Société civile : définition et caractéristiques
Lorsqu'on entend parler de Société Civile, c’est à la Société Civile Immobilière (SCI) que l’on pense en premier lieu. Mais saviez-vous qu'il existe encore bien d'autres formes de Sociétés Civiles ? SCP, SCM ou encore SEL complètent cette catégorie et répondent à de multiples besoins professionnels, libéraux ou familiaux précis. On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’une Société Civile ?
Vous pouvez créer une Société Civile si vous souhaitez exercer une activité non commerciale, c’est-à-dire que l’achat et la revente de biens ou de services ne constitue pas votre activité principale. L’agriculture, la gestion immobilière ou les professions libérales se prêtent particulièrement bien à cette forme de société à but non commercial. Par ailleurs, la Société Civile est ce qu’on appelle une société de personnes, c’est-à-dire qu’elle est formée avec des associés qui y sont intrinsèquement liés.
Elle suit cependant les mêmes règles d’enregistrement et de création que la plupart des sociétés commerciales. Elle requiert donc la rédaction et la signature de statuts, peut avoir un capital social et possède une personnalité morale. Vous devrez également enregistrer votre société auprès du Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) de sa ville d’implantation.
Quelles sont les caractéristiques d’une Société Civile ?
La société civile répond à des conditions de création spécifiques :
Elle est créée entre au moins deux associés, personne physique ou morale, avec peu de limitations sur ce point.
Son capital social, c’est-à-dire l’ensemble des ressources apportées au capital, est sans minimum obligatoire.
Son activité est obligatoirement non commerciale, à l’unique exception de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) qui bénéficie d’un régime particulier.
Elle possède une personnalité morale.
La société civile est une personnalité morale. Cela signifie que la société est capable de posséder des biens ou des actifs en son nom, signer des contrats en son nom et possède un patrimoine propre, différencié de celui de ses associés.
La société civile est cependant limitée, dans son activité, à son objet social. L’objet social correspond à la délimitation de votre société, c’est-à-dire son but et les raisons de son existence. Ainsi, une Société Civile Immobilière n’est autre qu’une société civile ayant pour objet unique la gestion de biens immobiliers. Elle est également limitée à des activités non-commerciales (à l’exception de la SCCV). Cela signifie qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ne peut pas effectuer d’activité d’achat-revente de biens immobiliers. Pour effectuer une activité commerciale, il vous faut un statut de société commerciale et non de société civile - à moins de constituer une Société Civile de Construction Vente (SCCV).
Avantages et inconvénients de la société civile
Avantages de la société civile
Les sociétés civiles bénéficient d’une grande liberté de constitution et de gestion :
La rédaction des statuts est extrêmement libre : ceux-ci peuvent être succincts comme très complets et s’adaptent ainsi aux différents besoins des associés lors de la constitution de la société.
Le capital social n’a pas de minimum, et les apports peuvent être divers (biens immobiliers, liquidités, matériel informatique, etc).
La répartition des résultats et les autres actes de gestions sont soumis à peu de contraintes.
Les pouvoirs du gérant peuvent être déterminés librement.
L’utilisation de la Société Civile dans un contexte non commercial est chose courante, grâce aux avantages de constitution et de gestion permis par cette législation flexible.
Inconvénients de la société civile
La Société Civile, en contrepartie de la liberté qu’elle offre, présente néanmoins des inconvénients qu’il ne vous faudra pas négliger au moment de créer et planifier votre projet.
L’absence d’un capital minimal implique la responsabilité illimitée des associés aux dettes de la société. Ils devront donc participer, en proportion de leur nombre de parts dans la société, au paiement des dettes de la société.
La liberté de définition des rôles du gérant signifie qu’il peut engager de grosses dépenses ou signer d’importants contrats sans l’accord des associés, à moins que cela ne soit explicitement prévu dans les statuts. Les conséquences ne doivent pas être négligées. Par exemple, si le gérant engage la société pour un prêt, ce sont tous les associés qui portent la responsabilité du remboursement, et pas uniquement le gérant.
Régime fiscal
Régime de base : l’Impôt sur le Revenu (IR)
Les profits réalisés par une société civile sont soumis à l’Impôt sur le Revenu de ses associés. On parle alors de société transparente ou translucide. Dans ce cas, la société n’existe presque pas au regard de l’administration fiscale.
En effet, l’imposition sur le revenu des associés implique que chaque associé soit imposé personnellement sur sa part des bénéfices de la société.
Régime optionnel : l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Il est possible dans certaines formes de sociétés civiles d’opter pour l’imposition directe de la société. Si ce régime optionnel est choisi, la société sera imposée sur ses revenus, au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en vigueur. La société civile immobilière présente le cas le plus courant de changement d’imposition. Le passage de l’IR à l’IS est irréversible.
Exemple : un associé qui achète les parts d’une SCI, et qui a emprunté de l’argent pour cet achat, pourra déduire les intérêts de ses revenus si le régime de l’impôt sur le revenu s’applique. Au contraire, il ne pourra pas le faire si le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique. À l’inverse, les droits d’enregistrement aux impôts et les divers frais d’acquisition peuvent être déduits des bénéfices d’une SCI assujettie à l’IS mais pas d’une SCI soumise à l’IR.
Types de sociétés civiles
Voici quelques exemples de sociétés civiles et leur caractéristiques individuelles.
Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est le type de société civile le plus connu du grand public. Il est largement répandu pour sa praticité lors de la transmission de biens dans un contexte familial ou pour la protection des locaux dans un contexte professionnel. En effet, la société civile immobilière ayant une personnalité morale et un patrimoine propre, elle peut posséder elle-même des biens immobiliers et les protéger en cas de succession familiale houleuse ou de mauvaise gestion des affaires.
Exemple : Une entreprise est exploitée dans un local lui appartenant. Si les affaires tournent mal et que l’entreprise est liquidée, il se peut que l’entrepreneur soit obligé de vendre le local commercial pour rembourser ses dettes, tout le patrimoine de l’entreprise étant en jeu. Si une SCI, appartenant à l’entrepreneur, avait possédé le local, qu’elle aurait loué à l’entreprise, le patrimoine de la SCI n’aurait pas pu être touché et le local aurait pu être sauvegardé.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La Société Civile Professionnelle (SCP) est une société civile utilisée par des personnes physiques qui souhaitent s’associer pour exercer une profession libérale. Ces sociétés civiles sont utilisées uniquement pour la pratique de professions libérales réglementées comme :
Commissaire aux comptes
Notaire
Avocat
Infirmière et Infirmier
Architecte
Les SCP sont des sociétés civiles particulières mais essentielles à l’exercice de profession libérales car compatibles avec ces professions spécifiques.
Société d’Exercice Libéral (SEL)
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une société civile créée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. À la différence des SCP qui sont des sociétés de personnes, les SEL sont des sociétés de capitaux. Elles sont à ce titre de plus en plus populaires par rapport aux SCP, pour leurs avantages fiscaux. En étant soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent ainsi amortir les éventuels prêts qu’elles auraient contracté ou encore déduire certaines charges comme les salaires et les loyers.
Les sociétés sont souvent divisées entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes ont comme caractéristique de tenir leurs associés responsables personnellement, solidairement et sans limite, des dettes de la société. Le lien professionnel et personnel des associés et très fort et ces derniers contribuent largement à l’activité de la société. À l’inverse, les sociétés de capitaux permettent de limiter la responsabilité des associés à leurs apports et les associés ne font pas forcément partie du fonctionnement de la société.
Société Civile de Moyens (SCM)
La Société Civile de Moyens (SCM) est une société civile destinée à mettre en commun les moyens pratiques et financiers pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. Ce type de société civile permet simplement des économies d’échelles. Elle n’a pas pour autant un rôle à jouer dans la profession de ses associés.
La SCM ne peut d’ailleurs pas signer tout type de contrat, elle est limitée aux moyens de production nécessaires à l’activité de ses associés. Elle pourra signer par exemple un contrat de bail, un contrat de louage de photocopieuse ou un contrat de travail pour un poste administratif. Elle ne pourra cependant pas signer de contrat de partenariat, ou autre contrat à titre purement commercial.
La SCM se distingue de la SCP par le champ d’activité réduit qu’elle offre. La société civile de moyens permet seulement de mettre en commun les moyens de fournir une prestation de service libérale. La société civile professionnelle, quant à elle, est une société plus proche d’une société classique.
Conclusion
Les sociétés civiles sont probablement moins connues que les sociétés commerciales, mais ce sont des sociétés flexibles tant dans leur fonctionnement que dans leurs modalités de création. Elles présentent des avantages non négligeables pour l’organisation du patrimoine de particuliers ou de personnes morales. Elles offrent de plus un cadre légal pour l’exercice de professions réglementés et permettent dans certains cas une imposition avantageuse de leurs associés.
Vous possédez à présent les bonnes informations pour choisir la société civile qui vous convient le mieux. Vous avez fait votre choix et êtes prêts à vous lancer ? Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches !