Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL est une société attractive et particulièrement privilégiée par les entrepreneurs français. Elle combine les avantages de nombreuses formes de sociétés mais présente nécessairement certains inconvénients. Quels sont-ils ? La SARL est-elle adaptée à votre entreprise ? Faut-il choisir la SARL ou opter pour une autre ? On vous explique !
Les avantages d'une SARL
Des conditions de création simples
Pour créer une SARL, les prérequis sont peu exigeants.
Toute société possède un capital et celui-ci est constitué par les apports qui y sont faits lors de sa création.
Dans le cas de la SARL, tous les types d’apports sont autorisés :
apports en numéraire (ex : somme d’argent)
apports en nature (ex : une voiture)
apports en industrie (ex : un savoir-faire) sont autorisés.
Par ailleurs, aucun montant minimum d’apport au capital social n’est exigé : le capital peut donc être égal à 1 €.
Même si le montant du capital social est libre, il peut être judicieux d’avoir un montant élevé. Pourquoi? Cela rassure le banquier, les créanciers et les investisseurs qui sont plus assurés d’obtenir le remboursement de leur somme investie dans la société en cas de faillite.
Si vous effectuez un apport en nature, c’est-à-dire un apport qui n’est pas monétaire, il devra être évalué par un commissaire aux apports. Ce dernier est la personne chargée d’évaluer la valeur des apports en nature effectués par un associé. Ces apports doivent être des biens meubles (ex : une voiture), immeubles (ex : un local commercial), ou incorporels (ex : un droit de créance). Les fondateurs doivent désigner à l’unanimité le commissaire aux comptes parmi ceux inscrits sur une liste établie par les cours ou tribunaux.
En cas de désaccord entre fondateurs/associés, le commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce.
L'évaluation du commissaire aux apports figure dans les statuts de la SARL.
Le coût de l’évaluation réalisée par un commissaire aux apports varie entre 500 et 3 000 € HT selon la valeur des biens à évaluer.
Néanmoins, l’intervention du commissaire aux apports dans une SARL est facultative si :
La valeur de l’apport en nature est inférieure à 30 000 €
Camille, Arthur et Alice décident de créer une SARL. Camille apporte un véhicule d’une valeur estimée à 3 000 € HT, Arthur du matériel industriel estimé à 2 000 € HT et Alice un local commercial d’une valeur de 100 000 € HT. Le total de l’apport étant supérieur à 30 000 € HT, le recours à un commissaire aux apports est indispensable. En revanche, si Alice renonce à s’associer, Arthur et Camille n’auront pas besoin de recourir aux services du commissaire aux apports car la somme des apports en nature est alors inférieure à 30 000 € HT.
La valeur totale de l’apport en nature n’excède pas 50 % du capital social
Alice décide de s’associer en apportant une somme d’argent de 100 000 € à la place du local commercial. La somme totale des apports en nature, c’est-à-dire la somme des apports de Arthur et Camille (véhicule et matériel industriel), sera donc égale à 5 000 €. La valeur totale de l’apport en nature est donc inférieure à 50 % du capital social. Dans cette situation, l’évaluation des biens par le commissaire aux apports n’est pas obligatoire.
Quelle conséquence cela a-t-il sur l’étendue de leur responsabilité ?
Si les associés ne recourent pas au service du commissaire aux apports et retiennent eux-mêmes une valeur supérieure à la valeur réelle des biens, ils seront solidairement responsables de cette valeur à l’égard des tiers pendant 5 ans.
Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de la société pourront saisir les biens personnels des associés à hauteur de la différence entre l’évaluation fausse et la valeur réelle du bien apporté.
Les associés ne recourent pas à l’évaluation du commissaire aux apports et surévaluent l’apport d’Arthur en estimant à 10 000 € la valeur de son matériel industriel au lieu de sa valeur réelle : 2 000 €. En cas de difficulté, les trois associés pourront être personnellement contraints de rembourser la différence entre la valeur estimée et la valeur réelle du bien c’est-à-dire la somme 8 000 €.
Une responsabilité limitée
Le plus grand avantage de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports (numéraires comme en nature).
Cela signifie que les associés n’exposent pas leurs biens personnels aux mains des créanciers en cas de difficulté. Toutefois, ils encourent toujours le risque de perdre leurs apports au sein de la SARL en cas de liquidation.
Exemple : en cas de faillite, Camille, Arthur et Alice s’exposent au risque de perdre respectivement les sommes investies en numéraire et en nature c’est-à-dire 3 000, 2 000 et 100 000 €. En revanche, les créanciers de la SARL ne pourront pas obtenir le remboursement de leurs créances, si elles sont supérieures à 105 000 €, sur leurs patrimoines personnels.
Un fonctionnement encadré par la loi
La SARL est une société extrêmement réglementée. Cela signifie que la loi encadre et définit les droits et obligations des associés d’une SARL d’une manière très précise.
L’avantage de cet encadrement est que les associés évoluent dans une structure où la sécurité juridique existe : ils connaissent leurs droits et obligations à l’avance.
Ce n’est pas le cas de la SAS par exemple où la liberté statutaire est très forte.
En matière de vote, les dispositions légales de la SARL imposent que les décisions soient prises en assemblée générale à la majorité absolue ou relative. En revanche, dans une SAS, les statuts définissent librement la manière dont les décisions sont prises.
L’organisation flexible des pouvoirs donnés au gérant
La SARL doit obligatoirement être dirigée par un gérant qui peut être un des associés ou une personne extérieure de la société.
Le rôle du gérant de la SARL est de représenter la société à l’égard des tiers c’est-à-dire les personnes extérieures à la société. L’étendue de ses pouvoirs varie selon les acteurs avec lesquels il interagit. Concrètement, les actes de la société sont généralement signés par lui.
Exemples : contrat de fourniture, lettres officielles, etc.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant engage la société dans la limite de son objet social.
Qu’est-ce que l’objet social ? Il s’agit d’une description des activités pour laquelle la société a été créée. L’objet social est rédigé dans les statuts et défini par les associés.
En revanche, dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut engager la société en dehors de l’objet social. Toutefois, en cas de dépassement de l’objet social, à charge pour lui de justifier qu’il a dépassé ses pouvoirs auprès des associés. Ces derniers peuvent alors engager sa responsabilité personnelle.
La SARL DEBONMATIN, société de jardinage dont l’objet social est la commercialisation d’outils de jardinage, est gérée par Gérôme qui n’a pas la qualité d'associé. Si Gérôme signe au nom de la SARL DEBONMATIN un contrat de livraison de crêpes à la confiture, il dépasse l’objet social de la société. Pourquoi ? Parce que les crêpes à la confiture dépassent l’objet social de la société : la commercialisation d’outils de jardinage.
Vous l’avez compris, l’objet social est donc un instrument fondamental de régulation des pouvoirs du gérant :
Un objet social très large étend les pouvoirs du gérant
Exemple : « la commercialisation de textile » est un objet social très large et le gérant pourra effectuer tout acte relatif à la commercialisation de textile
Un objet social très précis limite les pouvoirs du gérant
Exemple : « la commercialisation de textile en magasin de sport » est un objet social très précis et le gérant pourra seulement effectuer des actes entrant dans ce champ.
Le choix possible du régime d’imposition
La SARL est de base soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux actuel de 28 %. Auparavant fixé à 33,33 %, une baisse de ce taux est en cours afin d’encourager les sociétés à opter pour l’IS. Cette transition se terminera en 2022 où le taux sera alors de 25 %.
Toutefois, les associés peuvent également opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Elles sont alors directement imposées sur leur patrimoine personnel à travers la déclaration de revenus.
Dans ce cas, la société en elle-même ne sera soumise à aucune imposition. Le revenu des associés correspondra aux dividendes c’est-à-dire aux sommes qu’ils se seront versées en guise de rétribution sur les gains de leur société (en plus d’éventuels autres revenus extérieurs bien sûr). C’est donc l’équivalent d’un salaire sans en porter le nom.
Le statut particulier du conjoint collaborateur
Au sein d’une SARL, il n’est pas rare que le conjoint du gérant (marié ou pacsé) mette la main à la pâte.
Pour officialiser cette implication et être reconnu à sa juste valeur, le conjoint peut choisir l’un des 3 statuts suivants :
conjoint collaborateur
conjoint associé
conjoint salarié
Le statut de conjoint collaborateur est le plus fort. Il lui permet d’accomplir au nom et pour le compte de son conjoint gérant les actes de gestion courante de la SARL.
Le conjoint associé quant à lui peut bénéficier du régime social des indépendants si son conjoint est gérant majoritaire, ou de celui des salariés si le conjoint est gérant minoritaire.
Enfin, le conjoint salarié doit exercer une activité au sein de la SARL à titre professionnel et habituel et sa rémunération est déductible des bénéfices annuels imposables de la SARL.
Pour résumer, les avantages de la SARLS sont les suivants : un capital sans minimum obligatoire et flexible, des patrimoines personnels non saisissables, des pouvoirs encadrés par la loi pour les associés, la flexibilité des pouvoirs du gérant, le choix de l’impôt et la possibilité d’officialiser le statut du conjoint collaborateur.
Les inconvénients de la SARL
L’impossible gérance par une personne morale
La SARL est une entreprise qui se veut à visage humain. Par conséquent, le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique et ne peut être une personne morale (c’est-à-dire une autre entreprise ou société).
On ne retrouve pas ici l’avantage pouvant exister dans d’autres types de sociétés où la gérance peut être assurée par une société afin de réduire les charges sociales.
Un fonctionnement rigide
Si la réglementation légale de la SARL garantit une sécurité juridique aux associés, leur flexibilité dans l’organisation de la société est en contrepartie réduite.
En effet, les associés peuvent difficilement limiter ou étendre certaines de leurs obligations légales (exemple : procédure d’agrément, statut de l’associé, majorités de vote), ou encore déroger à celles prévues par les textes (exemple : prévoir des conditions de vote différentes).
Cela signifie que la loi prévoit à l’avance la quasi-totalité de leurs obligations.
Un système de cotisations sociales et prélèvements sociaux complexes
Les acteurs de la société sont soumis soit à des cotisations sociales soit à des prélèvements sociaux en fonction de leur statut. Dans les deux cas, ces participations sont calculées sur leur part de bénéfice perçue et c’est ce que l’on appelle les « dividendes ».
Dividendes assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants
Chaque associé reçoit un dividende à la fin de chaque exercice. Il s’agit de la part du bénéfice proportionnelle au nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital social.
Le ou les gérants majoritaires associés sont considérés comme des travailleurs indépendants. À ce titre, ils paient des cotisations sociales si leurs dividendes sont supérieurs à 10 % de la somme :
capital social + des primes d’émission + des sommes portées en compte courant d’associés.
Les dividendes assujettis au régime des cotisations sociales sont donc ceux qui excèdent 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associés. La valeur inférieure à 10% sera assujettie, elle, au régime des prélèvements sociaux définis ci-après.
Dividendes assujettis aux prélèvements sociaux
Ce régime concerne :
Les dividendes perçus par le gérant associé qui seraient inférieurs à 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associés
Les dividendes du gérant relevant du régime social des salariés
Les dividendes des associés n’exerçant aucune activité dans l’entreprise.
Ces revenus sont considérés comme étant des revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire issus de placements financiers divers, et sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2%.
Comme vous le voyez, ce mode de calcul est particulièrement complexe et c’est ce qui explique l’intérêt de recourir à un expert comptable pour effectuer tous ces calculs sans se tromper.
Depuis 2018, les associés peuvent bénéficier d’un régime de prélèvement forfaitaire unique appelé flat tax. Cela signifie qu’ils règlent d’un même coup leurs prélèvements sociaux et leur impôt sur le revenu. Cette flat tax est fixée à 30% du montant des dividendes. Elle comprend donc les 17,2 % de prélèvements sociaux accompagnés d’un taux d'impôt sur le revenu fixé à 12,8 %.
L’entrée d’un nouvel associé encadrée
Chaque associé d’une SARL possède des parts sociales, proportionnelles au montant apporté au capital. Si un associé souhaite vendre ses parts à un tiers, il doit notifier par lettre
recommandée par acte d’huissier son projet de cession au reste de la société et leur indiquer le bénéficiaire envisagé. Le gérant de la SARL doit ensuite convoquer une assemblée générale ou consulter par voie écrite les autres associés de la société pour approuver la vente des parts en question.
Les autres associés ont alors un droit de veto et peuvent s’y opposer à la majorité.
Cette faculté constitue donc un frein à l’entrée de nouveaux associés dans la société.
Toutefois, si les associés s’opposent à l’entrée du tiers proposé, ils sont contraints de racheter les parts de l’associé souhaitant partir. Ainsi, les associés de la SARL se substituent au tiers dans la cession.
Encore une fois, on constate l’importance accordée au rapport de confiance entre les associés au sein de la SARL.
Pour résumer, les inconvénients d’une SARL sont les suivants : l’obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d’associé.
Finalement, malgré ses inconvénients, la SARL reste l’une des sociétés les plus favorisées par les entrepreneurs français pour démarrer leur activité. Elle s’avère particulièrement adaptée aux structures familiales ou de taille moyenne.
Vous souhaitez créer une SARL ? Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches !