Comment faire une demande d'ACRE (ex-ACCRE) ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACCRE est devenue l’ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Les conditions d’exonération ont également changé. On vous explique comment faire votre demande et obtenir cette aide. Suivez le guide !
Rappel : l'ACRE, une exonération des cotisations sociales
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise vous permet d’être exonéré (partiellement ou totalement) de vos cotisations sociales personnelles durant la première année de votre activité.
Cette aide est gérée à 100 % par l’URSSAF et est uniquement ouverte aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
En bénéficiant de l’ACRE (ex-ACCRE), vous êtes exonéré des cotisations suivantes :
L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
Les prestations familiales
L'assurance vieillesse de base
En revanche, vous continuez à payer les contributions ci-dessous :
CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement à la Dette Sociale)
Risque accident du travail
Retraite complémentaire (pour les artisans et les commerçants).
CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé) pour les professionnels de santé
FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
Formation professionnelle continue
Versement transport
Pour en savoir plus : Les aides à la création d’entreprise
L’ACRE a également l’avantage d’être cumulable avec d'autres aides comme le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) ou encore l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).
Étape 1 : vérifiez votre éligibilité à l’ACRE
Pour être éligible, vous devez remplir les conditions suivantes.
1 - Ne pas avoir bénéficié de cette aide durant les 3 dernières années
Il faut en effet que 3 ans se soient écoulés entre la fin de vos droits à l’ACRE et le début de votre nouvelle activité.
Imaginons que vous avez bénéficié de l’ACRE jusqu’en février 2021 au titre d’une activité que vous avez finalement fermée dans les mois qui ont suivi. Vous êtes plein d’idées et souhaitez recréer une entreprise. Vous devrez attendre février 2024 pour profiter à nouveau de l’ACRE. Si vous créez votre nouvelle activité avant cette date (ce qui est possible, bien sûr), vous n’y aurez pas le droit.
2 – Avoir effectivement débuté une activité
Cela peut sembler évident, mais l’URSSAF a relevé 3 cas qui ne correspondent pas à un début d’activité :
Vous continuez d’exercer la même activité mais dans un autre endroit : un changement du lieu d’exercice ne vaut pas création ou reprise d’activité.
Ainsi, si votre entreprise est basée à Bordeaux et que vous déménagez ses locaux à Lille, vous ne pourrez pas avoir l’ACRE au titre d’une nouvelle activité.Vous avez modifié les conditions d’exercice de votre activité : vous changez par exemple la forme juridique de votre entreprise et décidez de passer d’une auto-entreprise à une SASU. Là non plus, vous n’aurez pas le droit à l’ACRE.
Vous reprenez une activité l’année même de sa cessation ou l’année qui suit
3 - Exercer le contrôle effectif de votre entreprise (hors micro-entreprise)
Cela signifie que vous avez les pleins pouvoirs sur votre entreprise. Vous devez donc :
Détenir 50 % du capital seul ou en famille (conjoints, enfants …) dont au moins 35 % à titre personnel
OU être dirigeant dans la société et détenir 1/3 du capital seul ou en famille, dont au moins ¼ à titre personnel. En plus de cela, aucun autre associé ne doit détenir plus de la moitié des droits sociaux.
Cette condition ne concerne pas les micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs).
Si vous vous lancez à plusieurs, vous pouvez obtenir séparément l'ACRE pour un seul et même projet si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Tous les participants au dispositif détiennent ensemble plus de 50 % du capital
Un des associés participants est dirigeant de l’entreprise
Chacun participant possède 1/10ème de la part de capital détenue par la personne qui possède la plus importante
4 - Faire partie de la liste des bénéficiaires (uniquement pour les micro-entrepreneurs)
Depuis 2020, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE uniquement s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé (vous touchez des allocations chômage)
Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois (pendant les 18 derniers mois)
Vous percevez l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Vous avez moins de 26 ans
Vous êtes handicapé et avez moins de 30 ans
Vous avez conclu un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
Vous bénéficiez de la PreParE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant)
Vous avez été licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
Les conditions pour obtenir l’ACRE ont évolué depuis le 1er janvier 2020. Avant cette date, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) pouvaient bénéficier de cette aide, sans aucune démarche particulière.
Étape 2 : Faites votre demande d’ACRE
1 - Vous créez ou reprenez une société / entreprise (hors micro-entreprise)
Vous êtes éligible ? Parfait ! L’autre bonne nouvelle, c’est que vous n’avez aucune démarche ni formalité particulière à accomplir pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération se met en place automatiquement !
Même si vous avez bénéficié de l’ACRE automatiquement, l’URSSAF peut procéder a posteriori à des contrôles de vérification. Faites preuve d’honnêteté !
2 - Vous créez ou reprenez une micro-entreprise
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous faites partie de la liste des bénéficiaires, vous devez remplir un formulaire de demande d’ACRE avec les pièces justificatives exigées.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande d’ACRE à l’URSSAF :
En même temps que votre déclaration de début d’activité
OU au plus tard dans les 45 jours qui suivent
Pour connaître toutes les formalités pour remplir ce formulaire et compléter votre dossier, consultez l’article de notre partenaire du Portail Auto-Entrepreneur : Comment obtenir ma demande d’ACRE ?
Étape 3 : gardez un œil sur vos revenus d’activité !
Les taux d’exonération de l’ACRE varient en fonction du montant des revenus issus de votre activité. Nous vous conseillons donc de les surveiller de près pour anticiper un quelconque changement.
1 - Vous êtes indépendant (hors micro-entrepreneur)
Cas n° 1 : votre revenu annuel est inférieur à 30 852 €
Vous bénéficiez d’une exonération totale sur 12 mois.
Cas n° 2 : votre revenu annuel est compris entre 30 852 € et 41 136 €
Vous avez le droit à une exonération dégressive sur 12 mois.
L’exonération dégressive est déterminée grâce au calcul suivant :
Montant exonération = (Cotisations d’assurance sociale dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € - votre revenu)
C’est un peu compliqué, on vous l’accorde ! Alors retenez simplement que plus votre revenu annuel se rapproche de 41 136 €, plus le taux d’exonération diminue.
Cas n° 3 : votre revenu annuel est supérieur à 41 136 €
Au-delà de 41 136 € de revenus annuels, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ACRE.
Si vous êtes assimilé salarié (comme dans le cadre d’une SARL), l’exonération prend effet au début de l’activité de l’entreprise. Si vous êtes Travailleur Non Salarié (comme dans le cadre d’une EURL), elle débute à la date d’affiliation à votre régime social.
Vous vous demandez quel est votre statut social ? Réponse dans notre article : le statut social du dirigeant de société.
Vous êtes micro-entrepreneur
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes exonéré à 50 % des cotisations sociales pendant votre première année d’activité. Vous bénéficiez donc de cette exonération jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de votre déclaration d’activité.
Mais attention, le bénéfice de l’ACRE est là aussi conditionné au montant de votre revenu annuel et celui-ci ne devra pas excéder 41 136 €.
Notez que le revenu des micro-entrepreneurs est calculé après application d’un abattement sur leur chiffre d’affaires. Ce taux varie selon la nature de l’activité.
En micro-entreprise, les plafonds de l’ACRE sont donc les suivants :
139 738 € HT pour les activités commerciales
81 048 € HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
61 400 € HT pour les activités libérales
Si vous dépassez ces plafonds, vous perdez le droit à l’ACRE.
Vous connaissez vos droits à l’ACRE et les formalités de demande en fonction de votre situation. Cette aide précieuse vous permettra de conserver un peu de trésoreries au lancement de votre activité. Vous aimeriez obtenir d’autres conseils pour débuter votre projet ? Notre équipe vous accompagne de A à Z dans vos démarches de création. N’attendez plus et contactez-nous !