L’assurance garantie biennale
Vous êtes entrepreneur artisan et intervenez dans des travaux de construction ? L’assurance garantie biennale vous protège vous-même et vos clients en cas de dommages après réception des travaux. Recommandée en complément de la garantie décennale obligatoire, est-elle pour autant essentielle ? Que couvre-t-elle exactement ? On fait donc le point sur la garantie biennale avec vous !
Pourquoi s’assurer en tant que constructeur ?
Lors de la construction d’un bien immobilier, le propriétaire fait appel à une entreprise spécialisée dans la réalisation des travaux : la vôtre ! Même si vous êtes le meilleur entrepreneur de la région, votre client s’exposera toujours à de potentiels problèmes techniques sur les biens construits. C’est pourquoi il est essentiel de souscrire à des assurances spécifiques, dont l’assurance biennale !
En tant que professionnel, vous êtes en effet responsable des éléments défectueux à la suite des travaux réalisés. C’est ce qu’on appelle la présomption de responsabilité et elle est automatique dans le cas de la garantie biennale. Vous n'êtes évidemment pas responsable de :
l’usure normale liée à l’utilisation des constructions
la mauvaise utilisation ou le manque d’entretien de la construction
des dommages causés par une personne ou un évènement extérieur (tel qu’une catastrophe naturelle).
Enfin, le client n’est pas le seul à prendre des risques ! Votre entreprise de travaux a également besoin d’une assurance pour prendre en charge les dommages potentiels sur la construction des bâtiments. Cela lui permet notamment de ne pas devoir payer de sa propre poche les éventuels remplacements ou réparations.
Assurance garantie biennale : définition
Quelle est l’utilité de l’assurance garantie biennale ?
Le but de la garantie biennale est, naturellement, de protéger les intérêts des deux parties (l’entreprise et le client) en cas de dommages ou dysfonctionnements.
Elle s’adresse de ce fait à toutes les parties prenantes du projet de construction. Selon l’article 1792-1 du Code Civil, les personnes concernées sont les architectes, les techniciens, les entreprises réalisant les travaux ou encore les promoteurs immobiliers.
L’assurance oblige ainsi les professionnels à agir pour remplacer ou réparer les éléments défectueux du bâtiment, jusqu’à deux ans après réception des travaux. Elle peut également prendre en charge le coût de ces litiges et protéger financièrement votre entreprise.
Attention, contrairement à la garantie décennale obligatoire, seuls les éléments n’ayant pas d’impacts sur la structure sont concernés par la garantie (revêtements de sol mal installés, soudures défaillantes, etc.). On vous en parle tout de suite !
La garantie biennale est aussi appelée « garantie de bon fonctionnement ».
Combien de temps êtes-vous couvert ?
Comme son nom l’indique, la garantie biennale est valable pendant 2 ans minimum. Elle devient effective à partir de la date à laquelle les travaux sont officiellement achevés. Pour que cette date soit valide, un document doit être rédigé et signé par les deux parties (l’entreprise et le client). Dans le cas contraire, la date sera alors non-officielle et la garantie biennale ne sera pas précise.
Elle peut durer plus longtemps que deux ans en fonction de ce qui est conclu dans le contrat.
La garantie est-elle obligatoire ?
La garantie biennale n’est pas obligatoire, même si elle est fortement conseillée pour les professionnels. En effet, si le maître d’ouvrage notifie un dommage sur les travaux que vous avez réalisés pour lui, cette garantie vous permettra la prise en charge des coûts supplémentaires pour réparer les éléments endommagés. Elle constitue donc une protection supplémentaire pour vous et votre société.
Il ne faut pas confondre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ! Le maître d’œuvre est l’entreprise se chargeant de la réalisation des travaux, alors que le maître d’ouvrage est le client à l’origine de la commande.
Quels sont les éléments couverts ?
Les éléments sont concernés par la garantie biennale lorsque leur remplacement ou réparation ne dégradent pas la structure du bâtiment. En d’autres mots, il est possible de les enlever de l’habitation sans la dégrader. On entend par là notamment :
Le remplacement d’éléments tels que les volets, interphones, faux plafonds, climatisation, etc.
Le changement de certains éléments de plomberie tels que ballon d’eau chaude, robinet, etc.
La modification des éléments électriques tels que les appareils domotiques, l’interphone, la climatisation, etc.
Notez que l’assurance biennale exclut les dommages déjà pris en charge par la garantie décennale ou de parfait achèvement. Pour la garantie décennale, cela inclut les éléments endommagés qui :
rendent le bâtiment inutilisable, par exemple une installation électrique non conforme
portent atteinte à la solidité du bâtiment, par exemple une toiture non étanche
La garantie décennale garantit la réparation d’éléments endommagés touchant à la structure même du bâtiment. Comme son nom l’indique, elle est active dans les 10 ans suivants la réception du chantier.
Comment souscrire cette garantie et quel est son prix ?
Une garantie biennale, combien ça coûte ?
Vous l’avez compris : la garantie biennale est souscrite par les professionnels prenant part à la construction ou aux travaux du bâtiment. Ainsi, le prix de la garantie est facturé en même temps que le coût du chantier à régler par le propriétaire. Il figurera de même dans le contrat de construction.
Comptez environ 5 % du chiffre d’affaires de votre entreprise. Notre conseil ? Renseignez-vous auprès de votre assureur : peut-être que la garantie biennale est incluse dans votre contrat de garantie décennale. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à comparer les offres en ligne pour faire le bon choix.
Souscrire pas à pas
Les démarches pour toucher la garantie sont néanmoins faites par le propriétaire du bâtiment. Il doit pour cela envoyer un courrier recommandé avec avis de réception (RAR) à l’entreprise ayant réalisée les travaux pour y indiquer :
les dysfonctionnements observés
une date limite à laquelle l’entreprise doit intervenir à ses frais
les coordonnées de l’entreprise ainsi que les vôtres
des photos ou autres documents (facultatif mais recommandé) : ils servent à appuyer la requête et prouver l’étendue des dégâts
la date à laquelle vous rédigez la lettre, sans oublier votre signature
Une fois que vous recevez ce document, contacter rapidement, idéalement dans la semaine, votre client ainsi que votre assurance pour ne pas laisser traîner le sinistre !
En cas de réparations non effectuées dans le délai demandé dans le courrier, votre client peut tout à fait saisir le tribunal compétent. C’est-à-dire le Tribunal d’Instance si le litige ne dépasse pas 10 000 € et le Tribunal de Grande Instance si les 10 000 € sont dépassés.
Les cas spécifiques à prendre en compte
Peinture et revêtements
Tout ce qui concerne le côté esthétique ne sera pas pris en charge par la garantie biennale. Ainsi, si l’entreprise s’occupant des travaux n’a pas mis la bonne peinture ou qu’il y a des défauts apparents, ça ne sera pas compté.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le métier de peintre en bâtiment
Si la peinture a pour but de contribuer à l’isolation ou encore à l’imperméabilisation du bâtiment, alors le dommage sera pris en charge par la garantie dommage-ouvrage ou la garantie décennale.
Concernant les revêtements du sol, tels que le parquet ou la moquette, cela n’est pas concerné par la garantie biennale. C’est uniquement la garantie de parfait achèvement qui est en jeu si le revêtement est mal posé ou possède des défauts visibles.
Plomberie
Comme dit précédemment, certains éléments de plomberie peuvent être concernés par la garantie biennale. Pour cela, il faut qu’ils soient peu importants, c’est-à-dire ne pas avoir d’impact sur l’utilisation du bâtiment. Le raccordement, finitions ou le remplacement de robinetterie, canalisation ou tuyauterie en font partie.
Pour aller plus loin : Tout savoir pour devenir plombier indépendant
Électricité
Seuls les petits éléments dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux pouvant être changés sans avoir à détruire ou abîmer la structure du bâti, relèvent de la garantie biennale. Les dysfonctionnements mettant en péril la sécurité du bien seront alors traités par la garantie décennale.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le métier d’électricien
Quelles sont les assurances complémentaires ?
Pour compléter la garantie biennale après la réception des travaux, d’autres garanties peuvent être cumulées car ne possèdent pas le même objectif et les mêmes durées.
Garantie décennale (10 ans)
La garantie décennale fonctionne sur le même principe que l’assurance biennale. La différence est qu’elle dure 10 ans et qu’elle prend en charge les aspects que l’assurance biennale ne prend pas. Autrement dit, elle couvre les dommages ayant un impact sur la solidité et la viabilité du bâtiment sur lequel les travaux ont été effectués.
Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction, de rénovation ou encore d’extension d’un bâtiment.
Garantie de parfait achèvement (1 an)
La garantie de parfait achèvement est valide durant la première année après la fin des travaux. Elle permet de couvrir une partie des frais en cas de requête de la part du maître d’ouvrage si le cahier des charges ou les plans ne sont pas respectés comme prévu.
Elle protège ainsi le client tout en protégeant l’entreprise et les constructeurs en cas de dépenses non prévues initialement dans le budget et la main-d’œuvre.
Vous savez maintenant tous les secrets de l’assurance garantie biennale et vous êtes en mesure de l’appliquer en cas de besoin ! Avec Simplitoo, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure et une assistance illimitée dans le quotidien de votre entreprise. Nos experts vous aident à gérer les assurances et tous les autres documents administratifs. Ne restez pas seul et contactez-nous !