Créer une SARL unipersonnelle : avantages et inconvénients
Vous souhaitez créer votre entreprise seul, sans associé ? La SARL unipersonnelle, couramment appelée EURL, pourrait alors convenir à votre projet. Faire le bon choix de statut juridique est crucial puisqu’il a des implications sur vos impôts, votre protection sociale ou encore le mode de gouvernance. Comment fonctionne une SARL unipersonnelle ? Est-il possible de s’associer et de transformer cette société à associé unique en SARL traditionnelle ? On vous dit tout !
SARL unipersonnelle ou EURL : qu’est-ce que c’est ?
Vous avez peut-être déjà entendu parler de la Société À Responsabilité Limitée (SARL). Cette forme juridique de société est conçue pour entreprendre en groupe (maximum 100 associés) avec une structure clé en main.
Il est cependant possible de créer une SARL en étant le seul à bord, sans associés. On parle alors de SARL unipersonnelle ou plus couramment d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Dans les faits, l’EURL est simplement une SARL avec un seul associé (appelé « associé unique ») : elle n’est donc pas un statut juridique distinct. Leurs fonctionnements sont autrement dit identiques mis à part le nombre d’associés. Quelques aménagements sont bien entendu nécessaires pour adapter le fonctionnement de la SARL à la présence d’un seul associé.
Pour aller plus loin : Comment faire le bon choix entre l'EURL et la SARL ?
Un associé est une personne qui participe au capital social d’une société. L’associé unique d’une EURL détient donc la société seul, soit à 100 %.
Les modalités de fonctionnement communes à l’EURL et à la SARL
Un cadre juridique sécurisant
La création d’une société est souvent redoutée par les entrepreneurs qui craignent de faire face à une complexité juridique. Ce n’est pas le cas avec l’EURL et la SARL, puisque la majorité des règles de fonctionnement de ces sociétés est encadrée par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.
La rédaction des statuts s’en trouve donc simplifiée. Vous ne risquez pas de sortir du cadre légal ni d’omettre des mentions obligatoires (par exemple la répartition des parts sociales ou actions entre les associés).
Les statuts constituent un document fondamental qui régit l’ensemble des règles de fonctionnement d’une société (modes de prise de décision, entrée et sortie d’associés, étendue du pouvoir du dirigeant, etc.). Ce sont les associés qui les rédigent lors de la création de la société.
Une création ouverte à tous et toutes
Tout le monde peut créer une EURL ou une SARL, quelle que soit la nature de l'activité exercée (activités commerciales, artisanales ou libérales). De plus, l'entrepreneur peut ouvrir son EURL en son nom (en tant que personne physique) ou au nom d’une société (personne morale). Pour en savoir plus sur cette distinction, rendez-vous sur notre article sur les personnes physiques et morales.
Se lancer avec 1 € en poche
Le capital social minimum d’une EURL est de 1 €. En tant qu’associé unique d’une EURL, vous êtes seul à constituer ce capital et à en déterminer librement le montant (à indiquer dans les statuts) ! Vous vous engagez donc à investir un certain montant à la création de votre société.
La constitution d’un capital social trop faible comporte plusieurs inconvénients : une faible crédibilité pour obtenir le soutien d’établissements bancaires, la difficulté à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et l’impossibilité de faire face à des pertes à l’issue du premier exercice.
Nul besoin néanmoins de fournir la totalité de vos apports en une fois. En EURL, vous devrez fournir 20 % de la totalité de votre engagement dès la création de votre société. Le reste des apports devra être fourni (« libéré ») dans les 5 ans qui suivent votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est ce qu’on appelle la libération du capital social.
Si un entrepreneur s’engage à constituer un capital de 5 000 €, il doit apporter au minimum 1 000 € à la création de sa SASU. Les 4 000 € restants devront être « libérés » dans les 5 ans à venir, selon les modalités d’apports prévues dans les statuts.
Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
En EURL comme en SARL, le patrimoine professionnel de la société est distinct de du patrimoine personnel de l’entrepreneur (l’associé unique). Les biens personnels de l’associé sont donc protégés en cas de faillite ou de difficultés rencontrées par l’entreprise. L’associé n’est responsable qu’à la hauteur des sommes qu’il a librement consenties de verser au capital de l’entreprise. Plutôt pratique, non ?
L’associé peut être accusé de faute de gestion s’il utilise le patrimoine de sa société à des fins personnelles.
Des formalités de création de société identiques
Les obligations sont les suivantes :
Rédaction des statuts : avec mention du montant du capital social (préalablement déposé à la banque) et nomination d’un ou plusieurs gérants.
Publication d’une annonce légale dans un journal dédié.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature de votre activité.
Pour en savoir plus, découvrez les 6 étapes clés pour créer sa société en toute conformité.
Le gérant d’une EURL n'est pas forcément l’associé unique ! Celui-ci peut se désigner gérant, tout comme il peut nommer une (ou plusieurs) personne pour la gérer au quotidien et la représenter d’un point de vue légal.
Quelles sont les différences entre l’EURL et la SARL ?
L’EURL (aussi appelée SARL unipersonnelle) comprend un seul associé, alors que la SARL compte de 2 à 100 associés. Cette distinction a des conséquences notamment sur les impôts de la société et la protection sociale de son gérant. Les règles propres à la SARL doivent, en effet, être aménagées pour répondre à la situation particulière d’une société à associé unique.
Les impôts : quel régime fiscal ?
EURL : l'impôt sur le revenu par défaut
Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, ce dernier est soumis par défaut à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices de l’entreprise sont alors intégrés à sa déclaration des revenus.
Toutefois, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en adressant une demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Avec ce choix, les cotisations sociales dont le dirigeant est redevable sont calculées sur la base de la rémunération qu’il s’est effectivement versée et non pas sur le bénéfice total. Au contraire, l’IR n’offre pas la possibilité d’isoler la rémunération du dirigeant du bénéfice de l’entreprise.
Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’IS. Pour sa part, le gérant, personne physique, déclare sa rémunération sur sa déclaration de revenus, comme le ferait un salarié.
SARL : l'impôt sur les sociétés par défaut
Dans une SARL, les bénéfices sont eux soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés d’une SARL peuvent opter pour l’IR, à titre d’exception et pour une durée limitée à 5 ans ou de manière illimitée s’il s’agit d’une SARL de famille, lorsque tous les associés sont parents en ligne directe.
Pour en savoir plus sur les différences entre l’impôt sur les sociétés et le revenu, nous vous invitons à lire notre article sur les régimes fiscaux !
L'EURL : des prises de décisions plus simples qu'en SARL !
Les modalités de fonctionnement de l’EURL (ou de la SARL unipersonnelle) sont allégées par rapport à celles de la SARL « classique ».
En effet, puisque l’associé est seul, il décide par lui-même sans devoir consulter d’autres associés. La prise de décision est donc facilitée (notamment en cas de cession de parts sociales).
L’associé unique est donc épargné d'organiser des assemblées générales, c’est-à-dire des réunions d’associés pour prendre des décisions.
Le régime social du dirigeant : quelle protection sociale ?
EURL : le gérant associé unique est toujours travailleur non salarié
Contrairement à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), le gérant associé unique d’une EURL a le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS).
Les avantages ?
Il règle des cotisations sociales moins élevées qu’un assimilé salarié, mais l’étendue de sa couverture sociale sera en revanche plus faible.
Il bénéficiera d’une couverture sociale minimale même en l’absence de revenu.
Et ce, dans tous les cas : que le gérant associé unique soit rémunéré ou non !
La situation est différente si le gérant non associé est nommé par l’associé unique.
S’il perçoit une rémunération au titre de ses fonctions : il est considéré comme un assimilé salarié.
S’il ne perçoit aucune rémunération : il ne bénéficie d’aucune protection sociale (mis à part la protection universelle maladie).
SARL : un statut social qui dépend de la participation au capital social
Dans une SARL, le gérant majoritaire relève également du régime social des travailleurs non salariés. Le gérant minoritaire, égalitaire ou tiers rémunéré est assimilé salarié. Il bénéficie donc de la protection sociale applicable aux salariés et, le cas échéant, du droit à l’allocation chômage.
Le gérant associé d’une SARL contribue au capital social de la société comme tous les autres associés. S’il détient plus de 50 % de ce capital, il est dit « majoritaire ». Il est « égalitaire » s’il en détient précisément 50 % et en deçà, il est « minoritaire ». Enfin, un gérant « tiers » n’est pas un associé de la société.
Passer d’une EURL à une SARL : une transformation possible ?
Une EURL (ou SARL unipersonnelle) peut aisément être transformée en SARL « classique », lorsqu’il s’agit d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Pas besoin de créer une nouvelle société : il vous suffira de compléter une déclaration de modification d’une entreprise (formulaire M2).
Vous devez donc adresser un dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Il comprend :
l'imprimé M2 renseigné et signé
le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
l’acte de cession de parts sociales enregistré auprès du Centre des Impôts
un exemplaire des statuts entiers modifiés
Besoin d’un coup de pouce ? Les experts de Simplitoo vous accompagnent dans la création d’une EURL ou pour vous guider étape par étape dans la transformation d’une EURL en SARL. Il convient d’envisager les modifications nécessaires dans le mode de gouvernance de votre société, ainsi que le régime fiscal et social applicable. Alors n’hésitez plus, contactez-nous !