Obtenir le numéro Siret d’une association

Avoir un numéro SIRET avec une association 

L’intérêt du numéro SIRET 

Le numéro Siret est un numéro d’identification de 14 chiffres, délivré par l’Insee. 

Mais à quoi sert-il ? Le numéro SIRET, Système d’Identification du Répertoire des Établissements, permet d’identifier votre entreprise et son ou ses établissements. 

Pour mieux comprendre l’intérêt du numéro SIRET pour les associations, il faut d’abord comprendre son fonctionnement pour les entreprises. 

C’est en réalité plutôt simple : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue aux entreprises un numéro SIRET une fois les démarches de création d’entreprise réalisées. Ce numéro indique que l’entreprise est inscrite au répertoire SIRENE, une base de données en libre accès qui identifie toutes les structures économiques en France (entreprises et associations dans des cas précis). 

Contrairement aux entreprises qui l’obtiennent dès leur immatriculation, l’INSEE ne délivre pas automatiquement ce numéro aux associations au moment de leur création. En effet, le numéro SIRET est facultatif pour une association sauf cas particuliers. On vous en parle dans cet article ! 

Pour en savoir plus : Comment obtenir son numéro SIRET en entreprise ?

SIRET, SIREN et NIC : comment s’y retrouver ? 

Le numéro SIRET, de 14 chiffres, est en réalité composé de deux numéros : 

• Le numéro SIREN, de 9 chiffres : c’est l’identifiant unique à chaque association ou entreprise. Cette partie de votre numéro SIRET est invariable : il ne changera jamais ! 

• Le numéro NIC, de 5 chiffres : il permet d’identifier l'établissement de votre entreprise. Vous aurez donc autant de codes NIC que d’établissements. 

Vous l’avez compris : une structure (entreprise ou association) possède donc un seul numéro SIREN, mais peut avoir plusieurs numéros NIC, et donc SIRET, selon le nombre d’établissements répartis sur le territoire français. 

Par exemple, chaque local des Restos du cœur en France dispose d’un numéro SIRET propre ! 

Pour y voir entre plus clair parmi ces différents numéros d’identification, voici un récapitulatif sous forme de tableau ! 

Le numéro SIRET en association, une obligation ?  

Vous savez désormais que posséder un numéro SIRET est facultatif pour les associations. 

En réalité, trois exceptions rendent son obtention obligatoire :  

• La réalisation d’activités commerciales, c’est-à-dire soumises aux impôts.  

• La demande de subventions publiques, provenant de l’État ou des collectivités territoriales (recevoir des dons privés ne nécessite pas d’immatriculation au SIRENE). 

• L’emploi de salariés, mais pas si votre personnel est composé de bénévoles uniquement. 

On vous explique quel formulaire compléter selon votre situation et à qui le soumettre !

Cas 1 - Le greffe pour les activités soumises aux impôts 

Gagner de l’argent en association : les règles à suivre 

Une association loi 1901 est toujours à but non lucratif, c’est-à-dire que son objectif premier n’est pas de faire de profits à titre personnel. L’argent généré doit être réinjecté dans le but premier de l’association ou pour ses besoins futurs. 

Cela ne l’empêche pas d’avoir des activités économiques et commerciales (que ce soit de manière occasionnelle ou régulière). Il vous faut alors indiquer cette éventualité dans les statuts de l’association, et vous assurer de respecter les trois conditions du but non lucratif : 

• La gestion est désintéressée : comme on le disait, l’argent doit être réinvesti dans l’association même. De plus, le dirigeant ne peut pas gagner plus de ¾ du SMIC (soit 1202,34 euros par mois). 

• Les activités ne concurrencent pas le secteur privé. Suivez pour cela la règle des 4 P : 

1. Public visé : il doit être justifié par sa situation économique ou sociale (les demandeurs d’emploi par exemple) 

2. Produit : il doit remplir un besoin peu ou pas satisfait par le marché (redistribution d’invendus alimentaires par exemple) 

3. Prix : ils doivent être plus bas que ceux du marché 

4. Publicité : il est interdit de faire de la publicité commerciale des produits. 

• L’activité lucrative constitue enfin une part marginale du budget l’association. Plus précisément, le total des recettes doit rester inférieur à 72 432 euros sur une année civile. 

Dès que les activités lucratives ne correspondent plus à l’un de ces critères, votre association sera soumise aux règles fiscales des entreprises : donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et/ou l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle devra donc obtenir un numéro SIRET : on vous en parle tout de suite ! 

Pour en savoir plus : L’association à but lucratif et non lucratif : comment les distinguer ?

Mode d’emploi pour demander son numéro SIRET 

Si votre association réalise des activités à but lucratif et est redevable des impôts (TVA incluse), vous devez soumettre la déclaration relative à une association (formulaire 15909*02) au greffe du tribunal de commerce. 

Il vous faut joindre une copie du récépissé de la dernière déclaration à la préfecture ou une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Le greffe se charge ensuite de la transmission de vos documents à l'INSEE, qui valide votre demande, fournit le SIRET et le certificat d’inscription au répertoire SIRENE. 

Des modifications interviennent au cours de la vie de votre association, tel qu’un changement d’adresse ? La procédure est alors la même : adressez-vous directement au greffe qui transmettra votre demande à l’Insee.

Cas 2 - L’URSSAF si vous embauchez des salariés  

Vous devenez employeur ? La procédure est ici très similaire à celle auprès du greffe, sauf que l’URSSAF sera votre interlocuteur. 

Vous devez également utiliser le formulaire 15909*02 et y joindre une copie du récépissé de la dernière déclaration à la préfecture ou du dernier extrait paru au JOAFE. De même, l’URSSAF transmet la demande à l’INSEE qui inscrit votre association au répertoire SIRENE et vous attribue le numéro SIRET. Vous recevrez un certificat d’inscription, toujours à conserver car il s’agit de votre unique exemplaire.  

Pour les modifications, adressez-vous directement à l’URSSAF. Elle agira comme intermédiaire pour transmettre votre demande auprès de l’Insee. 

Cas 3 - Le Compte Asso si vous touchez des subventions publiques 

Si votre association de loi 1901 souhaite décrocher des aides publiques pour se financer, vous devez soumettre une demande en ligne via le Compte Asso. Cette procédure permet d’enregistrer votre association dans leur base de données. 

Il vous faudra alors joindre à votre demande :  

• Votre numéro RNA, délivré lors de la création de votre association auprès du greffe des associations. Il confirme votre immatriculation au Répertoire National des Associations (RNA). 

• Une copie de l’extrait de déclaration de votre association paru au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). 

• Une copie de vos statuts, c’est-à-dire le document fondamental qui reprend toutes les règles de fonctionnement de votre structure. 

Si tout est en ordre et qu’aucune erreur n’est constatée, vous obtenez un certificat d’inscription. Pensez à le conserver précieusement car aucun duplicata n’est fourni en cas de perte. 

En cas de modification d’adresse, vous devrez vous adresser un mail au Pôle Sirene Association de l’Insee, afin de changer le numéro SIRET si nécessaire. 

Vous savez désormais dans quel cas et comment faire une demande de SIRET avec votre association. Retenez que cette démarche n’est en principe pas obligatoire car vous possédez le numéro RNA, mais que 3 situations peuvent exiger l’immatriculation de votre association au répertoire SIRENE et donc l’obtention du SIRET. Le monde associatif vous intéresse pour lancer votre activité ? Nos experts Simplitoo vous accompagnent dans toutes vos démarches de création, de la rédaction des statuts à l'immatriculation de votre immatriculation !