L'association à but lucratif et non lucratif : comment les distinguer ?
Une association est une structure où « deux ou plusieurs personnes mettent en commun (…) leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».Elle est donc dite « à but non lucratif ». Mais certaines associations mènent une activité commerciale. Peut-on alors parler d’association à but lucratif ?
Association à but lucratif et non lucratif : définitions
Les différences majeures existant entre une activité lucrative et une activité non lucrative concernent :
les acteurs qui en bénéficient
l’intérêt pour lequel cette activité est réalisée
Ceci revient à se poser les questions suivantes : à qui profite l’activité ? Est-ce dans l’intérêt de l’association, ou est-ce dans l’intérêt de ses membres ?
Une activité lucrative a pour but le profit et l’enrichissement des membres de l’association. Une activité non lucrative a pour objectif la réalisation de l’objet social de l’association (ce pour quoi elle a été créée).
Ainsi, une association ne peut en principe pas avoir un but lucratif, puisque cela ne correspond pas à la définition donnée par la loi de 1901.
Néanmoins, une association non lucrative peut mener une activité économique de manière régulière ou occasionnelle, sous certaines conditions.
Comment savoir si une association a bien un but non lucratif ?
Pour avoir un but non lucratif, une association devra respecter 3 critères :
Les personnes gérant et/ou administrant l’association n’ont aucun intérêt économique dans l’exploitation de l’association.
Il n’y a aucune distribution des bénéfices de l’association.
Les membres ne peuvent recevoir d’argent ou de biens de la part de l’association.
Puisque l’association ne doit pas avoir pour but premier une activité économique générant des revenus, elle n’est pas supposée faire concurrence aux entreprises.
Mon association peut-elle avoir une activité économique ?
Oui ! Une association peut avoir une activité économique sans qu’il s’agisse pour autant d’un « but lucratif ».
Mais… Pour être certain que l’activité économique est menée dans l’intérêt de l’association, plusieurs conditions doivent être respectées :
La gestion doit rester désintéressée.
Les activités économiques ne doivent pas être l’activité principale de l’association.
L’activité lucrative ne représente qu’une part mineure dans le budget de l'association. Les activités non lucratives constituent l’essentiel de son activité.
Quelle est la différence avec une entreprise ?
Si les trois conditions précédemment citées sont remplies et que les recettes sont inférieures à 72 432 € (franchise en 2021), l’association est exonérée d’impôts.
Si l’activité est non lucrative mais générant des recettes supérieures à 72 432 €, l’association ne sera que partiellement exonérée d’impôts : les activités lucratives seront taxées.
Que se passe-t-il si l’activité de mon association est définie comme lucrative ?
Si votre association ne remplit pas les critères de l’activité non lucrative, elle sera soumise à :
l’impôt sur les sociétés (IS)
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Si l’association a une activité économique, elle devra alors se plier à certaines formalités :
Elle devra s’immatriculer au répertoire SIRENE afin d’obtenir un SIREN.
Elle devra tenir une comptabilité :
Simplifiée pour les associations à but non lucratif
Complète pour les associations à but lucratif
Si l’activité économique est habituelle, elle devra être mentionnée dans les statuts (sinon, vous encourez un risque d'amende de 1 500 €).
En cas de contrat entre un dirigeant de l’association et l’association, la procédure des conventions réglementée devra être respectée.
Vous l’avez compris, le concept d’association non lucrative et d’activité lucrative a pour conséquence de définir le régime et la forme juridique de la structure. Une association à but lucratif sera requalifiée en entreprise, car, aux yeux de la loi, cette forme n’existe pas.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour décider si vous souhaitez vous lancer dans la vie associative ou plutôt dans une expérience entrepreneuriale. N’hésitez pas à consulter nos articles pour davantage d’informations, ou à nous contacter si vous souhaitez de l’aide dans votre création !