Création d’une EURL : quel coût prévoir ?
Comme pour toute société, la création d’une EURL engendre des frais administratifs. Parallèlement à ces dépenses obligatoires, l’entrepreneur doit anticiper les frais de fonctionnement de sa société. Dépôt de capital, frais d’immatriculation, assurances, compte bancaire professionnel, voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper efficacement le budget nécessaire à la création de votre EURL !
Création d’une EURL : les frais juridiques et administratifs
La constitution et le dépôt du capital social
Avant d’immatriculer votre EURL, vous avez l’obligation de déposer son capital social sur un compte de dépôt. La banque vous remettra ensuite une attestation de dépôt de fonds. Ce document fait partie des pièces à joindre à votre dossier d’immatriculation.
En théorie, le capital social minimum d’une EURL est fixé à 1 euro mais en pratique, il est vivement recommandé de faire un apport plus conséquent afin d’assurer la solidité financière de votre entreprise. N’oubliez pas également que le montant de votre capital social est public. Un capital social trop faible peut vous faire perdre en crédibilité auprès de vos fournisseurs, clients et investisseurs.
La bonne nouvelle, c’est qu’en EURL, vous n’êtes pas obligé de libérer la totalité de votre capital social dès ce dépôt initial. Vous avez en effet la possibilité de ne déposer que 20 % de cette somme. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer les 80 % restants.
En cas d’apport en nature (bien matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier), vous avez l’obligation de faire appel à un commissaire aux apports pour procéder à l’évaluation financière de ce bien. Comptez entre 500 et 3 000 euros. L’intervention du commissaire aux apports est toutefois facultative si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 euros ou que la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.
La rédaction des statuts de votre EURL
La rédaction des statuts est l’une des grandes étapes pour créer votre EURL. Son coût varie entre 0 euro et 3 000 euros en moyenne :
Vous décidez de rédiger les statuts de votre entreprise vous-même ou à partir d’un modèle : vous n’avez donc rien à débourser.
Vous faites appel à un expert du droit (avocat, notaire) ou à un expert-comptable : comptez entre 500 euros en 3 000 euros environ, selon la nature de votre entreprise et l'ampleur de votre projet.
Vous passez par une plateforme juridique en ligne : vous aurez ici le choix entre plusieurs offres d’accompagnement. Le prix se situe généralement entre 200 de 350 euros (hors frais administratifs).
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création de votre EURL car ce document fixe les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de votre société : modalités de nomination et de révocation du dirigeant, étendue des pouvoirs de l’associé notamment en ce qui concerne la prise de décisions, règles de cession des parts, etc. Les statuts peuvent être considérés comme les « textes fondateurs » des entreprises. La rédaction de vos statuts demande donc une grande vigilance et de solides connaissances dans les domaines du droit et des affaires. De plus, sachez que toute modification statutaire a un coût et doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Besoin d'aide dans vos démarches de création ? Nos experts vous accompagnent de A à Z !
La publication de l’annonce légale
La publication d'un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales vise à informer les tiers de la création de votre EURL. Il s’agit d’une étape obligatoire. Là aussi, vous devez joindre un justificatif de cette publication à votre dossier d’immatriculation.
En 2022, les tarifs de publication d’une annonce légale sont les suivants :
121 euros en France métropolitaine
146 euros à la Réunion et à Mayotte
Le dépôt peut se faire directement en ligne sur le site des journaux habilités à publier les annonces légales.
La publication d’une annonce légale est aussi obligatoire dans les situations suivantes :
Vous effectuez une modification (changement d’adresse du siège social, du dirigeant de l’entreprise, etc.)
Vous procédez à une cessation de votre société.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, SA, SNC) et civiles (SCI, SCP, etc.). Elle a pour objectif de déclarer les personnes détenant des parts sociales de l’entreprise et ainsi, lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
Les bénéficiaires effectifs sont :
Les associés ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire détenant plus de 25 % des parts sociales de l’entreprise
Les personnes ayant un pouvoir de contrôle sur l’EURL
Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs dépend du moment auquel vous la faites.
Comptez 21,41 € pour une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) enregistrée au moment de l’immatriculation de l’EURL. Prévoyez ensuite 43,35 € pour toute déclaration modificative ou complémentaire (chiffres 2022).
Les frais d’immatriculation
L’immatriculation de votre société est la dernière étape dans la procédure de création de votre EURL. Selon la nature de votre activité, le greffe du tribunal procèdera alors à l’enregistrement de votre société au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et / ou du Répertoire des Métiers (RM).
Les tarifs appliqués en 2022 sont les suivants :
39,42 euros pour enregistrer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
environ 130 euros en plus si vous exercez une activité artisanale car vous avez aussi à l’inscrire au Répertoire des Métiers (RM)
Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Autrefois payante, l’inscription d'une nouvelle société au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est désormais gratuite.
Création d’une EURL : les autres coûts à prévoir
La protection de marque
La protection de marque
Vous avez créé votre marque et souhaitez la protéger ? Vous avez tout intérêt à la déposer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ainsi, vous en devenez propriétaire et en détenez le monopole d’exploitation. Sans cela, vous laissez la possibilité à vos concurrents de la copier et de l’utiliser sans votre consentement.
Le coût d’un dépôt de marque dépend du nombre de classes que vous allez sélectionner. Ainsi, l’INPI vous facturera 190 euros pour un dépôt dans une seule classe. Comptez ensuite 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
Pour répertorier les différents produits et services que peuvent proposer les entreprises, l’INPI a créé les classes. Votre entreprise devra déposer sa marque dans les classes correspondantes à chacune de ses prestations.
Notez également qu’avant de déposer votre marque, il est important d’effectuer une recherche afin de vérifier que votre marque est disponible. Pour une recherche de similarités, comptez entre 80 € et 572 € en fonction du nombre de classes concernées, du choix de l’option de disponibilité du nom de domaine et/ou du logo.
L’INPI est également l’organisme auprès duquel vous pourrez déposer un brevet pour protéger vos créations. Vous pouvez ainsi compter :
26 € pour le dépôt du brevet
520 € pour le rapport de recherches
90 € pour la délivrance du brevet.
Besoin d’aide pour déposer votre marque ? Les équipes Simplitoo peuvent s’en occuper pour vous !
La rédaction de vos documents contractuels
À la tête d’une EURL, vous serez amené à rédiger divers documents contractuels afin de sécuriser l’activité de votre entreprise et vous protéger en cas de litige avec vos clients et fournisseurs. Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions générales d’utilisation (CGU), contrat de prestation ou de vente de biens, vous avez en théorie le droit de les rédiger vous-même. Mais n’oubliez pas que les modèles en ligne ne sont pas personnalisés. Si vous souhaitez éditer des documents juridiques pleinement adaptés à votre activité, vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel du droit.
L’article L441-6 du Code de Commerce rappelle que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
Comme pour la rédaction des statuts, vous pouvez solliciter un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique telle que Simplitoo, pour vos Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Le stage de préparation à l’installation (SPI)
Autrefois obligatoire pour les artisans, le stage de préparation à l’installation (SPI) est une formation désormais facultative. Elle est proposée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce stage de 5 jours permet à l’entrepreneur d’acquérir les connaissances indispensables pour bien gérer et faire grandir son activité.
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) a un coût fixe de 194 € pour tous.
Cette formation est ouverte à tous les entrepreneurs qui le souhaitent, sur la base du volontariat, et, quelle que soit la forme juridique de leur activité (entreprise individuelle ou société comme en SARL, SASU, SAS, etc.).
Les obligations comptables
Comme la SARL, l’EURL doit tenir une comptabilité dans les règles :
Un livre-journal où sont notées toutes les entrées et sorties d’argent
Un grand livre pour répertorier les opérations comptables de l’entreprise par numéro de compte
Des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe
Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour une EURL d’employer un expert-comptable, il est tout de même largement recommandé de confier les tâches comptables et financières à un professionnel. Complexe et nécessitant une rigueur à toute épreuve, l’expertise-comptable est un point sur lequel votre EURL devrait allouer un peu de budget.
Il s’agit donc là d’une dépense à prévoir dans les coûts de gestion de votre entreprise. Comptez entre 50 et 200 € en moyenne selon les prestations demandées pour rémunérer votre expert-comptable. Il peut vous facturer à l’heure, comme au forfait. Les tarifs peuvent varier du simple au double selon le prestataire et vos besoins. N’hésitez pas à regarder du côté des experts-comptables en ligne pour comparer les prix.
Vous êtes dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes si votre EURL dépasse au moins 2 des 3 cas suivants :
Votre EURL effectue plus de 8 millions d’euros HT de chiffre d’affaires (CA)
Son bilan s’élève à plus de 4 millions d’euros au total
Votre EURL possède plus de 50 salariés
Les dépenses de fonctionnement
Outre ces coûts nécessaires au lancement de l’activité de votre société, vous devrez également anticiper des dépenses de fonctionnement :
Le coût des assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle (RC pro), assurance pour votre véhicule, votre local ou vos biens matériels professionnels (assurance multirisque) : n’oubliez pas ces frais qui peuvent peser lourd tous les mois.
La communication : selon votre stratégie de communication, vous envisagez peut-être de créer un site web, fabriquer des cartes de visite, des flyers ou encore de solliciter un graphiste professionnel pour créer et décliner votre identité visuelle sur l’ensemble de vos supports de communication.
Les coûts liés à votre compte bancaire professionnel : une fois vos fonds débloqués, vous devrez les transférer du compte de dépôt vers un compte bancaire professionnel. En moyenne, comptez entre 20 € et 30 € par mois pour les frais de tenue de compte. N’oubliez pas également les commissions facturées en cas de découvert, le coût d’une carte bancaire professionnelle (entre 40 € et 150 € par an) et la location ou l’achat éventuels d’un terminal de paiement (TPE).
L’intervention d’un expert-comptable : Il faut compter entre 50 € minimum et 200 € en moyenne par heure. Une fois de plus, les tarifs varient d’un professionnel à l’autre et selon les prestations demandées : ce ne sont donc que des estimations.
Les coûts de formation : vous souhaitez acquérir de nouvelles connaissances ou bien vous perfectionner ? Vous formez peut être une bonne idée pour optimiser le lancement de votre entreprise. Dans ce cas, les prix varient en fonction de la formation / stage que vous souhaitez suivre.
Ces dépenses peuvent peser lourd dans votre budget mais ne doivent pas vous faire abandonner votre projet. Si vous avez besoin d’un coup de pouce financier, n’oubliez pas qu’il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise comme le NACRE ou l’ACRE. Renseignez-vous. Vous êtes peut-être éligible !
Coût de création d’une EURL : tableau récapitulatif
Les formalités de création obligatoires | ||
Annonce légale | 121 € en France métropolitaine | 146 € à la Réunion et à Mayotte |
Immatriculation | 37,45 € au RCS si activité commerciale | 45 € au RM si activité artisanale |
Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € | |
Les coûts optionnels | ||
Statuts | Entre 0 et 3 000 € | |
Protection de marque | 190 € pour le dépôt électronique | 40 € par classe supplémentaire |
Dépôt d’un brevet | 700 € (plus une taxe annuelle progressive à payer) | |
Stage de préparation à l’installation | 194 € | |
Avant de créer votre EURL, réfléchissez donc aux coûts incompressibles : publication de l’annonce légale, dépôt du capital social, rédaction des statuts, déclaration des bénéfices effectifs et frais d’immatriculation.
En plus de ces dépenses, vous pouvez aussi anticiper les coûts supplémentaires qui peuvent s’ajouter à la gestion de votre activité : dépenses de fonctionnement, dépôt de brevet de marque, rédaction de documents administratifs et comptables ainsi que les éventuels stages et / ou formations.
Création d'une EURL : la solution des plateformes juridiques
Comme nous vous le disions, les plateformes juridiques sont souvent sollicitées pour faciliter les démarches de création de société qu’il s’agisse d’aide à la constitution de votre dossier, de la rédaction de vos statuts, d’un dépôt de marque ou encore d’une assistance comptable.
Chez Simplitoo, nous vous proposons 3 types d’offres :
La formule « Base » avec laquelle nos experts aident à la rédaction personnalisée de vos statuts, remplissent votre déclaration de création de société et vous offrent une assistance par mail au prix de 99 euros.
La formule « Plus » vous confère en plus une prise en charge de l’immatriculation de votre société 100 % en ligne, du dépôt de dossier au Greffe ou encore de l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs pour 199 euros
La formule « Premium » ajoute à tout cela une assistance téléphonique auprès de nos conseillers experts. De plus, profitez d’un traitement express dans la création de votre société (en 48h) !! pour 249 euros.
Pour vous épauler dans les tâches comptables et juridiques, vous pouvez aussi compter sur notre assistance Simplizen. On vous propose alors une mise à disposition de supports écrits et d’un calendrier de rappels de vos échéances fiscales et sociales ou encore l’envoi des registres de tenue des assemblées à votre place. Le tout au prix de 239 euros.
Vous connaissez maintenant tous les coûts relatifs à la création de votre EURL ! N’hésitez pas à contacter les experts Simplitoo dès maintenant pour profiter d’un accompagnement personnalisé !