Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?
Vous aimeriez ouvrir ou avez déjà une association pour protéger les enfants, l’environnement ou encore pour promouvoir l’architecture dans votre ville ? Sachez que votre association peut, sous conditions, être considérée d’intérêt général. Quels avantages à cette qualification ? Association d’intérêt général ou association d’utilité publique, vous perdez les pédales ? Conditions à remplir, demande de rescrit fiscal, on vous explique tout !
L’association d’intérêt général : définition et avantages !
Les associations de loi 1901 peuvent, si elles le souhaitent et sous conditions, être considérées d’intérêt général. Qu’est-ce que cela signifie ? Que ces organismes peuvent recevoir des dons et donner des reçus fiscaux aux donateurs et membres pour qu’ils puissent profiter d’une réduction d’impôt !
Ouvrir une association d’intérêt général est intéressant sur plusieurs plans. On fait le point !
D'un point de vue financier
Une association d’intérêt général a le droit de recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux à ses divers donateurs ! Mais qu'est-ce qu’un reçu fiscal ? C’est une déduction d’impôts pour les donateurs qui ne réclament pas de contrepartie.
Quelle est la valeur de ces reçus fiscaux ?
Pour un particulier, la réduction d’impôt constitue 66 % de la somme qu’il a versée, sans dépasser de plus de 20 % son revenu global.
Pour un particulier qui effectue un don à une association offrant des soins, des repas ou un toit aux personnes démunies, alors la déduction fiscale représente 75 % !
Enfin, pour une entreprise, la réduction d’impôts se développe à hauteur de 60 % de la somme qu’elle a versée, sans dépasser 0,5 % de son chiffre d’affaires.
Cela motive donc les particuliers ou les entreprises à faire des dons à votre association, puisqu'ils bénéficient d'une exemption d’impôts en contrepartie !
Les associations cultuelles de loi 1905 (qui exercent un culte religieux) ont le droit de recevoir des dons même sans être reconnues d’intérêt général.
Un intérêt pour ouvrir une association d’utilité publique
Si vous désirez créer une association d’utilité publique, vous devrez dans un premier temps remplir les critères de l’association d’intérêt général. Il est donc intéressant, voire nécessaire, de posséder l’agrément intérêt général. Vous êtes perdus ? On fait lumière sur ce sujet tout de suite !
Association d’intérêt général et d’utilité publique : quelles différences ?
L’association reconnue d’utilité publique bénéficie de plus d’avantages financiers que l’association d’intérêt général. En effet, elle peut alors recevoir des dons manuels, des donations et des legs. De plus, l’organisme d’utilité publique est plus reconnu et plus légitime puisque son agrément lui est accordé par l’État.
Ainsi, les organismes reconnus d’utilité publique doivent remplir plus de conditions que ceux reconnus d’intérêt général. Elle doit :
Exercer une activité depuis plus de trois ans
Être d’intérêt général
Avoir une grande influence qui soit au-delà du cadre local
Avoir une activité concrète et une vie associative
Posséder au minimum 200 adhérents
Avoir un minimum de recettes de 46 000 €
Pour reprendre l’exemple de l’association Emmaüs, elle est d’intérêt général mais n’est pas reconnue d’utilité publique.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?
L’association d’intérêt général n’est pas obligatoirement d’utilité publique, tandis que l’association d’utilité publique est forcément d’intérêt général !
Les 5 conditions pour être certifiée association d’intérêt général
Pour être reconnue association d’intérêt général, l’association doit :
1- Être à but non lucratif
Le but premier de l’association ne doit pas être l’enrichissement mais simplement l’utilité publique. L’association peut générer du profit tant qu'il est réinjecté dans le but premier de l'association c’est-à-dire organiser des actions, des évènements ou encore payer ses salariés. Ce profit ne peut pas bénéficier aux membres à titre personnel.
De plus, les activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé avec leurs prix et doivent rester une activité minoritaire dans l'association.
Pour aller plus loin : Comment distinguer une association à but lucratif et non lucratif ?
2- Avoir une gestion désintéressée
Comme on vient d'en parler, les dirigeants et les salariés doivent être rémunérés de manière encadrée et ne doivent pas voir un intérêt pécuniaire dans la gestion de leur association.
D'ailleurs, la rémunération des dirigeants ne doit pas dépasser pas les ¾ du SMIC !
3- Avoir un cercle étendu d’adhérents
Les associations doivent proposer leurs services et produits à tous. Il n’y a aucun critère prédéfini pour pouvoir participer à une association, que ce soit le sexe, la profession, la religion, etc.
4- Avoir un objet précis
L’association doit se trouver dans le domaine sportif, culturel, éducatif, scientifique, humanitaire, familial, social ou encore philanthropique.
Pour en savoir plus : Les différents types d’associations
5- Établir son siège en France
Le siège social d’une association est le lieu où se situe la direction de l’organisme, c’est donc son adresse administrative (qui n’équivaut pas toujours à celle de ses locaux habituels).
Pour donner un exemple, l’association Emmaüs est reconnue d’intérêt général, elle œuvre pour les personnes et les familles les plus défavorisées et peut recevoir des dons pour mener à bien son association.
Comment faire reconnaître mon association d’intérêt général ?
Si votre association remplit les 5 conditions, elle est automatiquement considérée d’intérêt général. Contrairement à la certification d’intérêt public, vous ne devrez pas soumettre de demande pour recevoir une certification de l’État. Il est par contre possible de bien vous assurer que votre association est d’intérêt général : vous pouvez demander un rescrit fiscal pour en avoir la confirmation.
À quoi sert un rescrit fiscal ?
Pour vous assurer de votre qualification d’association d’intérêt général, vous pouvez faire la demande d’un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Pourquoi ? Non obligatoire, ce document sera un gage de sécurité pour votre association, puisqu’il témoigne de manière légale du caractère non-lucratif de votre activité.
Plus précisément, le rescrit fiscal vous permet d’interroger l’administration sur les règles fiscales lorsque vous vous confrontez à une difficulté d’interprétation. Vous pouvez lui demander si vous bénéficiez par exemple d’une exemption d’impôt (notamment l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou encore de la taxe d’apprentissage).
Comment en faire la demande ?
Vous devez adresser la demande de rescrit fiscal à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège de votre association, par courrier.
Si cela vous rassure, il existe un modèle de demande de rescrit fiscal sur le site du service public.
L'administration dispose de trois mois pour donner une réponse. À la fin de ces trois mois, si vous n’avez pas obtenu de réponse, considérez que votre demande a été rejetée.
En cas de réponse négative de l’administration, la demande peut être réexaminée dans un délai de deux mois !
Comment créer mon association d’intérêt général ?
Créer son association d’intérêt général signifie dans un premier temps que vous devez vous conformer à la loi d’association de 1901, c’est-à-dire :
Rédiger les statuts juridiques de votre association
Déclarer votre association à la préfecture
Publier une annonce légale au journal officiel
Pour en savoir plus sur toutes les formalités de création : Comment créer une association en 7 étapes ?
Une fois les démarches de création d’association respectées, assurez-vous que votre association se conforme aux principes de l’agrément d’intérêt général évoqués plus haut :
Une gestion désintéressée
Un but non-lucratif
Un cercle non restreint de bénéficiaires
Un objet défini et précis
Un siège social établi en France
Vous voilà désormais au courant des différents agréments qui définissent une association. Envie de lancer votre association ? Rédaction des statuts, déclaration à la préfecture, publication d'une annonce légale : notre équipe Simplitoo s'occupe de la paperasse !