voie électronique. Il n’est aujourd’hui plus possible de demander un changement par voie postale !
Le dépôt des documents justificatifs
En fonction de la nature de la modification, différents documents seront requis pour compléter votre demande :
courrier explicatif de la demande
copie des documents prouvant les informations à rectifier
contrats de cession / de vente / de licence
copie de l’extrait Kbis à jour en cas de modification de la société pour laquelle la marque a été déposée, ou certificat de non-immatriculation signé par le greffe du tribunal de commerce si vous rectifiez une marque pour une société qui n’a pas encore été créée
Un simple changement des informations concernant le propriétaire de la marque (nom, adresse, etc.) ne nécessite aucun document justificatif auprès de l’INPI.
Le paiement des frais d’inscription
Ces frais sont gratuits dans le cadre d’une modification d’information sur le propriétaire de la marque. Ils vous coûteront en revanche 27 euros par marque dans le cas d’une rectification d’erreur ou d’un changement de propriétaire / bénéficiaire de la marque. Ces frais peuvent être réglés par carte bancaire sur votre compte client INPI.
La réception de votre récapitulatif de demande d’inscription
Transmis par courrier électronique à la fin de votre inscription, il comporte votre numéro et la date de votre demande.
Par défaut pour toutes les marques, l'enregistrement et la publication de la modification au BOPI a lieu dans un délai de 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez bénéficier d’un traitement rapide de votre demande (en quelques jours), l’INPI propose une procédure accélérée moyennant un supplément de 52 euros par marque.
Il est possible que l’INPI commette une erreur en enregistrant vos modifications lors de ses services. Dans ce cas, vous pouvez demander un erratum (c’est-à-dire une rectification de l’erreur déjà publiée) en leur transmettant par courrier :
Votre nom et vos coordonnées
Le numéro et la date de la demande d’inscription concernée
Le numéro de la marque concernée
La description de l’erreur et l’endroit où elle figure
Le numéro de BOPI si l’erreur figure sur le BOPI
Vous connaissez maintenant les différentes conditions et les démarches pour modifier votre marque !