Le statut social des dirigeants
Vous allez diriger une société en tant que président ou gérant (ou bien une entreprise comme entrepreneur individuel) et souhaitez en savoir plus sur votre futur statut social ? En tant que dirigeant, vos droits peuvent différer de ceux d’un salarié. De quel régime allez-vous dépendre ? La forme juridique de votre entreprise détermine-t-elle votre couverture sociale ? Comment serez-vous couvert ? Cet article vous donne toutes les informations dont vous avez besoin !
Le statut social du dirigeant (président ou gérant), qu’est-ce que c’est ?
Le statut social, également appelé régime social, désigne l’ensemble des mesures de protection sociale dont bénéficie un individu. Cette couverture porte sur les risques les plus courants : la maladie, la maternité, la retraite, la vieillesse, le chômage, etc.
Tout comme pour une assurance, vous devez verser des cotisations pour bénéficier de ces mesures de protection.
Il existe 3 régimes en France. Tous n’accordent pas le même niveau de protection et le montant des cotisations dues peut lui aussi varier :
Le régime général, qui couvre 88 % des Français
Le régime agricole, qui en concerne 5 %
Les régimes spéciaux pour les 7 % restants
Le régime des travailleurs indépendants a longtemps constitué un régime à part. Il a été intégré au régime général suite à la réforme de 2018.
Les dirigeants d’entreprise dépendent nécessairement du régime général, à l’intérieur duquel ils seront rattachés à l’un des deux régimes suivants : celui du dirigeant assimilé salarié ou celui du travailleur non salarié (TNS).
Les dirigeants (gérants, présidents, entrepreneurs individuels) ne sont donc pas concernés par le régime agricole et les régimes spéciaux. Voilà pourquoi nous ne les évoquerons pas dans cet article.
Quel régime en fonction de la forme de société choisie ?
Votre régime social dépendra de la forme juridique de votre société ou entreprise et dans certains cas du nombre de parts que vous détenez dans le capital social.
Forme d'entreprise | Dirigeant(s) | Régime social du dirigeant |
SAS/ SASU | Président (associé ou pas) | Assimilé salarié |
SARL |
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EURL |
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EIRL | Entrepreneur Individuel | TNS |
SNC |
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SC |
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SCI |
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SCP |
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Vous le voyez, ce n’est pas vous qui choisissez votre régime social car il dépend de votre forme de direction et du statut juridique de votre entreprise ou société. Ce sera donc un paramètre à prendre en compte avant de créer et / ou de prendre la direction d’une société.
Le régime du dirigeant assimilé salarié
Les assurances obligatoires
Le dirigeant assimilé salarié dispose d’une protection sociale élargie en contrepartie des cotisations sociales versées par lui-même et l’entreprise.
Ainsi, il cotise obligatoirement pour les assurances suivantes :
Maladie-maternité, accidents du travail, allocations familiales et retraite de base pour lesquelles il sera affilié à l’URSSAF
Retraite complémentaire pour laquelle il dépendra de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
Prévoyance (pour couvrir les risques de pertes de revenus principalement en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès) : ici leur entreprise a toute liberté pour choisir un organisme d’assurance.
Le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas pour l’assurance chômage. S’il souhaite être couvert contre ce risque, il devra donc souscrire lui-même une assurance privée, telle que la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise) par exemple.
Quelle couverture sociale ?
Cette couverture permet au dirigeant assimilé salarié d’obtenir les remboursements suivants de la part de l’Assurance maladie :
Les frais d’hospitalisation sont couverts à hauteur de 80 %
Les gros risques (opérations, traitements spécifiques ou de longues durées) sont intégralement pris en charge
Le remboursement pour les petits risques, c’est-à-dire des soins plus courants, peut varier de 15 % à 70 %
Les indemnités journalières maladie-maternité sont soumises à des plafonds calculés tous les ans à partir du Smic et non à partir du salaire perçu.
Les accidents du travail bénéficient d’une prise en charge totale
En fonction des risques concernés, ces cotisations sont payées soit par l’employeur (l’entreprise elle-même), soit par le salarié (ici le dirigeant assimilé salarié), soit en partie par l’un et en partie par l’autre.
On parle de cotisation patronale pour la part payée par l’employeur et de cotisation salariale pour la part payée par le salarié.
La part salarié est prélevée directement sur sa rémunération brute par l’entreprise.
L’entreprise se charge ensuite de reverser l’ensemble des cotisations, c’est-à-dire les cotisations salariales qu’elle a prélevées sur la rémunération brute du dirigeant ainsi que les cotisations patronales, aux organismes sociaux concernés.
Quel coût pour l’entreprise et le dirigeant assimilé salarié ?
Les cotisations sociales du dirigeant assimilé-salarié sont payées en partie par le dirigeant lui-même et en partie par son employeur. Ce coût varie d’un risque à l’autre.
Ainsi, si l’on tient compte de l’ensemble des cotisations patronales payées par l’entreprise, celles-ci représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant.
Du côté des cotisations salariales payées par le dirigeant, celles-ci représentent globalement 22 % de sa rémunération brute.
Le régime du dirigeant assimilé salarié ne prévoit pas de cotisation minimale à payer en l’absence de revenus. Cela signifie que si vous ne touchez aucune rémunération, vous n’aurez aucune cotisation à verser. Dans ce cas, vous n’aurez pas de couverture sociale non plus. Vous aurez alors plusieurs options pour être couvert : avoir une autre source de revenus en tant que salarié, faire appel aux aides de Pôle Emploi, ou bien être affilié à la Puma, par exemple.
Le régime du travailleur non salarié (TNS)
Avant son intégration au régime général de la Sécurité sociale, le régime du travailleur non salarié (TNS) relevait du Régime Social des Indépendants (mieux connu sous le nom de RSI) aujourd’hui disparu.
Depuis cette réforme, les TNS peuvent désormais s’adresser aux mêmes interlocuteurs que les salariés pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.
En revanche, rien ne change du côté de leur protection sociale, tout comme leurs cotisations sociales qui restent aux mêmes taux.
Les assurances obligatoires
Les dirigeants TNS bénéficient obligatoirement des assurances suivantes :
Maladie-maternité, invalidité-décès et indemnités journalières pour lesquelles ils sont affiliés à la Caisse primaire de l'assurance maladie (CPAM)
Allocations familiales, auprès de la CAF
Retraite de base et complémentaire, auprès de la caisse de la sécurité sociale, ou de la CNAVPL pour les professions libérales règlementées (à l’exception des avocats qui relèvent eux d’une caisse de retraite dédiée, la Caisse nationale des barreaux français ou CNBF).
Vous le voyez, la couverture sociale obligatoire des TNS est moins avantageuse que celle des salariés ou les assimilés salariés. Ils ne cotisent en effet pas pour la prévoyance et les accidents du travail.
Si vous êtes TNS et que vous souhaitez être couvert contre ces risques, vous devrez alors souscrire à une assurance complémentaire privée. Vous pourrez par exemple prendre un contrat de prévoyance, qui permet de compenser la perte de revenus en cas de maladie-maternité, incapacité, invalidité ou décès. Notez que les indemnités perçues dépendent des cotisations versées, parfois élevées, et varient en fonction de la société d’assurance choisie.
Comme les assimilés salariés, les TNS n’ont pas non plus d’assurance chômage mais ils peuvent là aussi souscrire un contrat d’assurance privé, individuellement ou dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe, c’est-à-dire d’un contrat pris au nom de l’entreprise.
Depuis le 1er novembre 2019, la loi a prévu une exception permettant à des travailleurs non-salariés de bénéficier d’une assurance chômage s’ils répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise
avoir perdu son activité à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
rechercher activement un emploi, donc être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour retrouver une activité professionnelle
l'activité non salariée doit avoir généré un revenu d'au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (Revenu de solidarité active), soit moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte).
S’il répond à l’ensemble de ces critères, le TNS pourra alors être indemnisé à hauteur de 800 € par mois pendant 6 mois à compter de la date d’inscription à Pôle emploi.
Quelle couverture sociale ?
Le régime du TNS permet aux dirigeants concernés d’obtenir les remboursements suivants :
Les frais d’hospitalisation sont couverts à hauteur de 80 %
Le dirigeant TNS peut bénéficier d’un remboursement total pour les gros risques (opérations, traitements spécifiques ou de longues durées)
Pour les soins plus courants, le remboursement varie entre 15 % et 70 %
Les indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement) sont calculées en fonction du revenu annuel
Il peut bénéficier d’allocations de repos et d’indemnités journalières forfaitaires en cas de maternité (sous conditions de revenu minimum)
Les accidents du travail ne sont pas pris en charge
Quel coût pour l’entreprise ?
Les charges sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel).
Contrairement au régime assimilé salarié, des cotisations minimales sont dues y compris en l'absence de revenus, voire même en cas de déficit.
Statut social des dirigeants : tableau récapitulatif
Avantages | Inconvénients |
Assimilé salarié | |
Couverture sociale équivalente à celle d’un salarié (à l’exception du chômage) | Cotisations plus élevées pour le dirigeant et pour l’entreprise |
Pas de cotisations minimales à payer en l’absence de rémunération | Pas de couverture sociale prévue en l’absence de rémunération |
TNS | |
Cotisations moins élevées | Couverture sociale moins complète |
Couverture sociale prévue y compris en l’absence de rémunération | Cotisations minimales à verser y compris en l’absence de rémunération |
Pour aller plus loin : Le statut juridique d’une entreprise.
Avec cet article, vous y voyez désormais plus clair sur votre couverture sociale en tant que dirigeant d’entreprise ou de société. Il ne vous reste plus qu’à sauter le pas ! Besoin d’accompagnement ? Les équipes de Simplitoo sont là pour vous et s’occupent de la création de votre entreprise de A à Z.