Travailleur indépendant : quels statuts possibles ?
Vous souhaitez vous lancer en solo dans un projet entrepreneurial ? C’est bien sûr possible, et de nombreuses possibilités s’offrent à vous : la micro-entreprise, l’EIRL, l’EURL, la SASU... Mais quelles sont leurs caractéristiques ? On fait le point sur chaque option.
Il est nécessaire de faire la distinction entre deux possibilités : la création d’une entreprise individuelle et la création d’une entreprise unipersonnelle.
L’entreprise individuelle regroupe trois régimes : l’entreprise individuelle classique, l’EIRL et la micro-entreprise. Bien que ces notions soient fréquemment source de confusion, les entrepreneurs individuels sont tous regroupés sous une même forme juridique. La raison de ces différentes appellations ? Ces trois régimes possèdent chacun leurs propres particularités sociales et fiscales.
L’entreprise unipersonnelle peut être, pour sa part, une EURL ou une SASU. À l’inverse de l’entreprise individuelle, qui n’est pas considérée comme une entité juridique distincte de votre propre personne, il s’agit ici de créer une personne morale. Votre entreprise, dont vous serez le seul associé, aura son propre nom juridique : elle pourra donc conclure des contrats à son nom.
Les formalités sont plus lourdes que l’entreprise individuelle : vous devrez notamment rédiger les statuts de votre entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des règles régissant votre entreprise.
La micro-entreprise (ou auto-entreprise)
Ne vous y méprenez pas ! Micro-entreprise et auto-entreprise désignent depuis 2016 le même régime. Désormais, seule l’appellation « micro-entreprise » subsiste officiellement : le terme auto-entreprise est donc devenu un abus de langage.
Définition
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié permettant de lancer son projet sans créer de forme juridique distincte. En effet, la micro-entreprise, d’une certaine façon, c’est tout simplement vous ! Pas besoin de vous creuser la tête pour trouver un nom d’entreprise : votre micro-entreprise arborera votre patronyme. Il vous est possible d’opter pour un nom commercial, mais il n’aura pas de valeur juridique. En conséquence, vous devrez toujours faire apparaître votre nom et prénom sur vos factures !
Pour qui ?
Ce régime est ouvert à tous. L’activité concernée peut être exercée à titre accessoire ou principal. Cela signifie que vous pouvez choisir de vous consacrer à votre micro-entreprise à temps plein tout comme continuer d’exercer une activité salariée (à temps plein ou temps partiel) en parallèle ! La micro-entreprise vous permet donc d’adapter vos projets à vos besoins.
Ce régime est par ailleurs ouvert à de nombreux domaines : artisanat, commerce, professions libérales… Attention, certaines activités réglementées sont néanmoins proscrites car elles dépendent de caisses spécifiques et possèdent des statuts particuliers, comme les avocats, les agriculteurs ou encore les médecins.
Il existe cependant des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise :
pour une activité de vente de marchandises ou de prestation d’hébergement : 176 200 €
pour une activité de prestation de services : 72 500 €
pour une activité mixte (prestation de service et vente de marchandises) : 176 200 €, dont un maximum de 72 500 € pour la partie prestation de services.
Micro-entreprise : quelles modalités ?
Un régime fiscal simplifié
La franchise en base de TVA
En deçà d’un certain montant de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur dépend du régime de franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’a pas à facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à ses clients. Sachez qu’en conséquence, il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats.
Voici les plafonds à ne pas franchir pour demeurer dans le régime de franchise en base de la TVA :
Activité | Sur une année | Sur deux années consécutives |
Vente de marchandise / prestations d’hébergement | 94 300 € | 85 800 à 94 300 € |
Prestations de service | 36 500 € | 34 400 à 36 500 € |
Activité mixte | 85 800 € dont maximum 34 400 € de prestations de service | |
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Lors de la création de votre micro-entreprise, ou dans un délai de 3 mois après la date de début d’activité, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La prise en compte est alors automatique. Cela signifie que votre impôt et vos cotisations seront payés en un seul versement, avec un taux unique. Le paiement s’effectue chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du choix effectué lors de la création de votre micro-entreprise.
À l’inverse, l’imposition forfaitaire se calcule chaque année en fonction de votre chiffre d’affaires, en se basant sur le calcul classique de l'impôt sur le revenu. Vous serez donc, une fois l’ensemble de vos revenus rapportés, soumis au barème progressif par tranches.
En l’absence de précision, vous dépendrez du régime classique d’imposition sur le revenu. Il vous est néanmoins toujours possible d’opter pour le versement libératoire après la création de votre entreprise et le délai de trois mois initial. La prise en compte de ce changement ne sera alors pas automatique. Vous devrez en effet déposer votre demande avant le 30 septembre de l’année en cours à votre CFE et le changement ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier suivant.
L’accès au régime micro-social
Le statut de la micro-entreprise offre une protection sociale couvrant la santé, les allocations familiales, la retraite et la prévoyance (invalidité et décès). Vos enfants mineurs sont également couverts.
Le montant versé au titre des cotisations sociales peut être estimé à l’avance : en effet, il est calculé sur la base du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Un avantage indéniable est qu’en cas d’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale ne devra être versée.
Si les travailleurs indépendants relevaient autrefois du Régime Social des Indépendants (RSI, anciennement SSI), ils dépendent désormais tout simplement du régime général de la sécurité sociale !
Comment lancer votre micro-entreprise ?
Un des avantages du régime de la micro-entreprise est qu’il bénéficie de formalités simplifiées. Tout peut se faire en ligne : vous pouvez donc lancer votre entreprise depuis votre canapé !
Cette inscription peut se faire via un site officiel ou à l’aide d’une plateforme privée dédiée à l’accompagnement des auto-entrepreneurs, telle que le Portail Auto-Entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle classique (EI)
Définition
L’Entreprise Individuelle (EI) correspond à la forme d’entreprise créée par un entrepreneur seul qui ne souhaite ou ne peut pas opter pour le régime de la micro-entreprise.
Quelles différences ?
Généralités :
L’entreprise individuelle classique n’est pas soumise au respect des plafonds de chiffres d’affaires.
De même, à l’inverse de la micro-entreprise, toutes les activités peuvent être exercées.
Modalités relatives au régime fiscal (impôts)
Le résultat imposable de l’entreprise est déterminé en prenant en compte les charges supportées par l’entreprise. Certaines charges seront déduites du résultat de l’entreprise (achat de matières premières, dépenses professionnelles…), tandis que d’autres ne le seront pas (amendes, cadeaux d’affaires, intérêts d’emprunt, etc.).
À cet effet, une comptabilité complète doit être tenue (livre-journal, comptes annuels…).
Il n’est plus possible de bénéficier du versement libératoire, réservé aux micro-entrepreneurs.
L’entreprise est redevable de la TVA.
Modalités relatives au régime social (cotisations sociales)
Les cotisations sociales sont calculées en fonction du résultat imposable et non sur le chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires est le montant total généré par l’activité d’une entreprise pendant une année.
Pour sa part, le résultat imposable est l’argent réellement gagné pendant l’année. Pour l’obtenir, il est nécessaire de déduire les dépenses que vous avez engagées pour votre activité.
Ex : vous souhaitez vendre une tarte aux pommes. Vous dépensez 4 € pour acheter les produits nécessaires à la confection de votre gâteau, puis vous le vendez pour 10 €. Votre résultat imposable sera ici de 6 €, c’est-à-dire l’argent que vous aurez réellement gagné en vendant cette tarte !
Cette forme est le régime le plus classique de l’entreprise individuelle. Il vous est également possible d’opter pour le régime plus protecteur de l’EIRL : très proche, il vous permet simplement de renforcer la protection de vos biens personnels.
Pour en savoir plus : L’Entreprise Individuelle : qu’est-ce que c’est ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Définition
À l’instar de la micro-entreprise, l’EIRL est un régime particulier d’entreprise individuelle. Il est prévu pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité financière dans leur aventure entrepreneuriale.
Quelles modalités ?
Les modalités de l’EIRL sont identiques à celles de l’entreprise individuelle (EI) classique à l’exception de deux points :
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Il suffit pour cela de notifier le service des impôts dont dépend l’EIRL.
Ce régime permet la création d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.
Le patrimoine d’affectation consiste en la séparation des biens professionnels et des biens privés de l’entrepreneur. Suite à la création de ce nouveau patrimoine, en cas de soucis financiers, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être confisqués par les créanciers. Un compte bancaire spécifique devra par ailleurs être affecté à ce patrimoine.
La création de ce patrimoine professionnel prend la forme d’une déclaration, précisant le contenu de ce dernier et l’activité à laquelle il est dédié.
L’inclusion d’un bien immobilier au patrimoine professionnel devra être actée par un notaire.
Cette déclaration doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Cette formalité est gratuite si la déclaration est jointe au dossier de création de l’EIRL. En revanche, si elle est effectuée après, il vous faudra débourser une cinquantaine d’euros.
Pour en savoir plus : EIRL, pourquoi, comment ?
Comment créer son entreprise individuelle ?
Tout comme pour la micro-entreprise, nul besoin de statuts ni de démarches complexes pour créer son EIRL ! Il vous suffit de déposer le dossier de création auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont dépendra votre future entreprise.
Est-il possible de concilier micro-entreprise et EIRL ?
La micro-entreprise étant un régime et l’EIRL un statut, il est possible d’opter pour une responsabilité limitée tout en bénéficiant du régime micro-entrepreneur. Vous pourrez donc continuer à bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal et restez également soumis aux plafonds de chiffre d’affaires.
Cela entraîne néanmoins certains changements :
Vous devrez trouver un nom pour votre entreprise, qui ne sera plus désignée par votre propre nom.
Vous devrez vous acquitter des exigences comptables de l’EIRL (qui, si elles sont simplifiées, sont plus lourdes que pour une micro-entreprise).
Pour finir, vous pourrez bien sûr bénéficier d’un patrimoine dédié à votre activité professionnelle ! Vous devrez par ailleurs actualiser votre déclaration d’affectation à la fin de chaque année et déposer ce rapport auprès de la structure où a été déposée la déclaration initiale.
En revanche, contrairement au régime de l’EIRL, vous ne pourrez pas opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Définition
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’équivalent de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) dans sa forme unipersonnelle. En effet, elle ne compte qu’un seul associé ! Cela signifie que vous êtes le seul à avoir apporté de l’argent ou un bien à la société, et en conséquence, vous êtes la seule personne à en récolter les bénéfices. Cette forme de société, à l’inverse de la SASU, est très encadrée par la loi. Ainsi, pas besoin de vous creuser la tête pour déterminer son fonctionnement : le législateur l’a fait pour vous !
Quelles modalités ?
Si l’associé unique est une personne en chair et en os (appelée une personne physique, dans le langage juridique), l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier du régime micro-fiscal, permettant une comptabilité allégée. Pour cela, l’associé personne physique de l’EURL doit également être le gérant, et le chiffre d’affaires doit être inférieur à 70 000 € pour une activité de prestation de services ou à 170 000 € pour la vente.
L’associé unique d’une EURL ou d’une SARL peut également être le dirigeant de la société, mais cela n’est pas une obligation : il peut désigner une personne tierce. Par ailleurs, il peut parfaitement s’entourer de salariés.
L’associé unique, s’il est également gérant de la société, sera considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Depuis 2020, les TNS sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale et non plus au Régime Social des Indépendants (RSI, anciennement SSI). L’URSSAF continue cependant de récolter leurs cotisations.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Définition
La SASU est, elle, la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Plus souple que l’EURL, elle convient aux personnes qui souhaitent construire les règles de leur société sur mesure, en fonction de leurs besoins.
Quelles modalités ?
La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il vous est également possible de choisir l’impôt sur le revenu, mais cette option ne sera valable que pendant les cinq premiers exercices de votre entreprise. Au terme de ce délai, vous serez obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social diffère également de l’EURL : si vous êtes l’associé unique mais aussi le dirigeant de la SASU (appelé ici Président), vous serez couvert par le régime « assimilé-salarié ». À l’inverse de l’EURL, vous n’êtes donc pas un Travailleur Non Salarié (TNS). Cette protection, légèrement plus coûteuse, est en conséquence plus complète.
Si vous hésitez entre ces deux formes de sociétés, il est préférable de demander conseil à un professionnel. Vous pouvez également consulter notre article : SASU et EURL, quelles différences ?
Entreprise Individuelle | Associé Unique d’une entreprise / entreprise unipersonnelle | ||||
Micro-entreprise | EI classique | EIRL | EURL | SASU | |
Régime social | Cotisations payées en fonction du chiffre d’affaires (CA) Régime général | Cotisations calculées en fonction des revenus de l’entrepreneur Régime général | Cotisations calculées en fonction des revenus de l’entrepreneur Régime général | Cotisations calculées en fonction du bénéfice (IR) ou de la rémunération (IS) versés à l’associé | Cotisations calculées en fonction des dividendes et de la rémunération versés à l’associé |
Régime fiscal | IR Non-redevable de la TVA sous certains seuils | Impôt sur le revenu Redevable de la TVA | IR ou IS Redevable de la TVA | IR ou IS Redevable de la TVA | IR ou IS, mais l’option pour l’IR n’est valable que cinq années Redevable de la TVA |
Type d’activité | Toutes, exceptées certaines professions réglementées (avocats, notaires…) | Toutes | Toutes | Toutes | Toutes |
Formalité | Création en ligne | Dépôt du dossier au CFE compétent | Dépôt du dossier au CFE compétent |
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Vous avez désormais toutes les cartes entre les mains pour mieux comprendre les différentes options qui s’offrent à vous en tant que travailleur indépendant.
Vous êtes prêt à vous lancer ? Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vous aider à rendre cette aventure moins périlleuse !