Entreprise individuelle ou société : quelles différences ?
Vous avez un projet entrepreneurial en solo et vous vous demandez quelle structure est la plus adaptée à son développement ? Comment choisir entre entreprise individuelle et société ? Démarches de création, gestion quotidienne ou encore régime fiscal : il existe de nombreuses différences entre ces deux types d’entreprise. On vous aide à faire le meilleur choix.
L’Entreprise Individuelle : une solution souple mais une responsabilité illimitée
L’Entreprise Individuelle (EI), qu'on appelle également « entreprise en nom propre », est l'option la plus simple pour se lancer en solo.
Pourquoi ? Car en EI, vous n’avez pas besoin de créer une entité juridique (c’est-à-dire une personne morale) pour distinguer votre entreprise de votre propre personne. En d'autres termes, vous (personne physique) et votre entreprise ne faites qu’un. Les démarches de création et de gestion sont alors simplifiées.
Pour comprendre en détail : Quelles différences entre personne morale et physique ?
Démarches de création
Pour créer votre entreprise individuelle, il vous suffit de transmettre une déclaration de création d’entreprise complétée à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous pouvez également le faire directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.
Votre CFE dépend de la nature de votre activité. Il s’agira notamment de :
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous êtes commerçant
La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) si vous êtes artisan
L'URSSAF si vous exercez une activité libérale
L’autre bonne nouvelle, c’est que contrairement à une société, vous n’avez pas besoin de déposer un capital social ou de rédiger des statuts. Créer une entreprise est donc plus simple et rapide.
Pour aller plus loin : Quelle différence entre société et entreprise ?
Gestion quotidienne
La gestion quotidienne d’une EI est relativement souple. En effet, puisque vous agissez en votre nom propre, vous êtes libre dans la prise des décisions relatives à votre entreprise. De plus, vous n’êtes pas soumis aux règles que l’on peut retrouver dans les sociétés (rédaction de procès-verbaux notamment).
Bien que bénéficiant d’une gestion simplifiée, l’EI est tout de même soumise à des obligations comptables :
Pour les EI relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : tenue d’un livre-journal, d’un grand livre, inventaire et comptes annuels. Notez que ces obligations ne concernent que les entreprises au régime réel normal. Les EI soumises au régime réel simplifié bénéficient d’un allègement de leurs obligations comptables (tout comme les micro-entreprises).
Pour les EI relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : tenue d’un journal des recettes, et dans certains cas, d’un livre des dépenses.
L’entrepreneur individuel bénéficie enfin de procédures simplifiées pour déclarer les revenus issus de son activité. L’EI est en effet soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), comme n’importe quel contribuable. La seule différence, c’est que vous devrez remplir une déclaration complémentaire : le formulaire 2042RC-pro, disponible en ligne sur votre espace personnel des impôts.
Les entrepreneurs individuels ont le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Cela leur accorde le droit à une couverture sociale minimale (indemnités journalières selon les cas, retraite, couverture santé, invalidité-décès), même s'ils ne génèrent pas de revenus.
Responsabilité du dirigeant
En entreprise individuelle, la responsabilité du dirigeant est dite illimitée. Cela signifie que son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale) n’est pas distinct de celui de son entreprise. Son patrimoine est dit « unique ». En cas de faillite ou de dettes liées à l’entreprise, ses biens (professionnels ou personnels) peuvent donc être saisis (sauf s'il a opté pour l’EIRL).
Avantage de l’EI : l’option pour la micro-entreprise ou l’EIRL
Nous venons ici de vous présenter ici les grandes caractéristiques de l’entreprise individuelle dite « classique ». Mais sachez que l’EI comporte 2 options : la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)
Le régime de la micro-entreprise est la version ultra-simplifiée de l’EI : ses démarches de création sont allégées et ses obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre de recettes (et un registre des achats le cas échéant).
Pour bénéficier de ces avantages, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires (CA), qui varient selon la nature de son activité. Ainsi, en micro-entreprise, vous ne pourrez pas dépasser :
176 200 € de CA pour une activité commerciale
72 600 € de CA pour une activité artisanale ou libérale
La micro-entreprise est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet sans prendre de risque. En effet, lorsque vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations. Mais attention, comme en EI, votre responsabilité reste illimitée.
Vous souhaitez être accompagné dans la création et la gestion de votre micro-entreprise ? Vous pouvez faire appel à des conseillers spécialisés, tels que ceux du Portail Auto-Entrepreneur.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Si vous souhaitez mettre vos biens personnels à l’abri, vous pouvez créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette option vous donne droit à une déclaration d'affectation du patrimoine. En clair, vous allez pouvoir créer un patrimoine professionnel dont les seuls biens déclarés pourront être saisis en cas dettes ou de faillite.
Pour en savoir plus : EIRL, pourquoi ? Comment ?
Ne confondez pas déclaration d'affectation et déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière permet en effet de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Cette option est également ouverte aux entrepreneurs individuels.
La société : une formule plus complexe mais plus protectrice
La création d’une société est particulièrement adaptée à la mise en place d’un projet à long terme. Elle vous permet en effet de développer votre activité dans un cadre juridique stable et protecteur, tout en gardant la possibilité de modifier son organisation, en réécrivant vos statuts par exemple ou en faisant entrer de nouveaux associés.
Démarches de création
À la différence de l’EI, créer une société implique la création d’une personne morale distincte de son ou ses créateurs. Les formalités administratives sont donc plus complexes et peuvent se résumer en 4 étapes :
La rédaction des statuts qui régissent le mode de fonctionnement de l’entreprise (modalités de prise de décision et répartition des parts entre associés notamment)
La constitution et le dépôt du capital social de la société, qui correspond à la mise de départ permettant de lancer votre activité
La publication d’une annonce légale pour rendre publique la création de la société
L’immatriculation de la société auprès de votre CFE pour officialiser son existence juridique
Pour en savoir plus sur toutes les démarches pour créer votre société, rendez-vous sur notre article : Créer son entreprise en 6 étapes.
Chacune de ces démarches est obligatoire et comporte des frais administratifs qu’il vous faudra prendre en compte. Comptez entre 250 € et 300 € pour la création d’une société.
Gestion quotidienne
La gestion quotidienne d’une société est encadrée par ses statuts. Au sein d’une société individuelle, vous conservez néanmoins votre pouvoir d’action en tant que dirigeant unique.
En revanche, si vous choisissez d’accueillir des associés, les décisions concernant la société et son activité devront systématiquement être validées par l’ensemble des associés au sein d’une assemblée générale.
Côté fiscalité, votre régime d’imposition dépendra notamment de la forme juridique de votre société. Ainsi, vous pouvez être redevable soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier comporte une déclaration de résultats et des annexes plus complètes et précises que le formulaire 2042C-pro.
Afin d’être certain de respecter l’ensemble de vos obligations déclaratives, il est vivement conseillé d’être accompagné par un expert-comptable.
Responsabilité du dirigeant
Lorsque vous créez une société, votre responsabilité est généralement limitée au montant de vos apports au capital social. Vous bénéficiez ainsi d’un cadre juridique protecteur, car vos patrimoines personnel et professionnel ne sont pas confondus.
L’existence d’un capital social renforce également la crédibilité de votre projet face à vos créanciers et vos éventuels partenaires commerciaux.
Le choix entre différents statuts juridiques
La société peut prendre différentes formes : ce sont les statuts juridiques. Le choix de votre statut est primordial puisqu’il définit notamment le régime fiscal auquel sera soumis votre activité, ainsi que votre statut social en tant que dirigeant.
Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez opter entre les deux statuts suivants :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est l’une des formes juridiques les plus simples pour créer seul une société. Son organisation en effet largement définie par la loi. L’avantage ? Vous bénéficiez d’une grande sécurité juridique et la rédaction de ses statuts est relativement rapide.
Le dirigeant d’une EURL bénéficie du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Que vous perceviez ou non un salaire, vous versez des cotisations sociales, ce qui vous permet de profiter d’une protection sociale de base.
L’EURL est enfin soumise par défaut à l’IR, mais vous pouvez sous conditions, opter pour l’IS pour une durée maximale de 5 ans.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est plus flexible que l’EURL. Vous pouvez en effet personnaliser vos statuts de A à Z (hormis la nomination d’un président). Il est alors conseillé de faire appel à un expert juridique.
En tant que président, vous aurez le statut d’assimilé salarié. Si vous vous versez un salaire, vous aurez donc une couverture sociale plus étendue qu’un TNS.
Enfin, la SASU est soumise par défaut à l’IS. Vous pouvez, sous conditions, opter pour l’IR, pour une période maximale de 5 ans.
Pour aller plus loin : SASU et EURL, quelles différences ?
Vous souhaitez vous lancer à plusieurs ? Vous pouvez opter pour la création d’une SARL ou d’une SAS, qui correspondent respectivement aux formes collectives de l’EURL et de la SASU.
Entreprise individuelle ou société : tableau récapitulatif
| Entreprise individuelle | Société |
Formalités de création | Formulaire de création unique | Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et immatriculation |
Prise de décision | Par le dirigeant unique | Par le dirigeant unique (EURL et SASU) avec enregistrement obligatoire auprès du greffe d’un procès-verbal résumant la décision |
Responsabilité | Illimitée sauf option pour l’EIRL | Limitée au capital social de la société |
Obligations comptables | Variable selon le chiffre d’affaires, la nature de l’activité et le régime choisi (cas de la micro-entreprise) | Complètes |
Imposition | Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés |
Couverture sociale | Régime du travailleur non salarié | Régime du travailleur non salarié (EURL) ou d’assimilé salarié (SARL) |
Vous connaissez à présent les principales différences entre l’entreprise individuelle et la société. Vous envisagez la création d’une société ? Si vous souhaitez être conseillé dans le choix de votre statut et accompagné dans vos démarches de création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts Simplitoo !