La nomination d’un commissaire aux comptes en association
Une association est synonyme de projets, de passion et de mise en commun d’idées. Vous êtes déjà à la tête d'une structure associative ou vous avez envie de lancer la vôtre sous peu ? C’est une super nouvelle ! En revanche, renseignez-vous d’abord pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ! De quelles associations s’agit-il ? Comment le désigner et à quelles missions répondra-t-il ? Simplitoo vous éclaire !
Commissaires aux comptes : quelles missions ?
Le commissaire aux comptes (CAC) gère le contrôle comptable et financier d’une entreprise, et en l’occurrence d’une association. Ce professionnel toujours indépendant, c’est-à-dire extérieur à l’association.
Concrètement, le rôle du commissaire aux comptes consiste à surveiller les comptes de l’association et à contrôler sa régularité en fonction des normes en vigueur.
Les documents établis par un commissaire aux comptes
Ses missions passent donc par l’élaboration des documents suivants :
Le compte de résultat : il regroupe l’ensemble des produits acquis par l’association et les charges payées sur un an, appelés enrichissements et appauvrissements.
Le bilan financier : c’est un document comptable qui regroupe les ressources dépensées et celles perçues par l’association sur un an, sous forme de tableau. Ainsi, vous saurez si l’activité de votre association use de trop de ressources financières ou si vous arrivez à équilibrer dépenses et recettes.
Les annexes comptables : elles sont composées des variations des comptes de votre association d’année en année.
Pour aller plus loin au sujet des obligations comptables et administratives d’une association, vous pouvez lire notre mode d’emploi complet de la gestion d’association.
Une mission cruciale du commissaire aux comptes est de soumettre un rapport annuel rendant « compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens », selon le Code du commerce. Ce rapport retranscrit l’analyse financière complète de l’association permise grâce aux documents comptables. Il peut être présenté lors d’une assemblée générale.
Les signalements à donner
S’il y a non-respect des règles, le commissaire aux comptes :
A l’obligation d’avertir les autorités s’il décèle des anomalies dans les comptes de l’association.
Peut aussi décider de refuser de certifier les comptes s’il juge que leur gestion n’est pas conforme.
Quelles associations sont concernées par l’obligation ?
Tout d’abord, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative pour toutes les associations dites 1901.
Pour rappel, la loi du 1er juillet 1901 définit une association 1901 comme « une convention dans laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Une association peut se trouver dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), selon :
La nature de son activité
La taille de la structure
Ses ressources financières
Cette obligation peut aussi simplement être prévue dans les statuts, si les membres fondateurs en décident ainsi.
Regardons tout cela de plus près !
La liste des associations dont la nomination est obligatoire
Certaines associations 1901 sont soumises à des règles comptables strictes. Ainsi, une association doit désigner un commissaire aux comptes et un suppléant dans les situations suivantes :
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et elle rémunère 1 à 3 président(s)
Elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques
Elle reçoit des dons annuels de plus de 153 000 €
Son activité économique relève d’au moins 2 des critères suivants : possède à minima 50 salariés, est à l’origine d’un bilan de 1 550 000 € ou donne lieu à 3 100 000 d’euros de chiffre d'affaires HT.
C’est une Association Professionnelle Nationale de Militaires (APNM) avec des ressources supérieures à 230 000 €
C’est une Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) : qui regroupe des données utiles pour analyser et améliorer la qualité de l’air des territoires
C’est une association gérant un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : ces fonds aident les individus en difficultés financières à payer les dépenses liées au logement.
Une association souscrite au Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) : qui un plan d’épargne à long terme
Fait partie des associations habilitées à concéder des prêts pour la réalisation de projets d’insertion ou pour la création, reprise et développement de petites entreprises
Les fédérations de chasseurs, conformément à l’article L421-14 du Code de l’environnement
Les fédérations sportives : ce sont des organismes représentant, encadrant et participant au développement des disciplines sportives. Pour comprendre la différence, une association sportive est constituée de personnes physiques qui, quant à eux, pratiquent une discipline sportive.
Ne pas désigner de commissaire aux comptes alors que vous y êtes obligé est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. Soyez donc vigilant !
Obligation via les statuts
L’activité ou les critères de votre association n’obligent en rien la désignation d’un commissaire aux comptes ? Les membres fondateurs ont néanmoins le droit de la rendre obligatoire. Ils indiquent alors cette spécificité dans les statuts de l’association.
Pour se rafraîchir la mémoire, les statuts d’une association constituent le texte fondateur de l’organisme. Ils sont essentiels pour faciliter la gestion, éviter les conflits et avoir une structure pérenne.
Pour être conformes à la loi, les statuts de votre association doivent comporter les informations suivantes :
L'adresse du siège social : si jamais vous possédez plusieurs structures.
L’activité de l’association
Les règles de fonctionnement : la périodicité des réunions (assemblées générales), la rémunération et la définition des postes du personnel, les règles liées à la tenue des comptes, etc.
Le nom des membres des instances d’administration : le bureau, le conseil d’administration
L’objet social : c’est-à-dire la raison d’être, la mission de l’association. Par exemple, la protection du droit animal est un objet d’association.
Ces statuts doivent nécessairement être convenus et signés par au moins deux membres de l’association.
Les assemblées générales (AG) sont les réunions où sont décidées les règles de fonctionnement et les décisions importantes comme d’éventuelles modifications dans les statuts ou l’approbation des comptes annuels !
Vous l’aurez donc deviné, vous pouvez stipuler dans les règles de fonctionnement des statuts de votre association qu’un commissaire aux comptes est obligatoire. Peut-être vous demandez-vous désormais comment procède-t-on pour nominer un commissaire aux comptes ? Découvrons ensemble la procédure à suivre !
N’oubliez pas que Simplitoo peut vous apporter son aide pour la rédaction des statuts personnalisés de votre association. Et, ce n’est pas le seul critère sur lequel nos experts peuvent vous conseiller ! Vérification et suivi de votre dossier puis déclaration en préfecture, tout ça en un temps record (24h), font partie de leur accompagnement !
Comment désigner un commissaire aux comptes ?
La question qui se pose naturellement est donc : comment nommer un commissaire aux comptes pour les associations concernées ?
Un commissaire aux comptes et un suppléant sont choisis par les membres de l’association. Ils sont nommés pour une durée de 6 ans lors d’une assemblée générale (ou 3 ans si désignation volontaire).
Une fois le mandat du commissaire aux comptes arrivé à terme, une assemblée générale est convoquée pour décider de la suite. Les dirigeants de l’association peuvent alors décider de le renouveler pour un second mandat de 6 ans ou non.
Les membres d'une association ne peuvent pas révoquer un commissaire aux comptes lors d'une assemblée générale : il s'agit d'une décision de justice.
Vous savez désormais si votre association se situe parmi les structures associatives ayant pour obligation de désigner un commissaire aux comptes. Si nécessité il y a, vous pouvez nommer votre prochain CAC dès la prochaine AG pour une durée de 6 ans ! À vous de jouer !
Simplitoo reste à votre écoute sur les sujets liés à la vie associative, l’entrepreneuriat de petites et grandes entreprises et aussi sur le dépôt de marque ! Besoin de démarches administratives et comptables simplifiées ou d’être informé sur une forme de société qui vous fait de l’œil ? Faites appel à nos experts ! Ils sont disponibles par email et / ou par téléphone pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez plus !