Imposition des dividendes : comment ça marche ?
Les dividendes désignent la part des bénéfices distribués aux associés ou actionnaires d’une société. Considérés comme une rémunération, ils subissent une imposition de la part de l’administration fiscale, au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. La bonne nouvelle, c’est que vous avez le choix de votre mode d’imposition. Entre flat tax et barème progressif, votre cœur balance ? Voici comme choisir.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Une fois l’impôt sur les sociétés et toutes les taxes payées, une entreprise peut décider de distribuer tout ou partie de ses bénéfices à ses associés. C’est ce qu’on appelle le versement des dividendes.
Les dividendes font partie des revenus de capitaux mobiliers au même titre que les produits de placements à revenus fixes (intérêt des obligations par exemple) et les produits exonérés (PEL, Livret A).
Par définition, les dividendes procurent un rendement variable puisqu’ils dépendent du bénéfice annuel de la société.
Une entreprise n’a pas l’obligation de distribuer des dividendes à ses associés, même lorsqu’elle dispose de bénéfices.
Les associés / actionnaires ne peuvent pas se partager la totalité des bénéfices, mais uniquement les bénéfices distribuables. Concrètement, il s’agit du bénéfice de l’exercice comptable, auquel on soustrait les pertes antérieures et les sommes à mettre en réserve légale. Vous devez en effet vous assurer que les capitaux propres de votre entreprise sont suffisants.
Leur distribution entre les associés est décidée lors de l’assemblée générale annuelle, après la clôture et l’approbation des comptes annuels. Le versement des dividendes peut se faire en proportion de leur participation au capital social ou selon une autre répartition prévue par les statuts.
Distribution des dividendes : quelles sont les sociétés concernées ?
La règle par défaut
Seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et comptant au moins 2 associés peuvent distribuer des dividendes. Sont donc concernées :
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
Les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS
Le cas des SASU, EURL et EIRL
Les EURL, les SASU et les EIRL ne comptent qu’un seul associé. Toutefois, elles peuvent, elles aussi, distribuer des dividendes si elles sont soumises à l’IS et qu’elles remplissent des conditions bien précises :
Elles doivent disposer d’un bénéfice distribuable
Certains postes comptables doivent être amortis (frais d’établissement, frais de recherche, etc.)
Le capital social doit avoir été totalement libéré. Les apports en numéraire doivent donc avoir été entièrement versés à la société.
Notez que l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL a la possibilité de choisir l'imposition sur le revenu (IR). Dans ce cas, il ne peut plus se verser de dividendes.
Pour aller plus loin : Comment choisir entre IS et IR ?
Dans cet article, nous nous focaliserons sur l’imposition des dividendes perçus par les associés personnes physiques (et qui font donc une déclaration d’impôt sur le revenu, comme n’importe quel particulier).
Si les dividendes sont versés à une autre société (personne morale) imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), les choses sont en effet plutôt simples. Ils sont soumis à l’IS, comme les autres bénéfices de la société.
Le taux appliqué est alors de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices, puis de 33,33 % au-delà de ce seuil. À noter toutefois que les dividendes versés à une société-mère, également appelée holding, peuvent faire l’objet d’une exonération de 95 %, sous conditions précises.
Fiscalité des dividendes versés aux personnes physiques : une taxation en 2 temps
Première étape : l’imposition de la société
Les dividendes ont la particularité de subir une retenue à la source, avant d’être distribués aux associés (ou actionnaires).
Ainsi, avant leur distribution, les dividendes subissent :
Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), également appelé prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), à 12,8 %
Les prélèvements sociaux à 17,2 %
Soit une taxation totale de 30 %, versée directement par la société à l’administration fiscale.
Imaginons par exemple qu’une société décide de distribuer 100 € de dividendes à l’un de ses investisseurs. Celle-ci devra en premier lieu verser 30 % de cette somme à l’État, soit 30 €. L’associé, lui, touchera 70 €.
Toutefois, vous, associé physique, pouvez être dispensé du PFNL de 12,8 % si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous vivez seul et votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros.
Vous êtes marié ou pacsé et votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 75 000 euros.
Attention, cette dispense n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de l’établissement payeur (c’est-à-dire votre banque) au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. Ainsi, si vous souhaitez être dispensé du PFNL en 2022, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 novembre 2021. Cette demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
En revanche, notez bien qu’aucune dispense n’est possible pour la part due au titre des prélèvements sociaux.
Il ne faut pas confondre prélèvements sociaux et cotisations sociales. Les premiers désignent des taxes destinées aux contributions de solidarité (CSG, CRDS, contribution additionnelle au prélèvement social, etc.). Les cotisations (ou charges) sociales, elles, sont versées pour des prestations individuelles (maladie, maternité, retraite, etc.).
Vous pouvez effectuer le paiement de vos acomptes et de vos impôts en ligne sur impots.gouv.fr.
Seconde étape : l’imposition du contribuable
Ça y est, vos dividendes vous ont été versés (année N-1) ? Attention, les choses ne s’arrêtent pas là ! En tant que personne physique, vous devez en effet les reporter sur votre déclaration de revenus de l’année N pour les revenus perçus en année N-1. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne.
Vous aurez alors le choix entre 2 types d’imposition :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, à 30 %
L’imposition sur le revenu selon le barème progressif par tranches, soit entre 0 % et 45 %
On vous explique tout de suite la différence !
La flat tax : l’imposition par défaut
Une imposition globale à 30 %
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de placement mobiliers perçus par un contribuable ayant son domicile fiscal en France, sont soumis par défaut à la flat tax (ou PFU).
La flat tax est en fait la somme de 2 prélèvements dont les taux sont les suivants :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
17,20 % au titre des prélèvements sociaux
Au total, le taux du PFU s’élève donc à 30 % (exactement comme la retenue à la source). Il est le même pour tous, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU).
Pour aller plus loin : Flat tax, définition et fonctionnement
Mais soyez rassuré, comme vous allez le voir, vos dividendes ne seront pas taxés une seconde fois !
Comment déclarer ses dividendes avec la flat tax ?
Vous devez déclarer vos dividendes lors de votre déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier (RCM) du formulaire 2042. Si par exemple, une société vous a versé des dividendes en 2021, vous devez mentionner cette somme dans la déclaration annuelle de mai / juin 2022.
Dans la case 2DC « Revenus des actions et parts », indiquez le montant des dividendes que vous avez perçus
Dans la case 2CG « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible », indiquez le montant brut des dividendes perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, c’est-à-dire le montant total des dividendes avant retenue à la source.
Dans la case 2CK « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire », indiquez le montant versé au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire (c’est-à-dire le montant brut des dividendes X 12,8 %).
Ici, l’administration comprendra que vous avez déjà versé :
17,2 % de PFNL, qui vaut acompte pour l’impôt sur le revenu
12,8 % au titre des prélèvements sociaux.
Elle considèrera donc que vous avez réglé la flat tax à la source et vous n’aurez rien de plus à payer.
L’option pour l’imposition au barème
Le barème progressif par tranches
On vous le disait, la flat tax s’applique par défaut, mais vous pouvez toujours décider d’opter pour l’ancien système d’imposition, si cela est plus avantageux pour vous.
Flat tax ou barème progressif de l’IR, cela ne change rien à la retenue à la source. La société distributrice doit dans tous les cas verser 30 % des dividendes à l’administration fiscale avant de les distribuer aux associés.
Dans ce cas, vos dividendes seront soumis à :
L’impôt sur le revenu selon le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Le taux, ici, peut donc varier (entre 0 % et 45 %), contrairement à celui de la flat tax qui reste fixe.
Les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %
Comment déclarer ses dividendes avec le barème progressif ?
Là aussi, vous déclarez vos dividendes dans le formulaire 2042, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ».
Dans la case 2DC « Revenus des actions et parts », indiquez le montant des dividendes perçus
Dans la case 2BH « Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème », précisez le montant total des dividendes perçus en N-1 avant retenue à la source.
Cochez la case 2OP, pour refuser l’imposition par défaut à la flat tax.
Si vous choisissez l’option au barème progressif de l’IR, vos dividendes s’ajoutent aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de votre impôt sur le revenu. De plus, cette option s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de votre foyer fiscal. Attention, ce choix est en principe irrévocable.
L’administration fiscale calculera ensuite votre impôt sur le revenu :
Si la somme versée lors de la retenue à la source est supérieure au montant de votre IR, la différence vous sera restituée ou reportée en crédit d'impôt pour l’imposition en N+1.
Si la somme versée lors de la retenue à la source est inférieure au montant de votre IR, vous devrez verser le complément aux impôts.
Imposition au barème progressif : les avantages
Contrairement aux contribuables soumis à la flat tax, vous pourrez :
Bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes : vous n’êtes donc imposé que sur 60 % de cette somme.
Déduire certains frais financiers (frais de garde, frais d’encaissement des coupons, frais de location de coffre…)
Profiter d’une déduction de 6,8 % de la CSG.
Vous l’avez compris, entre flat tax et barème progressif, il faut faire le bon choix ! Si vous êtes imposé dans les tranches marginales d’imposition (TMI) les plus basses (0 % et 11 %), mieux vaut opter pour le barème progressif. Au-delà (c’est-à-dire les TMI à 30 %, 41 % et 45 %), la flat tax est probablement plus intéressante. Seules des simulations précises prenant en compte la globalité de vos revenus vous permettront de faire le meilleur choix.
Dividendes et cotisations sociales : comment ça marche ?
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’EURL ou entrepreneur en EIRL, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Votre rémunération subit donc une taxation d’environ 45 % au titre de vos cotisations sociales.
Or si vous avez opté pour l’IS, vous pouvez vous verser des dividendes.
Si les dividendes perçus excèdent 10 % du capital social de votre société (plus les primes d'émission et les sommes versées en compte courant) :
S’ils sont sous le seuil de 10 %, ils sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
S’ils sont au-delà du seuil de 10 % , ils sont soumis à cotisations sociales (soit 45 %).
Vous l’avez compris, si vous souhaitez optimiser votre régime fiscal et social, il est crucial de réfléchir en amont à la forme juridique de votre société. N’hésitez pas à contacter nos experts de Simplitoo pour vous guider dans votre choix !