EURL : quelles sont les étapes pour créer cette société ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) fait partie des formes les plus courantes de sociétés avec la SARL, la SAS, la SA et la SASU. Cependant, comme pour toute société, la procédure de création d’une EURL est strictement encadrée. Quelles sont les formalités à accomplir ? Comment remplir son dossier d’immatriculation ? Où le déposer ? Simplitoo vous guide étape par étape.
Étape 1 : valider votre projet d’EURL
Un projet murit en vous depuis des mois voire des années et vous décidez enfin de lui donner vie. Pour vérifier sa faisabilité et sa rentabilité, vous avez tout intérêt à faire une étude de marché avant la création de votre EURL. Cette étape vous permettra de déterminer précisément :
Les tendances sur le marché que vous visez : en plein boom, novateur, à redynamiser ?
Vos concurrents : où sont-ils, que vendent-ils, sont-ils implantés depuis longtemps ?
Votre clientèle cible : particuliers, professionnels, âge, besoins, habitudes d’achat ?
L’étude de marché est une première étape vers la rédaction de votre business plan. Ce document fondamental est là pour affiner votre projet d’entreprise. Il est d’un appui crucial pour convaincre vos futurs investisseurs (votre banquier par exemple).
Le business plan contient notamment des informations sur :
La nature et les spécificités de votre projet
Votre stratégie de communication
Votre stratégie commerciale
Votre business model, avec une estimation de votre premier chiffre d’affaires
Votre plan de financement
Étape 2 : trouver les financements
Il suffit d’1 € pour constituer le capital social d’une EURL. Néanmoins, disposer de fonds plus conséquents peut envoyer un signal plus rassurant à vos investisseurs. Il est également fort probable que vous ayez besoin d’argent pour réaliser vos premiers investissements. Heureusement, il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise :
Des dispositifs spécifiques comme le NACRE, le CAPE, le congé pour la création d’entreprise, etc.
Une exonération des cotisations sociales en début d’activité (ACRE)
Le maintien des allocations (ARE, RSA, prime d’activité)
Des financements externes : financement participatif (crowdfunding), love money, microcrédit, etc.
Des financements dédiés aux femmes et aux jeunes entrepreneurs
Étape 3 : rédiger les statuts
Vous êtes associé unique de votre EURL. Il vous revient donc de rédiger les statuts en vue de la création de votre société.
Il s’agit d’un document de la plus haute importance, car les statuts définissent les règles de fonctionnement (règles sociales, fiscales et juridiques) de l’EURL. Les statuts peuvent être comparés à la ligne directrice de l’entreprise.
L’organisation de l’EURL est en grande partie définie par la loi. Ses statuts, quasiment prérédigés, doivent ainsi contenir plusieurs mentions légales : étendue du pouvoir du gérant, modalités de prise de décision, l’objet social, procédures de modification des statuts, etc.
Des modèles de statuts d’EURL existent. Cependant, ces exemples types sont parfois réducteurs et certaines mentions sont omises. Ainsi, il est conseillé de faire appel à des professionnels spécialisés dans la réalisation de ces formalités. Simplitoo peut s’occuper de rédiger vos statuts personnalisés. Vous gagnez ainsi du temps et êtes assuré de ne commettre aucune erreur.
Vos statuts constitutifs doivent mentionner de multiples informations, parmi lesquelles :
La dénomination sociale de votre société, c’est-à-dire le nom que vous allez donner à votre entreprise sous le statut d’EURL
L’adresse du siège social de votre société
Le nom du gérant de l'entreprise.
La description de l’activité de votre société (son objet social)
Le montant du capital social
Le détail des apports constituant le capital social de votre entreprise
Les règles de fonctionnement de votre société : modes de prise de décision, entrée et sortie des associés de l’EURL, etc.
Étape 4 : déposer le capital social de votre EURL
Parallèlement à la rédaction de vos statuts, vous devrez procéder à la création et au dépôt de votre capital social.
Pour ce faire, il conviendra d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL et y déposer l’ensemble de vos apports. Notez que ces fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de votre société. On dit que le capital social de l’entreprise est « mis sous séquestre ».
Une fois votre compte de dépôt ouvert et votre capital social déposé, votre dépositaire (la banque) vous remet une attestation de dépôt de capital. Ce document est obligatoire pour immatriculer votre EURL.
Les apports en capital social peuvent prendre trois formes :
Des apports numéraires : des versements d’argent.
Des apports en nature : il s’agit de biens matériels et immatériels. Par exemple, l’associé unique de l’entreprise peut stipuler qu’il a apporté un logiciel de montage vidéo comme bien immatériel et un bureau en tant que bien matériel.
Des apports en industrie : ils concernent le savoir, les connaissances de l’associé. Il peut aussi s’agir de relations que l’associé unique de la société met à disposition de l’entreprise par exemple.
Étape 5 : Remplir le formulaire M0
Pour procéder à la demande d’immatriculation de votre EURL, vous devez remplir le formulaire M0 (Formulaire 11680*09). Notez que le formulaire est le même que pour les SARL.
Attention, il existe plusieurs formulaires M0. Il convient donc de bien remplir celui correspondant aux EURL / SARL.
Étape 6 : Déclaration des bénéfices effectifs (DBE)
Autre étape pour la création de votre EURL : la déclaration de bénéficiaires effectifs afin d’identifier la personne physique qui contrôle l'entreprise.
Vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif si :
Vous détenez, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de votre société
OU si vous exercez un pouvoir de contrôle (via un pacte d’actionnaires ou d’associés par exemple) sur la société
Notez qu'un bénéficiaire effectif ne peut pas être une personne morale (une société ou une association par exemple).
En EURL, les choses sont assez simples puisqu’en tant qu’associé unique, vous détenez 100 % du capital social. Vous êtes donc le bénéficiaire effectif de l’EURL.
Dans bien des cas, l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Le gérant n’est pas bénéficiaire effectif mais il doit signer la déclaration.
Étape 7 : Publication d’une annonce légale
La création d’une société doit obligatoirement être rendue publique. Pour cela, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce contient de nombreuses informations sur votre EURL :
la date de signature des statuts constitutifs
la dénomination sociale de la société
l’adresse du siège social de l’entreprise
la forme juridique choisie (EURL pour vous)
le montant du capital social
l’objet social de votre EURL (son activité principale)
l’identité et les coordonnées du gérant (s’il n’est pas l’associé unique)
la durée de vie de l'entreprise (99 ans maximum à compter de la date d’immatriculation)
le greffe du tribunal compétent pour l’enregistrement de votre EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette annonce doit être publiée dans un journal ou un quotidien situé dans le même département que le siège social de la société.
Étape 8 : Dépôt du dossier d’immatriculation
Dernière étape pour créer votre EURL : le dépôt de votre dossier d’immatriculation.
Ce dossier de création contient les documents suivants :
Un exemplaire des statuts de votre entreprise, datés et signés
Le formulaire M0 EURL / SARL rempli, daté et signé
L'attestation de dépôt de capital, remise par votre banque
L'attestation de parution de l’avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales
Un justificatif attestant de l’adresse de votre siège social (bail commercial, attestation d’hébergement, etc.)
Pour les activités réglementées : une copie d’autorisation d’exercer
Pour le gérant de l’entreprise : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (si vous êtes concerné par ce dispositif)
Un chèque à l’ordre du greffe pour le règlement des frais d’immatriculation.
Votre dossier de création d’entreprise doit être déposé auprès du CFE compétent.
Si vous êtes commerçant, votre EURL sera immatriculée au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Si vous êtes artisan, votre entreprise sera enregistrée au Répertoire des Métiers (RM).
Au terme de votre immatriculation, vous recevrez votre extrait Kbis et votre numéro SIRET.
La création d’une EURL : combien ça coûte ?
Frais d’annonces légales
La publication d’une annonce légale n’est pas gratuite. Pour la création d’une EURL, le prix est de 121 € en 2022. Pour les départements de Mayotte et de La Réunion, le prix est fixé à 146 €
Frais d’immatriculation
Faire immatriculer sa société est également une démarche payante. Le coût varie selon la nature de votre activité :
Si votre activité est commerciale, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 37,45 €.
Si votre activité est artisanale, l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) coûte alors 45 €.
Les professions libérales n’ont pas à immatriculer leur activité au sein d’un registre. Il n’y a donc de frais à prévoir de ce côté-là.
Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs de votre EURL est également payante. Comptez 21,41 € si vous la faites en même temps que votre déclaration d’immatriculation.
Quels sont les avantages de créer une EURL ?
Créer une EURL comporte de nombreux avantages :
Le montant minimum à investir au capital social est fixé à 1 € (contre 37 000 € pour une SA par exemple). Tout le monde peut donc créer une EURL.
Votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital.
L’EURL permet de vous associer facilement, grâce à un passage possible en SARL.
L’organisation de l’EURL est en grande partie définie par la loi : il s’agit d’une structure clé en main vous permettant de bénéficier d’une grande sécurité juridique.
Vous avez le choix de votre imposition : l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu mais vous pouvez, sous conditions, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) pour une durée maximale de 5 ans.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le fonctionnement d’une EURL
Quelles différences entre une EURL et une SASU ?
Comme l’EURL, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique vous permettant de créer votre entreprise en solo. Toutefois, SASU et EURL ont des caractéristiques et des fonctionnements bien différents. À vous donc de faire le bon choix !
| EURL | SASU |
Régime d’imposition | Impôt sur les revenus (IR) par défaut avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS), durant les cinq premiers exercices de la société. | Impôt sur les sociétés (IS) par défaut avec option possible pour l’impôt sur le revenu (IR), durant les cinq premiers exercices de la société. |
Régime social du dirigeant / gérant |
| Assimilé-salarié |
Gérance | Personne physique | Personne physique ou personne morale
|
Libération du capital social | Seul 1/5 du montant du capital social doit être versé lors de la création. | La moitié du capital social doit être libérée lors de la création. |
Participation du conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint salarié |
Pour aller plus loin : Quelles sont les différences entre SASU et EURL ?
Besoin d’aide concernant le dépôt de dossier au greffe ou pour l'immatriculation de votre EURL ? Des conseils pour remplir le formulaire M0 ? Simplitoo vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives, de la rédaction de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Contactez-nous, nos experts sont là pour vous guider.