Taxe sur les véhicules de société (TVS) : barème, calcul, déclaration
Votre société est créée, vos formalités sont complètes et votre activité est prête à être lancée. Vous êtes à présent installé dans vos locaux et vous avez acheté le ou les véhicules nécessaires à l’exercice de votre activité. Vous pouvez dès lors être concerné par la taxe sur les véhicules de société (TVS), qui dépend du moment de mise en circulation de votre véhicule et des polluants qu’elle émet. Cette taxe est-elle la même selon le véhicule utilisé ? Pouvez-vous en être exonéré ? On répond à toutes vos questions !
La taxe sur les véhicules de société (TVS) : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) s’applique à votre société si elle répond à l’une des conditions suivantes :
Son siège social est en France
Au moins un de ses établissements est en France
Qu’il s’agisse de vos propres véhicules ou que vous les louiez, vous êtes redevable de cette taxe.
La TVS ne concerne pas les associations, ces dernières étant à but non lucratif. Les entreprises individuelles (EI) ne sont pas non plus concernées.
Quels sont les véhicules concernés ?
Vous devez savoir que plusieurs types de véhicules sont concernés par cette taxe :
Leur immatriculation est faite dans la catégorie voitures particulières (VP).
Leur immatriculation entre dans la catégorie N1 (classification européenne), qui correspond au transport de voyageurs et de leurs bagages. Cette catégorie européenne a pour équivalent la catégorie nationale de « camionnette ».
Les « camions pick-up » (code de carrosserie européenne) avec 5 places assises au minimum
Le pays d’immatriculation de votre véhicule n’a aucun impact sur l’application de la taxe tant qu’il est au nom de votre société.
À quel moment et comment la taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique ?
Sur quelle période est calculée la TVS ?
La période de référence est l’exercice d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre d’une année N.
Si vous choisissez de louer un véhicule, le calcul de la taxe prendra en compte ce paramètre. Soit le nombre de jours de location du véhicule sur une période de 3 mois. Vous êtes redevable de la TVS seulement si votre location dure plus de 30 jours sur ces 3 mois.
Entre début janvier et fin mars 2021, Valérie loue un véhicule pour une durée de 15 jours. De début avril à fin juin de la même année, elle décide de louer le véhicule pour 20 jours. Dès lors, Valérie ne sera pas redevable de la taxe sur les véhicules de société.
En revanche, si Valérie avait loué son véhicule pour une durée de 35 jours consécutifs entre janvier et mars 2021, elle aurait été redevable de la taxe.
Comment la calculer ?
Pour avoir une idée du montant que vous devrez régler, on vous explique quelles sont les modalités de calcul.
Deux paramètres sont à prendre en compte : le calcul s’effectue le premier jour de chaque trimestre et varie en fonction du nombre de véhicules concernés. En clair, que vous ayez un ou dix véhicules vous ne devrez pas le même montant !
Il existe deux composantes à la TVS qui s’additionnent :
La première composante est fonction du taux d’émission du CO₂ ou de la puissance fiscale
Tout dépend de la date d’immatriculation de votre véhicule :
Avant mars 2020, c’est la puissance fiscale (c’est-à-dire l’indicateur prenant en compte la puissance du moteur) qui détermine si oui ou non vous êtes redevable de la taxe et quel est son montant.
Après mars 2020, c’est le taux d’émission du CO₂ qui importe.
Si votre véhicule a été mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et que vous l’utilisiez ou le possédiez depuis 2006 alors le calcul de la TVS ne se fait pas selon les règles habituelles. Dans ce cas, le calcul se fait en fonction du taux d’émission de CO₂, comme pour les véhicules immatriculés après mars 2020.
Dès lors, si votre véhicule est a été immatriculé avant mars 2020 (sauf exception mentionnée ci-dessus):
En dessous de 3 de puissance fiscale, vous ne payez pas cette première composante de la taxe.
Au-dessus de 3 de puissance fiscale, les tarifs varient de 750 euros pour une puissance fiscale de 3 à 4 500 euros à partir de 16.
Si votre véhicule est a été immatriculé après mars 2020 :
Si votre véhicule émet jusqu'à 20g/km d’émission de CO₂, vous ne payez pas cette composante de la taxe.
En revanche, si votre véhicule rejette plus de 270 g/km, votre facture pourra grimper au-delà de 7 747 euros, à hauteur de 29€ par g/km.
La deuxième composante est fonction de l’émission de polluants
En plus du CO₂ et de la puissance fiscale, l’année de mise en circulation de votre véhicule et le combustible utilisé sont pris en compte. Ils permettent d’avoir une idée du niveau de pollution que génère votre véhicule.
Cependant, si dans le cadre de votre activité, les frais kilométriques sont remboursés, alors le calcul sera tout autre :
Si vous effectuez moins de 15 000 km, vous ne serez pas redevable de la TVS.
À partir de 15 000 kilomètres, vous serez redevable d’un pourcentage de la taxe.
De 15 001 km à 25 000 km, vous devrez 25 % de la TVS.
De 25 001 à 35 000 km, vous devrez 50 % de la TVS.
De 35 001 à 45 000 km, vous devrez 75 % de la TVS.
À partir de 45 001 km, vous devrez 100 % de la TVS.
Lisa est la gérante avertie d’une EURL qui a pour objet la vente de fromages maison. Son activité connaît un réel succès dans la banlieue nantaise, ce qui la conduit à développer son activité. Pour ce faire, elle décide d’investir dans une camionnette essence avec laquelle elle compte sillonner le département pour vendre ses produits. L’immatriculation de la camionnette a eu lieu en février 2021, sa mise en circulation date de 2012. Elle émet 240 g de CO₂ par kilomètre.
1ère composante TVS : 240 g de CO₂ par kilomètres x 23,5 = 5 640 (application de l’indicateur CO₂)
2ème composante TVS : 45 (Véhicule essence mise en circulation en 2012)
Total TVS : 5 640 + 45 = 5 685
Lisa devra régler un montant annuel de 5 685 euros pour sa camionnette.
Dans le cadre du paiement de la TVS, posséder un véhicule diesel est moins avantageux qu’un véhicule essence. La taxe sera en effet beaucoup plus élevée pour un véhicule diesel. Un véhicule diesel mis en circulation avant 2000 engendre un coût de 600 euros contre 70 euros pour un véhicule essence. C’est 8,5 fois plus cher !
Comment déclarer la TVS ?
La TVS est une taxe que vous devrez déclarer selon votre régime d’imposition à la TVA.
Pour aller plus loin sur les régimes fiscaux de la TVA : Comment réaliser sa déclaration de TVA
Si vous bénéficiez du régime réel normal de la TVA, vous devez remplir le formulaire n°3310A. Le règlement est obligatoirement en ligne au cours du mois de janvier.
Si vous bénéficiez du régime simplifié d’imposition, vous devez remplir le formulaire n°2855-SD. Vous devrez régler la TVS par chèque ou espèces si celle-ci reste inférieure à 300 euros, sinon par virement. Le règlement s’effectue au plus tard le 15 janvier.
Si vous bénéficiez du régime des entreprises exemptées sur paiement de la TVA, vous devez remplir le formulaire n°3310A. Vous devrez régler en ligne au cours du mois de janvier. Être exonéré de TVA n’implique pas forcément que vous serez exempté du paiement de la TVS !
Vous pouvez déduire la taxe sur les véhicules de société des résultats de votre activité si vous avez choisi d’être imposé à l’impôt sur le Revenu (IR).
Comment s’exonérer de payer la taxe sur les véhicules de société ?
Les cas d’exonérations sont classés selon différents critères :
La nature de l’activité que vous exercez
La durée de la location de votre véhicule est inférieure à 30 jours
Si vous utilisez un véhicule électrique qui émet moins de 60g/km de CO₂
La capacité d’accueil d’un fauteuil roulant dans votre véhicule
S’agissant de la nature de votre activité, vous êtes exonéré de régler la TVS lorsque l’utilisation de votre véhicule est uniquement dédiée :
à la vente ou à la location (par exemple si vous êtes concessionnaire automobile),
au transport de personnes à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
à l’enseignement de la conduite (auto-écoles, ou écoles de pilotage automobile)
aux compétitions sportives (sauf circuit-automobile),
au monde agricole (tracteurs)
Si votre usage est exclusivement commercial ou industriel (par exemple le transport exclusif de marchandises au sein d’un entrepôt).
Alice vient de reprendre la ferme familiale et souhaite lancer son activité de production et vente d’œufs et de lait bios. Pour ce faire, elle s’associe avec son jeune frère, Hugo, récemment diplômé de son école d’ingénieur. Ils créent tous deux une SARL de famille et projettent d’investir dans un tracteur pour transporter les bottes de foin. Leur activité est d’origine agricole, le tracteur acheté par la société sera exonéré de la TVS.
Vous pouvez également être exonéré de manière partielle selon le combustible qui est consommé par votre véhicule :
Si votre véhicule est à essence et à gaz, et que son taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 60 grammes/km.
Si votre véhicule ait été immatriculé avant ou après mars 2020 (dispositif d’immatriculation différent) et qu’il fonctionne au gaz naturel carburant (GNC) ou au superéthanol E85 par exemple.
Vous savez maintenant si vous êtes concerné par la taxe sur les véhicules de société (TVS), et si tel est le cas, quelles en sont les modalités.
Vous avez une idée en tête et vous appréhendez de vous lancer dans cette grande aventure qu’est la création de votre société ? Ne vous inquiétez pas, les experts Simplitoo sont à vos côtés pour vous accompagner ! N’hésitez plus, contactez-nous !