Auto-entrepreneur, EURL ou SASU : quel statut choisir ?

Société, entreprise, auto-entreprise : quelles différences ?

L'auto-entreprise, la SASU et l'EURL sont trois formes juridiques qui vous permettent de commencer l’aventure entrepreneuriale seul, sans associés. Vous êtes donc l'unique personne à prendre des décisions.

Cependant, ce qui distingue ces trois formes est l'étendue des facultés de l’entité créée.

En effet, une auto-entreprise ne peut pas signer de contrats, ni même agir en justice. L'auto-entrepreneur agit donc en son propre nom. De cette manière, il engage sa responsabilité personnelle. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, ce sont vos deniers personnels qui devront couvrir les dettes de l’entreprise.

Tandis que la SASU et l’EURL sont appelées des « personnes morales ». Elles sont alors reconnues comme des entités distinctes de la personne du chef d’entreprise. Par conséquent, c’est la SASU ou l’EURL qui engagent directement leur responsabilité en tant que société. C'est donc la société qui signe les contrats en son nom et qui défend ses droits devant le juge. De ce fait, votre patrimoine personnel ne risque rien, il ne pourra pas être utilisé pour combler un déficit ou les dettes de la société.  

Les différences ne résident pas seulement dans la différence de responsabilité de ces statuts juridiques, mais concernent également les modalités de création. 

Des formalités de créations différentes 

L’auto-entreprise : une création simplifiée et rapide 

La création de l’auto-entreprise est considérée comme simplifiée et rapide par rapport aux autres formes juridiques existantes. En effet, pour commencer votre activité, il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (P0) sur le site de l’URSSAF. 

De plus, vous n’avez pas besoin d’apporter un capital (c’est-à-dire une somme d’argent) à votre entreprise pour débuter votre activité. 

La simplicité de ce statut est néanmoins contrebalancée par quelques contraintes :  

• Votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser certains seuils. Si c’est le cas, vous devrez alors opter pour une autre forme d’entreprise !  

• Vous ne pouvez pas déduire vos frais et payez donc des charges dessus. 

• Il n’est pas recommandé d’embaucher de salarié, précisément parce que vous ne pouvez pas déduire leur coût de vos charges.  

Vous désirez en savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur ? Voici un article qui répondra à vos questions : Le statut auto-entrepreneur : l’essentiel.  

SASU et EURL : des formalités très encadrées 

Lorsque vous optez pour une SASU ou une EURL, les formalités de création comportent plusieurs étapes, totalement différentes de l’auto-entreprise. Vous devez :  

• rédiger les statuts de votre société (ils expliquent les modalités de fonctionnement de votre société) 

• faire publier une annonce légale qui fait publiquement connaître la création de votre société  

• réaliser son immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce (afin qu’elle soit légalement valable) 

L'immatriculation auprès du greffe et la publication de l'annonce légale ne sont pas gratuites ! Il vous faudra compter en moyenne 200 € pour la publication au journal officiel et 40 € pour l’immatriculation.  

Contrairement à l’auto-entreprise, la SASU et l’EURL possèdent un capital social. Pas de panique : le montant minimal que vous devez verser est de seulement 1 €. Dans la pratique il est néanmoins préférable de doter sa société d’un capital suffisant afin de faire face aux premières dépenses.  

Régimes fiscaux : deux options possibles 

Existe-t-il un régime fiscal pour chaque forme juridique ?

Le régime fiscal désigne le type d’imposition auquel vous êtes soumis. On distingue deux régimes fiscaux : celui de l’impôt sur le revenu (IR) et celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le montant des sommes à payer est calculé en fonction du régime fiscal qui correspond à votre situation.

En auto-entreprise, l'entrepreneur est confondu avec son entreprise. Comme l'entreprise et vous-même ne faites qu’un, le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) s’impose naturellement. On considère alors que votre revenu est égal à votre chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire selon votre activité. Vous ne pouvez donc pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires : vous êtes imposé dessus.

En SASU et en EURL vous pouvez déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, ce qui vous permettra de diminuer votre base imposable. Cependant, les deux formes de société se distinguent au niveau du choix par défaut du régime fiscal : 

• L'EURL est imposée à l’IR (vous avez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou même au régime fiscal de la micro-entreprise si vous le souhaitez) 

• La SASU est imposée à l’IS (sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’Impôt sur le Revenu). Pour aller plus loin: Régime fiscal : comment choisir entre l'IS et l'IR ?

 La TVA : déductible ou non ?   

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect, autrement dit, tout le monde le paie! Cependant, les auto-entrepreneurs (qui se lancent souvent à petite échelle,) peuvent en être exonérés. C'est ce que l'on appelle la franchise en base de TVA. Pour en bénéficier, vous devrez rester en dessous d’un plafond de :  

• 82 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat-vente  

• 33 200 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les activités libérales.  

Attention, si vous bénéficiez de la franchise de base de TVA avec votre auto-entreprise, cela signifie que vous ne pourrez pas la déduire de vos achats et charges (sauf si vous en faites expressément la demande) !

En SASU ou en EURL, vous devrez payer la TVA dans tous les cas. Vous pourrez donc la déduire de vos frais en retour. La déduction s’opère au moment de la déclaration de TVA (qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, tout dépend de votre régime de TVA). 

Le régime social

Un régime social est un ensemble de règles visant à protéger les travailleurs des différents risques de la vie, tels que la maladie, la vieillesse, les accidents du travail, etc.

L'auto-entrepreneur possède le statut de travailleur non salarié (TNS), mais depuis 2018 il est automatiquement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le montant de ses cotisations sociales est calculé en fonction de son chiffre d’affaires. Ainsi 0 € encaissé = 0 € de cotisations à payer. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale (maladie, parentalité, retraite, invalidité, formation) mais à la différence des salariés, elle ne comprend pas l’assurance chômage. Les auto-entrepreneurs qui n’exercent pas une activité libérale règlementée bénéficient également d’indemnités journalières (maladie et accident), sous certaines conditions. 

Le gérant associé de l’EURL est aussi affilié au régime TNS, ainsi il bénéficie de la même protection sociale que celle de l’auto-entrepreneur. En revanche, ses cotisations sociales seront calculées en fonction de son revenu (à la place du chiffre d’affaires). Si l’associé unique n’est pas gérant, il n’a pas de statut social et donc pas de protection sociale. Toutefois, sous certaines conditions, il pourra bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa).

Le président de la SASU, c’est-à-dire celui qui gère la société, est quant à lui assimilé salarié, qu'il perçoive une rémunération ou non. Que son revenu provienne d'un salaire ou de dividendes, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie des mêmes prestations sociales : maladie, parentalité, retraite, invalidité, formation et accident. Ici aussi, les prestations chômage ne sont pas incluses.

Pour conclure, l’auto-entreprise est plutôt adaptée :  

• pour lancer son activité 

• Pour tester son projet 

• Pour exercer une activité parallèle à une activité principale.

Par ailleurs, il est important de savoir que le statut d’auto-entrepreneur ne vous permettra pas de vous associer pour développer votre activité et que le recrutement d’un salarié n’est pas optimal au regard des cotisations à payer.

L’EURL et la SASU sont mieux adaptées à des projets plus ambitieux (embauche de salariés, coûts de production et charges). 

Entre EURL et SASU : comment choisir ?

Quand on dit que la SASU bénéficie d’une grande liberté statutaire, cela signifie que c’est vous qui choisissez les règles dans les statuts qui vont dicter le fonctionnement de votre société. Alors que dans l’EURL, c’est la loi qui impose préalablement les modalités de fonctionnement.

La SASU peut être dirigée par une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple). Ce qui fait cette forme juridique idéale pour créer une filiale. En revanche l’EURL ne peut être dirigée que par une personne physique. En définitive, l’EURL est plus adaptée aux petites sociétés.

Autre différence importante : le montant du capital social libéré (c’est-à-dire versé sur le compte en banque de la société) lors de la création. Si vous avez un petit budget, l’EURL sera mieux adaptée à votre projet. En effet, pour créer votre EURL vous devez libérer au moins 20 % du montant que vous avez annoncé dans les statuts. Alors qu’en SASU il faut libérer au moins 50 % du capital social. 

Pour aller plus loin : différence entre EURL et SASU. 

En synthèse… 

Pour conclure, voici un tableau récapitulatif des différences entre ces trois formes d’entreprises.

À présent il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Saviez-vous que vous pouvez vous faire accompagner par notre équipe pour réaliser toutes vos démarches de création ?