Le compte bancaire professionnel
Selon la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel, micro-entreprise ou société), ouvrir un compte bancaire professionnel peut être obligatoire. Réservé aux flux financiers de votre activité, il vous permet de séparer vos opérations commerciales de vos dépenses personnelles. Qui est concerné par cette obligation ? Comment bien choisir sa banque ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Suivez le guide !
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire professionnel est un compte dédié à votre activité d'entrepreneur. Il permet donc d’enregistrer vos transactions professionnelles (et uniquement elles), c’est-à-dire celles effectuées pour votre entreprise ou votre société.
Depuis votre compte bancaire professionnel, vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Régler vos fournisseurs
Encaisser les factures de vos clients
Payer vos cotisations sociales et vos impôts professionnels
Rémunérer vos employés
Rembourser vos emprunts
Ouvrir un compte bancaire professionnel comporte de nombreux avantages, que vous soyez entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou à la tête d’une société :
Vous avez une vision plus claire de votre trésorerie d’entreprise, grâce à la séparation entre vos opérations personnelles et vos opérations commerciales
Vous pouvez disposer d’un moyen de paiement dédié à votre activité (chéquier ou carte bancaire), ainsi que d’un terminal de paiement pour simplifier vos encaissements
Vous garantissez une transparence en cas de contrôle fiscal.
Ouvrir un compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?
Selon la forme juridique de votre activité, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sera facultative ou obligatoire.
Une obligation pour les sociétés
L'ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés à capital social :
Les SA (Société Anonyme)
Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Les SAS et les SASU (Société par Actions Simplifiée et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Les SNC (Société en Nom Collectif)
Si vous avez opté pour l’une de ces formes juridiques, vous devez donc ouvrir un compte professionnel au nom de votre société afin de pouvoir y déposer son capital social. Sans cela, vous ne pourrez pas procéder à son immatriculation.
En effet, suite au dépôt de votre capital, la banque vous remettra un certificat de dépôt de fonds. Ce document doit être joint à votre dossier pour immatriculer votre activité. En attendant, les fonds sont bloqués sur ce compte et vous ne pouvez pas les utiliser.
Vous devez ensuite fournir un justificatif d’immatriculation à la banque (Kbis par exemple) qui procédera au déblocage des fonds. Vous pouvez alors utiliser cet argent pour effectuer vos premiers investissements. Ce compte de dépôt devient ainsi le compte courant professionnel de la société.
Une fois la société immatriculée et les fonds débloqués, une société a en théorie le droit de clôturer son compte professionnel, notamment pour économiser des frais bancaires. Basculer les fonds de votre société sur un compte personnel (d’un associé par exemple) est toutefois particulièrement risqué :
En cas de contrôle fiscal, il vous sera difficile de distinguer vos opérations personnelles de vos transactions professionnelles. Vos dépôts professionnels pourraient être requalifiés de salaires par l’administration fiscale.
Vous ne pourrez pas profiter des offres dédiées aux entreprises (chéquier au nom de la société, terminal de paiement par exemple).
Les banques risquent de refuser que vous utilisiez un compte courant personnel pour la gestion financière de votre société.
Une option pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, leur entreprise ne possède pas de capital social. Leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel sont donc confondus.
Néanmoins, la loi PACTE du 22 mai 2019 impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié si leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € durant deux années consécutives.
Attention, dédié ne veut pas dire professionnel ! Les auto-entrepreneurs sont donc autorisés à ouvrir un compte courant personnel pour encaisser leurs factures et payer leurs charges ou leurs impôts.
Vous êtes micro-entrepreneur ? Pour en savoir plus, consultez l’article de nos partenaires du Portail Auto-Entrepreneur : Le compte bancaire en auto-entreprise
Compte bancaire professionnel : combien ça coûte ?
Les tarifs des banques ont des intitulés parfois opaques. Les périodicités de prélèvements prêtent également parfois à confusion : mensuel, trimestriel ou annuel, il y a de quoi s’y perdre !
Pour y voir plus clair, soyez vigilant en ce qui concerne :
Les frais de tenue de compte : ils servent à financer le fonctionnement de base de votre compte (gestion classique, émission de vos relevés, fabrication / envoi de votre chéquier et de votre carte). Ces frais sont généralement compris entre 20 € et 30 € par mois.
Les commissions facturées en cas de découvert : si votre compte bancaire est débiteur, la banque facturera ce débit en y appliquant un pourcentage (généralement entre 0,05 % et 0,2 %). Notez que pouvez demander une autorisation de découvert, mais cela n’est pas gratuit !
L’accès à votre compte en ligne : la plupart des Français gèrent aujourd’hui leurs comptes à distance pour consulter leurs mouvements bancaires et faire des virements par exemple. Vérifiez le coût de ce service (entre 0 € et 30 € par mois selon les banques) et le nombre de virements inclus dans votre offre.
Le coût d’une carte bancaire professionnelle : comptez entre 40 € et 150 € par an.
Le terminal de paiement (TPE) : aux frais de location ou d’achat du terminal s’ajoutent notamment des frais de transaction. Ils existent de nombreuses offres sur le marché. Pour en savoir plus, consultez notre comparatif entre SumUp et Zettle.
Banque traditionnelle ou banque en ligne : comment choisir ?
La digitalisation a révolutionné le paysage bancaire et vous disposez désormais d’un choix élargi pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
Les banques traditionnelles (ou banques physiques)
Ces banques ont pignon sur rue et disposent d’agences partout sur le territoire français. Leur atout principal ? Vous pouvez échanger en face à face avec un conseiller bancaire, pour notamment présenter votre projet ou faire une demande de crédit.
Les banques en ligne
La plupart appartiennent aux banques traditionnelles. Elles disposent, à ce titre, d’une licence bancaire ce qui leur permet de vous proposer les mêmes services : garantie en cas de faillite de la banque, offre de crédit, produits d’épargne, compte joint, autorisation de découvert, etc.
La majorité des banques diffusent leurs brochures tarifaires directement sur leurs sites internet. N’hésitez pas à les consulter de près et faites des comparatifs !
Les néobanques
La grande majorité des néobanques ne possèdent pas de licence bancaire. Ce ne sont pas des banques à proprement parler mais des établissements de paiement. Leurs services sont donc réduits. Néanmoins, elles ont l’avantage de proposer des fonctionnalités innovantes : virement par SMS, paiement mobile, ouverture de compte en quelques minutes, etc. Les frais de tenue de compte sont également moins coûteux.
Déposer son capital social en ligne, c’est possible ! Des néobanques comme Qonto et Shine proposent en effet des services entièrement dédiés aux entrepreneurs.
Comment choisir une banque pour ouvrir mon compte professionnel ?
Au-delà du coût lié aux frais bancaires, vous devrez tenir compte de plusieurs critères pour choisir votre banque.
La banque que vous visez accepte-t-elle la forme juridique de votre société (EURL, SARL, SAS, SASU par exemple) ? Un établissement bancaire peut en effet privilégier un statut juridique et en refuser d’autres. Vous devez donc vous renseigner sur ce point dès le début.
Cette banque propose-t-elle des services supplémentaires par rapport aux offres classiques ?
Un terminal de paiement électronique (TPE)
La possibilité de faire des virements à l’étranger
L'accès à une carte bancaire internationale
Les encaissements en ligne
Des services d’assurance
Etc.
Les conseillers sont-ils facilement joignables et la prise de rendez-vous rapide ? Avez-vous un conseiller dédié qui connaît bien votre dossier ? L’établissement bancaire est-il proche de votre lieu de travail / domicile (si vous choisissez une banque physique) ?
Renseignez-vous également sur les taux d’intérêt pour les demandes de crédit
Comment ouvrir mon compte bancaire professionnel ?
Vous avez trouvé votre banque ? Parfait ! La plupart des établissements bancaires vous demanderont de fournir les pièces justificatives suivantes. Attention, cette liste n’est pas exhaustive :
Un justificatif de l’identité de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société : pièce d’identité, passeport ou titre de résident en France.
Un justificatif du siège social de votre entreprise : attestation d'hébergement, contrat de bail si votre siège social est situé dans un local commercial ou professionnel, justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les entrepreneurs individuels exerçant chez eux).
Un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois : immatriculation au Registre des Métiers (si vous êtes artisan), au Registre du Commerce et des Sociétés (si vous êtes commerçant) ou un avis Sirene (si vous êtes professionnel libéral).
Un exemplaire des statuts ou un projet de statut si votre société est en cours de formation
Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire professionnel (pour cessation d’activité, désaccord avec votre banque ou encore pour des conditions tarifaires plus intéressantes ailleurs), vous n’avez pas besoin d’apporter de justifications ni de respecter un préavis.
Les banques refusent mon dossier : comment faire ?
Une banque a le droit de refuser votre demande d’ouverture de compte professionnel. Elle n’a pas l’obligation de motiver son refus.
Néanmoins, toute personne physique ou morale dispose du droit d’ouvrir un compte bancaire de dépôt. C’est ce qu’on appelle le droit au compte. Ce droit est valable même pour les personnes interdites bancaires.
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, elle doit vous adresser une lettre de refus. Ce document est essentiel car il vous permettra de bénéficier de votre droit au compte. Vous devrez alors contacter la Banque de France et lui transmettre cette lettre. Elle désignera ensuite une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte.
Vous avez désormais toutes les clés pour ouvrir votre compte bancaire professionnel. Les experts Simplitoo peuvent vous accompagner dans la suite de vos démarches. Renseignez vos informations en ligne et nous nous chargeons de la suite ! Votre dossier sera traité en 48 heures et vous recevrez votre Kbis directement par mail. Contactez-nous !