EURL : ses 5 particularités juridiques
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est le pendant unipersonnel de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). C’est un régime sociétal particulier, spécialement adapté aux entrepreneurs souhaitant encadrer leur activité de manière plus poussée qu’avec une micro-entreprise. Vous hésitez encore ? Pour vous éclairer, découvrez les 5 grandes caractéristiques juridiques de l’EURL.
En EURL, un seul et unique associé
L’EURL est une SARL unipersonnelle, constituée d’un associé unique. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale (société).
Cette forme juridique est donc adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité seuls, d’autant plus que le montant minimum du capital social est de seulement 1 €. L’objectif ? Permettre à tous ceux qui le souhaitent de se lancer facilement dans l’entrepreneuriat.
Enfin, la création d’une EURL répond aux mêmes obligations que la plupart des sociétés, avec notamment l’écriture de statuts, le dépôt du capital social, l’enregistrement au greffe et la publication d’une annonce légale. La rédaction de statuts est pour sa part assez simple, car encadrée par la loi et contient un certain nombre de clauses imposées, notamment pour la cession de parts sociales.
Les 6 étapes pour créer votre entreprise
Bien que votre capital de départ puisse s’élever à seulement 1 €, nous vous conseillons d’apporter la somme nécessaire pour pallier les risques liés à votre activité. De plus, un faible apport peut aussi envoyer un mauvais signal aux partenaires commerciaux et même aux prospects.
Une limitation des risques
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vous permettra d’entreprendre seul en limitant les risques pour votre patrimoine personnel.
Pourquoi ? Tout simplement parce que l’EURL est une entité distincte de l’associé unique, contrairement à l’auto-entreprise par exemple où l’entrepreneur engage sa propre responsabilité.
En EURL, vous distinguerez vos patrimoines personnel et professionnel. Votre responsabilité sera donc limitée au montant de capital que vous avez investi. Ainsi, en cas de dettes auprès de créanciers, ceux-ci ne pourront pas saisir vos biens personnels.
Cette séparation des patrimoines connaît toutefois quelques limites. Ainsi, si le gérant de l’EURL commet une faute de gestion (non-paiement des charges, fraudes ...), il engage alors sa responsabilité civile et donc sa responsabilité personnelle.
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L’obligation de nommer un gérant
Si vous créez une EURL, vous devrez obligatoirement nommer un gérant (qu’on appelle également dirigeant). Il peut s’agir de vous, associé unique, ou d’un tiers. Il devra forcément être une personne physique et ne pourra donc pas être une autre société.
Le gérant sera le représentant légal de l’EURL. Il prendra les décisions sur la vie quotidienne de la société et remplira les actes de gestion nécessaires à son développement (signature de contrats, achats, recrutement de salariés...).
Le régime social du gérant en EURL
La couverture sociale du gérant va dépendre de son statut au sein de la société :
L’associé unique est aussi le gérant : il dépendra du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il sera libre de se verser une rémunération ou non pour ses fonctions de dirigeant. S’il ne le fait pas, il ne cotisera pas et n’aura donc pas de couverture sociale.
Le dirigeant n’est pas associé de la société : dans ce cas, il aura le statut de travailleur assimilé salarié et percevra donc une rémunération.
Depuis la réforme du 1er janvier 2020, les TNS sont rattachés, comme les assimilés salariés, au régime général de la Sécurité sociale pour leur couverture maladie, leur assurance retraite et le versement de leurs cotisations.
Néanmoins, ils ne bénéficient pas tout à fait des mêmes droits que les salariés :
Les TNS doivent obligatoirement verser des cotisations sociales minimales, même s’ils ne perçoivent pas de revenus. Ils ne sont pas couverts en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle. Ils ne bénéficient pas non plus d’allocations chômage en cas de perte de leur emploi.
Les assimilés salariés, malgré leur nom, ne sont pas des salariés à part entière, car ils sont mandataires de la société. Leur couverture sociale est plus étendue que celle des TNS, mais ils n’ont pas non plus le droit à l’assurance chômage.
La fiscalité en EURL
Par principe, l’associé est imposé directement à l’Impôt sur le Revenu (IR) sur les bénéfices de la société. On appelle cela le « principe de transparence » puisque la société ne paie pas elle-même d’impôt. L’avantage ? Si votre EURL est en déficit, votre revenu imposable sera réduit et votre impôt également.
Toutefois, vous pouvez demander d’être imposé à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société seront imposés au taux de l’IS en vigueur, indépendamment de votre déclaration personnelle. Cette option est cependant contraignante parce que définitive. Une fois passé à l’IS, vous ne pourrez plus revenir à l’IR.
Régime fiscal : lequel choisir ?
Vous l’avez compris, l’EURL est une forme de société à privilégier pour les porteurs de projet qui souhaitent investir un minimum dans leur activité tout en bénéficiant d’un cadre sécurisant. Relativement simple à mettre en place, l’EURL est ainsi une forme prisée des entrepreneurs individuels. Envie de vous lancer ? Faites appel à Simplitoo !