L’inscription au répertoire des métiers
Vous souhaitez vous installer à votre compte en tant qu’artisan ? Pour créer votre activité, vous devez demander votre immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Ce registre liste en effet toutes les entreprises artisanales françaises. Qui est concerné ? Quand et comment s’immatriculer ? Découvrez notre guide complet pour vous inscrire au répertoire des métiers.
Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : qui est concerné ?
Conformément au décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale, vous êtes concerné par l’inscription au Répertoire des Métiers si vous cumulez les conditions suivantes :
Vous exercez une activité artisanale de transformation, de production, de réparation ou encore de prestation de services
Votre entreprise compte au maximum 10 salariés
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a dressé une liste des activités artisanales. Elle distingue 4 catégories d’activité :
Les entreprises du bâtiment : chauffagiste, couvreur, carreleur, etc.
Les entreprises ayant une activité de fabrication : horloger, céramiste, luthier, etc.
Les entreprises proposant des prestations de services : coiffeur, esthéticienne, etc.
Les entreprises exerçant dans le domaine de l’alimentation : boulanger, fromager, etc.
Pour aller plus loin : Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?
Notez que cette obligation au répertoire des métiers vous concerne :
Quelle que soit la forme juridique de votre activité : entreprise individuelle (y compris auto-entreprise) ou société (SASU, SAS, EURL, SARL, etc.)
Que votre société soit une personne physique ou une personne morale
Que vous exerciez cette activité artisanale à titre principal ou secondaire
Sachez enfin que l'entrepreneur qui crée une activité artisanale ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger une entreprise. Il ne doit pas non plus avoir été condamné à une peine complémentaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle.
Auparavant, les futurs artisans avaient l’obligation de suivre un Stage de préparation à l’installation (SPI). Cette formation, devenue facultative depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, vous permet d’acquérir les connaissances pour bien gérer et faire grandir votre activité. D’un coût moyen de 194 euros, le SPI est dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Quand s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) ?
L’inscription au répertoire des métiers doit intervenir au moins un mois avant le début de votre activité artisanale.
Il existe toutefois une tolérance si vous souhaitez débuter votre activité plus rapidement. Dans ce cas, l’entrepreneur doit adresser un courrier au président de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) au plus tard la veille du début de votre activité (en lettre recommandée avec accusé de réception). Vous disposerez alors d’un mois à compter de votre début d’activité pour procéder à votre immatriculation dans ce registre.
Durant le traitement de votre demande, vous pouvez demander à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) un document prouvant que vous êtes « en attente d'immatriculation ». Ce justificatif peut vous être utile pour procéder à d’autres démarches dans le cadre de la création de votre activité.
Vous êtes artisan-commerçant ou souhaitez créer une société ? Parallèlement à votre inscription au Répertoire des métiers, vous devrez immatriculer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Inscription au répertoire des métiers : quelles sont les formalités ?
Votre demande d’immatriculation devra être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de votre secteur.
Ce dossier contient de nombreuses pièces justificatives. Attention, tout dossier complet sera rejeté et retardera donc votre immatriculation.
Pour toutes les formes juridiques (auto-entreprise, entreprise individuelle classique et sociétés) :
Le formulaire M0 dûment rempli et signé (ou P0 pour une entreprise individuelle)
Une preuve de la domiciliation du siège social de l’entreprise
Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport (pour les entreprises individuelles)
Si vous exercez une activité artisanale réglementée : une copie de votre CAP ou diplôme équivalent ou supérieur ou un justificatif de 3 années d'expérience professionnelle dans le métier exercé
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation mentionnant votre filiation
Un chèque pour régler les frais d’immatriculation
Si vous créez une société (et non une entreprise individuelle) dans le secteur artisanal, vous devrez également fournir d'autres pièces, parmi lesquelles :
Une copie des statuts de votre société signés par l’ensemble des associés
Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature)
Un justificatif du dépôt du capital social
Une copie de la publication de l’annonce légale
Notez que cette liste n’est pas exhaustive. Les pièces demandées peuvent varier selon votre forme juridique.
Vous envisagez d’exercer votre activité artisanale en dehors de votre commune ou du siège de votre établissement ? Vous avez l’obligation de demander une carte d’artisan ambulant en remplissant une déclaration préalable d'activité artisanale ambulante (formulaire n°14022). Ce document doit être transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE), c’est-à-dire la chambre de métiers et d’artisanat dans votre cas. Cette carte coûte 30 euros et est valable 4 ans.
Attention également au formulaire M0 dont la forme varie selon votre projet :
Pour les SARL et EURL, le formulaire M0 sera le formulaire Cerfa M0 SARL
Pour les SAS et SASU, il s’agira du formulaire Cerfa M0 SAS
Ce dossier peut être remis :
sur place directement à votre chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
en ligne sur le site de la CMA ou sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également passer une plateforme juridique comme Simplitoo. Nos experts se chargent de constituer votre dossier et de le transmettre à votre CMA à votre place. Nous prenons également en charge la rédaction de vos statuts et la publication de votre annonce légale.
Une fois votre dossier d’immatriculation transmis au CFE, vous recevrez votre numéro SIREN ainsi que le code APE de votre activité. Ces documents prouvent l’existence juridique de votre société. Notez que ce numéro SIREN devra être mentionné sur l’ensemble de vos documents contractuels (devis, factures). Il vous sera également demandé lorsque vous effectuerez des démarches administratives pour votre activité.
Combien coûte l’immatriculation au répertoire des métiers ?
L’immatriculation au répertoire des métiers est une formalité payante. Son coût diffère selon le statut juridique de votre entreprise. Néanmoins, l’inscription au RM pour les SARL, EURL, Sociétés civiles, SNC, SA et SAS est le même est fixé à 45 euros.
L'immatriculation au Répertoire des Métiers est une formalité gratuite pour les micro-entreprises.
Pour plus d’informations : Quels sont les frais de création d’entreprise en 2022 ?
Immatriculation au registre des métiers : qu’est-ce que l’extrait D1 ?
L’extrait D1 est un document répertoriant les informations administratives de votre société / entreprise. Il atteste de son existence juridique. L’extrait D1 est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les commerçants. C’est pour cela qu’on l’appelle parfois le Kbis artisan.
À quoi sert l’extrait D1 ?
Ce document officiel peut vous être demandé dans plusieurs situations :
L'ouverture d’un compte bancaire ou une demande de prêt pour votre entreprise
La souscription d’une assurance professionnelle
La participation à un appel d’offres émis par une collectivité publique ou une entreprise
La souscription à tous types de contrats (électricité, bail commercial…)
L’extrait Kbis artisan ou D1 est un document public. Il permet ainsi à un tiers (clients, fournisseurs, etc.) de vérifier que votre entreprise a bien une existence juridique.
La valeur légale d’un extrait D1 est limitée dans le temps. Au-delà de 3 mois, votre Kbis artisan ne sera plus valable et vous devrez en redemander un.
Comment obtenir un extrait D1 ?
Pour obtenir un nouvel extrait D1, vous devez faire votre demande en ligne sur le portail du Service Public. Votre numéro SIREN vous sera demandé. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à votre CMA. Cette démarche est entièrement gratuite.
Notez bien que contrairement à l’extrait Kbis des commerçants, l’extrait D1 est délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et non par le greffe du tribunal de commerce ou le site Infogreffe.
Je souhaite modifier mon inscription au répertoire des métiers : comment faire ?
Pour avoir un Kbis artisan à jour, vous devez informer la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de toute modification concernant l’organisation ou la gestion de votre activité. Il peut notamment s’agir des modifications suivantes :
Le changement d’enseigne ou du nom commercial de votre entreprise
Le changement d’adresse de votre siège social
La création d’un établissement secondaire
Le changement de forme juridique de votre société (par exemple, lors du passage d’une EURL à une SARL pour accueillir un nouvel associé)
La cessation temporaire de votre entreprise et / ou sa reprise
La mise en dissolution de votre société
Pour ce faire, un dossier de modification (accompagné de ses justificatifs) doit être déposé auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Les pièces à joindre varient selon la nature de votre modification et la forme juridique de votre entreprise.
Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’inscription au Répertoire des Métiers. Les experts Simplitoo vous accompagnent dans vos démarches de création de société. De la rédaction de vos statuts jusqu’au dépôt de votre dossier à la CMA, nous gérons toute la paperasse à votre place.