Créer une SAS ou une SARL : quel statut choisir ?

Création et fonctionnement 

La création de l’entreprise 

Les formalités de création d’une SARL et d’une SAS sont identiques et comportent les mêmes étapes obligatoires : 

• Rédaction des statuts (qui comprennent les règles de fonctionnement de toute société). 

• Versement des apports prévus dans les statuts dès la constitution de la société (c’est le capital social de votre société). 

• Envoi du formulaire M0 complété au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. 

• Immatriculation de votre société afin d’obtenir un numéro SIREN. 

• Publication de l'avis annonçant la création de votre société au sein d’un journal d’annonces légales (par exemple, Les Échos) 

Le fonctionnement de l’entreprise 

Le fonctionnement global de la SAS et de la SARL est probablement le point de divergence le plus important entre ces deux types de sociétés (on dit également forme juridique). 

En effet, la SARL est largement encadrée par le Code de commerce : cela signifie que les règles encadrant votre société sont déjà prédéfinies. Si vous souhaitez lancer une entreprise répondant à des règles faites sur mesure, ce ne sera donc pas idéal. En revanche, cette particularité vous conviendra parfaitement si vous préférez vous laisser guider et bénéficier d’une sécurité confortable : en cas d’oublis ou de contradictions dans vos statuts, la loi prendra tout simplement le relai ! Ainsi, la SARL est idéale si votre projet est de petite envergure (entreprises familiales etc.), ou encore si vous souhaitez vous lancer vite et en toute simplicité.

Pour sa part, la SAS offre plus de liberté dans la rédaction des statuts : elle vous permet d’aménager les règles de vote lors des décisions importantes, d’entrer dans les détails de partage du capital de la société et de la répartition des dividendes... Elle convient parfaitement aux personnes ayant une idée très précise de l’organisation interne de leur société et souhaitant réellement aménager les règles de l’entreprise en fonction de leurs besoins. En revanche, ce choix peut s’avérer risqué puisque vous êtes totalement responsable des statuts que vous avez rédigés. Dès lors, gare aux oublis et aux inattentions ! En SAS, vous devrez donc accorder un soin particulier à la rédaction des statuts de votre entreprise. Cette fois, cette forme s’adresse particulièrement aux gros projets ou encore aux projets susceptibles d’être ouverts à des investisseurs. Étant une structure plus complexe, il est vivement recommandé d’être accompagné dans la création de sa SAS afin de rédiger les statuts les plus pertinents possibles.

Le régime fiscal 

Sans surprise, SAS et les SARL n’échappent pas au paiement de l’impôt et il vous faudra donc opter pour le régime qui vous convient le mieux, c’est-à-dire entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de la SAS et de la SARL est identique : vous êtes par défaut automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que votre entreprise payera des impôts en tant que personne morale à part entière, et que ces impôts seront prélevés sur ses bénéfices. 

Il est néanmoins possible, en SAS comme en SARL, d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Cette fois, c’est votre revenu personnel qui sera imposé, et non plus le bénéfice, qui lui est le « revenu » de l’entreprise. Ce dernier pourra donc s’ajouter à vos autres revenus, comme des loyers perçus, par exemple. 

Néanmoins, cette option ne sera que temporaire : votre entreprise ne pourra bénéficier de l’IR que pendant cinq exercices consécutifs (un exercice social est une période de référence contenant un cycle complet de l’activité de l’entreprise, sur 12 mois).  Ensuite, votre société devra être imposée à l’IS, qui est par définition un régime d’imposition créé spécialement pour les entreprises. 

Le régime social du dirigeant 

Comme toutes les entreprises, vous devez désigner un dirigeant (appelé président ou gérant selon les cas). Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure. Cette personne prend en charge la gestion de l’entreprise, ce qui inclut la prise de certaines décisions et la réalisation de tâches administratives. 

Auparavant, le régime social du dirigeant variait beaucoup en fonction de la forme juridique de l’entreprise. En effet, en fonction de la taille de ses apports, le gérant de SARL pouvait être considéré comme Travailleur Non Salarié et il dépendait alors du Régime Social des Indépendants (RSI). Depuis janvier 2020, le RSI a été rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Le dirigeant de SARL peut donc conserver son statut TNS, mais il est dorénavant couvert par le régime général ! Le président de la SAS, lui, sera toujours considéré comme assimilé-salarié.  

Ainsi, que vous soyez gérant d’une SARL ou président d’une SAS, vous dépendrez dans les deux cas du régime général de la Sécurité Sociale, au même titre qu’un salarié. Il s’agit du régime commun, qui s’avère très protecteur.

Néanmoins, il existe malgré tout certaines différences entre la protection du dirigeant TNS et la protection du dirigeant assimilé-salarié : 

• Assimilé-salarié : les cotisations sont plus élevées pour les dirigeants assimilés-salariés, et en l’absence de rémunération, aucune couverture sociale ne sera prévue. En revanche, la protection sera plus étendue (équivalente à celle d’un salarié, à l’exception du chômage) 

• TNS : les cotisations sont moins élevées, et en conséquence la protection sera moins complète. Notamment, la retraite complémentaire est moins avantageuse et la prévoyance (décès, invalidité, accident du travail) est plus faible. En revanche, même en l’absence de rémunération, le dirigeant TNS reste couvert. 

Pour en savoir plus : Le statut social des dirigeants 

SAS, SARL, quelles sont les différences majeures ? 

Finalement, la SARL et la SAS ont de nombreux points communs. Il est donc temps de se pencher sur leurs différences, et sur ce qu’elles impliquent ! 

Comme on l’a développé plus haut, la SAS connait une liberté dans l’établissement de ses règles, à l’inverse de la SARL, étroitement encadrée par le Code de commerce. 

Les règles relatives au conjoint de l’associé 

Si vous êtes marié (ou pacsé) et que vous souhaitez apporter un bien ou une somme à la société, la procédure n’est pas la même entre SARL et SAS. En SARL, si vous vous trouvez sous le régime de la communauté de bien (ou sous le régime de l’indivision pour le PACS), vous devez apporter la preuve que votre conjoint a été informé au préalable. Ce n’est pas le cas en SAS. Par ailleurs, en SARL, votre conjoint peut réclamer sa moitié des titres obtenus si l’apport effectué s’avère être un bien commun (c’est-à-dire un bien qui vous appartient à tous les deux). 

En effet, la SARL offre un régime protecteur au conjoint dit « collaborateur ». Si votre conjoint est actif au sein de votre société sans toucher de rémunération, il pourra se prévaloir de ce statut grâce à des cotisations versées en son nom et bénéficier d’une couverture sociale complète. C’est le statut de conjoint collaborateur : ni salarié ni associé, mais néanmoins protégé. 

Ce statut n’existe pas au sein de la SAS. La raison est simple : la SARL a été conçue pour des entreprises de petite taille ou des entreprises familiales, ce qui n’est pas le cas de la SAS.

Le capital social 

En SAS comme en SARL, vous devez effectuer un apport de départ. C’est ce qu’on appelle le capital social, et les personnes réalisant cet apport sont appelées les associés. En SARL, les sommes apportées par les associés sont des parts sociales. En SAS, ce sont des actions. L’unique différence est que les actions peuvent être réparties en plusieurs catégories, à l’inverse des parts sociales. Cela vous permet de trier vos actions et de leur attribuer des fonctions différentes. Si vous êtes intéressé par la répartition de vos actions en différentes catégories, il vous est vivement recommandé de consulter un professionnel.

Le dirigeant 

Le dirigeant d’une SARL est désigné sous le nom de « gérant », à l’inverse de la SAS où il est le « Président ». Leurs fonctions sont pourtant identiques (administration et représentation de la société) et dans les deux cas, leurs responsabilités sont définies dans les statuts par les associés.  

En revanche, la SAS permet de mettre en place des organes de directions supplémentaires, tels qu’un conseil d’administration. Il s’agit là de désigner un groupe de personnes prenant des décisions ensemble. Ainsi, si vous souhaitez mettre sur pied un projet complexe, impliquant différents organes de direction et une répartition du pouvoir de gestion, la SAS est faite pour vous !

Céder ses actions ou ses parts sociales 

En SAS et en SARL, les associés se rémunèrent avec leurs dividendes. Il est plus avantageux et aisé de céder des actions au sein d’une SAS que des parts sociales au sein d’une SARL. En effet, en SAS elles sont simplement soumises à un droit d’enregistrement, qui est une forme d’imposition qui correspond à 0.1 % de leur valeur (ou 3 % pour les cessions de parts excédant 23 000 €). En clair : il est moins couteux et plus aisé de céder des parts en SAS qu’en SARL. De plus, aucune procédure d’approbation par les autres associés n’est exigée par la loi, contrairement à la SARL. Il sera néanmoins nécessaire de vous référer aux statuts, qui peuvent parfois en décider autrement : par exemple, que cette décision doit être prise à la majorité des 9/10ème. 

En SARL, les associés doivent obligatoirement se soumettre à une procédure d’agrément si l’acquéreur des parts sociales n’est pas un des associés de l’entreprise. Cette étape signifie qu’il est nécessaire de recueillir l’accord des associés. Cette procédure implique la réunion d’une assemblée générale conclue par un vote des associés, à la majorité simple. 

Si la cession se fait au profit d’un autre associé, elle sera libre. 

Ainsi, il est important de s’entourer d’associés de confiance : une fois constituée, il ne sera pas envisageable d’ouvrir l’entreprise à d’autres personnes sans l’accord de vos collaborateurs. 

En bref : notre tableau récapitulatif 

SAS ou SARL, comment choisir ? 

 Ce choix dépendra entièrement de la nature de votre projet, de votre souhait ou non d’établir des règles propres à votre entreprise ou encore de votre intention d’ouvrir votre société à de potentiels investisseurs. En effet, la SAS est davantage ouverte sur l’extérieur et soumise aux lois du marché, tandis que la SARL est une structure plus familiale et fermée. 

Ce choix doit être effectué après une importante réflexion, idéalement avec l’accompagnement de professionnels du droit. Vous pouvez contacter les experts de Simplitoo :  ils vous aiguillent et vous épaulent de A à Z pour la création de votre société, qu’il s’agisse de répondre à vos questions, rédiger vos statuts ou exécuter vos formalités.