Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?
Il existe de multiples types d’associations en France, dont l’association d’utilité publique. Celle-ci offre plusieurs avantages, que ce soit pour les structures associatives qui obtiennent cette reconnaissance ou leurs donateurs. Mais quels sont les critères nécessaires pour obtenir cette reconnaissance ? Quels en sont les avantages ? Comment en faire la demande ? On vous dit tout ce que vous devez savoir avant de faire votre demande !
Tout d’abord : qu’est-ce qu’une association ?
Ce que l’on appelle aussi association loi 1901, c’est un regroupement de personnes qui œuvre au profit d’un intérêt commun. La loi relative à ce type de structure a été érigée le 1er juillet 1901, d’où son nom.
Il ne faut pas confondre une association avec une entreprise ! Une entreprise existe dans le but de générer du profit pour les associés. Ce n’est pas le cas de l’association puisque ses éventuels bénéfices ne sont pas générés pour l’intérêt de ses membres fondateurs. Ils doivent être directement réinvestis et non pas distribués, à l’inverse d’une entreprise.
Pour en savoir plus : Quelles différences entre une association à but lucratif et non lucratif ?
Rappel sur les formes d’associations
Il existe par ailleurs plusieurs formes d’associations.
Association déclarée : C’est l'association classique par excellence. Le terme « déclarée » signifie simplement qu’elle est officiellement enregistrée par l’administration française et qu’elle existe donc aux yeux de l’Etat. Cela peut par exemple être une association culturelle , par exemple un club cinéma.
Association de « fait » ou « non déclarée » : C’est tout le contraire de l’association déclarée. L'association de fait n’a pas fait l’objet d’une déclaration officielle et donc n’existe pas aux yeux de l’administration. Ainsi, tout ce que ses membres entreprennent est réalisé en leur nom et ils ne disposent pas des avantages d’une association déclarée (subventions publiques, agrément, dons, etc.).
Association agréée : Cette forme d’association bénéficie d’un label de l’administration, plus précisément d’un agrément distribué par une entité ministérielle. Cela lui confère un certain nombre d’avantages : accès aux subventions publiques, avantages fiscaux, pratique d'activités réglementées.
Association étrangère : C’est une association dont le siège est situé à l’étranger mais qui peut tout de même exercer une activité ponctuelle en France, ou tout simplement s’y installer.
Association cultuelle : Ces associations ont pour unique but l’exercice public d’un culte religieux. Elles sont régies par la loi 1905, spécifiquement relative aux associations cultuelles.
Association de droit local (Alsace-Moselle) : Lorsque le siège social d’une association se situe dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou en Moselle, le régime juridique est différent car il dépend de la loi allemande. Ces structures sont également appelées associations de loi 1908, date à laquelle cette dernière a été promulguée.
Association reconnue d’utilité publique : C’est une association qui bénéficie d'un statut accordé par l’État. Cette reconnaissance lui confère par la suite des avantages, comme par exemple la réception de donations et legs. Toute association de loi 1901 peut obtenir l’agrément.
À la différence d’une association d’utilité publique, la fondation se repose uniquement sur le mécénat, c’est-à-dire sur des dons du secteur privé. On peut donc dire que la fondation utilise de l’argent privé pour servir une cause d’intérêt général.
Ce qu’il faut savoir de l’association d’utilité publique
Aussi appelée Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), cette forme d’association signifie que l’activité sert un intérêt commun. Par ailleurs, son activité n’est pas « de niche » et concerne une population qui dépasse le cadre strictement local. Reconnues par l’État, et plus précisément par le Ministère de l’Intérieur (qui délivre l’agrément), les associations d’utilité publique possèdent donc une légitimité accrue aux yeux du public.
De ce fait, une association reconnue d’utilité publique exerce dans les domaines philanthropiques, sociaux, éducatifs, scientifiques et culturels mais aussi dans la défense de l’environnement, des sites et des monuments.
Prenons comme exemple l’Association des Maires de France (AMF). Cette structure réunit tous les maires et présidents d’intercommunalité français adhérents. Elle concerne ainsi une communauté large et son cadre est national.
Les avantages et les inconvénients
Mais qu’est-ce qu’apporte la reconnaissance d’utilité publique ? Plusieurs choses, surtout sur le plan fiscal !
Les donations et legs
En premier lieu, obtenir le statut d’utilité publique permet à une association d’avoir une capacité juridique plus importante, c’est-à-dire qu’elle dispose de droits supplémentaires par rapport à d’autres formes de structures. Par exemple, elle peut recevoir des donations et legs, ce qui n’est pas le cas pour les autres associations de loi 1901 qui ne peuvent recevoir que des dons manuels. La différence ? Une donation et un leg peuvent porter sur des biens immeubles (maison, terrain, bâtiment). La donation se fait du vivant du bienfaiteur, le leg après son décès.
Dans les deux cas, il faudra les déclarer par acte notarié, ce qui n’est pas nécessaire pour un don manuel.
Cependant, ne vous méprenez pas, les ARUP ne sont pas les seules à disposer de cet avantage-là. D’autres types d’associations peuvent elles aussi en bénéficier, comme les associations cultuelles, de droit local ou encore d’intérêt général déclarées depuis 3 ans et œuvrant dans des domaines spécifiques (philanthropie, éducation, social, scientifique, etc.).
En plus de l’acte notarié, la donation ou le legs doivent toujours être déclarés en préfecture, au même titre qu’un don manuel.
L’exonération des droits de succession
D'ailleurs, les ARUP bénéficient d’un autre avantage au sujet des donations et legs : l’exonération partielle ou totale des droits de succession. En effet, lors d’un don, d’une donation ou d’un leg, une association classique doit payer 60 % du montant perçu en droits de succession. Ce montant non négligeable est souvent revu à la baisse, voire même supprimé lorsqu’une association sert un intérêt général. Les associations reconnues d’utilité publique n’y font donc pas exception. Il existe deux cas de figure.
Cas général
Les ARUP paient uniquement 35 % de droits de succession jusque 24 430 € de don ou de leg puis 45 % au-delà.
Cas particuliers
Certaines ARUP peuvent être entièrement exonérées de droits de succession. Cela concerne par exemple les associations qui œuvrent pour la défense de l’environnement, la protection des animaux ou qui agissent en faveur de la science, la culture et l’art. Enfin, certains types de dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession, peu importe l’activité de l’association d’utilité publique qui en est bénéficiaire. Cela concerne par exemple, les dons et legs d’œuvres d’art, si celles-ci sont ensuite mises à disposition du public.
La réduction d’impôt pour les donateurs
Les donateurs ont le droit à un avantage important lorsqu’ils s’adressent à certaines associations de loi, dont celles d’utilité publique : la réduction d’impôt sur le revenu. Cela veut dire qu’une somme sera soustraite du montant d’impôt du particulier donateur suite à sa donation.
Pour jouir de la réduction d’impôt, un particulier doit effectuer un don sous l’une de ces formes :
Versement d’une somme d’argent
Don en nature
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits
Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, la donation en question ne doit pas faire l’objet d’une contrepartie. C’est-à-dire que le donateur ne peut pas recevoir d’autres avantages en plus de la réduction d’impôt (comme un abonnement, un service, des tee-shirts, etc.). Il est néanmoins possible de recevoir des contreparties de faibles valeurs, mais leur valeur ne peut pas excéder 65 € par an et elles ne peuvent pas représenter plus de 1/4 du don effectué.
Le crédit d’impôt n’est pas réservé qu’aux particuliers : les entreprises peuvent elles aussi en bénéficier lorsqu’elles font du mécénat !
La légitimité face au public
Outre les avantages fiscaux et juridiques, la reconnaissance d’utilité publique offre un autre privilège intéressant pour les associations : la légitimité. En recevant cet agrément, les associations possèdent une plus grande valeur aux yeux du public puisqu’elles sont reconnues par l’État.
Ce statut est donc un atout pour ces structures, notamment lorsqu’elles organisent des évènements ou tout simplement pour faire grandir leur activité. Le public est ainsi plus enclin à s’y intéresser et à y participer puisqu’il sait que c’est une association validée par l’administration française.
L’inconvénient : la tutelle administrative
Si la reconnaissance d’utilité publique présente autant d’avantages, il figure tout de même une petite contrainte : la tutelle administrative. Ces associations sont soumises à une tutelle en contrepartie de la reconnaissance qu’elles acquièrent. C’est-à-dire qu’une administration (l’État dans ce cas-là) exerce une autorité sur une structure publique (l’association). Il s’agit, en somme, de prendre en charge les opérations administratives relatives à l’activité de l’association (notamment la modification de statuts, les donations de legs ou même la distribution de patrimoine).
L’autorité possède également un rôle de « surveillance » par lequel elle s’assure du bon suivi des activités de l’association et de son état financier. Pour ce faire, elle a accès aux opérations financières de la structure via les comptes annuels et les rapports d’activité fournis par la structure.
Quels sont les critères pour être reconnu d’utilité publique ?
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir plusieurs critères qui s’ajoutent à celui de l’intérêt général dont nous parlions plus haut :
Elle ne doit pas être lucrative
Elle doit avoir une gestion désintéressée (soit les membres travaillent bénévolement soit leur rémunération est conforme aux limites fixées par la loi)
Elle doit avoir un fonctionnement démocratique (les voix sont distribuées à parts égales aux membres et le dirigeant doit respecter ses engagements)
Elle ne doit pas s’adresser à un public exclusivement local
Elle doit avoir un minimum de 200 adhérents
Le montant des ressources annuelles de la structure doit être d’au moins 46 000 €
Dernière condition : une période probatoire de trois ans d’activité minimum avant de pouvoir faire la demande de reconnaissance.
Vous vous demandez comment savoir si une association est reconnue d’utilité publique ? Vous pouvez télécharger la liste actualisée sur data.gouv.fr.
Faire sa demande : la procédure à suivre
La demande de reconnaissance d’utilité publique pour une association de loi 1901 s’effectue par la transmission de pièces justificatives au Ministère de l’Intérieur. Le dossier doit être daté et signé par tous les statuts compétents et transmis via l’adresse [email protected].
Les pièces à fournir pour constituer votre dossier sont les suivantes :
Une présentation de la structure qui justifie son statut d’utilité publique (origine, objet, activité, rayonnement etc.)
Un extrait de la décision de l’assemblée générale au sujet de la demande de reconnaissance
Un extrait du journal officiel, à télécharger, sur lequel figure la déclaration de création de la structure
Le rapport d’activité des trois dernières années d’exercice
Une liste du siège social et des établissements de l’association
Les derniers statuts déposés en préfecture
Les nouveaux statuts adoptés en Assemblée Générale, en prévision du passage en ARUP
Une liste des membres de l’association et une autre pour les membres du bureau
Les comptes de résultat et bilans des trois dernières années d’activité
L'état de l’actif et du passif de l’association (c’est-à-dire tout ce qu’elle possède comme argent, titres et biens de valeur mais aussi tout ce qu’elle doit aux autres)
Soyez patient : la procédure prend généralement plusieurs mois car le Ministère de l’Intérieur doit recueillir l’avis de plusieurs entités (conseil municipal, ministère concerné, Conseil d’Etat).
Attention, la reconnaissance d’utilité publique peut à tout moment vous être retirée par décret du Conseil d’État en cas de non-respect de vos engagements.
Le cas des associations d’Alsace-Moselle
Les associations de loi 1908 (dont le siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et en Moselle) n’ont pas la possibilité d’être reconnues d’utilité publique, mais il y a tout de même une petite nuance. Si les associations en elles-mêmes ne peuvent pas recevoir l’agrément, elles peuvent faire reconnaitre leurs missions – et uniquement leurs missions – d'utilité publique. C'est donc l’activité qui est reconnue et non la structure en son nom.
En effet, la réglementation du droit local accorde d’ores et déjà une capacité juridique large (par exemple, la possibilité de recevoir des donations et legs). L’utilité publique ne présente que peu d’intérêt pour ces organisations. Cependant, le régime subit tout de même une inégalité vis-à-vis du régime général en ce qui concerne la fiscalité car elles ne procurent pas de réduction d’impôt pour les donateurs. C'est précisément ce que la reconnaissance des missions d’utilité publique - appliquée par décret - leur permet d’obtenir.
Vous savez maintenant tout de la reconnaissance d’utilité publique. Vous envisagez de créer votre association ou de la faire reconnaitre ? Votre organisation comprend tous les critères requis pour faire votre demande ? Alors n’attendez plus ! Et si vous n’avez pas encore crée votre association, Simplitoo est là pour vous aider dans vos démarches, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre association.