Réserve légale en société : tout comprendre
Toute entreprise a des obligations comptables à respecter. Le versement d'une partie des bénéfices sur un compte de réserve en cas de coup dur en fait partie. C'est précisément ce que l'on appelle la réserve légale. Que dit le droit à ce propos ? Quelles ressources y affecter ? Quel est le montant à verser en réserve légale ? Quelles sociétés sont concernées par cette obligation ? Simplitoo vous aide à y voir plus clair ! C’est parti !
Réserve légale : définition
L’Article L232-10 du Code du commerce définit la réserve légale de la sorte : « À peine de nullité de toute délibération contraire, […] il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ».
Concrètement, la réserve légale a pour but de renforcer la sécurité financière de votre entreprise. Cette réserve permet de déposer sur un compte dédié une somme d’argent provenant des bénéfices de votre société. La loi française affirme que la réserve légale est un prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice (soit 5 %) réalisé une fois le résultat des comptes annuels obtenu.
Le droit précise aussi que cette obligation cesse lorsqu’un certain seuil de réserve est atteint. Ce seuil est fixé à 10 % du capital social de votre entreprise. Cela signifie que 5 % des bénéfices de l’entreprise sont à affecter à ce compte jusqu’à ce que le seuil des 10 % du capital social soit atteint.
Marcus est à la tête d’une société de nourriture pour animaux. À l’issue de l’exercice des comptes annuels de 2021, son entreprise était à l’origine d’un bénéfice de 20 000 €. Marcus, avec ses associés, doit donc verser 5 % de ses bénéfices réalisés sur le compte réservé à la réserve légale. 5 % de 20 000 € correspondent à 1 000 €. Marcus va donc placer 1 000 € de bénéfice dans la réserve légale de son entreprise.
Quelles sont les sociétés concernées par la réserve légale ?
Le voile sur le rôle de la réserve légale désormais dissipé, intéressons-nous maintenant à quelles sociétés sont concernées par la constitution de cette réserve. SARL, SAS, SCI : est-ce que tous les statuts juridiques de société se trouvent dans l’obligation de s’y soumettre ?
Le Code de commerce précise bien que seules les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU et SA notamment) sont obligées de constituer une réserve légale si elles sont en capacité financière de le faire.
Les entreprises relevant du statut d’entreprise individuelle (EI) ainsi que les sociétés civiles (SCI) ne sont donc pas concernées par l’obligation de constituer une réserve légale.
Pour bien comprendre la logique de constitution d’une réserve légale, procédons étape par étape.
Étape 1 : L’affectation du résultat
Commençons par la première étape, l’affectation du résultat. Toute société doit chaque année réunir une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). C’est le moment où les associés et les actionnaires valident les résultats de l’entreprise. On appelle cette formalité l’approbation des comptes annuels.
Afin d’être présentés lors de la réunion, les comptes annuels sont calculés en amont de l’Assemblée Générale Ordinaire. En ressort un résultat. Ce résultat des comptes correspond soit à un bénéfice (positif) soit à une perte (négatif). Que faire de ce bénéfice ou de cette perte ? C’est ce que vous allez vous demander. Dans le jargon de la comptabilité, cette étape s’appelle une affectation du résultat. Ce traitement des pertes et des bénéfices de votre société peut prendre trois formes différentes et votre résultat peut alors être affecté :
en mise en réserve : versement de l’argent dans plusieurs réserves (réserve légale, réserve statutaire, etc..) dédiées à de l’autofinancement, au financement d’un projet de développement de l’entreprise, etc.
en distribution de dividendes : répartition des sommes d’argent restantes sous forme de rémunération entre associés.
Ou en report à nouveau : cumul des bénéfices non répartis entre les associés et non affectés dans les réserves.
Étape 2 : Le résultat de comptes positif (les bénéfices)
Si le résultat de vos comptes annuels est positif, votre société enregistre des bénéfices. Vous pouvez donc affecter vos bénéfices en dividendes, en report à nouveau ou en mise en réserve.
Cependant, en premier lieu, vos bénéfices (à hauteur de 5%) doivent être versés en mise en réserve, et plus particulièrement en réserve légale avant d’être distribués en dividendes ou en report à nouveau.
Bon à savoir
Pour rappel, le capital social de votre société est constitué par les apports des associés ou d’actionnaires. Les apports en capitaux peuvent être d’ordre numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens matériels et immatériels).
Étape 3 : Le seuil des 10 % du capital social
Pour calculer le montant de la réserve légale de votre société, il vous faudra calculer dans un premier temps la totalité de vos apports en capitaux (c’est-à-dire la somme totale de votre capital social). Vous calculez ensuite 10 % de ce capital social. Ce sera le seuil minimal de votre réserve légale à compléter.
Le capital social de la société de Marcus s’élève à 100 000 €. 10 % de 100 000 € correspondent à 10 000 €. Une fois les 10 000 € de réserve légale constitués, Marcus et ses associés ne seront plus dans l’obligation de déposer de l’argent sur la réserve légale.
Sachez qu’il est également possible d’affecter davantage d’argent à votre réserve légale que les 10 % règlementaires. Pour ce faire, vous devez l’inscrire dans les statuts de votre entreprise. L’intérêt ? Contraindre les sociétés à consolider leur situation financière. En effet, plus vos réserves financières sont importantes, plus il vous sera facile d’anticiper et d’assumer des difficultés financières qui surviendraient dans le futur pour votre activité.
La constitution d’un capital social est une étape obligatoire lors de la création de votre société.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur Comment constituer votre capital social.
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Comment utiliser sa réserve légale ?
Quand et où verser votre réserve légale ?
Votre réserve légale doit être dotée chaque année à la suite de l’approbation des comptes. Pour procéder à son versement, vous n’avez pas à créer de compte bancaire dédié. La démarche est très simple. Vous devez simplement inscrire la transaction sur vos comptes comptables (représentation de la tenue de vos comptes sous forme de tableau). Vous y ferez figurer l’opération comptable suivante : celle de transférer l’argent de votre compte répertorié « 120 000 résultat de l’exercice (bénéfice) » à votre compte « 106 100 réserve légale ».
Reconstituer votre réserve légale
Votre situation financière vous pousse à puiser de l’argent dans votre réserve légale ? Pas de panique : cette réserve existe justement pour mettre à disposition des ressources financières dont vous auriez besoin en cas de pertes de l’entreprise ou de lancement de projet onéreux. Servez-vous-en !
En toute logique, une fois après utilisé de l’argent, vous devrez reconstituer la réserve légale jusqu’à ce que le seuil des 10 % soit atteint de nouveau.
Si modification du capital social : quelles règles respecter ?
Au cours de l’activité de votre entreprise, le capital social peut être amené à changer. En effet, de nouveaux associés ou actionnaires peuvent s’ajouter ou quitter la société. Dans ce cas, il faut suivre les règles suivantes :
S'il y a augmentation du capital social : il est nécessaire de réévaluer le montant total du capital social de l’entreprise, et ce qui correspond désormais au 10 % de ce dernier. Il faudra donc poursuivre la dotation de réserve légale jusqu’à atteindre le nouveau seuil des 10 %.
S'il y a diminution du capital social : les 10 % des bénéfices réservés au capital social sont alors revus à la baisse. Le surplus des bénéfices peut donc être redistribué entre les associés de la société.
Le capital social de l’entreprise de Marcus s’élève désormais à 150 000 €. Une augmentation de capital social a donc été opérée. 10 % de ces 150 000 € correspond à 15 000 €. Marcus et ses associés doivent désormais verser 15 000 € au minimum en réserve légale.
La réserve légale n'a désormais plus de secret pour vous ! Peut-être avez-vous des conseils sur d’autres sujets liés à la création ou à la gestion d’entreprise. Dans ce cas, n’hésitez pas à solliciter nos experts ! Ils peuvent vous venir en aide sur la rédaction de statuts personnalisés, la constitution du capital social, ou encore vous proposer notre service d’accompagnement juridique et comptable : SimpliZen.