Pourquoi et comment protéger ses créations ?

Quelles créations allez-vous protéger ? 

Tout le monde, un jour, peut créer quelque chose : un dessin, un logiciel, un air de musique, ou simplement des photos...  En France, on distingue deux types de créations : 

• les créations “ littéraires et artistiques “, protégées spécifiquement par le droit d’auteur 

• toutes les autres créations, protégées par le droit de la propriété industrielle 

Cela vous paraît un peu obscur ? La différence entre les deux est pourtant plus simple qu'on ne le pense. 

Les créations littéraires et artistiques sont notamment composées d’œuvres littéraires (comme un roman, une pièce de théâtre), de créations chorégraphiques ou musicales, d’œuvres cinématographiques, de dessins et de photos, et même de logiciels. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une création littéraire ou artistique doit revêtir un caractère original et être empreinte de votre personnalité. Elle doit être matérialisée : si votre création reste à l’état d’idée, elle n’est pas protégée par le droit d’auteur !

Dans la catégorie des créations industrielles, on retrouve les innovations techniques dans tous les domaines de la technologie ; les signes distinctifs, comme les marques ou noms commerciaux, ainsi que les dessins et modèles qui protègent les produits que vous inventez. Pour être protégée, une création industrielle doit aussi être originale, innovante, et tangible.  

Cependant, il faut faire attention ! Toutes les découvertes ou créations ne peuvent pas être protégées. Pendant le confinement, vous êtes devenu un cuisinier en herbe, au point d’inventer des recettes encore jamais vues ? Vous pensez donc à protéger ces recettes pour que vous seul puissiez les commercialiser ; malheureusement, vous ne pouvez pas protéger cette découverte car elle résulte de procédés naturels. C’est le même principe pour les découvertes scientifiques ou encore les théories mathématiques.

Pour résumer, tout ce qui peut être trouvé dans la nature ou qui résulte de procédés utilisables par tout le monde n’est pas protégeable.  Par contre, si vous inventez un outil révolutionnaire qui vous permet préparer vos plats d’une nouvelle façon, vous pourrez le protéger sans problème ! 

Protéger une création : de quoi parle-t-on ? 

Protéger votre création, cela veut dire que vous prouvez à tous que vous êtes à l’origine de celle-ci et qu’on ne peut pas voler le fruit de vos idées : vous détenez alors un monopole d’exploitation de votre création, précieux pour vous démarquer de la concurrence. Il existe des moyens propres selon la nature de votre création (artistique ou industrielle), et des solutions que vous pouvez utiliser dans les deux cas.

Comment procéder : les œuvres littéraires et artistiques 

Le droit d’auteur s’applique automatiquement pour toutes les créations littéraires et artistiques déjà conçues.  Théoriquement, vous êtes donc protégé par le droit d’auteur, sans aucune formalité à accomplir ! Malheureusement, c’est différent en pratique : pour qu’un litige ne tourne pas à votre désavantage, il faut que vous arriviez à prouver que vous êtes bien à l’origine de votre création.  Pour cela, plusieurs solutions existent. 

Où déposer vos créations ? 

Dans une société d’auteurs ou de gestion collective 

Des organismes comme la SACEM, la SCAM ou encore la SNAC remplissent ce rôle. Les sociétés d’auteurs vous permettent de dater votre création. Certaines de ces sociétés peuvent même vous accompagner et vous défendre en cas de litige avec quelqu’un qui tente de s’approprier vos créations. La protection offerte par ces sociétés dure entre 2 à 5 ans, en général. 

Important : Ces sociétés sont privées et ne sont pas dépositaires de l’ordre public. Le dépôt d’une création dans une telle société permet bien de dater votre œuvre, mais sa paternité peut toujours être contestée. 

Dans un office ministériel 

Vous pouvez déposer votre création littéraire ou artistique, quelle qu’en soit sa nature, chez un huissier de justice : les coûts sont plus élevés, mais personne ne pourra contester le fait que vous êtes bien à l’origine de votre création ! Grâce à un procès-verbal officiel, votre création est ainsi protégée pour une durée 25 ans. 

Comment procéder : les créations à but industriel 

Le dépôt de dessins et modèles 

Vous voulez protéger le design inédit d’un produit que vous souhaitez commercialiser ? L’INPI permet cela : vous pouvez déposer un dessin (éléments graphiques en deux dimensions) ou un modèle (en trois dimensions) qui représentent votre innovation. Cela contribue à renforcer l’identité de votre société. La protection de votre création dure 5 ans à compter de l’enregistrement à l’INPI ; elle est renouvelable jusque 25 ans.

Quelle est la procédure à suivre ? 

Vous pouvez le faire directement sur le site de l’INPI, après avoir vérifié que votre dessin ou modèle remplit ces 2 conditions : 

• Il comporte un caractère propre. Lorsque quelqu’un regarde votre dessin ou modèle, il doit trouver que celui-ci diffère de tout ce qui existe et ne pas provoquer une sensation de déjà-vu. 

• Il est nouveau : rien de semblable ne doit avoir été publié avant votre dépôt : vous devez vérifier vous-même si ce que vous voulez protéger existe déjà. Vous pouvez dès lors procéder à une recherche d’antériorité. 

Suite à votre dépôt, l’INPI en accusera la réception et vérifiera que votre demande de création est conforme à ses attentes : elle ne doit pas être pas contraire à l’ordre public, le formulaire doit être correctement rempli... Pendant ce temps, vous pourrez tout à fait modifier votre déclaration si vous en ressentez le besoin. 

Enfin, l’INPI publiera votre dessin ou modèle dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) et vous adressera l’avis de publication : un document précieux, car il atteste que vous êtes bien propriétaire de votre création !

Le dépôt d’un brevet 

Vous avez inventé une méthode de travail novatrice (voire révolutionnaire) ou un élément technique que vous voulez protéger ? Certaines conditions s’imposent à vous afin d’en déposer le brevet. Votre innovation doit : 

• Être une solution technique à un problème technique 

• Revêtir un caractère novateur 

• Être susceptible d’application industrielle : elle peut par exemple être louée, vendue, achetée, etc. 

• Être perçue comme inventive 

Un brevet vous accorde un monopole d’exploitation de votre création pour une durée maximale de 20 ans. Si quelqu’un souhaite utiliser votre création, il devra obligatoirement vous demander son autorisation ! 

Quelle est la procédure à suivre ? 

Comme pour les dessins et modèles, la déclaration est à faire en ligne sur le site de l’INPI. 

Avant de déposer le dossier, assurez-vous que votre création reste secrète. 

Vous déposez votre brevet : l’INPI vous adresse alors le numéro d’enregistrement de votre demande et procède à l’examen de votre dossier. Pendant ce temps, ils peuvent vous adresser un rapport préliminaire auquel vous aurez 3 mois pour répondre à compter de la date de réception du rapport. 

L’INPI publie alors votre brevet au BOPI, et divers observateurs auront 3 mois pour émettre des commentaires auxquels vous devrez répondre. 

Enfin, quand l’INPI établira un avis de recherche définitif, vous devrez vous acquitter de la redevance de délivrance du brevet et de l’impression du fascicule du brevet. 

Votre création est maintenant protégée ! 

Le dépôt de marque 

La marque vous permet de différencier votre entreprise aux yeux de vos concurrents. La création d’une marque vous permet de protéger votre création pendant 10 ans, et cette protection est renouvelable indéfiniment. On parle alors de protection de de propriété industrielle.

Quelle est la procédure à suivre ? 

Vous voulez protéger un service ou un produit que vous allez commercialiser : il faut que vous vérifiiez au préalable que cela n’est pas déjà protégé. L’INPI ne recherchera pas cette information pour vous : faire cela, c’est éviter de futurs litiges en contrefaçon. 

Ensuite, vous devez trouver à quelle catégorie appartient votre création. Pour cela, il faut que vous regardiez en détail la « classification de Nice », qui classe tous les produits et services existants. 

Après avoir franchi ces étapes, vous devrez faire le dépôt de votre marque sur le site de l’INPI , obligatoirement en ligne. Dans un délai de 6 semaines, l’INPI publie votre demande d’enregistrement de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). 

Pour en savoir plus : Les étapes clés de dépôt d’une marque. 

Déposer un nom commercial, une enseigne ou une dénomination sociale 

Ces trois expressions peuvent sembler proches, mais il est simple de les différencier : 

• Le nom commercial de votre société est le nom par lequel tout le monde connaîtra votre société, notamment visible sur vos factures. 

• La dénomination sociale de votre société est son nom juridique, qui apparaît obligatoirement dans votre extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

• Une enseigne désigne physiquement et géographiquement le local où s’exerce votre activité. 

Pour en savoir plus :  Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? 

La protection de ces éléments a lieu au moment de l’immatriculation de votre société. Pensez au préalable à vérifier que le nom que vous choisissez n’existe pas, au risque de vous exposer à des poursuites judiciaires.

Les moyens communs aux œuvres littéraires, artistiques et industrielles 

Le recours à l’enveloppe SOLEAU 

L’enveloppe Soleau est un moyen pratique, peu onéreux qui protège votre création : son prix est de 15 €. 

Le principe est simple : entrepreneur, vous avez une idée, un projet de création de nature artistique ou industrielle. Cette enveloppe, délivrée par l’INPI, est la preuve formelle de votre création et lui donne une date d’existence. Elle vous permet de garder confidentiel votre projet ou votre idée, le temps que vous lui donnez forme. En cas de litige, l’enveloppe prouve l’antériorité de votre idée. 

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de cette protection ? 

Deux options s’offrent à vous : 

• Vous pouvez commander l’enveloppe Soleau sur le site de l’INPI si vous voulez l’envoyer en format papier. 

• Vous pouvez aussi commander une enveloppe e-Soleau. Dans ce cas, la démarche s’effectue exclusivement en ligne. 

L’enveloppe Soleau est composée de 2 volets : un premier volet que l’INPI vous retournera et qu’il faudra garder précieusement cacheté, et un second qu’ils conserveront pendant 5 ans. Vous pouvez renouveler cette durée de conservation par l’INPI en repayant 15 euros.

Pourquoi vouloir protéger sa création ? 

L’intérêt de la protection d’une création artistique ou littéraire 

Le droit d’auteur vous accorde automatiquement des droits moraux et patrimoniaux :  

• Le droit moral signifie que vous seul accordez la diffusion de votre œuvre. Vous pouvez vous opposer à son utilisation, à ce que votre nom soit mentionné, etc. 

• Le droit patrimonial veut simplement dire que vous êtes la seule personne à pouvoir exploiter et représenter votre création comme bon vous semble. 

L’importance de protéger ses créations à but industriel 

Les différents dépôts de création à but industriel valorisent le capital immatériel de votre entreprise : vous détenez un monopole d’exploitation sur votre création. Par exemple, vous pouvez concéder des licences à d’autres entrepreneurs en échange d’une rémunération : vos efforts de recherche sont donc récompensés ! 

Protéger votre création, c’est se défendre contre les contrefaçons 

Certaines personnes malhonnêtes n’hésiteront pas à reproduire vos créations pour s’approprier les fruits de vos efforts. Ils peuvent imiter vos produits ou œuvres en tout point ; heureusement, vous pouvez vous défendre contre ces pratiques frauduleuses. 

Si vous avez pris le temps de protéger votre création, vous n’aurez aucun mal à prouver qu’elle est antérieure à la réalisation du contrefacteur et que vous en êtes bien le créateur original. En France, vous pourrez donc obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

Le contrefacteur s’expose à une amende de 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour une contrefaçon artistique ou littéraire et à une amende de 400 000 € et 4 ans d’emprisonnement pour une contrefaçon industrielle. 

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour protéger vos créations, aussi diverses et variées soient-elles. Certaines de ces démarches peuvent se révéler techniques, en particulier le dépôt de marque ou la création de votre société !