Le gérant non associé de SARL
Alors qu’un gérant dirige une société au quotidien, l’associé, lui, participe à la constitution de son capital social. Il s’agit donc de deux rôles bien différents. En SARL, vous avez ainsi la possibilité de désigner un gérant non associé pour assurer la direction de votre société. Quels sont alors ses pouvoirs ? Qu’en est-il de sa rémunération et de sa protection sociale ? Voici les réponses à toutes vos questions !
Gérant et associé en SARL : quelles différences ?
L'associé d’une SARL
L'associé est un membre de la société ayant participé à la constitution de son capital social, par le biais d’un apport en numéraire (liquidités), en nature (biens) ou en industrie (compétence, savoir-faire). L’associé est donc propriétaire de parts sociales.
Cette participation au capital social lui ouvre des droits au sein de la société :
Le droit aux dividendes : les associés de la SARL peuvent percevoir une partie des bénéfices, proportionnellement au montant de leurs apports.
Le droit de vote : l’associé peut voter lors des assemblées générales. Là aussi, ses pouvoirs sont proportionnels à sa participation au capital social.
Le droit d’information : les associés de la SARL doivent être tenus au courant de la vie de la société. Ils peuvent donner leur avis lors de l’approbation des comptes ou lors de la tenue d’assemblées générales.
En SARL (société à responsabilité limitée) et en EURL (entreprise à responsabilité limitée), on parle de gérant alors qu'en SAS (société par actions simplifiée) et en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), on parle de président. Le gérant comme le président ont pour mission de diriger et de représenter l'entreprise.
Le gérant d’une SARL
En SARL, la nomination d’un gérant par les associés est strictement obligatoire dès la création de la société.
Le gérant est chargé d’administrer la SARL. Il est le représentant légal de l'entreprise à l’égard des tiers et dispose du pouvoir pour signer les contrats.
Notez toutefois que contrairement au gérant associé, le gérant non associé n’a pas effectué d’apport au capital social de l’entreprise. Il ne dispose donc d’aucune part sociale au sein de l’entreprise. En toute logique, son statut ne lui permet pas de disposer du droit de vote lors des assemblées générales (AG). Il ne peut pas non plus intervenir dans le cadre d’une augmentation du capital social ou d’une cession de parts par exemple.
Enfin, cette gérance peut être unique (un seul gérant) ou collégiale (plusieurs gérants). Si la gérance est collégiale, on parle de co-gérance. Les pouvoirs sont alors répartis entre les gérants, conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de la SARL.
Comment nommer un gérant non associé en SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique (contrairement à la SAS où le gérant peut être une personne morale).
Le gérant non associé doit également répondre aux conditions suivantes :
Être majeur ou un mineur émancipé
Avoir la nationalité française ou être un ressortissant de l’Union Européenne ou détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France
Ne pas avoir une activité professionnelle incompatible avec la fonction de gérant
Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer
Le gérant non associé de la SARL est nommé par les associés de l'entreprise lors d’une assemblée générale. Cette nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Notez que le gérant non associé est généralement nommé dans les statuts de la société. Cependant, il peut également être nommé dans un acte séparé, aussi appelé acte extra-statutaire. Pourquoi nommer son gérant dans un acte séparé ? Cela vous évite de modifier les statuts de la SARL à chaque changement de gérant.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la version unipersonnelle de la SARL. Sachez qu’en tant qu’associé unique d’une EURL, il vous est tout à fait possible de nommer un gérant non associé.
Comment changer de gérant en SARL ?
Les associés de la SARL ont le pouvoir de révoquer le gérant non associé. Cette révocation n’est toutefois possible que sur des motifs justes (mauvaise gestion de la SARL, désaccord avec les associés, etc.).
Le changement de dirigeant peut également intervenir en cas de décès ou de démission du gérant.
Dans tous les cas, les associés de la SARL doivent obligatoirement nommer un nouveau gérant pour gérer leur entreprise.
Pour ce faire, ils doivent déposer un dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend. Ce dossier comportera notamment les pièces suivantes :
Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale mentionnant le départ de l’ancien gérant et la nomination de son remplaçant
Le formulaire de modification 14580*06 (également appelé M3 SARL – SELARL)
Le document attestant qu’un avis a bien été publié dans un Journal d’Annonces Légales
Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ainsi qu’une déclaration de non-condamnation
Un chèque pour les frais de greffe
Quels sont les pouvoirs du gérant non associé d’une SARL ?
Par principe, le gérant d’une SARL, qu’il soit associé ou non, dispose des pleins pouvoirs.
Lié à la société par un mandat social (et non par un contrat de travail), le gérant de la SARL dispose d’un pouvoir de gestion et de représentation à l’égard des tiers ((client, salariés, fournisseurs, etc.).
Ainsi, il agit au nom et pour le compte de la société. Son statut de gérant lui permet d’accomplir les actes de gestion de l'entreprise (signature des contrats, embauche de salariés, action en justice, etc.).
Ce principe des pleins pouvoirs comporte toutefois des limites :
Le gérant de la SARL, associé ou non, ne peut effectuer des actes en dehors de l’objet social de l’entreprise
Les pouvoirs du gérant peuvent être limités par des clauses dans les statuts : les associés peuvent par exemple exiger d’être consultés avant la prise de certaines décisions par le gérant.
Le gérant non associé d’une SARL peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de ses missions de dirigeant.
Quelle rémunération perçoit le gérant non associé de SARL ?
On vous le disait, le gérant non associé est lié à la SARL par un mandat social, et non par un contrat de travail. On ne parle donc pas de salaire, mais de rémunération.
Ce sont les associés de la SARL qui choisissent s’ils souhaitent verser une rémunération ou non, au gérant. Elle n’a donc pas de caractère obligatoire et la loi ne fixe aucune rémunération minimale.
Puisqu’il n’a pas participé à la constitution du capital social, le gérant non salarié ne peut pas percevoir de dividendes.
Il existe toutefois un cas de figure où le gérant non associé peut percevoir un salaire versé par la SARL. Cette situation est possible quand le gérant non associé cumule son mandat social avec un contrat de travail dans la société. Attention, ce cumul est strictement encadré par la loi :
Les fonctions techniques relevant du contrat de travail doivent être clairement distinctes des missions de gérant de la SARL
Une distinction doit être faite entre le salaire au titre du contrat de travail et la rémunération au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le salarié et son employeur (la SARL)
Le gérant associé d’une SARL peut cumuler sa rémunération de dirigeant avec un salaire s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de la société. En revanche, s’il est gérant majoritaire, le cumul n’est pas possible.
Quel est le régime social du gérant non associé ?
Vous êtes gérant non associé de SARL ? Deux options s’offrent alors à vous concernant votre protection sociale.
Le gérant perçoit une rémunération
Si le gérant non associé perçoit une rémunération de la part de la SARL, alors il dépend du régime des assimilés-salariés.
Son régime de protection sociale est identique à celui d’un travailleur salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Il sera affilié à l’URSSAF pour le paiement de ses cotisations sociales et sa protection sociale sera gérée par le régime général de la sécurité sociale comme pour un salarié.
Le gérant ne perçoit pas de rémunération
Si le gérant non associé de la SARL ne perçoit aucune rémunération, alors il ne cotise pas et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale au titre de son mandat. Il ne dépend ni du régime des travailleurs non-salariés, ni du régime des assimilés salariés.
Pour compenser, le gérant non associé de la SARL peut prétendre à la protection universelle maladie (PUMA) ou à des assurances privées.
Si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire de la SARL, alors il aura lui aussi le statut social d’assimilé salarié (à condition qu’il perçoive une rémunération). Le gérant associé majoritaire, lui, aura le statut social de travailleur non salarié. Il sera donc affilié à la sécurité sociale des indépendants, branche spécifique du régime général.
Vous voilà maintenant informé quant au statut de gérant non associé d’une SARL. N’oubliez pas que nos experts Simplitoo vous accompagnent dans la création, mais aussi la gestion quotidienne de votre entreprise ! L’équipe vous aide dans toutes vos démarches et formalités : dépôt de vos comptes annuels, rappel de vos échéances sociales et fiscales ou encore modifications de statuts. Contactez-nous pour créer votre SARL!