EIRL : Les 6 avantages et les 4 inconvénients
Lors de la création de votre entreprise, vous serez amené à choisir entre l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’entreprise individuelle classique (EI). Si vous êtes déjà entrepreneur individuel en activité, vous pouvez également opter à tout moment pour le régime de l'EIRL. Vous hésitez encore ? Ça tombe bien ! Notre article résume de manière claire et exhaustive les avantages et les inconvénients de l’EIRL pour vous aider à faire le meilleur choix.
Les 6 avantages de l’EIRL
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique simple qui se constitue rapidement. Il est accessible à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, en activité libérale ou encore agriculteur. Vous voulez connaître ses autres avantages ? C’est parti !
Dissociation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel affecté
La responsabilité du chef d’une EIRL est limitée grâce à la création d'un « patrimoine professionnel d'affectation » ou « patrimoine affecté ».
Cela signifie qu’en cas de difficulté, le dirigeant d’une EIRL répond de ses dettes uniquement sur le patrimoine qu’il a affecté à ses besoins professionnels, et non pas sur l’ensemble de son patrimoine. Ses biens personnels, comme sa voiture, son logement principal et secondaire et son épargne, sont à l'abri d’éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.
Quelle que soit la forme de société que vous choisissez, votre résidence principale est toujours insaisissable.
Le patrimoine professionnel affecté se compose de deux types de biens :
Les biens (mobiliers ou immobiliers) dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Ces biens peuvent être corporels (par exemple un immeuble, des machines ou du matériel) ou incorporels (comme des fonds de commerce ou des brevets).
Les biens que l’entrepreneur décide d'affecter à sa profession, même s’ils ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles. On vise ici essentiellement les biens mixtes, utilisés à la fois à des fins personnelles et professionnelles (par exemple un véhicule).
L'affectation d'un bien immobilier tel qu’une maison, un appartement, un terrain ou un local commercial est reçue par acte notarié. Elle fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien.
Le patrimoine professionnel affecté d’une EIRL peut varier au cours de la vie de l’entreprise. Sa composition peut être modifiée par l'affectation de biens nouveaux, par le remplacement de biens par d'autres (remploi), ou encore par le retrait de biens. Le patrimoine d’affectation peut également être transmis.
Formalités de création simples et rapides
Contrairement aux sociétés, dont la création requiert le plus souvent la rédaction de statuts, l’apport d’un capital social et la publication au journal officiel, la constitution d’une EIRL est simplifiée. Il vous suffit d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine en remplissant l’un des formulaires suivants, selon l’activité que vous souhaitez exercer :
Formulaire P EIRL CM pour toute activité commerciale et artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise
Formulaire P EIRL Impôt pour toute personne physique exerçant une activité non salariée indépendante
Formulaire P EIRL PL et AC pour toute profession libérale ou agent commercial
Formulaire P EIRL Micro-entrepreneur pour tout micro-entrepreneur exerçant une activité libérale
Formulaire P EIRL Agricole pour les exploitants agricoles
Vous devrez ensuite déposer le formulaire auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre entreprise.
Votre indépendance est garantie
En optant pour l’EIRL, vous aurez la liberté de prendre les décisions relatives à la vie de votre entreprise en toute indépendance. Il s’agit là d’un avantage commun à tout entrepreneur individuel, par opposition aux dirigeants des sociétés qui doivent souvent prendre des décisions collectives et convoquer à cet effet des assemblées générales.
Plusieurs patrimoines professionnels ou patrimoine affecté initial égal à zéro
Depuis le 1er janvier 2013, vous n’êtes plus limité à la constitution d’un seul patrimoine d’affectation. Vous pouvez en effet constituer plusieurs patrimoines professionnels, ce qui s’avère particulièrement utile si vous exercez plusieurs activités indépendantes.
Si, en revanche, vous ne disposez pas encore de biens professionnels, vous pouvez débuter votre activité professionnelle avec un patrimoine affecté égal à zéro. Vous aurez la possibilité de constituer un patrimoine professionnel par la suite !
Possibilité d’opter pour le régime d’imposition des sociétés
Les bénéfices réalisés par une EIRL sont en principe imposés entre les mains du chef d’entreprise, au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Concrètement, cela signifie que les bénéfices générés par l’entreprise sont imposés à travers l’entrepreneur, en intégrant les revenus de son foyer.
Toutefois, l’entrepreneur peut décider de soumettre son EIRL au régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS) moyennant une simple information auprès des services des impôts. Cette option est particulièrement intéressante pour les EIRL générant des bénéfices annuels inférieurs à 38 120 €, dès lors qu’elles bénéficient d’un taux d’imposition avantageux de 15 %. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est de 33,33 %.
Procédure simple en cas de cession ou de cessation d’activité
L’EIRL garantit une procédure simple et rapide même en cas de cessation d’activité ou de cession de l’entreprise à un tiers.
Ainsi, si vous souhaitez arrêter votre activité, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite, contrairement à la liquidation et à la dissolution d’une société, dont le coût total peut atteindre 400 €.
Si vous envisagez de céder votre EIRL, sachez que vous pouvez vendre ou transmettre à titre gratuit l'intégralité du patrimoine affecté sans procéder à sa liquidation.
Les 4 inconvénients de l’EIRL
Si elle présente certes de nombreux avantages, l’EIRL n’est pas dépourvue de tout inconvénient.
Obligations comptables contraignantes
L'EIRL est soumise à des obligations comptables relativement contraignantes. En effet, l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté doit faire l'objet d'une comptabilité autonome qui devra respecter les règles de la comptabilité commerciale. Cela signifie notamment qu’un compte bancaire exclusivement réservé à l’EIRL devra être ouvert et que les comptes devront être déposés chaque année pour permettre aux créanciers de suivre l’évolution du patrimoine d’affectation.
Si vous optez pour l'EIRL, vous devrez également déposer vos comptes annuels au CFE auprès duquel vous avez remis votre déclaration d'affectation, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Enfin, vous êtes tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Un frein à des projets entrepreneuriaux plus importants
L'EIRL est particulièrement adaptée pour l’exercice en solo de petites activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. En revanche, ce statut ne permet pas l’entrée d’autres partenaires tels que des investisseurs.
Ainsi, si vous envisagez d’agrandir votre activité en vous associant avec d’autres personnes ou en collaborant avec des partenaires financiers, l’EIRL n’est pas faite pour vous.
Une responsabilité parfois illimitée
Avant d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est important de savoir que la responsabilité du dirigeant n’est pas toujours limitée aux biens professionnels affectés. En effet, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, l'entrepreneur individuel demeure responsable sur la totalité de ses biens. En d’autres termes, le chef d’entreprise peut être contraint de rembourser les créanciers professionnels sur son patrimoine personnel s’il commet une escroquerie ou s’il viole gravement les obligations qui lui incombent.
En cas de simple négligence, c’est-à-dire de manquements légers et non intentionnels dans la gestion de l’entreprise, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut pas être engagée.
Une crédibilité limitée
On vous le disait, contrairement aux sociétés commerciales ou aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), l’EIRL ne dispose pas d’un capital social. Sa crédibilité face aux créanciers est donc moindre.
Par ailleurs, la responsabilité des dirigeants des EIRL étant limitée au patrimoine affecté, les instituts de crédit tels que les banques se montrent généralement plus hésitants à leur égard, s’agissant notamment de l’octroi de crédits hypothécaires.
Ceci pousse parfois les titulaires d’EIRL à fournir des garanties personnelles, telles que des droits de gage sur leurs biens personnels.
Vous l’aurez compris, l’EIRL vous offre la possibilité de vous lancer rapidement en solo. C’est une forme juridique simple qui vous permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre profession libérale, sans toutefois vous garantir une large prospective de croissance. Vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires afin d’opérer votre choix en toute connaissance de cause ! Qu’attendez-vous ? Simplitoo est là pour vous !