La flat tax : définition et fonctionnement
Vous percevez des revenus tirés de vos dividendes en tant que dirigeant d'entreprise ? Vous détenez des placements financiers, des livrets ou des comptes épargnes ? Vous êtes donc concerné par la flat tax, aussi appelée Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Depuis la loi de finances de 2018, c'est cette taxe forfaitaire qui s'applique aux revenus issus des placements financiers (aussi appelés revenus de capitaux mobiliers), à la place de l'impôt progressif sur le revenu. En quoi consiste-t-elle ? Comment et quand s'applique-t-elle ? Comment fonctionne l'option pour éventuellement revenir au barème progressif ? On fait le point.
La flat tax : qu’est-ce que c’est ?
La flat tax (ou PFU), est une taxe sur les revenus de capitaux mobiliers. Ils correspondent aux différents placements financiers que vous possédez : dividendes, obligations, contrats d'assurance vie, comptes sur livrets, bons de capitalisation. Si vous êtes dirigeant, associé ou actionnaire d’une entreprise et que vous touchez des dividendes sur ses bénéfices, ils sont aussi concernés par la flat tax.
Les revenus de capitaux mobiliers sont en réalité soumis à deux impôts : l’impôt sur le revenu d’une part et les prélèvements sociaux d’autre part.
Depuis 2018, la flat tax permet de tout rassembler en une seule et même taxe forfaitaire unique de 30 % qui se compose de :
12,8 % d’impôt sur le revenu, quelle que soit votre tranche d’imposition
17,2 % de prélèvements sociaux
Elle s’applique donc de façon similaire pour tout le monde, peu importe votre tranche d’imposition, et ce sur :
Vos revenus mobiliers : qu’ils se présentent sous forme de dividendes variables (actions et parts sociales auprès d’une société), ou de placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt, assurance vie, etc.)
Vos plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
Votre assurance vie
Vos livrets et plans d’épargne (plan épargne logement (PEL), compte épargne logement (CEL), etc.)
Notez que les revenus de certains produits d’épargne réglementée n’y sont pas soumis, tels que le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire ou le livret d’épargne populaire. Ces produits sont en effet exonérés d’impôts.
Pour aller plus loin : Quel régime fiscal choisir ?
Quand et comment s’applique la flat tax ?
En fonction du type de produit financier détenu, la flat tax pourra être prélevée au moment du versement de vos revenus de capitaux mobiliers, et/ou au moment de l’imposition annuelle des revenus, et selon des modalités différentes.
Pour les revenus mobiliers
En ce qui concerne les revenus mobiliers issus de vos dividendes (parts dans une société, actions, obligations, etc.), la flat tax va s'appliquer en deux temps.
Ils sont d’abord taxés au moment de leur versement. C’est le prélèvement forfaitaire de 12,8 % qui s’appliquera alors : il correspond à un acompte de l’impôt sur le revenu. Cette première phase d’imposition est provisoire, puisque les comptes de l’entreprise auprès de laquelle vous détenez des titres (la vôtre ou une tierce entreprise) ne sont pas encore clôturés.
Ainsi, l’année suivante, au moment de la déclaration de revenus, l’imposition définitive de vos revenus mobiliers va être définie. C’est à ce moment que vous allez régler les 17,2 % de prélèvements sociaux restants. L’acompte de 12,8 % que vous avez réglé au moment du versement sera à déclarer dans la case 2CK « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » du formulaire de déclaration des revenus. Si vos revenus mobiliers ont diminué entre le moment où vous les avez perçus et la déclaration définitive, l’excédent de flat tax payée vous sera reversé. À l’inverse, s’ils ont augmenté, vous devrez régler la différence.
Pour l’assurance vie
Vous disposez d’une assurance vie ? Depuis le 27 septembre 2017, les intérêts que vous percevez à partir de celle-ci sont soumis à la flat tax. Elle s'applique en deux temps, selon le même modèle que pour les revenus mobiliers :
Au moment du versement des intérêts avec un prélèvement forfaitaire libératoire de :
12,8 % sur les bénéfices rapportés sur des contrats d’assurance vie de moins de 8 ans
7,5 % sur les bénéfices rapportés sur des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans
L’année suivante au moment de l’imposition annuelle définitive. Les mêmes taux de prélèvement forfaitaire sont alors appliqués, sauf pour les produits des contrats de plus de 8 ans dont le montant est supérieur à 150 000 € : ils seront cette fois taxés au taux de 12,8 %, (et non plus 7,5 % comme les autres produits de plus de 8 ans).
S’ajoutent enfin à cette étape d’imposition définitive les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Lorsque vous revendez une valeur mobilière (une action, un titre de créance, une obligation, etc.), vous réalisez généralement une plus-value. Celle-ci correspond à l’écart positif entre le prix auquel vous avez acheté ce titre financier et le prix auquel vous le revendez après fluctuation sur le marché financier. Par exemple, en tant que dirigeant d’entreprise ou associé, vous pouvez revendre des parts de votre société à des actionnaires. Les plus-values que vous réalisez sur la cession de ces différents titres sont alors soumises au barème de l’impôt sur le revenu, qui s’appliquera au moment de l’imposition annuelle.
Si vos cessions de titres financiers ont engendré des moins-values, vous allez pouvoir les déduire des plus-values réalisées sur l’année et cela reste possible sur les plus-values des 10 années suivantes.
Pour les livrets et comptes épargne
Enfin, les PEL et CEL créés à partir de 2018 sont aussi concernés par la flat tax de 30 %. Elle est prélevée directement par votre banque lors du versement des intérêts de vos livrets et comptes épargne. La banque se charge ensuite de reverser le montant prélevé au Trésor Public.
Les PEL et CEL ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu et seulement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les PEL, cette exonération est levée à partir de la 12ème année d’existence du plan.
Attention cependant : même si vous vous êtes automatiquement acquitté de la flat tax via votre banque, il faudra quand même déclarer les intérêts de vos livrets et plans l’année suivante dans votre formulaire de déclaration de revenu. Vous devrez alors remplir les cases suivantes :
2TR « Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe » qui correspond au montant brut de ces intérêts.
2CK « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » où vous pourrez additionner les 30 % de flat tax prélevés par votre banquier aux autres prélèvements déjà versés.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Si la flat tax s’applique par défaut sur vos revenus issus des capitaux mobiliers, vous pouvez toujours opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il suffit de cocher l’option au moment de la déclaration de revenus, à la case 2OP.
L’option pour le barème progressif vous permet de revenir au taux d'imposition qui correspond à votre tranche de revenus. À la différence de la flat tax fixée à 12,8 % d’impôt sur le revenu, le barème progressif de l’impôt sur le revenu varie en effet comme suit :
Revenus du foyer | Taux d'imposition correspondant |
Avant 10 085 € | 0 % |
Entre 10 085 € et 25 710 € | 11 % |
Entre 25 711 € et 73 516 € | 30 % |
Entre 73 517 € et 158 122 € | 41 % |
Au-delà de 158 122 € | 45 % |
Le taux de prélèvements sociaux reste lui le même pour les deux options, vous n’avez donc pas à en tenir compte.
Mais attention, il ne suffit pas de comparer le taux de la flat tax et celui du barème progressif puis de choisir le plus faible pour être sûr de faire le bon choix. En effet, l’option pour le barème progressif appliqué aux revenus des capitaux mobiliers entraîne également :
Un abattement de 40 % sur les revenus mobiliers (comme les dividendes)
Un abattement pour durée de détention pour les plus-values des titres acquis avant le 1er janvier 2018
La déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %
Ainsi, même si votre taux d’imposition est plus élevé que celui de la flat tax, l’abattement appliqué sur vos revenus imposables combiné à la déduction d’une partie de votre CSG peut s’avérer plus intéressante. Pour savoir quelle option est la plus avantageuse pour vous, n’hésitez pas à utiliser le simulateur du calcul de l’impôt sur les revenus.
Au moment de votre déclaration d’impôts, vous choisissez entre le PFU ou le barème progressif. Cette décision est irrévocable et s’appliquera sur tous vos revenus imposables de l’année concernée. Cependant, vous bénéficiez d’un droit à l’erreur, et pouvez demander à changer d’option. Pour ce faire, vous devez formuler votre demande, même après la fermeture des déclarations, sur votre espace impots.gouv.fr.
De même, sur votre déclaration de revenus en ligne, un calcul est automatiquement effectué afin de vous orienter vers la meilleure option en fonction des revenus que vous avez déclarés.
Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la flat tax qui s’applique à vos revenus de capitaux mobiliers !