Licence de transport : est-elle obligatoire et comment l’obtenir ?
Devenir transporteur routier ne s’improvise pas, qu'il s'agisse de personnes ou de marchandises ! Vous vous en doutez : garantir la sécurité routière est fondamental pour exercer cette profession. C’est pourquoi obtenir une licence de transport est obligatoire la plupart du temps ! Êtes-vous concerné par cette obligation ? Quelles sont les démarches à réaliser et la somme à débourser ? Qu’en est-il des chauffeurs VTC et des taxis ? On répond à toutes vos questions !
La licence de transport, de quoi parle-t-on ?
Son but ? Vous autoriser à exercer une activité de transport !
Le transport routier est soumis à des règles strictes afin de garantir la sécurité sur les routes. Parmi ces règles : l’obligation de détenir une licence de transport !
Concrètement, la licence de transport vous donne l'autorisation d’exercer votre activité de transporteur routier sur le territoire national. Ce document est toujours accompagné d’un numéro qui atteste l’homologation de votre entreprise.
La licence de transport : pour qui est-elle obligatoire ?
Disposer d’une licence de transport est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’activité principale est :
Le transport routier de marchandises...
la location de véhicules industriels avec mise à disposition de chauffeurs pour le transport de marchandises
la livraison de courses, de correspondances et de petits colis
Pour en savoir plus : Tout savoir sur le transport routier de marchandises
... mais aussi le transport de personnes !
des services publics de transport réguliers et à la demande de personnes (urbain et non urbain)
des services occasionnels de transport public routier constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre
des transports publics particuliers pour lesquels les services sont proposés à titre onéreux à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule (taxis, voitures avec chauffeur, autocars, véhicules motorisés à deux ou trois roues…)
Les entreprises exemptées de la licence de transport
Votre entreprise a le droit d’être en activité sans détenir une licence de transport si elle se trouve dans l’une des situations suivantes.
le transport pour les besoins d’une exploitation agricole, au sein d’une zone de 100 km de rayon
l’approvisionnement, la collecte ou la distribution des produits d’une exploitation agricole, dans le cadre de groupements d’entreprises agricoles
les services réguliers ou à la demande de transport de personnes exécutés par des transporteurs publics routiers
Les 4 conditions à remplir pour obtenir une licence de transport
Ces quatre conditions cumulatives s’appliquent aux entreprises de transport de marchandises et aux transporteurs routiers de personnes.
1 – Exigence d’établissement : domicilier son entreprise en France
L’entreprise de transport routier doit disposer d’un siège social (son adresse administrative) ou de locaux implantés en France.
2 – Honorabilité professionnelle : la loi, tu respecteras !
En toute logique, votre société, son dirigeant (représentant légal) ou son gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit respecter la loi. Cette personne (votre société, son dirigeant ou gestionnaire) est donc soumise à une obligation d’honorabilité professionnelle et donc ne pas :
être interdite d’exercer une activité commerciale ou industrielle au sens de l’article L128-1 du Code de commerce (ex. vol ou escroquerie).
avoir commis certains délits, notamment des infractions aux règles de sécurité routière (ex. non-respect du temps de repos des conducteurs).
Vous résidez en France depuis moins de 5 ans ? Pour avoir le droit d’exercer votre profession, vous devez apporter la preuve de votre honorabilité professionnelle dans votre ancien État de résidence.
3 – Attestation de capacité professionnelle : passer l’examen requis
Comme on vous le disait, la personne en charge des transports routiers (le gestionnaire) doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité qu’elle exerce.
Vous pouvez obtenir cette attestation de capacité de transport par trois moyens : l’examen, le diplôme ou l’expérience professionnelle.
Plus précisément :
la réussite à l’examen annuel de capacité professionnelle requis au terme d’une formation au sein d’un centre de formation professionnelle habilité :
transport lourd de marchandises (véhicules de plus de 3,5 tonnes)
transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes)
commissionnaire de transport, transport léger de personnes (capacité du véhicule inférieure ou égale à 9 places)
transport lourd de personnes (à partir de 9 places)
un diplôme figurant dans la liste établie par la décision du ministère de la transition écologique en date du 20 décembre 2021. Par exemple, la licence professionnelle logistique et transports (BAC+3).
une expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant une année à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des 10 dernières années. Vous devrez également prouver une attestation de compétence ou un titre de formation (le cas échéant, un état des connaissances).
Vous l’avez compris : vous pouvez éviter la case « examen » si vous pouvez prouver une expérience significative dans le secteur du transport routier et de la logistique.
Pour plus d’informations : Tout comprendre sur la capacité de transport
Licence de transport et attestation de capacité de transport : quelle différence ? La licence de transport est attribuée à l’entreprise, et non à vous en tant que personne, pour l’autoriser à exercer son activité. Pour sa part, l’attestation de capacité de transport vous est délivrée personnellement, donc à votre propre nom (et non à celui de votre entreprise). Elle démontre votre aptitude professionnelle.
4 – Capacité financière : vous lancer avec un pécule de départ !
Il s’agit pour l’entreprise de justifier que ses ressources financières lui permettent d’exercer son activité. Les montants exigibles dépendent du nombre de véhicules, ainsi que de leur poids (pour le transport de marchandises) ou de leur capacité d’accueil (nombre de sièges pour le transport de personnes).
Pour le transport de personnes, ce montant est de 1500 € par véhicule n’excédant pas 9 places. Pour les véhicules comptant plus de 9 places, il est porté à 9000 € pour le premier véhicule auxquels s’ajoutent 5000 € par véhicule supplémentaire.
Pour le transport de marchandises, le montant de la capacité financière est fixé à :
1800 € + 900 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes
9000 € + 5000 € par véhicule supplémentaire, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes
Notre conseil ? Pensez à compter ces dépenses dans votre plan de financement !
Demander sa licence de transport auprès de la DREAL : mode d'emploi
1 – Vous inscrire au registre des transporteurs et des loueurs
La procédure d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs est obligatoire pour les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés (y compris des véhicules de moins de 4 roues).
Seules les entreprises mentionnées dans l’article R3211-2 sont dispensées de cette inscription. C’est notamment le cas lorsque le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat.
Par exemple, si une entreprise transporte des matériaux en vue de réaliser des réparations au domicile d’un client, l’activité principale est le travail artisanal de réparation. Le transport n’est qu’une activité accessoire.
2 – Soumettre sa demande de licence de transport à la DREAL
La demande de licence de transport doit être adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation du siège social de l’entreprise.
Comment procéder ?
Pour les entreprises individuelles (EI) et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU), il s’agit de renseigner le formulaire Cerfa n° 16093*02.
Pour les autres sociétés (SARL, SAS…), il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n° 16094*02.
Accompagnez votre demande d’autorisation des 4 justificatifs requis :
déclaration d’établissement à retrouver sur le site de votre DREAL
attestation d’honorabilité professionnelle, via le formulaire Cerfa N° 11414*05
attestation de capacité professionnelle (via un examen, un diplôme ou votre expérience)
capacité financière grâce à une fiche annuelle adressée à la DREAL, accompagnée de votre liasse fiscale.
Après enregistrement du dossier complet, la DREAL vous délivre une attestation ! Ce document indique que le représentant légal de votre société peut l’immatriculer au RCS.
La demande de licence de transport est gratuite !
Le cas des chauffeurs VTC et de taxis
Certaines professions réglementées sont soumises à des régimes particuliers :
pour devenir chauffeur VTC (Véhicules de Transport avec Chauffeur), il convient de suivre une formation, de passer un examen et de régler les frais de conception de la carte professionnelle VTC (environ 60 €)
pour devenir chauffeur de taxi, il est obligatoire d’obtenir une carte professionnelle et une licence d’Autorisation de Stationnement (ADS)
Pour plus d'informations : Comment faire sa demande de carte VTC ?
Exercer une activité de transport sans licence, tout comme la non-présentation d’une licence en cas de contrôle, peut donner lieu à des sanctions administratives et pénales lourdes prévues aux articles L3451-1 à L3452-10 du Code des transports.
Créer son entreprise : les formalités pas-à-pas
Pour devenir indépendant, il vous faudra choisir un statut juridique adapté à votre projet et procéder aux formalités de création Si la paperasse peut rebuter, sachez qu'il est possible de vous faire accompagner. On vous donne plus d’informations tout de suite !
Les démarches pour créer une société
Les activités de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules avec chauffeur sont des activités commerciales. Aussi, votre entreprise de transport doit également être inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il vous revient de fournir un extrait Kbis, pour obtenir votre inscription au Registre des transporteurs.
Vous devrez accomplir les formalités de création de société suivantes :
Rédiger vos statuts et déposer votre capital social à la banque
Publier une annonce légale dans un journal habilité
Déposer votre dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, à savoir la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les entreprises de transport.
Pour en savoir plus : Comment créer son entreprise en 6 étapes ?
Si vous vous lancer avec le statut auto-entrepreneur, vous profiterez de démarches de création simplifiées ainsi qu’une gestion réduite à l’essentiel. Vous serez cependant rapidement limité avec les plafonds de chiffre d’affaires et n’avez pas le droit de déduire vos charges professionnelles (par exemple votre consommation de carburant).
Réception des documents spécifiques aux transporteurs
Une fois les formalités de création d’entreprise accomplies l’entreprise recevra :
une licence communautaire si elle utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximal autorisé excède 3,5 tonnes (ou des autocars pour le transport routier de personnes)
ou
une licence de transport intérieur pour les autres véhicules
Le nombre de copies conformes délivrées sera fonction du nombre de véhicules et de la capacité financière de votre entreprise.
Prêt à passer de l’idée à l’action ? Les experts de Simplitoo vous accompagnent à chacune des étapes de votre projet de création d’entreprise : demande de licence de transport, choix de la forme juridique de votre société, rédaction des statuts, immatriculation jusqu’à la délivrance de l’extrait Kbis. En route !