Société Civile de Moyens : définition et caractéristiques
La Société Civile de Moyens (SCM) permet à deux ou plusieurs libéraux de s’associer afin de partager les charges liées à leur activité. Caractéristiques, avantages et inconvénients, vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir sur la SCM !
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens (SCM) est une forme de société ouverte uniquement aux personnes exerçant une activité libérale.
Elle a pour objectif de faciliter l’exercice de leur profession par la mise en commun des moyens d’exploitation.
En effet, elle permet à ses associés de partager :
les moyens matériels (locaux, appareils, etc.)
les moyens financiers
le personnel nécessaire à l’exercice d’une profession libérale
Cependant, elle n'a pas pour objet l'exercice même de la profession libérale, puisque cela est interdit ! La SCM, comme toute société civile, ne peut donc exercer aucune activité professionnelle ou commerciale.
Puisque la société civile de moyens n'exerce pas elle-même la profession, elle n'a pas de clientèle et ne perçoit aucune recette au titre d'honoraires. Les dépenses pour la société (appelées « dépenses sociales ») ne peuvent donc être couvertes que par les remboursements effectués par chaque associé.
Caractéristiques de la SCM
Vous pensez que la SCM peut convenir à votre projet ? Dans ce cas, retenez bien ces 5 informations essentielles :
La SCM est constituée de deux ou plusieurs personnes. À noter qu’en cas de retrait d’un associé d’une SCM composée de deux membres, la société peut poursuivre son activité avec un seul associé. D'autres membres sont susceptibles de la rejoindre ultérieurement.
La SCM peut être composée aussi bien de personnes physiques que de personnes morales.
Une personne morale englobe toutes les entités telles que les sociétés (civiles et commerciales), entreprises, associations, fondations ou collectivités dont l’existence dépend de la loi. Les personnes morales peuvent être composées d’une ou plusieurs personnes physiques, c’est-à-dire d’individus.
Son activité est obligatoirement non commerciale
Aucun apport minimum n’est exigé par la loi
Les apports peuvent être effectués en capital (liquidités) ou en nature (biens immobiliers, matériel informatique, etc.) ou en personnel. En revanche, aucun apport en industrie n'est envisageable, puisque l’industrie est nécessairement professionnelle. Or, comme on vient de le voir, seuls les associés peuvent exercer l’activité libérale, à l’exclusion de la société elle-même !
Il ne faut pas confondre l’apport en industrie avec la mise à disposition de personnel. Cette dernière a pour objectif de faciliter l'exercice de l’activité et est donc autorisée.
Avantages et inconvénients de la société civile de moyens
Les points forts de la SCM
La liberté de gestion
Comme toute société civile, la SCM offre une grande liberté à ses associés, aussi bien au moment de sa constitution qu’en termes de gestion.
À titre d’exemple, les statuts peuvent être succincts comme très détaillés, permettant une véritable flexibilité et une totale adaptation aux différents besoins des associés.
En l’absence de contraintes légales particulières, les associés sont libres d’organiser leur société comme ils le souhaitent.
Les économies générées en faveur de votre activité
La SCM permet à ses membres de faire des économies :
Les associés d’une SCM disposent de moyens plus importants (notamment en matériel et locaux) pour l'exercice de leur activité libérale.
Ils peuvent également obtenir plus aisément un financement auprès d’un institut de crédit ou d’investisseurs.
À titre d’exemple, des radiologues associés sous la forme de SCM pourront partager un seul scanner et obtenir plus facilement un emprunt pour l’acquisition de locaux ou de matériel. Ils pourront également centraliser l’accueil et l’archivage des dossiers, en employant un seul assistant.
À chacun son bénéfice
Si les coûts sont partagés, les bénéfices ne le sont pas ! Les membres d’une SCM contribuent aux frais communs, sans toutefois partager les profits réalisés ou la clientèle.
Votre indépendance préservée
Les associés demeurent indépendants dans l’exercice de leur activité : la SCM n’a aucune influence sur la profession libérale exercée. En effet, malgré la mise en commun de moyens, chaque membre reste professionnellement indépendant de ses associés.
Des inconvénients à ne pas perdre de vue
Néanmoins, la SCM compte quelques inconvénients qu’il est important de connaître :
Le champ d’activité réduit
Les moyens mis en commun doivent être utiles à l'exercice de l'activité professionnelle de ses membres associés (matériel, personnel, locaux professionnels). Par ailleurs, ces moyens doivent être réservés aux seuls membres de la société civile de moyens.
La responsabilité indéfinie et illimitée des associés à l’égard des dettes de la société
Les patrimoines personnel et professionnel des associés ne font qu’un et l’associé est donc confondu avec la société. Cela signifie qu’en cas de difficulté, les créanciers peuvent se retourner contre les associés personnellement et demander le remboursement de leurs créances sur leurs biens personnels.
Comment créer une SCM ?
Les formalités légales de constitution d’une SCM sont les mêmes que pour toutes les sociétés et peuvent être résumées en trois grandes étapes.
Étape 1 : rédaction des statuts
Les associés devront tout d’abord se doter de statuts définissant les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Les statuts devront également mentionner l’objet social, c’est-à-dire le but pour lequel la société a été créée.
Étape 2 : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois les statuts rédigés, il convient d’immatriculer la SCM auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le Greffe contrôlera la légalité de la société et émettra, à l’issue de ce contrôle, l’extrait Kbis, sorte de « carte d’identité » de la société.
Étape 3 : publication dans un journal officiel
Comme toute société, la SCM est soumise à l’obligation de publication de l’acte de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but de porter à la connaissance des tiers l’existence de la société et ses caractéristiques essentielles.
La création d’une SCM n’est soumise à aucune obligation d’apport minimum au capital social.
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La gérance de la SCM
Les règles de fonctionnement et de gestion d’une SCM sont définies dans les statuts, lesquels sont rédigés par les associés.
Ainsi, les statuts mentionnent le ou les gérants de la société, c’est-à-dire les personnes qui prendront les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société au jour le jour. Les pouvoirs du gérant sont librement déterminés par les associés dans les statuts.
Les gérants peuvent être :
des membres de la société ou des tiers
des personnes physiques ou morales
À défaut de désignation formelle d'un ou plusieurs gérants dans les statuts, tous les membres de la SCM sont considérés comme des gérants.
Les décisions collectives doivent, quant à elles, être prises dans le cadre d'une assemblée regroupant tous les associés dénommée assemblée générale, conformément aux règles définies dans les statuts.
Le régime fiscal de la SCM : l'imposition sur le revenu
La SCM est une société de personnes. Elle ne peut donc pas être imposée sur ses résultats.
Si vous créez une SCM, vous et vos associés serez donc soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Vous inscrirez les bénéfices générés par votre activité dans votre déclaration de revenus et ils seront ajoutés aux revenus de votre foyer.
Chaque associé pourra déduire les frais suivants de ses revenus professionnels :
Les dépenses engagées pour l'exercice de la profession
Un associé pourra déduire de ses revenus professionnels l’argent dépensé pour l’achat d’un nouvel ordinateur.
Les frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM, notamment des intérêts d'emprunt, des frais d'acte et d'enregistrement ou des frais de notaire.
Une personne qui a emprunté de l’argent auprès d’une société de crédit pour acquérir des parts d’une SCM pourra déduire les intérêts de ce prêt de ses revenus professionnels.
Différences entre SCM et SCP (Sociétés civiles professionnelles)
La société civile de moyens n’est pas la seule structure juridique qui s’offre à vous si vous souhaitez exercer une profession libérale. En effet, il existe une autre option : la société civile professionnelle (SCP). Vous hésitez ? Voici deux points importants à retenir :
Les SCM peuvent avoir pour membres des personnes morales (associations professionnelles, SCP, SEL) exerçant des professions libérales.
À l’inverse, les sociétés civiles professionnelles (SCP) ne peuvent être constituées qu'entre des personnes physiques.La société civile professionnelle (SCP) est uniquement ouverte aux professions libérales réglementées (notaire, avocat, architecte, etc.).
La société civile de moyens (SCM) convient à l’exercice de toutes les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.
Vous possédez à présent les bonnes informations pour savoir si la SCM est faite pour vous. Vous êtes prêt à vous lancer ? Nous pouvons vous accompagner et vous guider dans vos démarches !