Quel est le coût de création d’une SCI familiale chez le notaire ?
Vous aimeriez créer votre SCI familiale afin de faciliter la gestion d’un bien immobilier commun ? Seulement, vous vous interrogez sur les démarches de création, mais surtout sur la somme à payer ? Devez-vous obligatoirement faire appel à un notaire pour vous aider dans la gestion de votre comptabilité ? Quel est le coût de ce service ? On vous donne les réponses à vos interrogations dans cet article !
Comprendre la SCI familiale en 3 points
Le but d’une Société Civile Immobilière (SCI) est simple : il s’agit de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers entre au moins deux personnes. Au sein d’une SCI familiale, ces personnes doivent avoir un lien de parenté ou d’alliance (être pacsé ne suffit pas).
La SCI est donc une société ! C’est elle qui acquiert le bien immobilier et en devient propriétaire en son nom. Elle regroupe plusieurs associés qui en détiennent alors des « parts sociales » (en d’autres mots, des titres de propriété) en échange de leur investissement (de leurs apports) au capital social.
Voici ses 3 avantages principaux !
1 - La gestion simplifiée d’un bien immobilier commun
Le fonctionnement d’une SCI est bien plus flexible que le régime de l’indivision, qui s’applique par défaut lors de la détention en commun d’un bien.
Comment cela se fait-il ? Lors de la rédaction des statuts de la SCI, les associés structurent toutes les règles de gestion de la société : répartition du capital social selon les apports, anticipation de la succession... Ils y nomment ainsi un gérant et définissent l’étendue de ses pouvoirs (administration des locaux, recherche de locataire, budget pour les dépenses d’entretien courant, etc.).
Sous le régime de l’indivision, le moindre acte de gestion nécessite l’accord des 2/3 des associés. C’est le cas par exemple pour effectuer des travaux de rénovation. Ce régime rigide peut donc mener au blocage de situations voire à la vente forcée du bien, notamment en cas de décès ou divorce. Vous l’avez compris : en indivision, mieux vaut que tous les intérêts des associés soient alignés !
Vous l’avez compris : rédiger des statuts complets et conformes est essentiel à une gestion pérenne. Bien souvent, les modèles de statuts sur internet sont génériques. C’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un professionnel pour leur rédaction ! Les équipes de Simplitoo rédigent, avec vous, des statuts solides et adaptés à vos projets d’avenir.
2 - L’optimisation fiscale lors de la transmission d’un patrimoine
Comme on le disait, chaque associé de la SCI détient des titres de propriété à hauteur de son apport au capital social de la société.
Les parents peuvent alors transmettre leur bien par « tranches » de parts sociales de leur vivant. Un abattement s’applique alors sur chaque tranche de 100 000 euros léguée tous les 15 ans.
Ce mécanisme permet donc de s’affranchir des droits de succession (qui peuvent grimper en temps normal jusqu’à 60 % de la valeur du bien !).
Pour en savoir plus : Quatre clés pour optimiser sa succession via une SCI
3 - Faciliter un prêt à la banque
En SCI, tous les associés se partagent obligatoirement les bénéfices de la société, mais aussi les pertes ! Les risques en cas de pépin financier sont donc partagés entre les différents associés (même si vous n’avez apporté que quelques euros). De quoi rassurer les banquiers frileux !
D’un autre côté, si des enfants veulent acquérir un bien immobilier, les parents peuvent s’associer avec eux en SCI familiale afin de leur fournir leurs moyens financiers. Les garanties seront ainsi plus solides auprès de la banque.
Pour en savoir plus sur les sujets : Les 5 avantages de la SCI
Le notaire est-il obligatoire lors de la création d’une SCI familiale ?
Vous connaissez désormais le fonctionnement d’une SCI familiale et pourquoi en créer une. Venons-en maintenant au vif du sujet : le coût de sa création avec un notaire !
L’appui d’un notaire : un gain de temps et d’énergie
Il est tout à fait possible de créer une SCI sans notaire, mais l’intervention de ce professionnel demeure fortement recommandée. Pourquoi ? Car il pourra anticiper les éventuels conflits et optimiser la gestion dans l’intérêt de tous les associés.
En effet, le notaire s’occupe de gérer et d’organiser votre société en répondant à diverses questions :
Quel statut choisir pour ma SCI ?
Quel régime fiscal choisir : impôt sur les sociétés ou sur le revenu ?
Quelle répartition des parts sociales effectuer ?
Que faire en cas de blocage lors d’une prise de décision commune ?
Comment céder les parts d’un associé ?
De plus, le notaire est un professionnel qui s’occupe des successions immobilières. Si l’objectif de votre SCI est la transmission du bien, alors vous pourrez anticiper sa succession avec l’aide de votre notaire. Cela vous permettra d’éviter toute situation pouvant se révéler paralysante pour votre SCI, comme le refus de l’un des associés ou autres situations incommodantes.
Faire appel à un notaire est-il obligatoire ?
Votre savez maintenant que la SCI possède son propre capital social, constitué grâce aux investissements des associés. Ces « apports » peuvent être en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent, mais également en nature, c’est-à-dire un bien ! Il est donc possible d’apporter un immeuble, appartement ou autre type de bien à votre SCI.
En cas d’apport en nature, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Pourquoi ? Car il doit certifier la transmission du bien à la SCI. Il rédige dès lors un « acte authentique », aussi appelé « acte notarié ». Une fois cet acte rédigé, votre notaire se chargera des formalités dues au service de la publicité foncière.
Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal qui s’occupe du recensement des propriétés foncières et de leurs droits.
Quel est le prix d’un notaire ?
Selon l’article 1593 du Code civil, les frais de notaire doivent être payés par l’acheteur, donc la SCI ! Mais quels sont les coûts liés à l’activité d’un notaire ?
Évalués entre 1 000 € et 3 000 €, les frais de notaire sont variables. Ils dépendent de ce que vous demandez à votre notaire. Si vous souhaitez lui faire rédiger vos statuts, par exemple, tout dépendra du nombre d’associés qui composent votre SCI familiale. Plus il y a d’associés, plus la rédaction sera longue et plus le prix augmentera !
Les frais notariés dépendent également de l’ancienneté de votre bien. Un bien ancien représente approximativement 7 à 8 % du prix du bien. En revanche, un bien neuf coûte moins cher puisque les frais de notaire s'élèvent à 2 ou 3 % de la transaction d’achat.
Quel est finalement le coût d’une SCI familiale, notaire et création inclus ?
La SCI familiale semble convenir à votre projet et vous vous demandez maintenant quelles sont les démarches à mettre en œuvre pour pouvoir la créer ? Rien de bien compliqué, il suffit de réaliser les démarches listées ci-dessous.
La rédaction des statuts de votre société
Ils permettent de définir les règles de fonctionnement de votre société comme les relations entre les associés, le montant des différents apports, etc.
Le dépôt de votre capital social
Déposer son capital social est obligatoire lors de la création de votre société. Votre apport peut se faire en numéraire comme en nature. D'ailleurs le montant minimal est de 1 euro !
Ce dépôt peut se faire en ligne auprès d’une banque ou d’un notaire !
La publication de votre nouvelle société dans un journal d’annonce légale
La publication de votre annonce dans un Journal d’annonce légale peut faire peur mais elle est en réalité très simple. Il vous suffit de publier votre annonce dans un journal départemental habilité à le faire. Le but est simplement de rendre la création de votre société publique !
L'immatriculation de la SCI familiale au RCS
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettra d’obtenir votre numéro SIREN, numéro essentiel pour pratiquer votre activité en toute légalité !
Pour en savoir plus : Comment créer son entreprise en 6 étapes ?
Détail des coûts de la création d’une SCI
Les types de coûts de votre création d’entreprise | Le montant des coûts de votre entreprise en euros |
Le dépôt de votre capital | À partir d’1 € |
La publication de votre société dans une journal d’annonce légale | 185 € en France métropolitaine et 222 € pour Mayotte et la Réunion |
L’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés | 70,39 € |
Le dépôt de la déclaration de bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
L’intervention d’un notaire | Entre 1 000 € et 3 000 € |
Vous voilà maintenant informé quant au coût et à la nécessité, ou non, de faire appel à un notaire. Vous désirez créer votre SCI familiale ? Les experts Simplitoo vous accompagnent dans vos démarches juridiques, de la rédaction de vos statuts à votre immatriculation. Contactez-les dès aujourd’hui !