Le statut de conjoint collaborateur
Chef d’entreprise, vous avez peut-être déjà envisagé de collaborer avec votre époux ou partenaire de PACS. Le statut de conjoint collaborateur est une option qui peut alors vous intéresser ! Qui peut y avoir accès ? Sous quelles conditions ? Quelles formalités respecter ? Quel régime social pour ce conjoint collaborateur ? On fait le point.
Quel statut pour votre conjoint ?
La loi PACTE de 2019 impose aux entrepreneurs de déclarer l’activité de leur conjoint dès lors que celui-ci participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. L’objectif : protéger les conjoints et leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale, même s’ils ne sont pas rémunérés.
Le conjoint doit alors choisir entre l’un des 3 statuts suivants :
Conjoint associé : il participe à l’activité et détient des parts sociales dans l’entreprise. Il dispose donc d’un droit de vote dans les assemblées générales et récupère des dividendes sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Conjoint salarié : il dispose d’un contrat de salarié au sein de l’entreprise (CDD ou CDI) et perçoit donc un salaire.
Conjoint collaborateur : il travaille régulièrement au sein de l’entreprise sans être payé. Il n’est ni salarié ni associé, mais bénéficie du statut social du dirigeant.
L’article 8 de la loi PACTE précise qu’en l’absence de déclaration, la loi lui attribue par défaut le statut de conjoint salarié.
Conjoint collaborateur : les conditions à respecter
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert uniquement aux époux (donc liés par un mariage) ou aux partenaires pacsés. Les concubins (vie maritale) en sont donc exclus.
De plus, ce statut n’est possible que pour les entreprises suivantes :
Entreprise individuelle (artisanale, libérale ou commerciale)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée (SELARL) sous réserve que le chef d’entreprise soit gérant majoritaire
Enfin, pour être considéré comme conjoint collaborateur, votre partenaire ou époux devra :
Travailler de façon régulière au sein de l’entreprise. S’il exerce en parallèle une autre activité salariée (temps plein ou mi-temps) ou non salariée, il n’est pas considéré comme exerçant régulièrement une activité dans l’entreprise, sauf s’il en fournit les preuves.
Ne pas percevoir de rémunération
Ne pas être associé de la société
Être enregistré auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans ou du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.
Si vous êtes commerçant ou artisan, votre conjoint est automatiquement considéré comme votre mandataire social. Il peut ainsi réaliser en votre nom les actes administratifs et de gestion courante nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : rédaction et signature des devis et factures, réception des paiements, gestion de la clientèle, etc.
Les formalités de déclaration de votre conjoint collaborateur
C’est à vous, dirigeant, de déclarer le statut de votre conjoint. Vous pouvez le faire à différents moments de la vie de votre entreprise.
Votre conjoint participe à votre entreprise dès sa création
Dans ce cas, vous pourrez déclarer le statut de votre conjoint dans la partie dédiée (« Déclaration relative aux autres personnes liées à l'exploitation ») au sein du formulaire de création d’entreprise que vous déposez au CFE.
Votre conjoint arrive au cours de la vie de votre entreprise
Ici, vous devrez envoyer une déclaration modificative à votre CFE dans un délai de 2 mois à partir de la date de début de participation de votre conjoint.
Ce dossier de déclaration comprendra notamment :
Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise complété et signé pour la partie « Déclaration relative aux personnes liées à l’exploitation »
Une copie de la carte d’identité de votre conjoint
Un extrait d’acte de mariage, un certificat de PACS ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou du PACS.
Notez que cette procédure est payante : elle comporte des frais de CFE et des frais de greffe qui s’élèvent à environ 120 €.
Une fois votre demande reçue et traitée, votre CFE vous renverra une notification de déclaration pour vous confirmer l’enregistrement de votre conjoint.
Vous êtes à la tête d’une SARL ou une SELARL ? Vous devez informer vos associés de la participation de votre conjoint lors d’une assemblée générale.
Cessation de statut
Si vous souhaitez mettre fin au statut de votre conjoint collaborateur, vous devez effectuer les mêmes démarches que lors de sa déclaration au cours de la vie de l’entreprise (il s’agit du même formulaire de modification).
Le statut cessera en revanche automatiquement en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès du dirigeant, de divorce ou de cessation du PACS.
Le conjoint collaborateur artisan ou commerçant
Quels organismes d’affiliation ?
Le conjoint collaborateur exerce sous le statut de Travailleur non salarié (TNS). Il est donc automatiquement affilié au régime général de la Sécurité sociale : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour l’assurance maladie-maternité et l’Assurance Retraite pour son assurance vieillesse.
Comment est-il couvert ?
Grâce à son statut d’ayant droit, il bénéficie gratuitement d’une couverture pour :
L’assurance maladie
Les congés parentaux (maternité / paternité)
Les allocations familiales
Il ne cotise pas non plus pour la CSG-CRDS. En revanche, il verse des cotisations pour sa retraite (base et complémentaire) ainsi que pour l’assurance invalidité-décès
Il règle également une cotisation minimale forfaitaire (140 € en 2021) au titre des indemnités journalières maladie.
La contribution pour la formation professionnelle est enfin payée par le chef d’entreprise pour le conjoint collaborateur, sous la forme d’une contribution majorée.
Comment cotise-t-il pour sa retraite et l’invalidité-décès ?
Puisqu’il ne perçoit pas de rémunération, le conjoint collaborateur doit choisir la base de calcul (qu’on appelle également « assiette ») pour ses cotisations à la retraite et l’invalidité-décès.
Option n° 1 : les cotisations sans partage de revenu
Ici, le chef d’entreprise continue de cotiser sur 100 % de son revenu.
Le conjoint collaborateur peut alors choisir de cotiser sur l’une des 3 assiettes suivantes :
Un tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 13 712 € en 2021)
Un tiers du revenu du chef d’entreprise
La moitié du revenu du chef d’entreprise
Cette option permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ses droits à la retraite. En revanche, cela implique le paiement de cotisations supplémentaires pour le conjoint collaborateur.
Option n° 2 : les cotisations avec partage de revenu
Il y a ici 2 choix possibles :
Le chef d’entreprise cotise sur les 2/3 de son revenu et le conjoint collaborateur sur le tiers restant.
Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur cotisent chacun sur une moitié des revenus.
Ici, le chef d’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’intégralité de ses droits à la retraite et à l’invalidité-décès. En revanche, la somme totale des cotisations sera moins élevée. Le conjoint collaborateur ne paiera pas de cotisations supplémentaires.
Le choix de l’assiette est valable 1 an et reconduit tacitement. Le changement d’assiette doit être fait avant le 1er décembre pour le 1er janvier de l’année suivante.
Le conjoint collaborateur libéral
Quels organismes d’affiliation ?
Il est automatiquement rattaché à la CPAM du régime général pour ses prestations maladie-maternité. Pour sa retraite, il doit demander son affiliation à l’une des sections interprofessionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’organisme de rattachement sera déterminé en fonction de l’activité de son conjoint chef d’entreprise.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV disposent d’un droit d’option pour demander leur rattachement au régime général pour leur retraite.
Comment est-il couvert ?
Il a la qualité d’ayant droit pour la couverture maladie-maternité et les allocations familiales, ce qui lui permet de ne pas payer de cotisations.
En revanche, il devra cotiser personnellement pour :
La retraite de base
La retraite complémentaire obligatoire
L’assurance invalidité-décès
La contribution de formation professionnelle
Il ne cotise pas pour les indemnités journalières, ce qui ne lui ouvre pas de droits en cas d’arrêt de travail.
Comment cotise-t-il pour sa retraite et l’invalidité-décès ?
Pour sa retraite de base
Le conjoint collaborateur affilié à la CNAVPL a lui aussi le choix de son assiette de cotisations.
Sans partage de revenus :
Le chef d’entreprise continue de cotiser sur 100 % de son revenu, tandis que le conjoint collaborateur sur :
La moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 20 568 € en 2021)
La moitié ou le quart du revenu du chef d’entreprise
Avec partage de revenus :
Le chef d’entreprise cotise sur les 3/4 de son revenu et le conjoint collaborateur sur le quart restant.
Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur cotisent chacun sur une moitié des revenus.
Pour sa retraite complémentaire et l’invalidité-décès
Le conjoint collaborateur verse une cotisation forfaitaire annuelle. Il a le choix entre une cotisation égale à 25 % ou à 50 % de celle du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur doit envoyer son choix d’assiette par écrit dans les 60 jours qui suivent sa demande d’affiliation. Il peut modifier son choix tous les 3 ans : Il devra alors en faire la demande auprès de l’URSSAF avant le 1er décembre de la 3ème année.
Vous connaissez à présent les caractéristiques du statut de conjoint collaborateur. Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches de création ? Contactez Simplitoo !