Rédiger les statuts d’association : comment faire ?
Vous voulez vous regrouper à plusieurs autour d’une passion ou cause ? Si vous ne cherchez pas à faire des bénéfices, la forme associative est l’une des meilleures solutions ! De la création à sa gestion, vous avez la main libre pour mener à bien votre projet. Cependant, lors de la création de l’association, veillez à remplir ses statuts avec rigueur : ils servent de fondements à votre structure ! Quelle forme prend ce document ? Quelles informations contient-il ? Qui peut le rédiger ? On vous dit tout sur les statuts d’association !
Les statuts, kézako ?
Les statuts sont l’acte fondateur pour toute association. Ils ont pour but de définir toutes les modalités de fonctionnement au sein de votre structure. On vous a perdu ? Pas de panique, voici un point de rappel !
Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?
Le terme d’association loi 1901 regroupe simplement les associations sans but lucratif. Leur point commun ? Elles sont soumises à la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association !
L’association loi 1901 est la plus courante : si vous lancez votre projet social vous avez de grandes chances d’opter pour celle-ci. Vous avez le choix de déclarer ou non votre structure, puisqu’elle peut être :
De fait, c’est-à-dire établie entre ses fondateurs et ses membres, mais pas aux yeux de la loi. Elle n’a donc pas d’existence juridique (aucun statut donc pas de capital propre, aucune action en justice possible, pas de subventions, etc.).
Déclarée, vous faites alors une déclaration auprès de la préfecture et votre organisme obtient une personnalité juridique (des droits et obligations comme n’importe quelle personne). Se doter de statuts est alors impératif !
Pourquoi établir des statuts ?
Vous l’avez déjà compris : la rédaction des statuts est facultative. Vous pouvez tout à fait créer une association sans en disposer, mais votre structure sera une association de fait et vos actions seront limitées.
En cas de déclaration de votre activité associative, la rédaction des statuts par les membres fondateurs devient obligatoire ! Ce document essentiel donne en effet naissance à votre association déclarée. Elle devient dès lors une personne morale avec la personnalité juridique et peut agir en son propre nom, notamment pour :
Ouvrir un compte en banque
Signer des contrats, par exemple pour louer (contrat de bail) ou acheter (compromis de vente) un local
Recevoir des dons et subventions publiques
Obtenir un agrément de l’État
Protéger son nom et sa dénomination
Agir en justice
Vous avez donc tout intérêt à déclarer votre association ! En plus de lui accorder la personnalité juridique, le contenu des statuts définit ses modalités de fonctionnement. Ils en assurent ainsi une gestion pérenne et permettent d’éviter les futurs litiges légaux ou entre membres.
Mais avant de parler du fond, qu’en est-il de leur forme ?
Les règles de forme des statuts d’association
Pour les associations de loi 1901, les statuts proviennent d’un accord entre au moins 2 personnes : les membres fondateurs.
Mis à part cette exigence, la liberté prime pour former vos statuts. Le document doit simplement être rédigé en français. Le support peut aussi bien être papier que numérique. Dans tous les cas, une fois écrits et approuvés par tous, les membres fondateurs les signent avant de transmettre une copie du modèle à la préfecture. L’administration pourra dès lors consulter ses données et ses règles de gestion.
Pour les associations en Alsace-Moselle, 7 fondateurs au minimum constituent les statuts. Au cours de la vie courante de l’association, ce nombre peut être réduit à 3 membres minimum !
Le contenu des statuts d’association
Les mentions obligatoires
Pour les associations loi 1901
En principe, trois mentions figurent obligatoirement dans les statuts des associations classiques :
Le nom de l’association, pour l’identifier (il peut aussi s’agir d’un sigle, c’est-à-dire une abréviation comme des initiales)
L’adresse du siège social de l’association, la simple mention de la ville suffit (en revanche, l’adresse doit être réelle : une simple boîte aux lettres n’est pas autorisée)
L’objet de l’association, qui détermine l’activité principale exercée. C’est la raison pour laquelle votre association existe (vous pouvez prévoir plusieurs objets)
Le choix du nom de l’association est libre. Un conseil : attention à ne pas utiliser une dénomination déjà existante ! Pour cela, vérifiez si elle est répertoriée dans les bases de données du Journal officiel et de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Pour les associations Alsace-Moselle
Si vous avez une association en Alsace-Moselle, les règles sont spécifiques. Vous devez indiquer les mentions obligatoires suivantes :
Les éléments d’identification de l’association (nom, objet social, durée et siège)
Les conditions d’adhésion et d’exclusion d’un membre
Les obligations des membres par rapport à l’association (cotisations, règles de participation, etc.)
Les organes de direction de l’association, comme les assemblées générales ou l’éventuel Conseil d’Administration (CA)
Les conditions de convocation de l’Assemblée Générale (AG)
Les formalités pour tenir une AG
Les modes de constatation des décisions de l’AG
Les mentions facultatives
Les statuts étant l’acte fondateur de votre association, il est nécessaire d’apporter autant de précisions que possible. En d’autres termes, ne vous en tenez pas uniquement aux mentions obligatoires !
Les organes de direction
L’élément majeur à prendre en compte concerne la mise en place des organes de l’association. Dans les statuts, vous pouvez indiquer les organes qui représentent votre projet :
L’Assemblée Générale (AG), le pouvoir décisionnel de votre association
Le Conseil d’Administration (CA), chargé de mettre en place les décisions prises
Le bureau, une antenne du CA, permettant d’appliquer concrètement les décisions
Leur présence au sein de l’association est totalement facultative. Si vous vous en dotez, il est recommandé de déterminer à l’avance les règles de fonctionnement (composition, périodicité des réunions, rôle des membres, modes de vote, etc.).
Au sein de ces organes, plusieurs dirigeants se côtoient : le président et son vice-président, le trésorier ou encore le secrétaire !
Les autres mentions
Puisque vous êtes libre dans la rédaction des statuts, vous pouvez également y inclure :
La durée de vie de l’association, avec un délai de vie indéterminée ou fixe (avec la possibilité de le renouveler)
Les ressources dont l’association peut bénéficier (subventions, dons, ventes ou prestations, revenus du patrimoine, etc.)
Les règles pour les membres, notamment les conditions d’adhésion (âge, qualification, parrainage, etc.), les droits et obligations (payer les cotisations, participer aux réunions ou à une assemblée, etc.) ou les conditions de radiation
Les règles de modification des statuts (organe compétent, modalités de vote, etc.)
Les règles de dissolution de l’association, notamment en cas de répartition des biens au moment de la dissolution
Lors de la création, il est également possible de prévoir un règlement intérieur dans les statuts. Ce document précise les modalités de gestion quotidienne (droit de modification de l’assemblée générale, établir un contrat avec des prestataires, etc.).
Si les statuts sont obligatoires pour la déclaration en préfecture, le règlement intérieur est quant à lui facultatif.
Rédiger ses statuts : quelles obligations ?
Même si vous avez de grandes libertés pour constituer les statuts de votre association, vous devez vous plier à des exigences :
Avoir un objet licite, c’est-à-dire conforme à la loi et aux bonnes mœurs (règles de santé, de sécurité, etc.)
Respecter l’intégrité du territoire et la forme républicaine de l’État
Avoir un objet non lucratif, ou une activité commerciale minime (dans ce cas, il faudra indiquer l’exercice d’activités économiques)
Se conformer aux statuts et clauses types, si votre association y est soumise (par exemple pour les associations de chasse ou les associations sportives)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle, comme un ministère, si votre association y est obligée (par exemple une association reconnue d’utilité publique)
La mise en œuvre des statuts
L’adoption des statuts
Pour obtenir l’approbation des membres originels, il faut faire adopter les statuts. Pour cela, la solution la plus efficace est d’organiser une assemblée générale constitutive : c’est la première réunion au sein de votre association. Parmi ses objectifs, elle permet de soumettre le document aux membres présents.
Le membre peut donner un conseil et/ou son avis et les statuts peuvent être modifiés au besoin. En fin de compte, un vote permet de les accepter. Les membres ayant accepté les statuts sont liés à l’association, de la même manière qu’un contrat.
Les personnes ayant refusé les termes des statuts sont exclues de l’association.
Déclarer votre association
Pour que votre association existe sur le plan juridique, il faut la déclarer en préfecture. En plus de la copie des statuts, vous devez fournir :
Le nom exact et complet
L’objet de l’association, ses objectifs
L'adresse du siège social, cette fois-ci complète (adresse et code postaux, ville, pays)
L'identité des administrateurs, généralement les membres du CA ou du bureau
Au moins deux fondateurs signent la déclaration et les statuts joints. La demande est ensuite transmise aux services de la préfecture ou via le site Le Compte Asso. Vous obtenez finalement un numéro RNA (Répertoire National des Associations) : la carte d’identité de votre association déclarée !
La publication de vos statuts
C’est la dernière étape pour figer vos statuts. Il faut publier une mention au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise), indiquant un extrait de la déclaration effectuée. Vous disposez d’un mois pour effectuer cette publication.
La publication au JOAFE est une formalité totalement gratuite !
Comment consulter les statuts ?
L’administration comme les particuliers (un membre ou même une entreprise partenaire, etc.) ont le droit de se renseigner sur les statuts des associations. Les modalités de consultation sont simples et nombreuses, en ligne ou sur place.
Pour consulter ce document, la première option se fait en ligne :
Sur le site de l’association, par exemple en cherchant le règlement intérieur
Sur le site en ligne du Journal Officiel (JO)
Sur le site data.gouv.fr
Vous avez aussi le droit de vous rendre sur place :
Auprès du greffe des associations, à la préfecture
Auprès de l’administration, notamment les ministères
Auprès des collectivités territoriales
Rédiger ses statuts : avec ou sans modèle ?
Il est tout à fait possible de rédiger ses statuts seul à l’aide d’un modèle, sans accompagnement. Il existe en effet des modèles en ligne prêts à l’emploi, qu’il suffit de compléter et d’adapter à votre projet. Cependant, cette solution d’apparence simple et rapide n’est pas la plus judicieuse pour le long terme.
Tout comme pour une entreprise, les statuts rédigés avec rigueur juridique garantissent un fonctionnement pérenne et anticipent les éventuels litiges. Vous vous assurez ainsi de démarrer votre activité associative sur des bases solides, autant vis-à-vis des relations entre vos membres que vis-à-vis de la loi.
Chez Simplitoo, notre équipe rédige, avec vous, des statuts conformes et entièrement personnalisés quant à vos aspirations et votre projet (modalités de prises de décision, distribution des pouvoirs, etc.). Une fois rédigé, vous pouvez enfin signer le document en ligne en évitant la paperasse.
Notre équipe d’experts s’occupe également de vos autres formalités de création, à savoir votre déclaration au greffe et de votre publication au Journal Officiel. Le tout, toujours en ligne !
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour rédiger vos statuts dans les règles de l’art ! N’oubliez pas les mentions obligatoires et n’hésitez pas à indiquer toute information nécessaire au bon fonctionnement de votre activité. Besoin d’une expertise pour vos démarches de création ? Les équipes de Simplitoo sont à votre écoute pour donner vie à vos idées. Laissez-vous guider pas-à-pas et lancez votre projet sans tracas administratif !