Le pacte d’associés : définition et fonctionnement
Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un document juridique venant compléter les statuts d’une société. Il vise à organiser plus précisément la gestion des liens entre les associés signataires. Son contenu étant confidentiel, ce pacte bénéficie d’une grande liberté dans sa rédaction. Clauses incontournables, avantages et fonctionnement, Simplitoo vous aide à rédiger votre pacte d’associés et connaître tous vos droits !
Pacte d’associés : définition
De quoi s’agit-il ?
Le pacte d’associés est une convention écrite, rédigée en parallèle des statuts d’une société (SAS ou SARL par exemple). On dit qu’il est « extra-statutaire ». Cet acte juridique a pour objectif de fixer des règles complémentaires entre associés, ces règles n’étant inscrites ni dans les statuts ni dans la législation des sociétés.
Il vise plus précisément à régir les relations entre associés dans l’entreprise, pour éviter tout litige futur. Pour rappel, les associés sont toutes les personnes qui ont participé au capital social de la société, c’est-à-dire sa « mise de départ ». En échange de leur investissement, ils acquièrent des droits au sein de la société notamment pour les prises de décision.
Ainsi, le pacte d’associés précise généralement :
L’organisation et la gouvernance de la société (sa gestion)
Les mouvements (cession / acquisition) de titres
La composition et l’évolution du capital social
Les droits et obligations des associés
Vous êtes toujours en recherche d’un ou plusieurs associés pour vous rejoindre dans votre aventure ? Nous vous invitons à consulter notre guide complet pour trouver un associé.
On parle de pacte d’actionnaires si la société est une société par actions (SAS, SA, SCA). En revanche, on parle de pacte d’associés si la société n’est pas une société par actions (SARL, société civile comme une SCI, SNC, etc.).
Quelle est sa durée ?
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés (ou d'actionnaires) d’une entreprise peut être à durée déterminée. Les signataires décident alors d’une date précise ou d’un évènement (exclusion d’un associé ou non-respect d’une clause par exemple) qui marquera la fin automatique de ce pacte.
Ce contrat peut aussi être à durée indéterminée. Dans ce cas, il pourra être résilié de manière unilatérale, sans que l’accord de tous les signataires soit nécessaire.
Notez enfin que certaines clauses peuvent comporter une durée qui leur est propre, la clause de non-concurrence pouvant par exemple durer plus longtemps que les autres.
Quelles différences entre les statuts et le pacte d’associés ?
Pacte d’associés | Statuts de la société |
Ce document est facultatif. Il peut être rédigé à n’importe quel moment (dès la création de la société ou lors de l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs par exemple). | Leur rédaction est obligatoire dès la création de la société : elle détermine toutes les règles de gestion de la société. |
Peut être signé par une partie ou la totalité des associés. Les associés non-signataires n’en ont pas connaissance. | Doivent être signés par tous les associés de l’entreprise. |
Contrat confidentiel, dit « secret », non connu des tiers. | Dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce. |
Peut être à durée déterminée. | Valables durant toute la vie de la société. |
Le non-respect ou la violation d’une clause peut entraîner le versement de dommages-intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. | Le non-respect d’une clause statutaire entraîne la nullité de l’acte. |
Une clause peut être modifiée en rédigeant un avenant validé à l’unanimité, c’est-à-dire par tous les associés signataires du pacte. Cette formalité est gratuite. | La modification d’une clause statutaire nécessite un vote en assemblée générale extraordinaire. Les statuts peuvent prévoir un vote où seule la majorité (et non l’unanimité) est requise. Cette modification fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une formalité payante. |
Notez enfin que si une clause du pacte d’associés vient contredire les statuts de l’entreprise, seule la clause statutaire sera applicable. Les statuts ont en effet une valeur juridique supérieure au pacte d’associés.
Au niveau de la rédaction des statuts de la société, les associés disposent d’une grande liberté pour personnaliser les règles de fonctionnement d’une SAS ou d’une SASU. Au contraire, les statuts de la SARL et de l’EURL doivent répondre à des obligations précises (tenue d’assemblées générales, conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés, etc.).
Pour en savoir plus : Comment choisir entre la SAS et la SARL ?
Le contenu des statuts doit être mûrement réfléchi et rédigé avec soin : il détermine la gestion interne et externe de l’entreprise. Le support d’un professionnel du droit sera d’une aide précieuse voire indispensable, que vous fassiez appel à un avocat ou à l’expertise de Simplitoo. Notre équipe accompagne les entrepreneurs au quotidien dans la création de leur société. Elle rédige, avec vous, des statuts taillés à votre projet professionnel !
Les clauses du pacte d’associés
Les associés signataires disposent d’une grande liberté contractuelle pour rédiger ce pacte. Il est possible d’y insérer de nombreuses clauses pour en faire un acte juridique solide. Comme pour tout contrat, soyez précis au moment de sa rédaction : vous mettez tous vos droits sur papier pour parer à d’éventuels futurs désaccords.
Voici quelques exemples de clauses fréquemment utilisées dans les sociétés. Attention, cette liste n’est pas exhaustive : les associés peuvent décider de préciser d’autres de leurs droits si nécessaire.
Les clauses relatives au pacte et aux associés signataires
Clauses | Objectifs |
Clause de durée | Précise si le pacte est à durée déterminée ou indéterminée. |
Clause d’indivisibilité | Entraîne l’invalidité du pacte lorsqu’une ou plusieurs clauses sont nulles. |
Clause pénale | Prévoit le montant des dommages-intérêts versés par l’associé ou l’actionnaire en cas de violation du pacte. |
Clause de confidentialité | Interdit aux signataires de divulguer le contenu du pacte. |
Clause d'exclusion | Précise que si un associé ne respecte pas le pacte, il peut être exclu de la société. |
Clause de non-concurrence | Prévoit que les associés signataires ne doivent pas apporter des informations à une entreprise concurrente ou avoir une activité concurrente. |
Clause d’exclusivité | Oblige un associé à consacrer tout ou partie de son temps à ses fonctions dans la société. |
Clause de résolution des différends | Prévoit les mécanismes mis en œuvre en cas de désaccords entre les associés liés par ce pacte (médiation, conciliation). |
Les clauses relatives à l’organisation et la gouvernance de la société
Clauses | Objectifs |
Droit de vote | Peut prévoir une concertation préalable pour adopter une posture commune, le recours au droit de veto, un engagement à ne pas voter, la détermination des décisions qui ne pourront être adoptées qu’après accord unanime des membres signataires du pacte, etc. |
Clause d’information renforcée | Permet de fournir aux associés des documents leur permettant d'avoir un regard accru sur la santé de la société (situation comptable détaillée, états financiers prévisionnels, prévisions d'investissement, etc.). |
Droit d’information | Impose que les associés signataires du pacte soient informés des décisions des organes de gestion, avant que celles-ci ne soient mises en œuvre. |
Clause de sortie conjointe | Lorsqu’un associé cède ses titres et reçoit une proposition d’achat, il est tenu d’en informer les autres associés signataires. Ces derniers peuvent alors décider de céder leurs parts sociales ou actions au même acquéreur. |
Clause en cas de décès | Détermine ce qu’il advient des parts détenues par un associé en cas de décès (attribution aux héritiers ou rachat par les associés). |
Les clauses relatives au mouvement de titres
Clauses | Objectifs |
Droit de préemption | Permet à un associé d’être prioritaire pour le rachat d’une part, lorsque celle-ci est cédée par un autre associé. |
Clause de « buy or sell » ou « shot gun » (ou clause américaine ou clause texane) | Lorsqu’une société est détenue à égalité par 2 associés (A et B), A peut proposer à B d’acheter ses titres à un prix fixé par A. Si B refuse, il devra vendre ses propres titres à A au prix proposé initialement. Dans les 2 cas, l’un ou l’autre sera contraint de quitter la société. |
Clause d’agrément | Évite l’arrivée d’un tiers parmi les associés existants. |
Clause d’inaliénabilité | Interdit à un associé de la société de céder ses parts pendant une durée déterminée. |
Cession forcée | Contraint l'ensemble des signataires à acheter les parts d’un associé qui souhaiterait vendre ses titres et quitter la société. |
Droit de suite | En cas de cession forcée, l’associé contraint de céder ses titres bénéficie d’un ajustement du prix lors de la cession. |
La clause d’inaliénabilité ne peut excéder 10 ans dans une SAS selon l’article L227-13 du Code de commerce. Pour toute autre forme de société que la SAS, l’article 900-1 du Code civil exige qu’elle ait une durée raisonnable et qu’elle soit justifiée par un intérêt légitime.
Les clauses relatives au capital social
Clauses | Objectifs |
Clause de répartition des bénéfices | Impose une distribution des dividendes, même non proportionnelle aux apports faits au capital social. Cette clause peut être intéressante pour les associés minoritaires. |
Clause de stabilité des capitaux propres | Engage les signataires à réapprovisionner les capitaux propres, si ceux-ci passent sous un seuil déterminé par le pacte. |
Clause d’anti-dilution | Lors d’une augmentation du capital social, cette clause prévoit que les associés soient prioritaires pour acquérir des titres, pour ainsi maintenir leur niveau de participation dans la société. |
Si une clause du pacte d’associés prévoit un avantage disproportionné en faveur d’un ou plusieurs associés (versement de l’ensemble des bénéfices à seulement une fraction des associés par exemple), celle-ci pourra être qualifiée de clause léonine et donc sanctionnée, comme le précise l’article 1844-1 alinéa 2 du Code civil.
Vous connaissez à présent l’essentiel sur le pacte d’associés, de son fonctionnement au choix de ses clauses. La rédaction de vos statuts demande également la plus grande rigueur juridique, car ils détermineront les règles de fonctionnement de votre société. Besoin d’un coup de pouce pour les rédiger ? Les experts Simplitoo peuvent vous soutenir dans vos formalités de création de société. Contactez-nous !